Carburants / Ententes: Au Conseil de la concurrence, étape discrète et fatidique

Les pétroliers auditionnés pendant deux jours avant la décision du Conseil de la Concurrence. Les séances se tiennent à huis clos. Malgré un rapport d'instruction accablant, la décision peut se jouer à la dernière minute.

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Carburants / Ententes : Au Conseil de la Concurrence, étape discrète et fatidique

Le 21 juillet 2020 à 18:58

Modifié le 22 juillet 2020 à 10:31

Au Conseil de la concurrence, le dossier des hydrocarbures entame sa dernière ligne droite. L’institution présidée par Driss Guerraoui a démarré, ce mardi 21 juillet, une série de séances d’auditions destinées aux protagonistes de la saisine contentieuse pour soupçons d’ententes sur les prix des carburants.

Les auditions s’étaleront sur deux jours. Démarrées le matin, elles se poursuivaient au moment où nous rédigions ces lignes. Les membres du Conseil écoutent toutes les parties. Parmi elles, les initiateurs de la saisine (la Confédération démocratique du Travail et l’Union des Syndicats professionnels du secteur du transport au Maroc). Mais surtout les mis en cause: 9 opérateurs du marché des carburants, dont ceux réunis sous le Groupement des pétroliers du Maroc. Cette association est elle-même concernée par la saisine.

Les séances ne sont pas accessibles au public. Les échanges se déroulent à huis clos. Seules les parties en cause et le commissaire du gouvernement peuvent y assister. La fuite du dossier d’instruction, dont les éléments ont été publiés par Médias24, a été mal vécue à la fois par les membres du Conseil et par les opérateurs. Du coup, les parties tiennent à maintenir confidentielle cette phase fatidique. Sur place, les parties sollicitées nous ont opposé le "secret des affaires". Au téléphone, pas plus de succès. Les sources proches du dossier nous répondent a minima, ou pas du tout. 

Dans un dossier judiciaire, cette étape équivaudrait aux séances des plaidoiries. Les parties livrent oralement leurs dernières observations avant que le Conseil ne se retire pour délibérer. Les pétroliers sont assistés par des cabinets de renom (Gide Loyrette, Norton Rose, Bakouchi & Habachi, Kettani Law Firm, entre autres.)

Finalisé en mai, le rapport d’instruction avait confirmé l’existence de pratiques anticoncurrentielles dans le marché des hydrocarbures (Pratiques concertées, échanges de données sensibles, décision d’une association d’entreprises, etc.). Pour les entités aux documents desquelles nous avons eu accès, le rapporteur général avait recommandé, entre autres sanctions, des amendes allant jusqu’à 10% sur le chiffre d’affaires. Pour le GPM, la sanction proposée est de 4 millions de dirhams.

Le rapporteur recommande, le Conseil décide. " Pour l’heure, rien n’est acté ", lance une source informée. "Les membres n’ont pas encore mis leur décision en délibéré. La décision peut se jouer jusqu’à la dernière minute. L’attitude des pétroliers, via leur défense, peut également conditionner l’issue du dossier. Vont-ils se présenter et se retirer par protestation ? Vont-ils opter pour la négociation des sanctions? Vont-ils laisser courir la procédure, attendre la sanction et faire appel? Tous les scénarios sont possibles", tranche notre interlocuteur.

Les recours contre les décisions du conseil de la concurrence sont portés devant la Cour d’appel de Rabat. Ils doivent être formés dans le délai de trente (30) jours, par les parties en cause et / ou le commissaire du gouvernement. Ce délai court à partir du jour de réception de la notification. En principe, le recours en appel contre les décisions du Conseil n’est pas suspensif. C'est-à-dire qu'en cas de sanction, les pétroliers devront tout de même s'acquitter de l'amende en attendant son infirmation ou confirmation par la Cour d'appel. Toutefois, cette juridiction "peut ordonner le sursis à exécution, si les mesures conservatoires et les décisions émises par le conseil de la concurrence sont susceptibles d’entraîner des conséquences irréparables pour les entreprises concernées" (article 53 de la loi 104-12). 

Les concernés vont-ils judiciariser l'affaire? On n'en est pas encore à ce stade...

Carburants / Ententes: Au Conseil de la concurrence, étape discrète et fatidique

Le 21 juillet 2020 à19:19

Modifié le 22 juillet 2020 à 10:31

Les pétroliers auditionnés pendant deux jours avant la décision du Conseil de la Concurrence. Les séances se tiennent à huis clos. Malgré un rapport d'instruction accablant, la décision peut se jouer à la dernière minute.

Au Conseil de la concurrence, le dossier des hydrocarbures entame sa dernière ligne droite. L’institution présidée par Driss Guerraoui a démarré, ce mardi 21 juillet, une série de séances d’auditions destinées aux protagonistes de la saisine contentieuse pour soupçons d’ententes sur les prix des carburants.

Les auditions s’étaleront sur deux jours. Démarrées le matin, elles se poursuivaient au moment où nous rédigions ces lignes. Les membres du Conseil écoutent toutes les parties. Parmi elles, les initiateurs de la saisine (la Confédération démocratique du Travail et l’Union des Syndicats professionnels du secteur du transport au Maroc). Mais surtout les mis en cause: 9 opérateurs du marché des carburants, dont ceux réunis sous le Groupement des pétroliers du Maroc. Cette association est elle-même concernée par la saisine.

Les séances ne sont pas accessibles au public. Les échanges se déroulent à huis clos. Seules les parties en cause et le commissaire du gouvernement peuvent y assister. La fuite du dossier d’instruction, dont les éléments ont été publiés par Médias24, a été mal vécue à la fois par les membres du Conseil et par les opérateurs. Du coup, les parties tiennent à maintenir confidentielle cette phase fatidique. Sur place, les parties sollicitées nous ont opposé le "secret des affaires". Au téléphone, pas plus de succès. Les sources proches du dossier nous répondent a minima, ou pas du tout. 

Dans un dossier judiciaire, cette étape équivaudrait aux séances des plaidoiries. Les parties livrent oralement leurs dernières observations avant que le Conseil ne se retire pour délibérer. Les pétroliers sont assistés par des cabinets de renom (Gide Loyrette, Norton Rose, Bakouchi & Habachi, Kettani Law Firm, entre autres.)

Finalisé en mai, le rapport d’instruction avait confirmé l’existence de pratiques anticoncurrentielles dans le marché des hydrocarbures (Pratiques concertées, échanges de données sensibles, décision d’une association d’entreprises, etc.). Pour les entités aux documents desquelles nous avons eu accès, le rapporteur général avait recommandé, entre autres sanctions, des amendes allant jusqu’à 10% sur le chiffre d’affaires. Pour le GPM, la sanction proposée est de 4 millions de dirhams.

Le rapporteur recommande, le Conseil décide. " Pour l’heure, rien n’est acté ", lance une source informée. "Les membres n’ont pas encore mis leur décision en délibéré. La décision peut se jouer jusqu’à la dernière minute. L’attitude des pétroliers, via leur défense, peut également conditionner l’issue du dossier. Vont-ils se présenter et se retirer par protestation ? Vont-ils opter pour la négociation des sanctions? Vont-ils laisser courir la procédure, attendre la sanction et faire appel? Tous les scénarios sont possibles", tranche notre interlocuteur.

Les recours contre les décisions du conseil de la concurrence sont portés devant la Cour d’appel de Rabat. Ils doivent être formés dans le délai de trente (30) jours, par les parties en cause et / ou le commissaire du gouvernement. Ce délai court à partir du jour de réception de la notification. En principe, le recours en appel contre les décisions du Conseil n’est pas suspensif. C'est-à-dire qu'en cas de sanction, les pétroliers devront tout de même s'acquitter de l'amende en attendant son infirmation ou confirmation par la Cour d'appel. Toutefois, cette juridiction "peut ordonner le sursis à exécution, si les mesures conservatoires et les décisions émises par le conseil de la concurrence sont susceptibles d’entraîner des conséquences irréparables pour les entreprises concernées" (article 53 de la loi 104-12). 

Les concernés vont-ils judiciariser l'affaire? On n'en est pas encore à ce stade...

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