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Assises de la fiscalité: les propositions du PPS

A la veille des assises fiscales, le Parti du progrès et du socialisme (PPS) a présenté ses propositions de réforme. 

Assises de la fiscalité: les propositions du PPS

Le 02 mai 2019 à 16:42

Modifié le 03 mai 2019 à 13:20

Dans sa contribution aux assises fiscales, prévues les 3 et 4 mai en cours, le PPS revient sur le diagnostic du système fiscal actuel estimé "injuste et peu productif", en se référant aux différents rapports du CESE, de la Cour des comptes et des recherches universitaires.

Parmi les dysfonctionnements relevés:

 - 62% des 16.000 médecins au Maroc paient moins de 10.000 DH d’IR par an;

- Plus de 5.000 commerçants grossistes versent moins de 5.000 DH d’IR ou d’IS par an;

- 47.000 entreprises du commerce de gros réalisent un chiffre d’affaires annuel de 53 milliards de DH, sans déclarer de résultats;

- 68% des 240.000 entreprises marocaines sont déficitaires ou exonérées;

- 24% (moins de 60.000) sont soumises à l’IS au taux de 10%.

- 10 entreprises paient 25% du montant global de l’IS. Moins de 1% des sociétés génèrent 80% des recettes de l’IS;

- 75% de l’IR est acquitté par les salariés et employés;

- Sur la période 2006 à 2013, les dérogations fiscales ont totalisé 234 milliards de DH, soit 1,3 fois les recettes fiscales prévues en 2014 ou plus de 28% de la richesse produite chaque année. A noter que ce chiffre ne reflète pas toute la réalité, puisque sur les 412 dispositions dérogatoires recensées par l’administration fiscale en 2013, seules 302 ont fait l’objet d’une évaluation qui est parfois discutable. L’Etat ne dispose donc d’aucune visibilité sur l’impact financier des 110 dépenses fiscales non mesurées, mais les maintient en acceptant l’opacité totale.

Pour un système fiscal "équitable et efficace"

Les propositions du PPS vont dans le sens de l’élargissement de l’assiette fiscale (lutte contre l’évasion et la fraude fiscales en plus de l’inclusion fiscale du secteur informel), la rationalisation des dépenses fiscales selon des critères transparents et démocratiquement élaborés, l’instauration de plus de justice fiscale et d’équité fiscales, l’encouragement de l’épargne productive et de l’investissement créateur de richesses et d’emplois, la simplification des taux et des procédures et le renforcement de la souveraineté fiscale.

Ces propositions se déclinent comme suit:

- Elargir l’assiette de l’impôt en réduisant significativement les exclusions du champ d’application et les exonérations, faire en sorte que les dépenses fiscales soient plus simples, plus justes, plus efficaces et moins coûteuses pour le budget général de l’Etat;

- Aligner progressivement les taux d’imposition des revenus non salariaux sur ceux des revenus salariaux;

- Supprimer les systèmes de retenue à la source libératoires à taux réduits;

- Revoir le barème de l’impôt sur le revenu en relevant le seuil de la première tranche d’imposition à 45.000 DH annuellement, en allégeant les taux des tranches intermédiaires, en augmentant ceux des tranches élevées et en créant un taux marginal de 50% pour les très hauts revenus (supérieurs à 2 millions DH par an);

- Systématiser l’examen contradictoire des dépenses non professionnelles des contribuables fortunés lorsqu’elles sont en incohérence avec le revenu global annuel déclaré (application effective des articles 29 et 216 du CGI);

- Accélérer la mise en œuvre du système d’imposition graduelle des revenus agricoles et appliquer le seuil d’imposition de 5 MDH de chiffre d’affaires annuel à l'ensemble des exploitations appartenant au même groupe ou relevant du même centre de décision;

- Introduire dans la fiscalité des entreprises des dispositions de soutien à l'investissement et à la croissance économique: barème progressif de l'impôt sur les sociétés avec un premier seuil à 5% et un taux marginal de 25%, provisions réglementées, exonération des plus-values à long terme, exonération totale dans un premier temps puis partielle après les 5 premières années d'activité des profits réinvestis, amortissements accélérés;

- Mettre en place un dispositif fiscal très incitatif pour les plans d’épargne salariale et les plans d’épargne en actions et réorienter massivement le régime fiscal de l’assurance-vie vers l’épargne longue investie en actions (à coupler avec les fonds de pension);

- Introduire la fiscalité écologique pour accompagner la transition écologique et mettre en œuvre les engagements internationaux  pris par notre pays au niveau de la lutte contre le réchauffement climatique. Faire de la fiscalité le fer de lance d’une politique écologique ambitieuse et volontariste préservant les  ressources du pays et protégeant les intérêts des futures générations;

- Faire de l'inclusion de l'économie informelle et de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, une priorité absolue: cartographier la fraude au niveau géographique et sectoriel, élaborer une monographie fiscale des techniques de fuite devant l’impôt, renforcer les moyens et les effectifs des services du contrôle fiscal et augmenter les objectifs de recouvrement (10,8 MMDH recouvrés en 2015 suite au contrôle fiscal sur place et sur pièces pour un total de 206 MMDH de recettes fiscales soit 5% environ), mettre en place un plan de lutte ambitieux contre l’économie souterraine, les fausses factures, les ventes sans facture, les déductions abusives, les pratiques de fraude internationale liées aux prix de transfert et aux sociétés offshore domiciliées dans les paradis fiscaux ou bancaires, procéder à un ciblage plus pertinent des contribuables «à risque», qui feront l’objet d’un contrôle fiscal plus méthodique et plus récurrent;

- Ouvrir la réflexion, en coordination avec les instances internationales, au sujet de l’introduction d’une fiscalité sur le commerce électronique appelé à prendre plus d’importance à l‘avenir;

- Elaborer une loi sur les signes extérieurs de la richesse pour dissuader les fraudeurs et ceux qui ont recours aux techniques astucieuses et frauduleuses de l’optimisation fiscale;

- Instaurer un taux de TVA majoré sur les produits dits de luxe en veillant, bien entendu, à en exclure tous ceux qui pourraient favoriser une activité de contrebande;

- Résoudre définitivement la question du boutoir et respecter les règles de la neutralité de la TVA;

- Permettre aux contribuables de bénéficier de crédits d’impôts pour les frais de santé et de scolarité;

- Instaurer une fiscalité sur le patrimoine et un impôt sur la fortune;

- Elargir le champ d’application de la fiscalité locale en identifiant de nouvelles sources de revenus (taxe sur l’électricité, redevance sur les déchets, versement transports, révision du taux de la taxe sur les terrains non bâtis, etc.), moderniser les impôts locaux et rendre leur assiette plus dynamique et plus en phase avec l’évolution du PIB et le développement de la régionalisation;

- Renforcer les droits des contribuables: simplifier les procédures administratives relatives à la déclaration, au recouvrement et au contrôle de l’impôt, fusionner les services de la DGI et de la TGR et créer des guichets fiscaux uniques, revaloriser le statut des vérificateurs, nommer des médiateurs fiscaux régionaux, renforcer la charge de la preuve incombant au fisc, publier la jurisprudence de la Commission nationale du recours fiscal...

- Elaborer un rapport annuel sur les recettes fiscales qui sera porté à la connaissance du Roi et, le cas échéant, fera l’objet d’un débat au Parlement.

SOMMAIRE DU DOSSIER

Assises de la fiscalité: les propositions du PPS

Le 02 mai 2019 à16:42

Modifié le 03 mai 2019 à 13:20

A la veille des assises fiscales, le Parti du progrès et du socialisme (PPS) a présenté ses propositions de réforme. 

Dans sa contribution aux assises fiscales, prévues les 3 et 4 mai en cours, le PPS revient sur le diagnostic du système fiscal actuel estimé "injuste et peu productif", en se référant aux différents rapports du CESE, de la Cour des comptes et des recherches universitaires.

Parmi les dysfonctionnements relevés:

 - 62% des 16.000 médecins au Maroc paient moins de 10.000 DH d’IR par an;

- Plus de 5.000 commerçants grossistes versent moins de 5.000 DH d’IR ou d’IS par an;

- 47.000 entreprises du commerce de gros réalisent un chiffre d’affaires annuel de 53 milliards de DH, sans déclarer de résultats;

- 68% des 240.000 entreprises marocaines sont déficitaires ou exonérées;

- 24% (moins de 60.000) sont soumises à l’IS au taux de 10%.

- 10 entreprises paient 25% du montant global de l’IS. Moins de 1% des sociétés génèrent 80% des recettes de l’IS;

- 75% de l’IR est acquitté par les salariés et employés;

- Sur la période 2006 à 2013, les dérogations fiscales ont totalisé 234 milliards de DH, soit 1,3 fois les recettes fiscales prévues en 2014 ou plus de 28% de la richesse produite chaque année. A noter que ce chiffre ne reflète pas toute la réalité, puisque sur les 412 dispositions dérogatoires recensées par l’administration fiscale en 2013, seules 302 ont fait l’objet d’une évaluation qui est parfois discutable. L’Etat ne dispose donc d’aucune visibilité sur l’impact financier des 110 dépenses fiscales non mesurées, mais les maintient en acceptant l’opacité totale.

Pour un système fiscal "équitable et efficace"

Les propositions du PPS vont dans le sens de l’élargissement de l’assiette fiscale (lutte contre l’évasion et la fraude fiscales en plus de l’inclusion fiscale du secteur informel), la rationalisation des dépenses fiscales selon des critères transparents et démocratiquement élaborés, l’instauration de plus de justice fiscale et d’équité fiscales, l’encouragement de l’épargne productive et de l’investissement créateur de richesses et d’emplois, la simplification des taux et des procédures et le renforcement de la souveraineté fiscale.

Ces propositions se déclinent comme suit:

- Elargir l’assiette de l’impôt en réduisant significativement les exclusions du champ d’application et les exonérations, faire en sorte que les dépenses fiscales soient plus simples, plus justes, plus efficaces et moins coûteuses pour le budget général de l’Etat;

- Aligner progressivement les taux d’imposition des revenus non salariaux sur ceux des revenus salariaux;

- Supprimer les systèmes de retenue à la source libératoires à taux réduits;

- Revoir le barème de l’impôt sur le revenu en relevant le seuil de la première tranche d’imposition à 45.000 DH annuellement, en allégeant les taux des tranches intermédiaires, en augmentant ceux des tranches élevées et en créant un taux marginal de 50% pour les très hauts revenus (supérieurs à 2 millions DH par an);

- Systématiser l’examen contradictoire des dépenses non professionnelles des contribuables fortunés lorsqu’elles sont en incohérence avec le revenu global annuel déclaré (application effective des articles 29 et 216 du CGI);

- Accélérer la mise en œuvre du système d’imposition graduelle des revenus agricoles et appliquer le seuil d’imposition de 5 MDH de chiffre d’affaires annuel à l'ensemble des exploitations appartenant au même groupe ou relevant du même centre de décision;

- Introduire dans la fiscalité des entreprises des dispositions de soutien à l'investissement et à la croissance économique: barème progressif de l'impôt sur les sociétés avec un premier seuil à 5% et un taux marginal de 25%, provisions réglementées, exonération des plus-values à long terme, exonération totale dans un premier temps puis partielle après les 5 premières années d'activité des profits réinvestis, amortissements accélérés;

- Mettre en place un dispositif fiscal très incitatif pour les plans d’épargne salariale et les plans d’épargne en actions et réorienter massivement le régime fiscal de l’assurance-vie vers l’épargne longue investie en actions (à coupler avec les fonds de pension);

- Introduire la fiscalité écologique pour accompagner la transition écologique et mettre en œuvre les engagements internationaux  pris par notre pays au niveau de la lutte contre le réchauffement climatique. Faire de la fiscalité le fer de lance d’une politique écologique ambitieuse et volontariste préservant les  ressources du pays et protégeant les intérêts des futures générations;

- Faire de l'inclusion de l'économie informelle et de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, une priorité absolue: cartographier la fraude au niveau géographique et sectoriel, élaborer une monographie fiscale des techniques de fuite devant l’impôt, renforcer les moyens et les effectifs des services du contrôle fiscal et augmenter les objectifs de recouvrement (10,8 MMDH recouvrés en 2015 suite au contrôle fiscal sur place et sur pièces pour un total de 206 MMDH de recettes fiscales soit 5% environ), mettre en place un plan de lutte ambitieux contre l’économie souterraine, les fausses factures, les ventes sans facture, les déductions abusives, les pratiques de fraude internationale liées aux prix de transfert et aux sociétés offshore domiciliées dans les paradis fiscaux ou bancaires, procéder à un ciblage plus pertinent des contribuables «à risque», qui feront l’objet d’un contrôle fiscal plus méthodique et plus récurrent;

- Ouvrir la réflexion, en coordination avec les instances internationales, au sujet de l’introduction d’une fiscalité sur le commerce électronique appelé à prendre plus d’importance à l‘avenir;

- Elaborer une loi sur les signes extérieurs de la richesse pour dissuader les fraudeurs et ceux qui ont recours aux techniques astucieuses et frauduleuses de l’optimisation fiscale;

- Instaurer un taux de TVA majoré sur les produits dits de luxe en veillant, bien entendu, à en exclure tous ceux qui pourraient favoriser une activité de contrebande;

- Résoudre définitivement la question du boutoir et respecter les règles de la neutralité de la TVA;

- Permettre aux contribuables de bénéficier de crédits d’impôts pour les frais de santé et de scolarité;

- Instaurer une fiscalité sur le patrimoine et un impôt sur la fortune;

- Elargir le champ d’application de la fiscalité locale en identifiant de nouvelles sources de revenus (taxe sur l’électricité, redevance sur les déchets, versement transports, révision du taux de la taxe sur les terrains non bâtis, etc.), moderniser les impôts locaux et rendre leur assiette plus dynamique et plus en phase avec l’évolution du PIB et le développement de la régionalisation;

- Renforcer les droits des contribuables: simplifier les procédures administratives relatives à la déclaration, au recouvrement et au contrôle de l’impôt, fusionner les services de la DGI et de la TGR et créer des guichets fiscaux uniques, revaloriser le statut des vérificateurs, nommer des médiateurs fiscaux régionaux, renforcer la charge de la preuve incombant au fisc, publier la jurisprudence de la Commission nationale du recours fiscal...

- Elaborer un rapport annuel sur les recettes fiscales qui sera porté à la connaissance du Roi et, le cas échéant, fera l’objet d’un débat au Parlement.

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