Carburants : la commission royale, une affaire d'Etat inédite dans les annales

Au Conseil de la concurrence, le dossier des carburants était jusque-là brûlant. L’intervention du Roi le rend explosif. Questions et tentative de récit.

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Carburants : la commission royale, une affaire d'Etat inédite dans les annales

Le 29 juillet 2020 à 17:29

Modifié le 01 août 2020 à 17:32

Où va le dossier des accusations d'ententes anticoncurrentielles dans le secteur carburants ? Au moment où tous les yeux étaient braqués sur le Conseil de la concurrence dans l’attente de la décision officielle, un communiqué du cabinet royal est venu, le mardi soir 28 juillet, rebattre totalement les cartes, en instaurant une commission d’enquête chargée de faire la lumière sur la manière dont l’affaire a été gérée. L’opinion publique est troublée, la sanction semblait légitime et populaire.

A travers cette commission ad hoc créée par le Chef de l'Etat, l’enjeu n’est pas seulement le verdict dans l’affaire des hydrocarbures. Il y va de la crédibilité des instances constitutionnelles. Depuis deux ans, le choix des dirigeants de ces instances se distinguait par un souci d’indépendance et de crédibilité. Tout l’enjeu est là.

Ni Driss Guerraoui ni Aziz Akhannouch ne sont sacrés ni indéboulonnables. Le premier préside le Conseil de la concurrence. Le second est à la fois membre du gouvernement et patron d’Afriquia, leader du secteur des hydrocarbures et un des opérateurs mis en cause dans l’enquête pour pratiques anticoncurrentielles.

Il aurait été loisible de démettre l’un ou de sanctionner l’autre. Pour le Palais, tout indique que les choses ont été vues différemment et ce, conformément à la Constitution : en face des dysfonctionnements, impossible de se faire une opinion sans une enquête crédible. C’est pour cela que des personnalités de tous horizons et d'autres instances constitutionnelles, ont été appelées à apporter un éclairage sur une situation qui, au lieu de fournir des solutions, a suscité de nombreuses questions.

Rappelons le déroulement des dernières séquences :

  1. Mercredi 22 juillet, et selon une note adressée au Roi, “le Conseil de la concurrence se réunit en plénière et adopte une décision (à 12 voix pour, une voix contre), consistant à infliger une sanction pécuniaire de 9% du chiffre d'affaires, à l’encontre des trois pétroliers leaders (Afriquia, Total et Vivo) et d’un taux moindre à l’encontre des autres opérateurs".
  2. Jeudi 23 juillet, une note en ce sens est adressée par Guerraoui au Chef de l'Etat.
  3. Vendredi 24 juillet, le Conseil de la concurrence publie un communiqué indiquant que les délibérations sont toujours en cours. Pourquoi alors avoir adressé cette note la veille au Roi ?
  4. Lundi 27 juillet, le conseil se réunit de nouveau en plénière et adopte une sanction uniforme de 8% du CA pour tous les opérateurs concernés, quelle que soit leur taille. Comment peut-on changer de position en 5 jours ? Y a-t-il eu pression sur le conseil ou sur certains de ses membres ? Y a-t-il eu au contraire non-respect des procédures ? Y a-t-il des liens entre des membres du conseil et des opérateurs pétroliers ? Comment a été justifiée la tenue d'une deuxième délibération par le président Guerraoui ?
  5. Mardi 28 juillet, Guerraoui adresse une nouvelle note au Roi évoquant une sanction uniforme de 8% sans préciser le détail du vote.
  6. Le même jour, le mardi 28 juillet, des membres du conseil, on ne sait pas lesquels, adressent au Roi une fiche portant des accusations graves concernant la manière dont le dossier a été géré. Parmi ces accusations :

- Agissements de la part du président qui entachent la qualité et l’impartialité de la décision prise par le conseil ;

- Communication dommageable à l’examen de l’affaire et à la crédibilité du conseil ;

- Passage forcé au vote avant que le débat ne soit clos ;

- Interprétation tronquée et violation de l’article 39 de la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

- Opacité de la procédure d’instruction, marquée par un partage sélectif des documents ;

- Non satisfaction des requêtes des membres en vue d’un examen équilibré des arguments avancés par les sociétés ;

- Comportement du président qui laisse penser qu’il agit sur instructions ou selon un agenda personnel.

Ces griefs sont-ils justifiés ? On n'en sait rien pour le moment.

Rôle central du Chef de l'Etat conformément à la Constitution

Le communiqué du cabinet royal évoque, à raison, une confusion qui entoure le dossier ainsi que des versions contradictoires. Ce communiqué est factuel. Il ne prend pas partie et ne préjuge pas du résultat final. Il désavoue indirectement le président Guerraoui dans la gestion du dossier, mais ne prend pas position sur la décision finale. Au pire, il sursoit à la prise d’une décision extrêmement attendue.

La loi 104-12 sur la liberté des prix et la concurrence, prévoit la possibilité de recourir devant la cour d’appel de Rabat contre les décisions du conseil. Or, ce recours ne peut être exercé que par deux parties : les entreprises en cause – en l’occurrence les pétroliers – ou le commissaire du gouvernement.

Dans le cas d’espèce, ce sont des membres du conseil eux-mêmes qui contestent la décision. La loi ne se penche pas sur cette situation, absolument inédite. D’où le recours à l’arbitrage royal. Le Roi est le garant du fonctionnement des institutions et l’arbitre suprême. Il puise ce statut dans la lettre de la Constitution :

« Le Roi Chef de l’Etat, Son Représentant Suprême, Symbole de l’unité de la Nation, Garant de la pérennité et de la continuité de l’Etat et Arbitre Suprême entre ses institutions, veille au respect de la Constitution, au bon fonctionnement des institutions constitutionnelles. » (Article 42).

 Le choix des membres de la commission d’enquête montre une volonté de diversification des profils et d'obtenir des résultats crédibles :

- Les 2 présidents des chambres du Parlement ;

- Le président de la Cour constitutionnelle ;

- Le président de la Cour des Comptes ;

- Le Wali de Bank Al Maghrib ;

- Le président de l’Instance de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption.

- Coordination : Secrétaire général du gouvernement.

Le dossier est historique. La récente tournure le rend explosif. L’affaire est énorme et inédite. Elle engage l’Etat en entier. Celui, quel qu’il soit, qui a fauté, triché, influencé, devra être sanctionné d’une manière exemplaire.

Graves accusations de connivence

Pour Médias24, il a été difficile, en si peu de temps, de recueillir une information exhaustive sur les faits qui ont conduit à la situation actuelle. Chez les parties prenantes, le communiqué royal a provoqué une onde de choc. Tout le monde se tait et attend la suite. Déjà très frileux lors de la procédure, les différents protagonistes sollicités se sont abstenus de commenter le récent retournement. Ou de nous en expliquer les tenants.

Voici néanmoins quelques indiscrétions obtenues de sources informées, que nous livrons avec des réserves puisqu’elles n’illustrent qu’une seule version et ce, en attendant les conclusions des investigations :

Au terme de l’enquête menée par ses services d’instruction, le Conseil de la concurrence a auditionné, entre le 21 et le 22 juillet, les pétroliers soupçonnés d’ententes sur les prix des carburants. 9 opérateurs sont concernés, en plus du Groupement des Pétroliers du Maroc.

Le 22 juillet, le conseil adopte une décision. Contre les trois leaders du marché (Afriquia, Total et Vivo), il prononce une amende correspondant à 9% du chiffre d’affaires. Le reste écope de sanctions inférieures à ce taux. Sur les 13 membres du conseil, président compris, on compte 12 votes favorables et un seul défavorable.

Le 24 juillet, Médias24 rapporte l’information -bien qu'incomplète- alors même que les pétroliers n’avaient pas été notifiés. Ce qui attise leur incompréhension et colère, non seulement par rapport à la fuite de l’information, mais surtout par rapport à la sanction elle-même, jugée sévère. 

Trois jours plus tard (27 juillet), le conseil modifie sa décision et prononce une amende correspondant à 8% du CA contre chacune des entreprises mises en cause. Pour des raisons que l'on ignore, la nouvelle séance est convoquée par le président lui-même. Cette fois-ci, 5 membres du conseil votent contre la sanction.

Qu’est-il arrivé entre la première et la deuxième sanction ? Selon nos informations, 4 "frondeurs" se sont ajoutés entre-temps au premier. Pourquoi ? Seule l'enquête de la commission royale nous le dira. 

Le Conseil de la concurrence est composé, outre le président, de 12 membres, dont 4 permanents et 8 non permanents. Parmi les 8 membres non permanents, trois exercent ou ont exercé leurs activités dans les secteurs de production, de distribution ou de services. Un des membres ayant manifesté son opposition à la sanction fait partie de cette catégorie. Il a été nommé par décret du Chef du gouvernement sur proposition de l’autorité gouvernementale compétente, à savoir le ministère de l’Industrie – et non par le Dahir du Roi, comme c’est le cas pour les membres permanents.

Carburants : la commission royale, une affaire d'Etat inédite dans les annales

Le 29 juillet 2020 à17:26

Modifié le 01 août 2020 à 17:32

Au Conseil de la concurrence, le dossier des carburants était jusque-là brûlant. L’intervention du Roi le rend explosif. Questions et tentative de récit.

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Où va le dossier des accusations d'ententes anticoncurrentielles dans le secteur carburants ? Au moment où tous les yeux étaient braqués sur le Conseil de la concurrence dans l’attente de la décision officielle, un communiqué du cabinet royal est venu, le mardi soir 28 juillet, rebattre totalement les cartes, en instaurant une commission d’enquête chargée de faire la lumière sur la manière dont l’affaire a été gérée. L’opinion publique est troublée, la sanction semblait légitime et populaire.

A travers cette commission ad hoc créée par le Chef de l'Etat, l’enjeu n’est pas seulement le verdict dans l’affaire des hydrocarbures. Il y va de la crédibilité des instances constitutionnelles. Depuis deux ans, le choix des dirigeants de ces instances se distinguait par un souci d’indépendance et de crédibilité. Tout l’enjeu est là.

Ni Driss Guerraoui ni Aziz Akhannouch ne sont sacrés ni indéboulonnables. Le premier préside le Conseil de la concurrence. Le second est à la fois membre du gouvernement et patron d’Afriquia, leader du secteur des hydrocarbures et un des opérateurs mis en cause dans l’enquête pour pratiques anticoncurrentielles.

Il aurait été loisible de démettre l’un ou de sanctionner l’autre. Pour le Palais, tout indique que les choses ont été vues différemment et ce, conformément à la Constitution : en face des dysfonctionnements, impossible de se faire une opinion sans une enquête crédible. C’est pour cela que des personnalités de tous horizons et d'autres instances constitutionnelles, ont été appelées à apporter un éclairage sur une situation qui, au lieu de fournir des solutions, a suscité de nombreuses questions.

Rappelons le déroulement des dernières séquences :

  1. Mercredi 22 juillet, et selon une note adressée au Roi, “le Conseil de la concurrence se réunit en plénière et adopte une décision (à 12 voix pour, une voix contre), consistant à infliger une sanction pécuniaire de 9% du chiffre d'affaires, à l’encontre des trois pétroliers leaders (Afriquia, Total et Vivo) et d’un taux moindre à l’encontre des autres opérateurs".
  2. Jeudi 23 juillet, une note en ce sens est adressée par Guerraoui au Chef de l'Etat.
  3. Vendredi 24 juillet, le Conseil de la concurrence publie un communiqué indiquant que les délibérations sont toujours en cours. Pourquoi alors avoir adressé cette note la veille au Roi ?
  4. Lundi 27 juillet, le conseil se réunit de nouveau en plénière et adopte une sanction uniforme de 8% du CA pour tous les opérateurs concernés, quelle que soit leur taille. Comment peut-on changer de position en 5 jours ? Y a-t-il eu pression sur le conseil ou sur certains de ses membres ? Y a-t-il eu au contraire non-respect des procédures ? Y a-t-il des liens entre des membres du conseil et des opérateurs pétroliers ? Comment a été justifiée la tenue d'une deuxième délibération par le président Guerraoui ?
  5. Mardi 28 juillet, Guerraoui adresse une nouvelle note au Roi évoquant une sanction uniforme de 8% sans préciser le détail du vote.
  6. Le même jour, le mardi 28 juillet, des membres du conseil, on ne sait pas lesquels, adressent au Roi une fiche portant des accusations graves concernant la manière dont le dossier a été géré. Parmi ces accusations :

- Agissements de la part du président qui entachent la qualité et l’impartialité de la décision prise par le conseil ;

- Communication dommageable à l’examen de l’affaire et à la crédibilité du conseil ;

- Passage forcé au vote avant que le débat ne soit clos ;

- Interprétation tronquée et violation de l’article 39 de la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

- Opacité de la procédure d’instruction, marquée par un partage sélectif des documents ;

- Non satisfaction des requêtes des membres en vue d’un examen équilibré des arguments avancés par les sociétés ;

- Comportement du président qui laisse penser qu’il agit sur instructions ou selon un agenda personnel.

Ces griefs sont-ils justifiés ? On n'en sait rien pour le moment.

Rôle central du Chef de l'Etat conformément à la Constitution

Le communiqué du cabinet royal évoque, à raison, une confusion qui entoure le dossier ainsi que des versions contradictoires. Ce communiqué est factuel. Il ne prend pas partie et ne préjuge pas du résultat final. Il désavoue indirectement le président Guerraoui dans la gestion du dossier, mais ne prend pas position sur la décision finale. Au pire, il sursoit à la prise d’une décision extrêmement attendue.

La loi 104-12 sur la liberté des prix et la concurrence, prévoit la possibilité de recourir devant la cour d’appel de Rabat contre les décisions du conseil. Or, ce recours ne peut être exercé que par deux parties : les entreprises en cause – en l’occurrence les pétroliers – ou le commissaire du gouvernement.

Dans le cas d’espèce, ce sont des membres du conseil eux-mêmes qui contestent la décision. La loi ne se penche pas sur cette situation, absolument inédite. D’où le recours à l’arbitrage royal. Le Roi est le garant du fonctionnement des institutions et l’arbitre suprême. Il puise ce statut dans la lettre de la Constitution :

« Le Roi Chef de l’Etat, Son Représentant Suprême, Symbole de l’unité de la Nation, Garant de la pérennité et de la continuité de l’Etat et Arbitre Suprême entre ses institutions, veille au respect de la Constitution, au bon fonctionnement des institutions constitutionnelles. » (Article 42).

 Le choix des membres de la commission d’enquête montre une volonté de diversification des profils et d'obtenir des résultats crédibles :

- Les 2 présidents des chambres du Parlement ;

- Le président de la Cour constitutionnelle ;

- Le président de la Cour des Comptes ;

- Le Wali de Bank Al Maghrib ;

- Le président de l’Instance de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption.

- Coordination : Secrétaire général du gouvernement.

Le dossier est historique. La récente tournure le rend explosif. L’affaire est énorme et inédite. Elle engage l’Etat en entier. Celui, quel qu’il soit, qui a fauté, triché, influencé, devra être sanctionné d’une manière exemplaire.

Graves accusations de connivence

Pour Médias24, il a été difficile, en si peu de temps, de recueillir une information exhaustive sur les faits qui ont conduit à la situation actuelle. Chez les parties prenantes, le communiqué royal a provoqué une onde de choc. Tout le monde se tait et attend la suite. Déjà très frileux lors de la procédure, les différents protagonistes sollicités se sont abstenus de commenter le récent retournement. Ou de nous en expliquer les tenants.

Voici néanmoins quelques indiscrétions obtenues de sources informées, que nous livrons avec des réserves puisqu’elles n’illustrent qu’une seule version et ce, en attendant les conclusions des investigations :

Au terme de l’enquête menée par ses services d’instruction, le Conseil de la concurrence a auditionné, entre le 21 et le 22 juillet, les pétroliers soupçonnés d’ententes sur les prix des carburants. 9 opérateurs sont concernés, en plus du Groupement des Pétroliers du Maroc.

Le 22 juillet, le conseil adopte une décision. Contre les trois leaders du marché (Afriquia, Total et Vivo), il prononce une amende correspondant à 9% du chiffre d’affaires. Le reste écope de sanctions inférieures à ce taux. Sur les 13 membres du conseil, président compris, on compte 12 votes favorables et un seul défavorable.

Le 24 juillet, Médias24 rapporte l’information -bien qu'incomplète- alors même que les pétroliers n’avaient pas été notifiés. Ce qui attise leur incompréhension et colère, non seulement par rapport à la fuite de l’information, mais surtout par rapport à la sanction elle-même, jugée sévère. 

Trois jours plus tard (27 juillet), le conseil modifie sa décision et prononce une amende correspondant à 8% du CA contre chacune des entreprises mises en cause. Pour des raisons que l'on ignore, la nouvelle séance est convoquée par le président lui-même. Cette fois-ci, 5 membres du conseil votent contre la sanction.

Qu’est-il arrivé entre la première et la deuxième sanction ? Selon nos informations, 4 "frondeurs" se sont ajoutés entre-temps au premier. Pourquoi ? Seule l'enquête de la commission royale nous le dira. 

Le Conseil de la concurrence est composé, outre le président, de 12 membres, dont 4 permanents et 8 non permanents. Parmi les 8 membres non permanents, trois exercent ou ont exercé leurs activités dans les secteurs de production, de distribution ou de services. Un des membres ayant manifesté son opposition à la sanction fait partie de cette catégorie. Il a été nommé par décret du Chef du gouvernement sur proposition de l’autorité gouvernementale compétente, à savoir le ministère de l’Industrie – et non par le Dahir du Roi, comme c’est le cas pour les membres permanents.

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