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Assises de la fiscalité: Les premières propositions en faveur des salariés

Même si le débat sur les prochaines Assises de la fiscalité est concentré sur l'entreprise, les premières contributions des acteurs proposent des mesures pour alléger la pression fiscale sur les salariés et lever l'injustice qu'ils subissent notamment face aux professionnels. Voici les recommandations.

Assises de la fiscalité: Les premières propositions pour les salariés

Le 22 avril 2019 à 17:10

Modifié le 02 mai 2019 à 13:07

Les Assises de la fiscalité auront lieu les 3 et 4 mai 2019. Pour l’heure, les contributions de trois acteurs ont été rendues publiques : Le Conseil économique et social, la CGEM et l’Ordre des experts-comptables. De leur côté, les débats organisés par plusieurs parties prenantes se poursuivent.

L’attention des médias et les participants aux débats sont focalisés sur ce que les Assises devraient apporter à l'entreprise pour améliorer sa compétitivité : baisse de l'IS, neutralité de la TVA, sanctions et contrôles fiscaux, informel...

Il est vrai que le rôle de l'entreprise, créatrice de valeur et d'emplois, est central dans le nouveau modèle de développement du Maroc, mais quelle place accorde-t-on aux travailleurs, principalement aux salariés ? Ces derniers représentent une bonne partie de la classe moyenne, autrement dit de la demande et de la consommation, et subissent une grosse pression fiscale.

Dans les trois contributions déjà publiées, une partie est consacrée à cette catégorie de contribuables avec des propositions en leur faveur. On aurait aimé qu'ils soient mieux défendus. Mais il faut attendre les autres contributions et les conclusions des Assises pour se prononcer sur ce qu'il sera réservé aux salariés.

Les Assises doivent déboucher sur l’élaboration d’une loi-cadre qui tracera l’orientation du système fiscal à moyen terme. L’amélioration de la situation fiscale des salariés doit être prise en compte, sinon il sera difficile de s’attendre, dans le cadre des prochaines lois de finances, à des baisses de l’IR, à de nouvelles exonérations et déductions…

Le comité scientifique des Assises est en train de finaliser son travail sur la base des contributions de différentes parties prenantes. Toutes les propositions seront structurées et discutées les 3 et 4 mai pour aboutir à des recommandations finales qui seront intégrées dans la future loi-cadre. 

En attendant, voici la situation fiscale des travailleurs salariés et les propositions du CESE, de la CGEM et des experts-comptables pour l’améliorer.

Pression et injustice fiscales

Le Maroc compte environ 4,5 millions de salariés : 3,5 millions déclarés à la CNSS (privé) et 1 million de fonctionnaires (Etat, collectivités territoriales et entreprises et établissement publics).

Les recettes de l’IR ont atteint 44 milliards de DH en 2018, soit environ 20% des recettes fiscale de l’Etat. Les salariés ont payé plus de 70% de ce montant. Les autres catégories de contribuables soumis à l’IR avec des revenus professionnels, agricoles, fonciers et financiers ne génèrent que 30%.

Les salariés ne paient pas tous l’IR. Dans le secteur privé formel, la moitié des salariés ne paient pas d’impôts car percevant le SMIG ou moins.

Ce qui laisse une pression fiscale énorme sur un groupe de salariés que l’on peut considérer comme faisant partie de la classe moyenne, censée être le moteur de l’économie avec ses dépenses de consommation.

La dernière baisse de l’IR a eu lieu il y a 9 ans, en 2010. Depuis, aucune amélioration n’a été opérée sachant que la pression sur les finances publiques s’est accentuée.

En 2010, le seuil d’exonération a été relevé à 30 000 DH et le taux marginal de l’IR a baissé à 38% pour la tranche du revenu dépassant 180 000 DH. Les tranches intermédiaires ont également subi des modifications.

Pour rappel, en 1990, le taux marginal de l’IGR était de 52% et la tranche exonérée de 12.000 DH. On peut dire donc que la fiscalité des revenus a connu une amélioration sensible en 20 ans.

Toutefois, la situation actuelle demeure préjudiciable pour les salariés.

D’abord, pas de nouvelle amélioration durant les neuf dernières années alors que les entreprises ont bénéficié de plusieurs allègements fiscaux sur cette période.

Ensuite, dès qu’un salarié dépasse 6.600 DH de revenu net imposable par mois, il commence à être imposé au taux marginal de 34%, un niveau supérieur aux 31% de l’IS que paient les entreprises (17,5% pour les bénéfices inférieurs ou égaux à 1 MDH). Quand on dépasse 15.000 DH de revenu net imposable, on passe au taux de 38%.

Enfin, le fait que les 190.000 contribuables soumis à l’IR professionnel ne génèrent que moins de 2 milliards de DH au fisc, soit moins de 5% des recettes, constitue une injustice vis-à-vis des salariés dont une grosse part est prélevée chaque mois à la source.

Ces professionnels, dont beaucoup gagnent beaucoup mieux leur vie que les salariés, ne paient qu’un impôt moyen de 2.000 DH par mois. La moitié ne déclarent aucun revenu et à peine 73.000 paient l’IR.

C’est cette injustice qui a poussé la DGI à lancer les opérations de régularisation des professions libérales en 2018, campagne qu’elle poursuit cette année avec d’autres professionnels.

Ceci, sans parler des 800.000 contribuables qui paient le forfait (pourcentage du chiffre d’affaires ou du minimum qu’est la valeur locative) et qui ne génèrent que 500 MDH par an. 80% de ces contribuables paient zéro impôt.

Les propositions de la CGEM, des experts-comptables et du CESE

C’est dire l’injustice et la pression fiscales que subissent les salariés, concernés par d’autres prélèvements obligatoires (sécurité sociale, assurances…) qui amputent davantage leurs revenus. Surtout, ces salariés n’ont pas en retour un service public de qualité ce qui les pousse à payer pour la scolarité de leurs enfants et pour bénéficier de soins de santé adéquats.

Que proposent la CGEM, les experts-comptables et le CESE pour améliorer leur situation ?

La CGEM propose :

- d'indexer les tranches de l’IR sur l’inflation pour éviter l'érosion du pouvoir d'achat,

- la réduction de la base imposable, des frais de scolarité auprès d’institutions privées.

Les autres propositions de la CGEM en matière d’IR concernent plutôt les professionnels. Elles sont justifiées mais à condition que cette catégorie de contribuables paie ses impôts, peut-être en contrepartie d’une baisse des taux de l’IR pour les aligner sur ceux de l’IS et ainsi élargir l’assiette.

L’Ordre des experts-comptables propose, lui, de procéder à des réajustements des niveaux d’imposition des revenus du travail et du capital pour les rendre plus justes. Il recommande d’envisager d’amorcer sur une période de 2 à 3 ans, les ajustements suivants :

-          L'augmentation du seuil exonéré à 36.000 DH par an,

-          L'augmentation du plafond des frais professionnels à 60.000 DH par an,

-          Instaurer un abattement de la base imposable pour le conjoint sans emploi,

-          L'augmentation de la réduction pour enfant scolarisé à charge ou bien l'octroi d'une déduction au titre des frais de scolarité,

-          Le réaménagement du barème en ajustant les tranches intermédiaires.

L’Ordre propose également des mesures visant les autres contribuables soumis à l’IR pour une meilleure équité envers les salariés :

-          L'élargissement de l’imposition en tant que revenu foncier, aux revenus issus de la location meublée des particuliers non professionnels, y compris la location saisonnière ou occasionnelle, en l’’excluant du champ d’application de la TVA.

-          L'institution d'une retenue à la source de 30 ou 20% pour les professions libérales exercées à titre individuel et toutes les prestations des autres professionnels indépendants rendues aux entreprises soumises à l’IS et à l’IR professionnel.

-          La révision du seuil d’exonération prévu pour le secteur agricole pour plus de cohérence et de justice fiscale.

D’autres mesures concernent l’IR mais sont en faveur des non-salariés.

Enfin, le CESE cible la classe moyenne en général et recommande :

-          L’introduction d’une fiscalité des ménages, plus favorable, pour alléger le poids sur les foyers, avec élargissement de la déductibilité aux personnes à charge, de manière modulée et en tenant compte de la présence de personnes à besoins spécifiques dans le foyer.

-          La mise à disposition d’allocations familiales plus en phase avec la réalité économique des familles, dont celle liée au financement de l’éducation des enfants.

-          L'institutionnalisation du partage des « fruits de l’élargissement (de l’assiette fiscale, ndlr) », selon une « règle des trois tiers ». Dans ce cadre, toute augmentation des recettes fiscales supérieure à 3% doit être partagée entre le budget de l’Etat, un fonds social et une baisse des taux, aussi bien de l’IR que de l’IS.

SOMMAIRE DU DOSSIER

Assises de la fiscalité: Les premières propositions en faveur des salariés

Le 22 avril 2019 à17:56

Modifié le 02 mai 2019 à 13:07

Même si le débat sur les prochaines Assises de la fiscalité est concentré sur l'entreprise, les premières contributions des acteurs proposent des mesures pour alléger la pression fiscale sur les salariés et lever l'injustice qu'ils subissent notamment face aux professionnels. Voici les recommandations.

Les Assises de la fiscalité auront lieu les 3 et 4 mai 2019. Pour l’heure, les contributions de trois acteurs ont été rendues publiques : Le Conseil économique et social, la CGEM et l’Ordre des experts-comptables. De leur côté, les débats organisés par plusieurs parties prenantes se poursuivent.

L’attention des médias et les participants aux débats sont focalisés sur ce que les Assises devraient apporter à l'entreprise pour améliorer sa compétitivité : baisse de l'IS, neutralité de la TVA, sanctions et contrôles fiscaux, informel...

Il est vrai que le rôle de l'entreprise, créatrice de valeur et d'emplois, est central dans le nouveau modèle de développement du Maroc, mais quelle place accorde-t-on aux travailleurs, principalement aux salariés ? Ces derniers représentent une bonne partie de la classe moyenne, autrement dit de la demande et de la consommation, et subissent une grosse pression fiscale.

Dans les trois contributions déjà publiées, une partie est consacrée à cette catégorie de contribuables avec des propositions en leur faveur. On aurait aimé qu'ils soient mieux défendus. Mais il faut attendre les autres contributions et les conclusions des Assises pour se prononcer sur ce qu'il sera réservé aux salariés.

Les Assises doivent déboucher sur l’élaboration d’une loi-cadre qui tracera l’orientation du système fiscal à moyen terme. L’amélioration de la situation fiscale des salariés doit être prise en compte, sinon il sera difficile de s’attendre, dans le cadre des prochaines lois de finances, à des baisses de l’IR, à de nouvelles exonérations et déductions…

Le comité scientifique des Assises est en train de finaliser son travail sur la base des contributions de différentes parties prenantes. Toutes les propositions seront structurées et discutées les 3 et 4 mai pour aboutir à des recommandations finales qui seront intégrées dans la future loi-cadre. 

En attendant, voici la situation fiscale des travailleurs salariés et les propositions du CESE, de la CGEM et des experts-comptables pour l’améliorer.

Pression et injustice fiscales

Le Maroc compte environ 4,5 millions de salariés : 3,5 millions déclarés à la CNSS (privé) et 1 million de fonctionnaires (Etat, collectivités territoriales et entreprises et établissement publics).

Les recettes de l’IR ont atteint 44 milliards de DH en 2018, soit environ 20% des recettes fiscale de l’Etat. Les salariés ont payé plus de 70% de ce montant. Les autres catégories de contribuables soumis à l’IR avec des revenus professionnels, agricoles, fonciers et financiers ne génèrent que 30%.

Les salariés ne paient pas tous l’IR. Dans le secteur privé formel, la moitié des salariés ne paient pas d’impôts car percevant le SMIG ou moins.

Ce qui laisse une pression fiscale énorme sur un groupe de salariés que l’on peut considérer comme faisant partie de la classe moyenne, censée être le moteur de l’économie avec ses dépenses de consommation.

La dernière baisse de l’IR a eu lieu il y a 9 ans, en 2010. Depuis, aucune amélioration n’a été opérée sachant que la pression sur les finances publiques s’est accentuée.

En 2010, le seuil d’exonération a été relevé à 30 000 DH et le taux marginal de l’IR a baissé à 38% pour la tranche du revenu dépassant 180 000 DH. Les tranches intermédiaires ont également subi des modifications.

Pour rappel, en 1990, le taux marginal de l’IGR était de 52% et la tranche exonérée de 12.000 DH. On peut dire donc que la fiscalité des revenus a connu une amélioration sensible en 20 ans.

Toutefois, la situation actuelle demeure préjudiciable pour les salariés.

D’abord, pas de nouvelle amélioration durant les neuf dernières années alors que les entreprises ont bénéficié de plusieurs allègements fiscaux sur cette période.

Ensuite, dès qu’un salarié dépasse 6.600 DH de revenu net imposable par mois, il commence à être imposé au taux marginal de 34%, un niveau supérieur aux 31% de l’IS que paient les entreprises (17,5% pour les bénéfices inférieurs ou égaux à 1 MDH). Quand on dépasse 15.000 DH de revenu net imposable, on passe au taux de 38%.

Enfin, le fait que les 190.000 contribuables soumis à l’IR professionnel ne génèrent que moins de 2 milliards de DH au fisc, soit moins de 5% des recettes, constitue une injustice vis-à-vis des salariés dont une grosse part est prélevée chaque mois à la source.

Ces professionnels, dont beaucoup gagnent beaucoup mieux leur vie que les salariés, ne paient qu’un impôt moyen de 2.000 DH par mois. La moitié ne déclarent aucun revenu et à peine 73.000 paient l’IR.

C’est cette injustice qui a poussé la DGI à lancer les opérations de régularisation des professions libérales en 2018, campagne qu’elle poursuit cette année avec d’autres professionnels.

Ceci, sans parler des 800.000 contribuables qui paient le forfait (pourcentage du chiffre d’affaires ou du minimum qu’est la valeur locative) et qui ne génèrent que 500 MDH par an. 80% de ces contribuables paient zéro impôt.

Les propositions de la CGEM, des experts-comptables et du CESE

C’est dire l’injustice et la pression fiscales que subissent les salariés, concernés par d’autres prélèvements obligatoires (sécurité sociale, assurances…) qui amputent davantage leurs revenus. Surtout, ces salariés n’ont pas en retour un service public de qualité ce qui les pousse à payer pour la scolarité de leurs enfants et pour bénéficier de soins de santé adéquats.

Que proposent la CGEM, les experts-comptables et le CESE pour améliorer leur situation ?

La CGEM propose :

- d'indexer les tranches de l’IR sur l’inflation pour éviter l'érosion du pouvoir d'achat,

- la réduction de la base imposable, des frais de scolarité auprès d’institutions privées.

Les autres propositions de la CGEM en matière d’IR concernent plutôt les professionnels. Elles sont justifiées mais à condition que cette catégorie de contribuables paie ses impôts, peut-être en contrepartie d’une baisse des taux de l’IR pour les aligner sur ceux de l’IS et ainsi élargir l’assiette.

L’Ordre des experts-comptables propose, lui, de procéder à des réajustements des niveaux d’imposition des revenus du travail et du capital pour les rendre plus justes. Il recommande d’envisager d’amorcer sur une période de 2 à 3 ans, les ajustements suivants :

-          L'augmentation du seuil exonéré à 36.000 DH par an,

-          L'augmentation du plafond des frais professionnels à 60.000 DH par an,

-          Instaurer un abattement de la base imposable pour le conjoint sans emploi,

-          L'augmentation de la réduction pour enfant scolarisé à charge ou bien l'octroi d'une déduction au titre des frais de scolarité,

-          Le réaménagement du barème en ajustant les tranches intermédiaires.

L’Ordre propose également des mesures visant les autres contribuables soumis à l’IR pour une meilleure équité envers les salariés :

-          L'élargissement de l’imposition en tant que revenu foncier, aux revenus issus de la location meublée des particuliers non professionnels, y compris la location saisonnière ou occasionnelle, en l’’excluant du champ d’application de la TVA.

-          L'institution d'une retenue à la source de 30 ou 20% pour les professions libérales exercées à titre individuel et toutes les prestations des autres professionnels indépendants rendues aux entreprises soumises à l’IS et à l’IR professionnel.

-          La révision du seuil d’exonération prévu pour le secteur agricole pour plus de cohérence et de justice fiscale.

D’autres mesures concernent l’IR mais sont en faveur des non-salariés.

Enfin, le CESE cible la classe moyenne en général et recommande :

-          L’introduction d’une fiscalité des ménages, plus favorable, pour alléger le poids sur les foyers, avec élargissement de la déductibilité aux personnes à charge, de manière modulée et en tenant compte de la présence de personnes à besoins spécifiques dans le foyer.

-          La mise à disposition d’allocations familiales plus en phase avec la réalité économique des familles, dont celle liée au financement de l’éducation des enfants.

-          L'institutionnalisation du partage des « fruits de l’élargissement (de l’assiette fiscale, ndlr) », selon une « règle des trois tiers ». Dans ce cadre, toute augmentation des recettes fiscales supérieure à 3% doit être partagée entre le budget de l’Etat, un fonds social et une baisse des taux, aussi bien de l’IR que de l’IS.

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