Ce qui risque de changer pour la TVA en 2020

Le PLF2020 n'apporte pas de changements majeurs dans l'esprit de la TVA, réforme attendue pour l'année prochaine. Cependant, certaines ajustements de taux sont proposés. Les voici. 

Ce qui risque de changer pour la TVA en 2020

Le 19 octobre 2019 à 13:36

Modifié le 19 octobre 2019 à 21:46

La TVA ne subira pas de réforme profonde dans le cadre du PLF 2020. Selon nos informations, la DGI préfère agir sur cet impôt complexe en apportant une réforme complète l'année prochaine.

En attendant, la TVA, notamment à l'importation, pourrait subir quelques modifications proposées par le gouvernement dans le cadre d'un effort d'harmonisation des taux. 

Parmi ces mesures, il est proposé : 

- Le relèvement du taux applicable à la voiture économique de 7% à 10%. Cette mesure est proposée pour "pour réduire les distorsions générées par la multiplicité des taux de la TVA qui crée une situation de crédits structurels (butoir). Le relèvement du taux est aussi proposé pour "tous les produits et matières entrant dans sa fabrication et aux prestations de montage sous-jacentes". 

- Application du taux de 20% au matériel agricole susceptible d'un usage mixte. Le législateur exonère ou accorde un taux réduit de 10% un certain nombre de produits et matériels destinés à usage exclusivement agricole. Mais il a été constaté que ces avantages bénéficient à d'autres secteurs d'activité. Le gouvernement propose donc un retour au taux normal de la TVA à 20% sur le matériel suivant qui peut avoir un usage mixte : 

* Les abris-serres et les éléments entrant dans leur fabrication ;

* Les moteurs à combustion interne stationnaire, les pompes à axe vertical et les motopompes dites pompes immergées ou pompes submersibles ;

* Le scarificateur ;

* Les tarières.

- La réinstauration d'une TVA à 20% sur les dattes conditionnées produites au Maroc.  Les dattes produites et vendues en vrac au Maroc sont situées en dehors du champ d'application de la TVA à l'instar des autres produits agricoles.

- Suppression de l'exonération de la TVA à l'importation des viandes et des poissons destinés aux établissements de restauration. Cette mesure vise à harmoniser le régime de la TVA applicable à l'intérieur avec celui à l'importation car ces produits sont soumis à la TVA à l'intérieur dans les conditions de droit commun, dès lors qu'ils sont obtenus à l'aide de moyens industriels ou font l'objet d'une présentation commerciale. Sont concernées : 

* Les viandes hachées présentées sous forme de galettes de 45 à 150 grammes en sachets en polyéthylène, d'une teneur en matière grasse de 17,5 % à 21 %;

* Les préparations de viande de poulet présentées sous forme de galettes ou portions, panées, précuites et congelées, d'un poids n'excédant pas 100 grammes et emballées dans un sachet en matière plastique ;

* Les préparations à base de filet de poisson sous forme d'un pavé rectangulaire de 70 grammes.

- Suppression des taux spécifiques de la TVA du CGI, dans la mesure où ils constituent une taxe à la consommation gérée par l'administration de la douane (ADII) et ils font double emploi avec l'application des taux ad valorem prévus dans les conditions de droit commun. Sont concernées par cette suppression : 

* Les livraisons et les ventes autrement qu'à consommer sur place, portant sur les vins et les boissons alcoolisées (soumises actuellement à une TVA de 100 DH par hectolitre).

* Les livraisons et les ventes de tous ouvrages ou articles, autres que les outils, composés en tout ou en partie d'or, de platine ou d'argent ( sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée fixée à cinq (5) dirhams par gramme d'or et de platine et à 0,10 dirham par gramme d'argent.

- Exonération de la TVA à l'intérieur et à l'importation des vaccins. Il est proposé la suppression du taux de TVA réduit à 7% pour les vaccins destinés à la médecine humaine ainsi que ceux utilisés pour la médecine vétérinaire. Cette mesure entre dans le cadre du développement du secteur sanitaire au Maroc, et afin de garantir l'accès aux vaccins à l'ensemble de la population.

- Clarification du taux de TVA applicable à l'huile de palme qui doit être de 20% au lieu de 10%.  Afin de clarifier le régime applicable en matière de TVA à l'huile de palme, il est proposé de préciser son exclusion du bénéfice du taux réduit de 10%, à l'intérieur et à l'importation et son assujettissement au taux de droit commun.

- Harmonisation du traitement fiscal des produits de la finance participative avec celui des produits bancaires conventionnels : Dans le cadre de l'accompagnement du lancement des nouveaux produits de la finance participative et afin d'assurer l'alignement de leur traitement fiscal sur celui des produits bancaires conventionnels, il est proposé d'introduire les mesures suivantes :

* étendre l'exonération de la TVA avec droit à déduction aux biens d'investissement acquis par voie de contrats «Mourabaha»;

* soumettre à la TVA au taux de 10%, les opérations réalisées dans le cadre des contrats «SALAM» et «ISTISNA'A» à l'instar des autres opérations de financement;

* clarifier la base d'imposition de ces opérations en précisant que le taux de 10% s'applique sur le montant de la marge réalisée par la banque participative;

* permettre le transfert du droit à déduction de la TVA grevant les acquisitions effectuées dans le cadre de contrats «SALAM» et «ISTISNA'A» aux acquéreurs effectifs assujettis à la TVA et l'exclusion corrélative des banques participatives de ce droit.

- Application du taux réduit de 10% aux opérations de vente de billets d'entrée aux musées, cinéma et théâtre

- Exonération de la TVA à l'importation des pompes à eau fonctionnant à l'énergie solaire ou à toute autre énergie renouvelable utilisées dans le secteur agricole : Pour encourager le recours à l'utilisation des énergies renouvelables dans le secteur agricole, la loi de finances 2019 a exonéré de la TVA à l'intérieur, les pompes à eau fonctionnant à l'énergie solaire ou à toute autre énergie renouvelable utilisées dans le secteur agricole. Afin d'harmoniser le traitement fiscal applicable auxdites pompes à l'intérieur et à l'importation, il est proposé d'exonérer les pompes à eau fonctionnant à l'énergie solaire ou à toute autre énergie renouvelable utilisées dans le secteur agricole de la TVA à l'importation.

Tags : plf 2020

Ce qui risque de changer pour la TVA en 2020

Le 19 octobre 2019 à14:08

Modifié le 19 octobre 2019 à 21:46

Le PLF2020 n'apporte pas de changements majeurs dans l'esprit de la TVA, réforme attendue pour l'année prochaine. Cependant, certaines ajustements de taux sont proposés. Les voici. 

La TVA ne subira pas de réforme profonde dans le cadre du PLF 2020. Selon nos informations, la DGI préfère agir sur cet impôt complexe en apportant une réforme complète l'année prochaine.

En attendant, la TVA, notamment à l'importation, pourrait subir quelques modifications proposées par le gouvernement dans le cadre d'un effort d'harmonisation des taux. 

Parmi ces mesures, il est proposé : 

- Le relèvement du taux applicable à la voiture économique de 7% à 10%. Cette mesure est proposée pour "pour réduire les distorsions générées par la multiplicité des taux de la TVA qui crée une situation de crédits structurels (butoir). Le relèvement du taux est aussi proposé pour "tous les produits et matières entrant dans sa fabrication et aux prestations de montage sous-jacentes". 

- Application du taux de 20% au matériel agricole susceptible d'un usage mixte. Le législateur exonère ou accorde un taux réduit de 10% un certain nombre de produits et matériels destinés à usage exclusivement agricole. Mais il a été constaté que ces avantages bénéficient à d'autres secteurs d'activité. Le gouvernement propose donc un retour au taux normal de la TVA à 20% sur le matériel suivant qui peut avoir un usage mixte : 

* Les abris-serres et les éléments entrant dans leur fabrication ;

* Les moteurs à combustion interne stationnaire, les pompes à axe vertical et les motopompes dites pompes immergées ou pompes submersibles ;

* Le scarificateur ;

* Les tarières.

- La réinstauration d'une TVA à 20% sur les dattes conditionnées produites au Maroc.  Les dattes produites et vendues en vrac au Maroc sont situées en dehors du champ d'application de la TVA à l'instar des autres produits agricoles.

- Suppression de l'exonération de la TVA à l'importation des viandes et des poissons destinés aux établissements de restauration. Cette mesure vise à harmoniser le régime de la TVA applicable à l'intérieur avec celui à l'importation car ces produits sont soumis à la TVA à l'intérieur dans les conditions de droit commun, dès lors qu'ils sont obtenus à l'aide de moyens industriels ou font l'objet d'une présentation commerciale. Sont concernées : 

* Les viandes hachées présentées sous forme de galettes de 45 à 150 grammes en sachets en polyéthylène, d'une teneur en matière grasse de 17,5 % à 21 %;

* Les préparations de viande de poulet présentées sous forme de galettes ou portions, panées, précuites et congelées, d'un poids n'excédant pas 100 grammes et emballées dans un sachet en matière plastique ;

* Les préparations à base de filet de poisson sous forme d'un pavé rectangulaire de 70 grammes.

- Suppression des taux spécifiques de la TVA du CGI, dans la mesure où ils constituent une taxe à la consommation gérée par l'administration de la douane (ADII) et ils font double emploi avec l'application des taux ad valorem prévus dans les conditions de droit commun. Sont concernées par cette suppression : 

* Les livraisons et les ventes autrement qu'à consommer sur place, portant sur les vins et les boissons alcoolisées (soumises actuellement à une TVA de 100 DH par hectolitre).

* Les livraisons et les ventes de tous ouvrages ou articles, autres que les outils, composés en tout ou en partie d'or, de platine ou d'argent ( sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée fixée à cinq (5) dirhams par gramme d'or et de platine et à 0,10 dirham par gramme d'argent.

- Exonération de la TVA à l'intérieur et à l'importation des vaccins. Il est proposé la suppression du taux de TVA réduit à 7% pour les vaccins destinés à la médecine humaine ainsi que ceux utilisés pour la médecine vétérinaire. Cette mesure entre dans le cadre du développement du secteur sanitaire au Maroc, et afin de garantir l'accès aux vaccins à l'ensemble de la population.

- Clarification du taux de TVA applicable à l'huile de palme qui doit être de 20% au lieu de 10%.  Afin de clarifier le régime applicable en matière de TVA à l'huile de palme, il est proposé de préciser son exclusion du bénéfice du taux réduit de 10%, à l'intérieur et à l'importation et son assujettissement au taux de droit commun.

- Harmonisation du traitement fiscal des produits de la finance participative avec celui des produits bancaires conventionnels : Dans le cadre de l'accompagnement du lancement des nouveaux produits de la finance participative et afin d'assurer l'alignement de leur traitement fiscal sur celui des produits bancaires conventionnels, il est proposé d'introduire les mesures suivantes :

* étendre l'exonération de la TVA avec droit à déduction aux biens d'investissement acquis par voie de contrats «Mourabaha»;

* soumettre à la TVA au taux de 10%, les opérations réalisées dans le cadre des contrats «SALAM» et «ISTISNA'A» à l'instar des autres opérations de financement;

* clarifier la base d'imposition de ces opérations en précisant que le taux de 10% s'applique sur le montant de la marge réalisée par la banque participative;

* permettre le transfert du droit à déduction de la TVA grevant les acquisitions effectuées dans le cadre de contrats «SALAM» et «ISTISNA'A» aux acquéreurs effectifs assujettis à la TVA et l'exclusion corrélative des banques participatives de ce droit.

- Application du taux réduit de 10% aux opérations de vente de billets d'entrée aux musées, cinéma et théâtre

- Exonération de la TVA à l'importation des pompes à eau fonctionnant à l'énergie solaire ou à toute autre énergie renouvelable utilisées dans le secteur agricole : Pour encourager le recours à l'utilisation des énergies renouvelables dans le secteur agricole, la loi de finances 2019 a exonéré de la TVA à l'intérieur, les pompes à eau fonctionnant à l'énergie solaire ou à toute autre énergie renouvelable utilisées dans le secteur agricole. Afin d'harmoniser le traitement fiscal applicable auxdites pompes à l'intérieur et à l'importation, il est proposé d'exonérer les pompes à eau fonctionnant à l'énergie solaire ou à toute autre énergie renouvelable utilisées dans le secteur agricole de la TVA à l'importation.

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