Affaire RAM vs AMPL : Voici les éléments de défense de l'association

Menacée de nullité et de dissolution suite à la requête de la RAM et du mémoire du Ministère public, l'Association marocaine des pilotes de ligne remet en question la légitimité de la requête de la RAM. Détails.

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Affaire RAM vs AMPL : Voici les éléments de défense de l'association

Le 02 novembre 2020 à 18:23

Modifié le 02 novembre 2020 à 18:24

Dans le cadre de l'affaire opposant la RAM à l'AMPL (Association marocaine des pilotes de ligne), une audience a été tenue mercredi 28 octobre au TPI de Casablanca. 

L'affaire a été renvoyée au 4 novembre et sera l'occasion pour la défense de l'association de répondre au mémoire déposé par le parquet, dans lequel il demande la dissolution de l'AMPL, ce qui rejoint la requête initiée par la RAM, représentée par le cabinet Bassamat. 

Il convient de préciser que dans le cas où le TPI suit les conclusions du parquet, l'AMPL serait non seulement dissoute mais toutes les conventions signées auparavant risquent d'être frappées de nullité. C'est pourquoi, l'association représentée par Maître Zakaria Mrini, rappelle que depuis sa création il y a près de 50 ans, l'association a signé plusieurs accords dont l'un, en mars 2019, avec et à l'initiative du PDG actuel de la RAM. 

Dans son mémoire de réponse, dont Médias24 détient copie, l'AMPL a également souligné que la RAM n'est pas partie prenante dans cette affaire et n'a donc pas qualité pour ester en justice étant donné qu'elle emploie des membres de l'association.

"Cela constitue une interdiction légale pour intervenir de quelque façon que ce soit dans les affaires de l'association qui est juridiquement indépendante et ce, conformément à l'article 397 du code du travail". 

Selon cet article: "Il est interdit aux organisations professionnelles des employeurs et des salariés d'intervenir, de manière directe ou indirecte, dans les affaires des unes et des autres en ce qui concerne leur composition, leur fonctionnement et leur administration.

Est considéré comme acte d'intervention visé au premier alinéa ci-dessus, toute mesure visant la création de syndicats de salariés contrôlés par l'employeur, son délégué ou une organisation des employeurs, ou la présentation d'un soutien financier ou autre à ces syndicats, aux fins de les soumettre au contrôle de l'employeur ou d'une organisation des employeurs."

Par ailleurs, la défense de l'association estime qu'il est naturel que la requérante, comme tout employeur, ait été impactée par l'appel à la grève de ses employés. Cela dit, si elle a été "dérangée" par les activités de l'association, "elle aurait pu arrêter sa collaboration, en toute simplicité, sans toucher au droit de création des associations, qui est un droit constitutionnel". 

La défense estime que les "arguments fallacieux présentés par la partie adverse" menacent "le rôle actif de l'AMPL dans différentes instances nationales et internationales notamment au sein des commissions techniques instaurés au niveau de la Direction générale de l'aviation civile".

Elle se dit également "interpellée" par la requête du parquet "qui intervient avant la réplique" de la partie défenderesse, mais aussi "interpellée par la précipitation et la gravité des conclusions annoncées", contre lesquelles elle compte se défendre lors de la prochaine audience. 

Affaire RAM vs AMPL : Voici les éléments de défense de l'association

Le 02 novembre 2020 à18:24

Modifié le 02 novembre 2020 à 18:24

Menacée de nullité et de dissolution suite à la requête de la RAM et du mémoire du Ministère public, l'Association marocaine des pilotes de ligne remet en question la légitimité de la requête de la RAM. Détails.

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Dans le cadre de l'affaire opposant la RAM à l'AMPL (Association marocaine des pilotes de ligne), une audience a été tenue mercredi 28 octobre au TPI de Casablanca. 

L'affaire a été renvoyée au 4 novembre et sera l'occasion pour la défense de l'association de répondre au mémoire déposé par le parquet, dans lequel il demande la dissolution de l'AMPL, ce qui rejoint la requête initiée par la RAM, représentée par le cabinet Bassamat. 

Il convient de préciser que dans le cas où le TPI suit les conclusions du parquet, l'AMPL serait non seulement dissoute mais toutes les conventions signées auparavant risquent d'être frappées de nullité. C'est pourquoi, l'association représentée par Maître Zakaria Mrini, rappelle que depuis sa création il y a près de 50 ans, l'association a signé plusieurs accords dont l'un, en mars 2019, avec et à l'initiative du PDG actuel de la RAM. 

Dans son mémoire de réponse, dont Médias24 détient copie, l'AMPL a également souligné que la RAM n'est pas partie prenante dans cette affaire et n'a donc pas qualité pour ester en justice étant donné qu'elle emploie des membres de l'association.

"Cela constitue une interdiction légale pour intervenir de quelque façon que ce soit dans les affaires de l'association qui est juridiquement indépendante et ce, conformément à l'article 397 du code du travail". 

Selon cet article: "Il est interdit aux organisations professionnelles des employeurs et des salariés d'intervenir, de manière directe ou indirecte, dans les affaires des unes et des autres en ce qui concerne leur composition, leur fonctionnement et leur administration.

Est considéré comme acte d'intervention visé au premier alinéa ci-dessus, toute mesure visant la création de syndicats de salariés contrôlés par l'employeur, son délégué ou une organisation des employeurs, ou la présentation d'un soutien financier ou autre à ces syndicats, aux fins de les soumettre au contrôle de l'employeur ou d'une organisation des employeurs."

Par ailleurs, la défense de l'association estime qu'il est naturel que la requérante, comme tout employeur, ait été impactée par l'appel à la grève de ses employés. Cela dit, si elle a été "dérangée" par les activités de l'association, "elle aurait pu arrêter sa collaboration, en toute simplicité, sans toucher au droit de création des associations, qui est un droit constitutionnel". 

La défense estime que les "arguments fallacieux présentés par la partie adverse" menacent "le rôle actif de l'AMPL dans différentes instances nationales et internationales notamment au sein des commissions techniques instaurés au niveau de la Direction générale de l'aviation civile".

Elle se dit également "interpellée" par la requête du parquet "qui intervient avant la réplique" de la partie défenderesse, mais aussi "interpellée par la précipitation et la gravité des conclusions annoncées", contre lesquelles elle compte se défendre lors de la prochaine audience. 

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