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Assises de la fiscalité: les propositions des économistes istiqlaliens

A l'approche des Assises sur la fiscalité, l’Alliance des économistes istiqlaliens a présenté, mardi 30 avril, ses propositions pour une réforme fiscale. Celles-ci s’articulent autour de 4 axes: simplicité, solidarité, stabilité et efficience.

Le 02 mai 2019 à 15:57

Modifié le 02 mai 2019 à 17:14

Les Assises nationales sur la fiscalité (ANF) se tiendront les 3 et 4 mai au centre international des conférences Mohammed VI de Skhirat-Rabat.

L’organisation de cette nouvelle édition est dictée par la volonté de "définir les grandes lignes pour la réforme du système fiscal national, à travers une réflexion collective et une approche consultative en vue de créer un système plus équitable, efficace et compétitif qui serve le développement, et respecte les principes universels de la bonne gouvernance fiscale", indique la note de cadrage de l’événement.

A cette occasion, l’Alliance des économistes istiqlaliens a présenté mardi ses propositions pour alléger la pression fiscale sur les salariés et pour un développement inclusif sur les plans social et territorial.

Selon l’AEI, les assises sur la fiscalité devraient "s’inscrire dans le cadre de la vision de notre modèle de développement: inclusion, durabilité, réduction des inégalités sociales et territoriales, amélioration du pouvoir d’achat des citoyens, élargissement de la classe moyenne, encouragement de l’initiative privée, création de PME et de startups, compétitivité et incitation à l’investissement et à la création d’emplois productifs et durables".

"Les ANF doivent également prendre en considération les réformes introduites ou en cours au Maroc, telles que la charte des investissements, la régionalisation avancée, et la gestion déconcentrée des services publics…" 

Les contributions de l’Alliance

L’AEI récuse "tout opportunisme fiscal (subventions et exonérations) sans effets socio-économiques exerçant un effet d’éviction sur les secteurs productifs (exonération utilisée comme bouclier à la soumission à l’impôt)".

Elle propose ainsi que le système fiscal au Maroc s’inscrive dans les quatre principes suivants:

- Une fiscalité simplifié, transparente et accessible. Sur ce point, l'Alliance propose d'alléger les impôts indirects et locaux ainsi que les taxes parafiscales. Elle propose également de démocratiser le droit d’accès à l’information fiscale et de réglementer la signature électronique, grâce à la digitalisation.

Autre proposition: généraliser le principe de la déclaration annuelle unique des revenus, toutes catégories confondues, en adoptant un cadre simplifié.

- Une fiscalité solidaire: en redistribuant une partie des ressources fiscales au profit des faibles revenus, des PME et des start-ups, afin de réduire les charges qui obèrent leur compétitivité et leur capacité à créer des emplois.

Selon l’AEI, "cette solidarité peut être financée par des redevances à payer par les activités quasi monopolistiques protégées par des autorisations ou 'licences' spécifiques, par des taxes environnementales supportées par les industries et les véhicules polluants, ou encore par les taxes d’utilisation de ressources naturelles (carrières, mines, eaux, forêts, pêches…)".

- Une fiscalité stable et rassurante. La volatilité est l’un des principaux reproches de l’AEI à la fiscalité marocaine. "Les régimes d’imposition, le mode de calcul et les mécanismes de traitement changent souvent (plus de 30 changements en 2019). Ce manque de visibilité gêne les opérateurs, et nuit à notre économie et à nos emplois", explique l’Alliance. "La Loi-Cadre - qui sera élaborée à l’issue des travaux des Assises, NDLR - devrait fixer les grands principes fiscaux pour les 10 prochaines années, avec une stabilité et une transparence sur les taux, les méthodes et les bases de calcul sur 5 ans".

- Et enfin, une fiscalité efficiente et ciblée. Il s’agit de veiller à un meilleur rendement du système fiscal tout en favorisant l’emploi durable et la croissance inclusive.

Réforme fiscale: 4 axes d’orientation

Prenant en considération les axes retenus par la note de cadrage des Assises, l’Alliance a choisi de centrer sa participation autour des 4 axes suivants:

1- Privilégier le consentement citoyen à l’impôt par l’équité et la transparence, en se basant sur la concertation avant la prise de décision, l’équité dans la prise de décision, la reddition des comptes, et la bonne gouvernance.

2- Promouvoir les investissements producteurs de valeur et créateurs d’emplois, en réduisant les charges de solidarité qui gèrent le coût du travail, ainsi que la fiscalité directe et indirecte sur les bas salaires et en abandonnant les politiques d’exonération totale, qui sont finalement supportées par les autres contribuables non favorisés.

Au niveau de la douane, l’AEI propose d’encourager le producteur national, même lorsque son produit est destiné au marché local, et lui octroyer les mêmes avantages que ceux accordés aux exportateurs.

Voici les autres propositions de l'Alliance pour préserver les entreprises et les emplois existants:

  • Accorder aux repreneurs d’entreprises en difficulté les mêmes avantages que les nouveaux investisseurs;
  • Supprimer toute taxe sur l’investissement productif;
  • žRevoir les assiettes et barèmes des taxes professionnelles: patente et taxes urbaines qui sont des impôts sur l’investissement dans leurs formes actuelles.

3- Réactiver le rôle redistributif de la fiscalité  pour améliorer le pouvoir d’achat des citoyens et élargir la classe moyenne:

Voici les recommandations de l'alliance en matière d’IR:

  • Homogénéisation et généralisation de l’imposition progressive à l’ensemble des catégories de revenus;
  • Revue des tranches du barème progressif de l’IR;
  • Relever la première tranche à 36.000 DH;
  • Aménager les tranches intermédiaires;
  • Relever la tranche supérieure à 240.000 DH;
  • Indexation triennale des tranches sur le taux d’inflation;
  • Déduction fiscale des frais d’éducation, de formation et de formation continue;
  • Fiscalité adaptée aux activités non commerciales (médecins, avocats, architectes, notaires…..);
  • Exonération des personnes en situation de handicap de tout prélèvement fiscal (faire payer ses charges sociales par l’Etat);
  • Incitations fiscales au profit des associations (vocation sociale et non reconnue d’utilité publique avec plafonnement de l’IR à 10% forfaitaire pour un plafond de 120.000 DH);
  • Déductibilité fiscale des dons aux associations (à hauteur de 0,1% du chiffre d’affaires hors taxe par association, total de dons déductibles de 1% du CA annuel);
  • Possibilité de déclarer l’IR par ménage (incluant les ascendants et les descendants vivant dans le même foyer). Parallèlement, le ménage constituerait l’unique unité cible des aides publiques.

Les recommandations de l’AEI en matière de taxes parafiscales:

  • Refonte de l’arsenal des taxes parafiscales, dans une optique d’allégement de la pression fiscale;
  • Etablir un rapport annuel sur la parafiscalité, accompagnant les lois de finances.

4- Adapter la Fiscalité aux spécificités des régions et à leurs stratégies de développement. "La mise en œuvre de la régionalisation avancée nécessite une répartition rationnelle et complémentaire des attributions et prérogatives en matière de fiscalité entre les différents niveaux (central, régional, local)", explique l'Alliance. "Une réforme profonde de la fiscalité est donc nécessaire pour favoriser le développement local".

Voici les recommandations de l'AEI sur ce volet: 

  • Réduire le nombre de taxes locales;
  • Consacrer d’office aux Régions une partie de certains impôts nationaux produits dans leurs territoires;
  • Mêmes bases d’imposition pour tous les impôts de même nature à l’échelle nationale et régionale;
  • Créer une "Zones à fiscalité allégée" ou Zones à inclusion prioritaire (Régions ou Communes les moins attractives pour l’investissement). 
SOMMAIRE DU DOSSIER

Assises de la fiscalité: les propositions des économistes istiqlaliens

Le 02 mai 2019 à15:57

Modifié le 02 mai 2019 à 17:14

A l'approche des Assises sur la fiscalité, l’Alliance des économistes istiqlaliens a présenté, mardi 30 avril, ses propositions pour une réforme fiscale. Celles-ci s’articulent autour de 4 axes: simplicité, solidarité, stabilité et efficience.

Les Assises nationales sur la fiscalité (ANF) se tiendront les 3 et 4 mai au centre international des conférences Mohammed VI de Skhirat-Rabat.

L’organisation de cette nouvelle édition est dictée par la volonté de "définir les grandes lignes pour la réforme du système fiscal national, à travers une réflexion collective et une approche consultative en vue de créer un système plus équitable, efficace et compétitif qui serve le développement, et respecte les principes universels de la bonne gouvernance fiscale", indique la note de cadrage de l’événement.

A cette occasion, l’Alliance des économistes istiqlaliens a présenté mardi ses propositions pour alléger la pression fiscale sur les salariés et pour un développement inclusif sur les plans social et territorial.

Selon l’AEI, les assises sur la fiscalité devraient "s’inscrire dans le cadre de la vision de notre modèle de développement: inclusion, durabilité, réduction des inégalités sociales et territoriales, amélioration du pouvoir d’achat des citoyens, élargissement de la classe moyenne, encouragement de l’initiative privée, création de PME et de startups, compétitivité et incitation à l’investissement et à la création d’emplois productifs et durables".

"Les ANF doivent également prendre en considération les réformes introduites ou en cours au Maroc, telles que la charte des investissements, la régionalisation avancée, et la gestion déconcentrée des services publics…" 

Les contributions de l’Alliance

L’AEI récuse "tout opportunisme fiscal (subventions et exonérations) sans effets socio-économiques exerçant un effet d’éviction sur les secteurs productifs (exonération utilisée comme bouclier à la soumission à l’impôt)".

Elle propose ainsi que le système fiscal au Maroc s’inscrive dans les quatre principes suivants:

- Une fiscalité simplifié, transparente et accessible. Sur ce point, l'Alliance propose d'alléger les impôts indirects et locaux ainsi que les taxes parafiscales. Elle propose également de démocratiser le droit d’accès à l’information fiscale et de réglementer la signature électronique, grâce à la digitalisation.

Autre proposition: généraliser le principe de la déclaration annuelle unique des revenus, toutes catégories confondues, en adoptant un cadre simplifié.

- Une fiscalité solidaire: en redistribuant une partie des ressources fiscales au profit des faibles revenus, des PME et des start-ups, afin de réduire les charges qui obèrent leur compétitivité et leur capacité à créer des emplois.

Selon l’AEI, "cette solidarité peut être financée par des redevances à payer par les activités quasi monopolistiques protégées par des autorisations ou 'licences' spécifiques, par des taxes environnementales supportées par les industries et les véhicules polluants, ou encore par les taxes d’utilisation de ressources naturelles (carrières, mines, eaux, forêts, pêches…)".

- Une fiscalité stable et rassurante. La volatilité est l’un des principaux reproches de l’AEI à la fiscalité marocaine. "Les régimes d’imposition, le mode de calcul et les mécanismes de traitement changent souvent (plus de 30 changements en 2019). Ce manque de visibilité gêne les opérateurs, et nuit à notre économie et à nos emplois", explique l’Alliance. "La Loi-Cadre - qui sera élaborée à l’issue des travaux des Assises, NDLR - devrait fixer les grands principes fiscaux pour les 10 prochaines années, avec une stabilité et une transparence sur les taux, les méthodes et les bases de calcul sur 5 ans".

- Et enfin, une fiscalité efficiente et ciblée. Il s’agit de veiller à un meilleur rendement du système fiscal tout en favorisant l’emploi durable et la croissance inclusive.

Réforme fiscale: 4 axes d’orientation

Prenant en considération les axes retenus par la note de cadrage des Assises, l’Alliance a choisi de centrer sa participation autour des 4 axes suivants:

1- Privilégier le consentement citoyen à l’impôt par l’équité et la transparence, en se basant sur la concertation avant la prise de décision, l’équité dans la prise de décision, la reddition des comptes, et la bonne gouvernance.

2- Promouvoir les investissements producteurs de valeur et créateurs d’emplois, en réduisant les charges de solidarité qui gèrent le coût du travail, ainsi que la fiscalité directe et indirecte sur les bas salaires et en abandonnant les politiques d’exonération totale, qui sont finalement supportées par les autres contribuables non favorisés.

Au niveau de la douane, l’AEI propose d’encourager le producteur national, même lorsque son produit est destiné au marché local, et lui octroyer les mêmes avantages que ceux accordés aux exportateurs.

Voici les autres propositions de l'Alliance pour préserver les entreprises et les emplois existants:

  • Accorder aux repreneurs d’entreprises en difficulté les mêmes avantages que les nouveaux investisseurs;
  • Supprimer toute taxe sur l’investissement productif;
  • žRevoir les assiettes et barèmes des taxes professionnelles: patente et taxes urbaines qui sont des impôts sur l’investissement dans leurs formes actuelles.

3- Réactiver le rôle redistributif de la fiscalité  pour améliorer le pouvoir d’achat des citoyens et élargir la classe moyenne:

Voici les recommandations de l'alliance en matière d’IR:

  • Homogénéisation et généralisation de l’imposition progressive à l’ensemble des catégories de revenus;
  • Revue des tranches du barème progressif de l’IR;
  • Relever la première tranche à 36.000 DH;
  • Aménager les tranches intermédiaires;
  • Relever la tranche supérieure à 240.000 DH;
  • Indexation triennale des tranches sur le taux d’inflation;
  • Déduction fiscale des frais d’éducation, de formation et de formation continue;
  • Fiscalité adaptée aux activités non commerciales (médecins, avocats, architectes, notaires…..);
  • Exonération des personnes en situation de handicap de tout prélèvement fiscal (faire payer ses charges sociales par l’Etat);
  • Incitations fiscales au profit des associations (vocation sociale et non reconnue d’utilité publique avec plafonnement de l’IR à 10% forfaitaire pour un plafond de 120.000 DH);
  • Déductibilité fiscale des dons aux associations (à hauteur de 0,1% du chiffre d’affaires hors taxe par association, total de dons déductibles de 1% du CA annuel);
  • Possibilité de déclarer l’IR par ménage (incluant les ascendants et les descendants vivant dans le même foyer). Parallèlement, le ménage constituerait l’unique unité cible des aides publiques.

Les recommandations de l’AEI en matière de taxes parafiscales:

  • Refonte de l’arsenal des taxes parafiscales, dans une optique d’allégement de la pression fiscale;
  • Etablir un rapport annuel sur la parafiscalité, accompagnant les lois de finances.

4- Adapter la Fiscalité aux spécificités des régions et à leurs stratégies de développement. "La mise en œuvre de la régionalisation avancée nécessite une répartition rationnelle et complémentaire des attributions et prérogatives en matière de fiscalité entre les différents niveaux (central, régional, local)", explique l'Alliance. "Une réforme profonde de la fiscalité est donc nécessaire pour favoriser le développement local".

Voici les recommandations de l'AEI sur ce volet: 

  • Réduire le nombre de taxes locales;
  • Consacrer d’office aux Régions une partie de certains impôts nationaux produits dans leurs territoires;
  • Mêmes bases d’imposition pour tous les impôts de même nature à l’échelle nationale et régionale;
  • Créer une "Zones à fiscalité allégée" ou Zones à inclusion prioritaire (Régions ou Communes les moins attractives pour l’investissement). 
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