Carburants: quels sont les griefs du Conseil de la concurrence?

De nouvelles précisions sur les griefs. Actions concertées et coalitions anticoncurrentielles font partie du lot. Les opérateurs réfutent, mais ne contestent pas. Ils préfèrent transiger.

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Carburants: quels sont les griefs du Conseil de la concurrence?

Le 03 octobre 2019 à 14:00

Modifié le 03 octobre 2019 à 16:49

Médias24 en sait davantage sur les griefs notifiés par le Conseil de la Concurrence aux distributeurs de carburants, et plus précisément à ceux formant le Groupement des pétroliers au Maroc (GPM). Selon des sources informées, la plupart des griefs, s'ils étaient confirmés, tombent sous le coup de l’article 6 de la loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence.

Entre autres accusations, on soupçonne les opérateurs "d’actions concertées" et de "décisions de coalitions" (groupement d’entreprises) ayant pour "objet et pouvant avoir pour effet de restreindre le jeu de la concurrence sur le marché".

Parmi les indices, les enquêteurs du Conseil ont retenu des déclarations attribuées au président du GPM où ce dernier annonçait la baisse générale des prix du carburant, avec une estimation plus ou moins précise de cette baisse. L’une de ces déclarations a été contenue dans un article daté du 26 janvier 2017, paru dans le journal "Akher Saa".

Selon nos informations, les agents du Conseil ont interprété ces annonces comme étant un mécanisme de coordination entre les opérateurs et une manière de fixer tacitement les prix des carburants. Un comportement qui aurait pour effet d’éliminer les aléas inhérents à la "modification autonome des prix" par les opérateurs en concurrence sur le marché.  

Echanges d’informations sensibles

L’enquête du Conseil a par ailleurs conclu à l’existence éventuelle de "collecte, échanges et diffusions d’informations commerciales sensibles" entre les membres du GPM. Ce groupement aurait collecté, de manière mensuelle, les données de vente réalisées par ses membres. Lesquelles données auraient été échangées entres les opérateurs concurrents pour être utilisées à des fins commerciales, affirment nos sources.

Là aussi, les services du Conseil considèrent ces échanges d’informations comme une atteinte au libre jeu de la concurrence, indiquent nos sources, sans préciser la période durant laquelle les opérateurs s'adonnait à ces pratiques.

Où est l'entente ?

Dans ces griefs, le terme "entente" semble absent. Pourquoi donc, dans les médias, s’acharne-t-on à l’utiliser ?

Dans sa signification la plus basique, la notion d’entente renvoie à un accord. Mais l’usage de ce terme générique "s’explique vraisemblablement par le fait que l’entente entre entreprises ne recouvre pas une seule forme"[1].

Dans son article 6, la loi 104-12 prohibe "les actions concertées", les  "accords" et les "ententes ou coalitions expresses ou tacites". Notifiés par le Conseil,  les griefs "d’actions concertées" et de "décisions de coalitions" ne sont que des catégories distinctes d’ententes. Ou, plus précisément, des degrés de formalisation de l’entente. La première est dite "silencieuse" (mimétisme de comportement sur le marché sans accord express), la deuxième est dite "organique" (L’entente illicite peut également s’opérer par le biais de structures qui lui servent de couverture[2]).

Non-contestation ne vaut pas aveu

Pour l’heure, le Conseil n’a pas encore statué sur l’existence ou pas de pratiques anticoncurrentielles. Les griefs ont été transmis fin mai 2019. Comme indiqué dans un communiqué publié mi septembre, les hommes de Guerraoui examinent actuellement les observations des opérateurs, transmises durant l’été.

En septembre, des sources sûres rapportaient que sur les 10 opérateurs concernés, trois, parmi les plus importants dans le secteur, ont opté pour la procédure de « non contestation" des griefs. Selon nos sources, cette démarche a été enclenchée unilatéralement par un opérateur, avant qu’il soit imité par deux autres.

Ce choix ne signifie pas forcément un aveu des griefs. Dans leurs observations, les pétroliers nient d'ailleurs en bloc les accusations de pratiques anticoncurrentielles.

La non-contestation ouvre la voie à des négociations avec le Conseil, l'idée étant d'obtenir une réduction substantielle des sanctions potentielles. Une mauvaise transaction vaut mieux qu’un bon litige... A ce stade, on ne sait pas où en sont les tractations.

[1] Marie-Anne Frison-Roche et Marie-Stéphane Payet. Droit de la concurrence. Dalloz.2006. page 147

[2] Yves Serra. Le droit français de la concurrence. Dalloz. 1993. Page 82

Carburants: quels sont les griefs du Conseil de la concurrence?

Le 03 octobre 2019 à16:49

Modifié le 03 octobre 2019 à 16:49

De nouvelles précisions sur les griefs. Actions concertées et coalitions anticoncurrentielles font partie du lot. Les opérateurs réfutent, mais ne contestent pas. Ils préfèrent transiger.

Médias24 en sait davantage sur les griefs notifiés par le Conseil de la Concurrence aux distributeurs de carburants, et plus précisément à ceux formant le Groupement des pétroliers au Maroc (GPM). Selon des sources informées, la plupart des griefs, s'ils étaient confirmés, tombent sous le coup de l’article 6 de la loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence.

Entre autres accusations, on soupçonne les opérateurs "d’actions concertées" et de "décisions de coalitions" (groupement d’entreprises) ayant pour "objet et pouvant avoir pour effet de restreindre le jeu de la concurrence sur le marché".

Parmi les indices, les enquêteurs du Conseil ont retenu des déclarations attribuées au président du GPM où ce dernier annonçait la baisse générale des prix du carburant, avec une estimation plus ou moins précise de cette baisse. L’une de ces déclarations a été contenue dans un article daté du 26 janvier 2017, paru dans le journal "Akher Saa".

Selon nos informations, les agents du Conseil ont interprété ces annonces comme étant un mécanisme de coordination entre les opérateurs et une manière de fixer tacitement les prix des carburants. Un comportement qui aurait pour effet d’éliminer les aléas inhérents à la "modification autonome des prix" par les opérateurs en concurrence sur le marché.  

Echanges d’informations sensibles

L’enquête du Conseil a par ailleurs conclu à l’existence éventuelle de "collecte, échanges et diffusions d’informations commerciales sensibles" entre les membres du GPM. Ce groupement aurait collecté, de manière mensuelle, les données de vente réalisées par ses membres. Lesquelles données auraient été échangées entres les opérateurs concurrents pour être utilisées à des fins commerciales, affirment nos sources.

Là aussi, les services du Conseil considèrent ces échanges d’informations comme une atteinte au libre jeu de la concurrence, indiquent nos sources, sans préciser la période durant laquelle les opérateurs s'adonnait à ces pratiques.

Où est l'entente ?

Dans ces griefs, le terme "entente" semble absent. Pourquoi donc, dans les médias, s’acharne-t-on à l’utiliser ?

Dans sa signification la plus basique, la notion d’entente renvoie à un accord. Mais l’usage de ce terme générique "s’explique vraisemblablement par le fait que l’entente entre entreprises ne recouvre pas une seule forme"[1].

Dans son article 6, la loi 104-12 prohibe "les actions concertées", les  "accords" et les "ententes ou coalitions expresses ou tacites". Notifiés par le Conseil,  les griefs "d’actions concertées" et de "décisions de coalitions" ne sont que des catégories distinctes d’ententes. Ou, plus précisément, des degrés de formalisation de l’entente. La première est dite "silencieuse" (mimétisme de comportement sur le marché sans accord express), la deuxième est dite "organique" (L’entente illicite peut également s’opérer par le biais de structures qui lui servent de couverture[2]).

Non-contestation ne vaut pas aveu

Pour l’heure, le Conseil n’a pas encore statué sur l’existence ou pas de pratiques anticoncurrentielles. Les griefs ont été transmis fin mai 2019. Comme indiqué dans un communiqué publié mi septembre, les hommes de Guerraoui examinent actuellement les observations des opérateurs, transmises durant l’été.

En septembre, des sources sûres rapportaient que sur les 10 opérateurs concernés, trois, parmi les plus importants dans le secteur, ont opté pour la procédure de « non contestation" des griefs. Selon nos sources, cette démarche a été enclenchée unilatéralement par un opérateur, avant qu’il soit imité par deux autres.

Ce choix ne signifie pas forcément un aveu des griefs. Dans leurs observations, les pétroliers nient d'ailleurs en bloc les accusations de pratiques anticoncurrentielles.

La non-contestation ouvre la voie à des négociations avec le Conseil, l'idée étant d'obtenir une réduction substantielle des sanctions potentielles. Une mauvaise transaction vaut mieux qu’un bon litige... A ce stade, on ne sait pas où en sont les tractations.

[1] Marie-Anne Frison-Roche et Marie-Stéphane Payet. Droit de la concurrence. Dalloz.2006. page 147

[2] Yves Serra. Le droit français de la concurrence. Dalloz. 1993. Page 82

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