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Assises de la fiscalité: Mohamed Benchaâboun s'engage

S'exprimant à l'ouverture des 3e Assises de la fiscalité, Mohamed Benchaâboun, ministre de l'Economie et des finances s'est engagé, entre autres, à suivre les recommandations qui font l'unanimité: combattre la non-conformité fiscale pour réduire les taux et améliorer les dépenses sociales.

Le 03 mai 2019 à 11:20

Modifié le 03 mai 2019 à 18:08

Mohamed Benchaâboun reconnaît que les attentes sont fortes. Il se félicite de la participation de tous les acteurs à la préparation de ces 3e assises de la fiscalité.

"Des constats, des propositions et des pistes de réformes riches ont vu le jour. Elles ne convergent pas toutes forcément car les points de vue peuvent différer d’un acteur à l’autre. Et c’est tout à fait normal. C’est le propre du débat. C’est le propre de la fiscalité. Mais, au-delà des divergences, je me réjouis de constater qu’un consensus national s’est dégagé autour du diagnostic posé et des grands axes à imprimer à la réforme", a-t-il affirmé lors de la cérémonie d'ouverture des Assises.

D'abord quelques points marquants du diagnostic, fait sur la base de données objectives grâce à la transformation numérique :

- 50% des recettes des 3 impôts réunis (IR, IS & TVA) proviennent uniquement de 140 entreprises.

- Pour l’Impôt sur le Revenu, 73% des recettes proviennent de l’IR sur salaires contre 5% seulement de l’IR professionnel. La- contribution moyenne d’un salarié est 5 fois plus importante que celle d’un professionnel. De même, 3% des professionnels seulement payent 50% de l’IR professionnel. 

- 1% des entreprises seulement payent 80% des recettes de l’IS.

- 84 entreprises seulement payent 50% de l’IS. Ces mêmes entreprises ne représentent que 28% du chiffre d’affaire global et 40% de la valeur ajoutée totale.

- 2 entreprises sur 3 soumises à l’IS sont des déficitaires chroniques.

- 50% des recettes de TVA proviennent de 150 entreprises seulement.

IR: Commerçants de gros et professions libérales dans le viseur

"Cette situation est en contradiction avec le principe d’équité fiscale et devrait être changée en mettant en œuvre, dans les faits, la règle qui stipule qu’à revenus égaux, impositions égales", estime Benchaâboun.

Pour l'impôt sur le revenu, le ministre veut une contribution juste et équitable des professions libérales et du grand commerce en particulier par un élargissement de l’assiette. Cette élargissement permettra le réaménagement de l’IR et une meilleur prise en charge des dépenses sociales.

Benchaâboun s'est engagé devant les participants: chaque dirham collecté à partir de l'élargissement de l'assiette ira à la baisse des taux d'imposition et aux dépenses sociales.

"L’objectif étant de soutenir significativement la classe moyenne tout en préservent les grands équilibres macro-économiques", informe-t-il.

Les subventions au lieu des avantages fiscaux

Pour l'Impôt sur les sociétés, le même principe de lier toute détente future des taux au nécessaire élargissement d’assiette sera appliqué.

"Comment envisager sereinement, la suppression de la cotisation minimale, présentée par la plupart des contributeurs aux Assises comme une ponction injuste et inéquitable ?" se demande Mohahmed Benchaâboun, faisant allusion au nécessaire élargissement de l'assiette de l'IS.

Les avantages fiscaux sont également dans le viseur. Leur coût est estimé à environ 30 milliards de dirhams, soit près de 2,5% du PIB, alors que leur pertinence n'est pas vraiment mesurée.

"Tous les avis converges vers la nécessité de remettre à plat et de revisiter ce dispositif non seulement pour les problèmes d’iniquité qu’il pose mais également pour le déséquilibre qu’il pourrait générer pour le développement de certains secteurs".

 "L’approche d’encouragement des opérateurs économiques devrait être envisagée à l’avenir d’avantage à travers les dotations budgétaires plutôt qu’au moyen des exonérations fiscales.", estime le ministre, pour qui aucun secteur et aucune activité ne doivent rester en dehors du champ de l’impôt. "Tous les contribuables doivent déposer leurs déclarations même quand ils sont exonérés ou imposés au taux zéro".

Immobilier: le référentiel de la DGI et de la Conservation foncière fusionnés

Par ailleurs, il s'agira d'entamer la simplification, la clarification, l’harmonisation et la lisibilité du texte fiscal, TOUT le texte fiscal.

"Le système fiscal doit être revisité et interrogé, dans son intégralité et sa diversité, fiscalité de l’Etat, fiscalité locale et parafiscalité. L’objectif est d’aboutir à la réduction et à l’harmonisation des bases d’imposition et des procédures fiscales dans le cadre d’un seul et unique code général des impôts", affirme Benchaâboun.

Pour lui, il faudrait simplifier la fiscalité aux petits commerçants et aux métiers de proximité qui souffrent actuellement du phénomène de « millefeuille fiscal » en mettant en place un système simple, unifié entre l’Etat et les collectivités territoriales, et incitatif à la conformité fiscale volontaire.  

"La réforme de la fiscalité locale prend également son importance compte tenu de l’objectif de consolider le processus de décentralisation et de régionalisation avancée et ce, à travers l’amélioration des ressources fiscales des collectivités territoriales", résume le ministre.

Annonce importante pour les promoteurs immobiliers, propriétaires et futurs acheteurs d'immeubles : un référentiel unifié des prix immobiliers élaboré sous la responsabilité commune de l’Agence de la conservation foncière et de la Direction Générale des Impôts entrera en vigueur au cours de ce mois, pour Casablanca dans un premier temps. Il sera progressivement généralisé.

"Ce référentiel des prix immobiliers sera actualisé chaque semestre, dans un cadre de concertation avec les professionnels, et devra refléter la réalité du marché en s’appuient sur les prix aux contrats."

Pour conclure, Mohamed Benchaâboun affirme que les travaux de ces assises donneront lieu à un pacte fiscal, social, inclusif et durable.

"Ce pacte devra privilégier l’intérêt national aux intérêts catégoriels, et tenir compte des exigences du moment ainsi que de la nécessité de bâtir un système fiscal juste et équitable au service du développement de notre pays", explique le ministre

Ce système sera construit progressivement sur une période de cinq années à partir de la prochaine loi de finances.

SOMMAIRE DU DOSSIER

Assises de la fiscalité: Mohamed Benchaâboun s'engage

Le 03 mai 2019 à11:21

Modifié le 03 mai 2019 à 18:08

S'exprimant à l'ouverture des 3e Assises de la fiscalité, Mohamed Benchaâboun, ministre de l'Economie et des finances s'est engagé, entre autres, à suivre les recommandations qui font l'unanimité: combattre la non-conformité fiscale pour réduire les taux et améliorer les dépenses sociales.

Mohamed Benchaâboun reconnaît que les attentes sont fortes. Il se félicite de la participation de tous les acteurs à la préparation de ces 3e assises de la fiscalité.

"Des constats, des propositions et des pistes de réformes riches ont vu le jour. Elles ne convergent pas toutes forcément car les points de vue peuvent différer d’un acteur à l’autre. Et c’est tout à fait normal. C’est le propre du débat. C’est le propre de la fiscalité. Mais, au-delà des divergences, je me réjouis de constater qu’un consensus national s’est dégagé autour du diagnostic posé et des grands axes à imprimer à la réforme", a-t-il affirmé lors de la cérémonie d'ouverture des Assises.

D'abord quelques points marquants du diagnostic, fait sur la base de données objectives grâce à la transformation numérique :

- 50% des recettes des 3 impôts réunis (IR, IS & TVA) proviennent uniquement de 140 entreprises.

- Pour l’Impôt sur le Revenu, 73% des recettes proviennent de l’IR sur salaires contre 5% seulement de l’IR professionnel. La- contribution moyenne d’un salarié est 5 fois plus importante que celle d’un professionnel. De même, 3% des professionnels seulement payent 50% de l’IR professionnel. 

- 1% des entreprises seulement payent 80% des recettes de l’IS.

- 84 entreprises seulement payent 50% de l’IS. Ces mêmes entreprises ne représentent que 28% du chiffre d’affaire global et 40% de la valeur ajoutée totale.

- 2 entreprises sur 3 soumises à l’IS sont des déficitaires chroniques.

- 50% des recettes de TVA proviennent de 150 entreprises seulement.

IR: Commerçants de gros et professions libérales dans le viseur

"Cette situation est en contradiction avec le principe d’équité fiscale et devrait être changée en mettant en œuvre, dans les faits, la règle qui stipule qu’à revenus égaux, impositions égales", estime Benchaâboun.

Pour l'impôt sur le revenu, le ministre veut une contribution juste et équitable des professions libérales et du grand commerce en particulier par un élargissement de l’assiette. Cette élargissement permettra le réaménagement de l’IR et une meilleur prise en charge des dépenses sociales.

Benchaâboun s'est engagé devant les participants: chaque dirham collecté à partir de l'élargissement de l'assiette ira à la baisse des taux d'imposition et aux dépenses sociales.

"L’objectif étant de soutenir significativement la classe moyenne tout en préservent les grands équilibres macro-économiques", informe-t-il.

Les subventions au lieu des avantages fiscaux

Pour l'Impôt sur les sociétés, le même principe de lier toute détente future des taux au nécessaire élargissement d’assiette sera appliqué.

"Comment envisager sereinement, la suppression de la cotisation minimale, présentée par la plupart des contributeurs aux Assises comme une ponction injuste et inéquitable ?" se demande Mohahmed Benchaâboun, faisant allusion au nécessaire élargissement de l'assiette de l'IS.

Les avantages fiscaux sont également dans le viseur. Leur coût est estimé à environ 30 milliards de dirhams, soit près de 2,5% du PIB, alors que leur pertinence n'est pas vraiment mesurée.

"Tous les avis converges vers la nécessité de remettre à plat et de revisiter ce dispositif non seulement pour les problèmes d’iniquité qu’il pose mais également pour le déséquilibre qu’il pourrait générer pour le développement de certains secteurs".

 "L’approche d’encouragement des opérateurs économiques devrait être envisagée à l’avenir d’avantage à travers les dotations budgétaires plutôt qu’au moyen des exonérations fiscales.", estime le ministre, pour qui aucun secteur et aucune activité ne doivent rester en dehors du champ de l’impôt. "Tous les contribuables doivent déposer leurs déclarations même quand ils sont exonérés ou imposés au taux zéro".

Immobilier: le référentiel de la DGI et de la Conservation foncière fusionnés

Par ailleurs, il s'agira d'entamer la simplification, la clarification, l’harmonisation et la lisibilité du texte fiscal, TOUT le texte fiscal.

"Le système fiscal doit être revisité et interrogé, dans son intégralité et sa diversité, fiscalité de l’Etat, fiscalité locale et parafiscalité. L’objectif est d’aboutir à la réduction et à l’harmonisation des bases d’imposition et des procédures fiscales dans le cadre d’un seul et unique code général des impôts", affirme Benchaâboun.

Pour lui, il faudrait simplifier la fiscalité aux petits commerçants et aux métiers de proximité qui souffrent actuellement du phénomène de « millefeuille fiscal » en mettant en place un système simple, unifié entre l’Etat et les collectivités territoriales, et incitatif à la conformité fiscale volontaire.  

"La réforme de la fiscalité locale prend également son importance compte tenu de l’objectif de consolider le processus de décentralisation et de régionalisation avancée et ce, à travers l’amélioration des ressources fiscales des collectivités territoriales", résume le ministre.

Annonce importante pour les promoteurs immobiliers, propriétaires et futurs acheteurs d'immeubles : un référentiel unifié des prix immobiliers élaboré sous la responsabilité commune de l’Agence de la conservation foncière et de la Direction Générale des Impôts entrera en vigueur au cours de ce mois, pour Casablanca dans un premier temps. Il sera progressivement généralisé.

"Ce référentiel des prix immobiliers sera actualisé chaque semestre, dans un cadre de concertation avec les professionnels, et devra refléter la réalité du marché en s’appuient sur les prix aux contrats."

Pour conclure, Mohamed Benchaâboun affirme que les travaux de ces assises donneront lieu à un pacte fiscal, social, inclusif et durable.

"Ce pacte devra privilégier l’intérêt national aux intérêts catégoriels, et tenir compte des exigences du moment ainsi que de la nécessité de bâtir un système fiscal juste et équitable au service du développement de notre pays", explique le ministre

Ce système sera construit progressivement sur une période de cinq années à partir de la prochaine loi de finances.

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