Code de la route: publication de deux décrets d’application au B.O

Deux décrets d’application du Code de la route ont été publiés au Bulletin officiel du 20 juin.

Code de la route: publication de deux décrets d’application au B.O

Le 27 juin 2019 à 11:38

Modifié le 27 juin 2019 à 11:50

Il s’agit du décret n° 2.19.188 publié le 10 juin 2019, modifiant et complétant le décret n°2.10.421 du 29 septembre 2010 portant application des dispositions de la loi 52.05 du Code de la route relatives à l’immatriculation des véhicules automobiles dans la série "coopération internationale".

Ce décret vise à inclure cette série dans un système provisoire "RT", destiné aux véhicules temporairement exempts des droits de douane appartenant à des personnes physiques ou morales dont le domicile principal est situé en dehors du territoire marocain.

Le deuxième décret est relatif aux infractions. Il s’agit du décret n° 2.19.344 modifiant et complétant le décret n° 2.10.419 du 29 septembre 2010 portant application de certaines dispositions de la loi n° 52.05 portant Code de la route, relatives aux sanctions et mesures administratives et à la constatation des infractions.

Ce texte vise à ajouter les moyens de contrôle utilisés pour la constatation des infractions relatives au non paiement des droits d’usage des autoroutes conformément à la loi, aux moyens servant de preuve pour constater certaines infractions de la loi n° 52.05 tel qu’elle a été modifiée et complétée.

Ce décret a pour objectif également d'inscrire l'infraction susmentionnée dans la liste des infractions pouvant être automatiquement constatées conformément aux dispositions de la loi 52.05. 

 

Code de la route: publication de deux décrets d’application au B.O

Le 27 juin 2019 à11:50

Modifié le 27 juin 2019 à 11:50

Deux décrets d’application du Code de la route ont été publiés au Bulletin officiel du 20 juin.

Il s’agit du décret n° 2.19.188 publié le 10 juin 2019, modifiant et complétant le décret n°2.10.421 du 29 septembre 2010 portant application des dispositions de la loi 52.05 du Code de la route relatives à l’immatriculation des véhicules automobiles dans la série "coopération internationale".

Ce décret vise à inclure cette série dans un système provisoire "RT", destiné aux véhicules temporairement exempts des droits de douane appartenant à des personnes physiques ou morales dont le domicile principal est situé en dehors du territoire marocain.

Le deuxième décret est relatif aux infractions. Il s’agit du décret n° 2.19.344 modifiant et complétant le décret n° 2.10.419 du 29 septembre 2010 portant application de certaines dispositions de la loi n° 52.05 portant Code de la route, relatives aux sanctions et mesures administratives et à la constatation des infractions.

Ce texte vise à ajouter les moyens de contrôle utilisés pour la constatation des infractions relatives au non paiement des droits d’usage des autoroutes conformément à la loi, aux moyens servant de preuve pour constater certaines infractions de la loi n° 52.05 tel qu’elle a été modifiée et complétée.

Ce décret a pour objectif également d'inscrire l'infraction susmentionnée dans la liste des infractions pouvant être automatiquement constatées conformément aux dispositions de la loi 52.05. 

 

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