Après 3 mois d'inactivité, on ne peut pas repartir en vacances (Me Bassamat FF)

Malgré le retard accumulé pendant le confinement, le tribunal de commerce de Casablanca programme ses vacances du 3 août au 7 septembre. Les délais légaux et réglementaires restent suspendus jusqu'au 10 juillet. 

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Après 3 mois d'inactivité, on ne peut pas repartir en vacances (Me Bassamat FF)

Le 10 juin 2020 à 17:43

Modifié le 10 juin 2020 à 21:21

Selon une note publiée le lundi 8 juin par le Président du tribunal de commerce de Casablanca: les vacances judiciaires commenceront le 3 août et prendront fin le 7 septembre.

Pourtant, à cause de la suspension des audiences durant la période du confinement, de nombreux dossiers ont pris du retard.

A ces derniers, s’ajoutent de nouvelles affaires et litiges commerciaux, liés à l’impact de la pandémie sur la situation économique de certaines entreprises.

De ce fait, les tribunaux de commerce en général, et celui de la capitale économique en particulier, devront faire face à une charge de travail colossale, notamment en matière de difficultés des entreprises.

Surpris, des avocats réagissent 

Ayant subi de plein fouet les effets de la crise, les avocats s’indignent contre cette décision.

"Je suis scandalisée ! Après 3 mois sans activité, on ne peut pas repartir en vacances judiciaires, ce n’est pas possible", déclare Maître Bassamat Fassi Fihri, jointe par Médias24.

"Il n’est pas normal que les huissiers de justice, dont le gagne-pain est la notification et l’exécution, ne travaillent pas pendant 5 mois ! Ils n’ont pas de CNSS et n’ont reçu aucune aide. Nous avons tous besoin que les audiences se tiennent, que les dossiers soient jugés et que les affaires avancent", ajoute l’avocate.

La suspension des délais est maintenue jusqu'au 10 juillet

Le plan de déconfinement judiciaire, annoncé le 21 mai dernier, comprend 3 phases. La première, qui commence ce jeudi 11 juin, prévoit la reprise des services régis par les délais, tels que les notifications et recours.

Or, dans la soirée du 9 juin, le conseil de gouvernement a annoncé le prolongement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet.

Cela implique que jusqu’à cette date, tous les délais légaux et réglementaires resteront suspendus, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret-loi 2.20.292.

De ce fait, le plan de déconfinement judiciaire est partiellement impacté par la décision des autorités, relative à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire.

Le reste du programme de déconfinement est "toujours maintenu", selon Maître Omar Ouidra, Président de l’Association des barreaux du Maroc.

Pour ce dernier, "les avocats veulent et sont prêts à continuer à travailler. Toutefois, les fonctionnaires des tribunaux qui tiennent à leurs vacances ont le droit de les maintenir".

Quid des autres juridictions ?

Nous apprenons de sources informées que plusieurs magistrats de la cour d'appel de Rabat ont déclaré avoir "renoncé aux vacances judiciaires". Ces derniers estiment que les 3 mois de confinement étaient suffisants.

Selon Maître Bassamat Fassi Fihri, le tribunal de commerce de Marrakech continuera à travailler pendant les vacances judiciaires. Le Président du tribunal assure que les magistrats travailleront par intermittence pour éviter d’alourdir le retard déjà enregistré, assure-t-on.

 

Faut-il annuler les vacances ?

Pour Maître Mounir Founani, avocat au barreau de Rabat : "les vacances judiciaires causeront un retard qui mettra en péril les intérêts des citoyens. Les avocats ont pour rôle de protéger les intérêts de leurs clients. Peut-être faudrait-il recourir à la justice pour annuler la décision relative aux vacances judiciaires ?" Cette option est-elle envisageable ?

"Le communiqué du Président du tribunal de commerce de Casablanca soulève quelques interrogations", déclare Me Founani.

"On se demande comment le catégoriser. Fait-il partie de la fonction judiciaire ou de la fonction administrative du Président ? S’il s’agit d’une décision administrative, est-il possible de recourir au tribunal administratif pour l'annuler?"

En supposant que cela soit possible, il convient de rappeler que les tribunaux administratifs sont actuellement à l’arrêt. De plus, comme l’a souligné Me Omar Ouidra, "les délais restent suspendus tant que l’état d’urgence sanitaire n’a pas été levé".

De ce fait, "seule la procédure de référé est possible. Or, le juge des référés ne tranche pas sur les questions de fond. Une demande en annulation n'est pas possible. Cela dit, la demande de report des vacances judiciaires reste envisageable", explique Me Founani.

Pour rappel, la gestion des vacances judiciaires est une responsabilité livrée aux soins de commissions triparties.

Composées d’avocats, magistrats et représentants du parquet, chacune de ces commissions a pour mission de gérer le déconfinement des tribunaux affiliés à son arrondissement judiciaire.

Cela dit, "le communiqué publié par le Président du tribunal de commerce de Casablanca, ne précise pas, à l’instar des communiqués provenant d’autres juridictions, que la décision a été prise suite à la réunion de la commission tripartite. A la lecture du document, on se demande s'il s’agit d’une décision unilatérale provenant du Président uniquement", s’interroge Maître Founani.

>>Lire aussi : Maintien ou annulation des vacances judiciaires ? Ce sera au cas par cas

Après 3 mois d'inactivité, on ne peut pas repartir en vacances (Me Bassamat FF)

Le 10 juin 2020 à17:46

Modifié le 10 juin 2020 à 21:21

Malgré le retard accumulé pendant le confinement, le tribunal de commerce de Casablanca programme ses vacances du 3 août au 7 septembre. Les délais légaux et réglementaires restent suspendus jusqu'au 10 juillet. 

Selon une note publiée le lundi 8 juin par le Président du tribunal de commerce de Casablanca: les vacances judiciaires commenceront le 3 août et prendront fin le 7 septembre.

Pourtant, à cause de la suspension des audiences durant la période du confinement, de nombreux dossiers ont pris du retard.

A ces derniers, s’ajoutent de nouvelles affaires et litiges commerciaux, liés à l’impact de la pandémie sur la situation économique de certaines entreprises.

De ce fait, les tribunaux de commerce en général, et celui de la capitale économique en particulier, devront faire face à une charge de travail colossale, notamment en matière de difficultés des entreprises.

Surpris, des avocats réagissent 

Ayant subi de plein fouet les effets de la crise, les avocats s’indignent contre cette décision.

"Je suis scandalisée ! Après 3 mois sans activité, on ne peut pas repartir en vacances judiciaires, ce n’est pas possible", déclare Maître Bassamat Fassi Fihri, jointe par Médias24.

"Il n’est pas normal que les huissiers de justice, dont le gagne-pain est la notification et l’exécution, ne travaillent pas pendant 5 mois ! Ils n’ont pas de CNSS et n’ont reçu aucune aide. Nous avons tous besoin que les audiences se tiennent, que les dossiers soient jugés et que les affaires avancent", ajoute l’avocate.

La suspension des délais est maintenue jusqu'au 10 juillet

Le plan de déconfinement judiciaire, annoncé le 21 mai dernier, comprend 3 phases. La première, qui commence ce jeudi 11 juin, prévoit la reprise des services régis par les délais, tels que les notifications et recours.

Or, dans la soirée du 9 juin, le conseil de gouvernement a annoncé le prolongement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet.

Cela implique que jusqu’à cette date, tous les délais légaux et réglementaires resteront suspendus, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret-loi 2.20.292.

De ce fait, le plan de déconfinement judiciaire est partiellement impacté par la décision des autorités, relative à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire.

Le reste du programme de déconfinement est "toujours maintenu", selon Maître Omar Ouidra, Président de l’Association des barreaux du Maroc.

Pour ce dernier, "les avocats veulent et sont prêts à continuer à travailler. Toutefois, les fonctionnaires des tribunaux qui tiennent à leurs vacances ont le droit de les maintenir".

Quid des autres juridictions ?

Nous apprenons de sources informées que plusieurs magistrats de la cour d'appel de Rabat ont déclaré avoir "renoncé aux vacances judiciaires". Ces derniers estiment que les 3 mois de confinement étaient suffisants.

Selon Maître Bassamat Fassi Fihri, le tribunal de commerce de Marrakech continuera à travailler pendant les vacances judiciaires. Le Président du tribunal assure que les magistrats travailleront par intermittence pour éviter d’alourdir le retard déjà enregistré, assure-t-on.

 

Faut-il annuler les vacances ?

Pour Maître Mounir Founani, avocat au barreau de Rabat : "les vacances judiciaires causeront un retard qui mettra en péril les intérêts des citoyens. Les avocats ont pour rôle de protéger les intérêts de leurs clients. Peut-être faudrait-il recourir à la justice pour annuler la décision relative aux vacances judiciaires ?" Cette option est-elle envisageable ?

"Le communiqué du Président du tribunal de commerce de Casablanca soulève quelques interrogations", déclare Me Founani.

"On se demande comment le catégoriser. Fait-il partie de la fonction judiciaire ou de la fonction administrative du Président ? S’il s’agit d’une décision administrative, est-il possible de recourir au tribunal administratif pour l'annuler?"

En supposant que cela soit possible, il convient de rappeler que les tribunaux administratifs sont actuellement à l’arrêt. De plus, comme l’a souligné Me Omar Ouidra, "les délais restent suspendus tant que l’état d’urgence sanitaire n’a pas été levé".

De ce fait, "seule la procédure de référé est possible. Or, le juge des référés ne tranche pas sur les questions de fond. Une demande en annulation n'est pas possible. Cela dit, la demande de report des vacances judiciaires reste envisageable", explique Me Founani.

Pour rappel, la gestion des vacances judiciaires est une responsabilité livrée aux soins de commissions triparties.

Composées d’avocats, magistrats et représentants du parquet, chacune de ces commissions a pour mission de gérer le déconfinement des tribunaux affiliés à son arrondissement judiciaire.

Cela dit, "le communiqué publié par le Président du tribunal de commerce de Casablanca, ne précise pas, à l’instar des communiqués provenant d’autres juridictions, que la décision a été prise suite à la réunion de la commission tripartite. A la lecture du document, on se demande s'il s’agit d’une décision unilatérale provenant du Président uniquement", s’interroge Maître Founani.

>>Lire aussi : Maintien ou annulation des vacances judiciaires ? Ce sera au cas par cas

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