Certificat de départ et écoles privées: nouveau virage judiciaire

Une école privée refuse de délivrer un certificat de départ ? Qu'à cela ne tienne, une décision de justice peut elle-même constituer une autorisation de départ. Telle est la nouvelle solution adoptée par le juge des référés au tribunal de Marrakech. 

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Certificat de départ et écoles privées : nouveau virage judiciaire

Le 22 septembre 2020 à 19:16

Modifié le 22 septembre 2020 à 22:54

"Pas de certificat de départ, pas de problème". Une manière de vulgariser l’énoncé d’une ordonnance signée récemment par le tribunal de première instance de Marrakech. Son postulat: si l’école refuse de délivrer cette attestation, la décision judiciaire permet à elle seule de transférer son enfant vers un autre établissement scolaire.

Prononcée le 14 septembre, cette ordonnance en référé signe un nouveau virage dans le traitement qu’accordait la justice à ce type de dossiers, devenus marronniers judiciaires en ces temps de pandémie. Dans des affaires plus anciennes, les juges ordonnaient à l’école réfractaire d’octroyer le document. A charge pour celle-ci d’exécuter cette décision. Ici, le juge estime que l’ordonnance vaut en elle-même autorisation de départ.

Le cas d'espèce a eu lieu à Marrakech. Il s'agit d'un parent souhaitant transférer son enfant vers un autre établissement scolaire qui, dit-il, "correspond plus au niveau d’enseignement et d’éducation auquel il aspire". Et qui, de surcroit, "s’accorde avec leurs moyens financiers eu égard à la pandémie." Seulement voilà, cette ambition se trouvera confrontée au refus, par l'école, de délivrer le fameux "certificat de départ". 

Cité devant le juge, le représentant de l’école privée dément avoir refusé l’octroi de ladite attestation, "le demandeur n’ayant fourni aucune preuve de ce refus". Pour l’avocat de l'établissement scolaire, le recours du père ne serait qu’un stratagème "pour éviter le paiement des frais de scolarité de son fils", dette cumulée "sur une période déterminée".

Pour établir sa bonne foi, l’établissement exigera même du tribunal qu’il "constate" sa "disposition à fournir les documents réclamés".

Qu’en dit le juge des référés?

Dans ses attendus, le magistrat s’attardera d’abord sur les faits. Ces derniers contredisent en partie la version de l’école privée. Le père de l’élève a bien adressé une "correspondance" réclamant les documents en question, document versé au dossier. Il a en outre "déposé une demande sur place, démarche consignée par un huissier de justice dans un procès-verbal". Ce PV démontrera d’ailleurs que le père n’a pas été le seul à faire face au refus de l’établissement scolaire, d’autres parents d’élèves étant eux aussi concernés.

Le juge en vient à la question de droit. Et celle-ci plaide en tous points en faveur de l’élève. "Le droit à l’enseignement fondamental de l’enfant est une obligation qui pèse sur la famille et l’Etat", affirme l’ordonnance qui cite l’article 32 de la Constitution mais aussi la loi 04.00 relative à l’obligation de l’enseignement fondamental.

Et les impayés cumulés par les parents de l’élève ? "Le non paiement, par le requérant, des frais de scolarité n’est pas un argument valable, surtout que le législateur a déployé des procédures légales et judiciaires que la défenderesse [l’école] peut diligenter pour recouvrer sa créance sans priver l’enfant de l’un de ses droits constitutionnels les plus importants, à savoir le droit à l’éducation", tranche le tribunal. Les mêmes motivations avaient été retenues dans des ordonnances antérieures.

Dans sa requête, le demandeur voulait obtenir la condamnation de l’école à livrer le certificat de départ ainsi que d’autres documents (relevé de notes, attestation de scolarité). Le juge des référés ne fera pas qu’accéder à cette demande. Il ira plus loin. Il ordonnera à l’établissement scolaire la fourniture de ces documents en assortissant la décision de l’exécution provisoire, synonyme d’urgence. Mais si la défenderesse s’y refuse?

Qu’à ce la ne tienne, pour le parent d’élève, il suffira de présenter l’ordonnance à sa future école, la décision du juge valant elle-même "autorisation de départ". Où l’intérêt "suprême" de l’enfant transcende le formalisme.   

Certificat de départ et écoles privées: nouveau virage judiciaire

Le 22 septembre 2020 à19:16

Modifié le 22 septembre 2020 à 22:54

Une école privée refuse de délivrer un certificat de départ ? Qu'à cela ne tienne, une décision de justice peut elle-même constituer une autorisation de départ. Telle est la nouvelle solution adoptée par le juge des référés au tribunal de Marrakech. 

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"Pas de certificat de départ, pas de problème". Une manière de vulgariser l’énoncé d’une ordonnance signée récemment par le tribunal de première instance de Marrakech. Son postulat: si l’école refuse de délivrer cette attestation, la décision judiciaire permet à elle seule de transférer son enfant vers un autre établissement scolaire.

Prononcée le 14 septembre, cette ordonnance en référé signe un nouveau virage dans le traitement qu’accordait la justice à ce type de dossiers, devenus marronniers judiciaires en ces temps de pandémie. Dans des affaires plus anciennes, les juges ordonnaient à l’école réfractaire d’octroyer le document. A charge pour celle-ci d’exécuter cette décision. Ici, le juge estime que l’ordonnance vaut en elle-même autorisation de départ.

Le cas d'espèce a eu lieu à Marrakech. Il s'agit d'un parent souhaitant transférer son enfant vers un autre établissement scolaire qui, dit-il, "correspond plus au niveau d’enseignement et d’éducation auquel il aspire". Et qui, de surcroit, "s’accorde avec leurs moyens financiers eu égard à la pandémie." Seulement voilà, cette ambition se trouvera confrontée au refus, par l'école, de délivrer le fameux "certificat de départ". 

Cité devant le juge, le représentant de l’école privée dément avoir refusé l’octroi de ladite attestation, "le demandeur n’ayant fourni aucune preuve de ce refus". Pour l’avocat de l'établissement scolaire, le recours du père ne serait qu’un stratagème "pour éviter le paiement des frais de scolarité de son fils", dette cumulée "sur une période déterminée".

Pour établir sa bonne foi, l’établissement exigera même du tribunal qu’il "constate" sa "disposition à fournir les documents réclamés".

Qu’en dit le juge des référés?

Dans ses attendus, le magistrat s’attardera d’abord sur les faits. Ces derniers contredisent en partie la version de l’école privée. Le père de l’élève a bien adressé une "correspondance" réclamant les documents en question, document versé au dossier. Il a en outre "déposé une demande sur place, démarche consignée par un huissier de justice dans un procès-verbal". Ce PV démontrera d’ailleurs que le père n’a pas été le seul à faire face au refus de l’établissement scolaire, d’autres parents d’élèves étant eux aussi concernés.

Le juge en vient à la question de droit. Et celle-ci plaide en tous points en faveur de l’élève. "Le droit à l’enseignement fondamental de l’enfant est une obligation qui pèse sur la famille et l’Etat", affirme l’ordonnance qui cite l’article 32 de la Constitution mais aussi la loi 04.00 relative à l’obligation de l’enseignement fondamental.

Et les impayés cumulés par les parents de l’élève ? "Le non paiement, par le requérant, des frais de scolarité n’est pas un argument valable, surtout que le législateur a déployé des procédures légales et judiciaires que la défenderesse [l’école] peut diligenter pour recouvrer sa créance sans priver l’enfant de l’un de ses droits constitutionnels les plus importants, à savoir le droit à l’éducation", tranche le tribunal. Les mêmes motivations avaient été retenues dans des ordonnances antérieures.

Dans sa requête, le demandeur voulait obtenir la condamnation de l’école à livrer le certificat de départ ainsi que d’autres documents (relevé de notes, attestation de scolarité). Le juge des référés ne fera pas qu’accéder à cette demande. Il ira plus loin. Il ordonnera à l’établissement scolaire la fourniture de ces documents en assortissant la décision de l’exécution provisoire, synonyme d’urgence. Mais si la défenderesse s’y refuse?

Qu’à ce la ne tienne, pour le parent d’élève, il suffira de présenter l’ordonnance à sa future école, la décision du juge valant elle-même "autorisation de départ". Où l’intérêt "suprême" de l’enfant transcende le formalisme.   

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