AMO : Dénouement proche de la révision espérée des bases de remboursement

La décision attendue du ministère des Finances de relever le plafond des cotisations à la CNOPS à 700 DH permettra de débloquer le dossier de la révision de la tarification nationale de référence de l'AMO. Décryptage. 

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AMO : Dénouement proche de la révision espérée des bases de remboursement

Le 19 janvier 2021 à 17:32

Modifié le 20 janvier 2021 à 13:09

En décidant de relever le plafond des cotisations AMO des fonctionnaires de 400 DH à 700 DH, le ministère des Finances répond à une ancienne revendication de la CNOPS et à l'une des recommandations de la Cour des comptes. 

"L’étude des différents scénarios relatifs à la modification des principaux paramètres a montré qu’agir uniquement sur les cotisations ou uniquement sur les dépenses des prestations ne permettrait pas nécessairement de rétablir l’équilibre financier et d’assurer la pérennité de ce régime, et que l’augmentation de la part des hôpitaux publics dans les dépenses de l’AMO aurait un impact significatif sur l’amélioration de la situation financière de ce régime. Par conséquent, la pérennité du régime AMO/PUBLIC sur le long terme dépendra de la mise en œuvre de réformes profondes du régime qui, tout en tenant compte du maintien d’un niveau de couverture acceptable, prendront en considération, notamment, la mobilisation des ressources nécessaires, la maitrise des dépenses, l’amélioration de l’attractivité de l’hôpital public", concluent les magistrats de la Cour des comptes dans le rapport annuel 2018.

Cela dit, cette mesure pourra débloquer une autre réforme bloquée depuis plus d'une dizaine d'année à cause de la situation de la CNOPS. Il s'agit de la révision de la Tarification Nationale de Référence (TNR) qui est la base pour le remboursement dans le cadre de l'AMO.

Rappel des faits 

Le principe est acquis à l'unanimité chez l'ensemble des parties prenantes, à leur tête l'Agence Nationale de l'Assurance Maladie (ANAM).

A plusieurs reprises, Khalid Lahlou, le directeur général de l'Agence a concédé que la tarification actuelle n'est plus adaptée à la réalité du terrain. "La convention nationale de la tarification nationale de référence a été signée en 2005. C'est une convention qui est vieille, qui ne répond pas aujourd'hui au vrai besoin de financement des assurés et dont les tarifs ne sont pas adaptés aux coûts de la pratique médicale moderne et aux exigences de la technologie et de l'évolution de la science,...", se prononçait Khalid Lahlou dans le cadre d'un webinaire organisé le vendredi 13 novembre 2020 à l’initiative de la Société marocaine des sciences médicales (SMSM). 

Sauf que ce chantier n'a jamais pu aboutir malgré les différentes tentatives d'arriver à un accord entre les différentes parties. La principale raison sous-jacente au blocage dans ce dossier a été la situation financière fragile de la CNOPS, gestionnaire de l'AMO public. 

Même en 2019, quand les prestataires de soins ont fait pression et ont réussi à aboutir à la signature d'une nouvelle convention avec la CNSS révisant les tarifs de référence de plusieurs actes les plus consommés parmi lesquels les prix des consultations chez le généraliste ou le spécialiste, le forfait quotidien de la réanimation et celui des soins intensifs, l'exécution de cette convention a été bloquée.

Médias24 a consacré plusieurs articles à ce blocage :

L'amélioration des remboursements de l'AMO-CNSS attend des textes réglementaires

- AMO : Blocage des conventions, silence des acteurs et des politiques

CNSS : la CDT conteste "la mainmise" du gouvernement sur les décisions du CA

Blocage à la CNSS : Le ministère des Finances pointé du doigt

L'étude de l'ACAPS prête fin février

En s'abstenant de signer la convention, la CNOPS a gelé l'exécution de la nouvelle convention pour le privé, car la loi ne prévoit pas plusieurs conventions en vigueur. Pour qu'une convention soit appliquée, elle doit être signée par l'ensemble des organismes gestionnaires de l'AMO. La CNOPS a saisi donc le chef du gouvernement et le ministère des finances en janvier 2020.

Le chef du gouvernement décide de temporiser en demandant à l'ACAPS, l'Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale de mesurer l'impact de la nouvelle convention sur les finances de la CNOPS. 

Selon des informations sûres, l'ACAPS s'est en effet saisie du dossier et a décidé de développer un outil de simulation permettant de faire toutes les projections nécessaires pour ce cas spécifique et tous les cas qui peuvent se présenter à l'avenir. 

La mise en place de cet outil a été confiée au cabinet FINACTU, il sera finalisé d'ici début mars. Ainsi, le gouvernement disposera d'un outil fiable pour faire correctement les projections financières de tout changement tarifaire du régime AMO.  

Une fois l'outil fin prêt, les simulations pourront être réalisées instantanément en intégrant les paramètres de changement. 

La Covid-19 amplifie le problème

Alors que le secteur de l'assurance maladie souffre de ce blocage et attendait la finalisation de l'étude confiée à l'ACAPS, le Maroc déclare l'état d'urgence sanitaire suite à la pandémie de la Covid-19 en mars 2020. Cette pandémie n'est pas sans impact sur le régime AMO. 

Quand le Maroc a atteint la phase trois de la pandémie, où la contamination est communautaire, le secteur public n'était plus en mesure de prendre tous les patients en charge, notamment ceux dans un état critique ou grave. Les gens se sont alors tournés, contraints, vers le privé pour la réalisation des tests PCR mais aussi pour la prise en charge des patients sans aucune perspective sur la possibilité du remboursement. Même sur ce dossier, la CNOPS a commencé par refuser le remboursement Covid avant de se rétracter.

Ainsi, les actes Covid ont finalement été admis au remboursement après la mise en place d'un protocole thérapeutique de référence, sauf pour le cas de la PCR dont l'impact est important pour les caisses. 

Mais le problème s'est posé au niveau de la prise en charge des patients critiques nécessitant la réanimation ou les soins intensifs. Les montants exigés par les cliniques privées pour des séjours en réanimation ou soins intensifs des patients Covid sont exorbitants pour les familles des patients, et le remboursement est infime face aux montants engagés.

Les cliniques ont justifié cela par une prise en charge particulière, les mesures de sécurité pour le personnel, des séjours plus long, une consommation d'oxygène hors normes,... 

Donc quand en novembre dernier la polémique autour des factures élevées de prise en charge des patients Covid battait son plein, la commission permanente de suivi de la convention nationale de l'AMO, s'est réunie et a décidé de sanctionner certaines cliniques contrevenantes et a remis sur la table le dossier de la revalorisation des tarifs des prestations en la limitant au cadre de la Covid-19.

Une source à l'ANAM nous avait expliqué à ce moment-là que l'Agence "a fait un exercice de calcul qui va être discuté avec les prestataires de soins pour fixer un tarif moyen". "Et nous allons par la suite évaluer son impact sur l'équilibre financier des caisses. Mais à priori et selon les premières projections, l'impact financier peut être supportable", précisait notre source à l'ANAM. 

L'idée était de dépasser le blocage persistant sur ce dossier et trouver des solutions au moins pour réduire le reste à charge pour les patients et leur famille dans le cadre du Covid.

A la suite de la réunion tenue en novembre, "L'ANCP a accepté et validé toutes les propositions du ministère. Il restait la validation du ministère des Finances (pour le cas de la CNOPS, ndlr) mais à ce jour nous n'avons pas eu de retour", nous répond Redouane Semlali, président de l'Association Nationale des Cliniques Privées (ANCP). 

Une autre source du secteur nous confirme également que les prestataires de soins avaient rapidement donné leur accord sur les propositions de revalorisation émises par le ministère de la Santé et l'ANAM, qui s'alignent sur celles actées par la CNSS et l'ANAM en janvier 2020.

"Nous avons donné notre accord sur ce qui nous a été proposé par le ministère et l'ANAM. Ces derniers devaient revenir vers le ministère des Finances et vers la CNOPS. Les informations que nous avons, c'est que le ministère des Finances a donné son aval", nous confie une source bien informée du secteur. Ce que ne nous dit pas notre source, c'est en quoi consiste cet aval.

Il semble que tout avancement dans ce dossier ou celui des TNR hors Covid ait été conditionné par une mesure permettant de maintenir l'équilibre de la CNOPS. C'est cela la décision prise par le ministère des Finances de revoir le plafond des cotisations des fonctionnaires de 400 à 700 DH. 

Cette mesure permettra de dégager une enveloppe supplémentaire de 500 MDH. Cette enveloppe, nous assurent nos sources, pourra couvrir l'impact financier de l'alignement de la CNOPS sur les conventions de révision de la tarification nationale de référence AMO, signées avec la CNSS en janvier 2020. Elle permettra aussi de couvrir l'impact financier de la prise en charge des actes Covid-19.

 

AMO : Dénouement proche de la révision espérée des bases de remboursement

Le 19 janvier 2021 à17:42

Modifié le 20 janvier 2021 à 13:09

La décision attendue du ministère des Finances de relever le plafond des cotisations à la CNOPS à 700 DH permettra de débloquer le dossier de la révision de la tarification nationale de référence de l'AMO. Décryptage. 

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En décidant de relever le plafond des cotisations AMO des fonctionnaires de 400 DH à 700 DH, le ministère des Finances répond à une ancienne revendication de la CNOPS et à l'une des recommandations de la Cour des comptes. 

"L’étude des différents scénarios relatifs à la modification des principaux paramètres a montré qu’agir uniquement sur les cotisations ou uniquement sur les dépenses des prestations ne permettrait pas nécessairement de rétablir l’équilibre financier et d’assurer la pérennité de ce régime, et que l’augmentation de la part des hôpitaux publics dans les dépenses de l’AMO aurait un impact significatif sur l’amélioration de la situation financière de ce régime. Par conséquent, la pérennité du régime AMO/PUBLIC sur le long terme dépendra de la mise en œuvre de réformes profondes du régime qui, tout en tenant compte du maintien d’un niveau de couverture acceptable, prendront en considération, notamment, la mobilisation des ressources nécessaires, la maitrise des dépenses, l’amélioration de l’attractivité de l’hôpital public", concluent les magistrats de la Cour des comptes dans le rapport annuel 2018.

Cela dit, cette mesure pourra débloquer une autre réforme bloquée depuis plus d'une dizaine d'année à cause de la situation de la CNOPS. Il s'agit de la révision de la Tarification Nationale de Référence (TNR) qui est la base pour le remboursement dans le cadre de l'AMO.

Rappel des faits 

Le principe est acquis à l'unanimité chez l'ensemble des parties prenantes, à leur tête l'Agence Nationale de l'Assurance Maladie (ANAM).

A plusieurs reprises, Khalid Lahlou, le directeur général de l'Agence a concédé que la tarification actuelle n'est plus adaptée à la réalité du terrain. "La convention nationale de la tarification nationale de référence a été signée en 2005. C'est une convention qui est vieille, qui ne répond pas aujourd'hui au vrai besoin de financement des assurés et dont les tarifs ne sont pas adaptés aux coûts de la pratique médicale moderne et aux exigences de la technologie et de l'évolution de la science,...", se prononçait Khalid Lahlou dans le cadre d'un webinaire organisé le vendredi 13 novembre 2020 à l’initiative de la Société marocaine des sciences médicales (SMSM). 

Sauf que ce chantier n'a jamais pu aboutir malgré les différentes tentatives d'arriver à un accord entre les différentes parties. La principale raison sous-jacente au blocage dans ce dossier a été la situation financière fragile de la CNOPS, gestionnaire de l'AMO public. 

Même en 2019, quand les prestataires de soins ont fait pression et ont réussi à aboutir à la signature d'une nouvelle convention avec la CNSS révisant les tarifs de référence de plusieurs actes les plus consommés parmi lesquels les prix des consultations chez le généraliste ou le spécialiste, le forfait quotidien de la réanimation et celui des soins intensifs, l'exécution de cette convention a été bloquée.

Médias24 a consacré plusieurs articles à ce blocage :

L'amélioration des remboursements de l'AMO-CNSS attend des textes réglementaires

- AMO : Blocage des conventions, silence des acteurs et des politiques

CNSS : la CDT conteste "la mainmise" du gouvernement sur les décisions du CA

Blocage à la CNSS : Le ministère des Finances pointé du doigt

L'étude de l'ACAPS prête fin février

En s'abstenant de signer la convention, la CNOPS a gelé l'exécution de la nouvelle convention pour le privé, car la loi ne prévoit pas plusieurs conventions en vigueur. Pour qu'une convention soit appliquée, elle doit être signée par l'ensemble des organismes gestionnaires de l'AMO. La CNOPS a saisi donc le chef du gouvernement et le ministère des finances en janvier 2020.

Le chef du gouvernement décide de temporiser en demandant à l'ACAPS, l'Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale de mesurer l'impact de la nouvelle convention sur les finances de la CNOPS. 

Selon des informations sûres, l'ACAPS s'est en effet saisie du dossier et a décidé de développer un outil de simulation permettant de faire toutes les projections nécessaires pour ce cas spécifique et tous les cas qui peuvent se présenter à l'avenir. 

La mise en place de cet outil a été confiée au cabinet FINACTU, il sera finalisé d'ici début mars. Ainsi, le gouvernement disposera d'un outil fiable pour faire correctement les projections financières de tout changement tarifaire du régime AMO.  

Une fois l'outil fin prêt, les simulations pourront être réalisées instantanément en intégrant les paramètres de changement. 

La Covid-19 amplifie le problème

Alors que le secteur de l'assurance maladie souffre de ce blocage et attendait la finalisation de l'étude confiée à l'ACAPS, le Maroc déclare l'état d'urgence sanitaire suite à la pandémie de la Covid-19 en mars 2020. Cette pandémie n'est pas sans impact sur le régime AMO. 

Quand le Maroc a atteint la phase trois de la pandémie, où la contamination est communautaire, le secteur public n'était plus en mesure de prendre tous les patients en charge, notamment ceux dans un état critique ou grave. Les gens se sont alors tournés, contraints, vers le privé pour la réalisation des tests PCR mais aussi pour la prise en charge des patients sans aucune perspective sur la possibilité du remboursement. Même sur ce dossier, la CNOPS a commencé par refuser le remboursement Covid avant de se rétracter.

Ainsi, les actes Covid ont finalement été admis au remboursement après la mise en place d'un protocole thérapeutique de référence, sauf pour le cas de la PCR dont l'impact est important pour les caisses. 

Mais le problème s'est posé au niveau de la prise en charge des patients critiques nécessitant la réanimation ou les soins intensifs. Les montants exigés par les cliniques privées pour des séjours en réanimation ou soins intensifs des patients Covid sont exorbitants pour les familles des patients, et le remboursement est infime face aux montants engagés.

Les cliniques ont justifié cela par une prise en charge particulière, les mesures de sécurité pour le personnel, des séjours plus long, une consommation d'oxygène hors normes,... 

Donc quand en novembre dernier la polémique autour des factures élevées de prise en charge des patients Covid battait son plein, la commission permanente de suivi de la convention nationale de l'AMO, s'est réunie et a décidé de sanctionner certaines cliniques contrevenantes et a remis sur la table le dossier de la revalorisation des tarifs des prestations en la limitant au cadre de la Covid-19.

Une source à l'ANAM nous avait expliqué à ce moment-là que l'Agence "a fait un exercice de calcul qui va être discuté avec les prestataires de soins pour fixer un tarif moyen". "Et nous allons par la suite évaluer son impact sur l'équilibre financier des caisses. Mais à priori et selon les premières projections, l'impact financier peut être supportable", précisait notre source à l'ANAM. 

L'idée était de dépasser le blocage persistant sur ce dossier et trouver des solutions au moins pour réduire le reste à charge pour les patients et leur famille dans le cadre du Covid.

A la suite de la réunion tenue en novembre, "L'ANCP a accepté et validé toutes les propositions du ministère. Il restait la validation du ministère des Finances (pour le cas de la CNOPS, ndlr) mais à ce jour nous n'avons pas eu de retour", nous répond Redouane Semlali, président de l'Association Nationale des Cliniques Privées (ANCP). 

Une autre source du secteur nous confirme également que les prestataires de soins avaient rapidement donné leur accord sur les propositions de revalorisation émises par le ministère de la Santé et l'ANAM, qui s'alignent sur celles actées par la CNSS et l'ANAM en janvier 2020.

"Nous avons donné notre accord sur ce qui nous a été proposé par le ministère et l'ANAM. Ces derniers devaient revenir vers le ministère des Finances et vers la CNOPS. Les informations que nous avons, c'est que le ministère des Finances a donné son aval", nous confie une source bien informée du secteur. Ce que ne nous dit pas notre source, c'est en quoi consiste cet aval.

Il semble que tout avancement dans ce dossier ou celui des TNR hors Covid ait été conditionné par une mesure permettant de maintenir l'équilibre de la CNOPS. C'est cela la décision prise par le ministère des Finances de revoir le plafond des cotisations des fonctionnaires de 400 à 700 DH. 

Cette mesure permettra de dégager une enveloppe supplémentaire de 500 MDH. Cette enveloppe, nous assurent nos sources, pourra couvrir l'impact financier de l'alignement de la CNOPS sur les conventions de révision de la tarification nationale de référence AMO, signées avec la CNSS en janvier 2020. Elle permettra aussi de couvrir l'impact financier de la prise en charge des actes Covid-19.

 

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