Commerçants: passage imminent vers une contribution fiscale et sociale unique

Les discussions pour l'instauration d'une contribution professionnelle unique (CPU) pour les commerçants et artisans sont sur la dernière ligne droite. Le principe de regrouper l’impôt sur le revenu, la taxe professionnelle et la cotisation AMO dans une seule contribution annuelle est acté. Reste à figer les dernières modalités. 

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Commerçants : Passage imminent vers une contribution fiscale et sociale unique

Le 30 septembre 2020 à 20:30

Modifié le 01 octobre 2020 à 18:44

Lors de son passage devant la Commission des finances au Parlement, le ministre de l'Economie et des Finances Mohamed Benchaâboun a parlé longuement de la feuille de route pour la généralisation de la couverture sociale, dont les premières actions seront prises dès la mise en application de cette loi de finances 2021.

Dans son exposé, le ministre évoque brièvement une réforme fiscale pour la mise en place d'une contribution professionnelle unique sans donner de détails sur ce sujet. 

L'instauration de la contribution professionnelle unique a été l'une des recommandations des assises de la fiscalité visant à regrouper l’impôt sur le revenu et la taxe professionnelle dans une seule contribution, pour les petits commerçants et artisans qui exercent des activités génératrices de faibles revenus et qui sont soumis au régime fiscal forfaitaire. 

Pour rappel, les seuils relatifs à l’application du régime forfaitaire ont été revus à la hausse dans la loi de finances 2020. Le chiffre d'affaires, TVA comprise, annuel ou porté à l'année, ne doit pas dépasser 2 millions de DH (au lieu de 1.000.000 DH), pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales et 500.000 DH, pour les prestataires de services.

Sauf que ce principe a été légèrement modifié pour inclure en plus des impôts et taxes, la cotisation sociale pour le régime AMO qui bloquait et posait problème chez cette catégorie professionnelle

Pour débloquer ce dossier géré par le département de Moulay Hafid Elalamy, dont relèvent les commerçants, cette solution de contribution unique a été proposée. D'ailleurs, le ministre y a déjà fait allusion lors d'un de ses passages au Parlement en juin dernier.  

"On a trouvé des solutions, on a discuté avec les ministères des Finances et de l’Intérieur pour unifier les taxes en une seule et la revoir à la baisse. On a bataillé avec la CNSS, je dis batailler, pour arriver au tarif proposé. On a préparé tout cela pour qu’il passe dans cette loi de finances rectificative. Il ne passera pas car il y a des surenchères", avait déclaré le ministre. 

Aujourd'hui, cette même piste est toujours d'actualité et elle est même à un stade avancé. "La CPU inclura les impôts professionnels payés aujourd'hui et une contribution qui sera destinée à la couverture sociale. Les discussions sont en cours et plusieurs approches sont sur la table, en attente d'arbitrage", nous assure une source proche du dossier.

C'est ce que nous confirme également Mohamed Chahid, membre de la commission de négociations avec le gouvernement au nom du Syndicat National des Commerçants et Professionnels (SNCP). "Les négociations sont en cours depuis trois mois. Nous travaillons sur ce dossier tous les jours pour trouver des solutions. Le principe du CPU est acté et nous discutons les mécanismes", nous assure-t-il. 

"Nous sommes sur la dernière ligne droite. Le principal point discuté actuellement reste le taux de prélèvement AMO", nous précise-t-il. 

Selon notre interlocuteur, les réunions sont quotidiennes pour aboutir à un accord final. Sans vouloir révéler les détails qui ne sont pas encore définitifs, Mohamed Chahid consent à nous révéler que les petits commerçants auront bientôt de bonnes nouvelles. 

"Il n'y aura pas d'augmentation sur la composante fiscale (Patente/IR). Ceux qui payaient un montant donné sont assurés de ne pas payer plus. Par contre ceux qui ne payaient pas doivent faire preuve de solidarité et de patriotisme en régularisant leur situation" ajoute notre interlocuteur.  

Commerçants: passage imminent vers une contribution fiscale et sociale unique

Le 30 septembre 2020 à20:31

Modifié le 01 octobre 2020 à 18:44

Les discussions pour l'instauration d'une contribution professionnelle unique (CPU) pour les commerçants et artisans sont sur la dernière ligne droite. Le principe de regrouper l’impôt sur le revenu, la taxe professionnelle et la cotisation AMO dans une seule contribution annuelle est acté. Reste à figer les dernières modalités. 

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Lors de son passage devant la Commission des finances au Parlement, le ministre de l'Economie et des Finances Mohamed Benchaâboun a parlé longuement de la feuille de route pour la généralisation de la couverture sociale, dont les premières actions seront prises dès la mise en application de cette loi de finances 2021.

Dans son exposé, le ministre évoque brièvement une réforme fiscale pour la mise en place d'une contribution professionnelle unique sans donner de détails sur ce sujet. 

L'instauration de la contribution professionnelle unique a été l'une des recommandations des assises de la fiscalité visant à regrouper l’impôt sur le revenu et la taxe professionnelle dans une seule contribution, pour les petits commerçants et artisans qui exercent des activités génératrices de faibles revenus et qui sont soumis au régime fiscal forfaitaire. 

Pour rappel, les seuils relatifs à l’application du régime forfaitaire ont été revus à la hausse dans la loi de finances 2020. Le chiffre d'affaires, TVA comprise, annuel ou porté à l'année, ne doit pas dépasser 2 millions de DH (au lieu de 1.000.000 DH), pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales et 500.000 DH, pour les prestataires de services.

Sauf que ce principe a été légèrement modifié pour inclure en plus des impôts et taxes, la cotisation sociale pour le régime AMO qui bloquait et posait problème chez cette catégorie professionnelle

Pour débloquer ce dossier géré par le département de Moulay Hafid Elalamy, dont relèvent les commerçants, cette solution de contribution unique a été proposée. D'ailleurs, le ministre y a déjà fait allusion lors d'un de ses passages au Parlement en juin dernier.  

"On a trouvé des solutions, on a discuté avec les ministères des Finances et de l’Intérieur pour unifier les taxes en une seule et la revoir à la baisse. On a bataillé avec la CNSS, je dis batailler, pour arriver au tarif proposé. On a préparé tout cela pour qu’il passe dans cette loi de finances rectificative. Il ne passera pas car il y a des surenchères", avait déclaré le ministre. 

Aujourd'hui, cette même piste est toujours d'actualité et elle est même à un stade avancé. "La CPU inclura les impôts professionnels payés aujourd'hui et une contribution qui sera destinée à la couverture sociale. Les discussions sont en cours et plusieurs approches sont sur la table, en attente d'arbitrage", nous assure une source proche du dossier.

C'est ce que nous confirme également Mohamed Chahid, membre de la commission de négociations avec le gouvernement au nom du Syndicat National des Commerçants et Professionnels (SNCP). "Les négociations sont en cours depuis trois mois. Nous travaillons sur ce dossier tous les jours pour trouver des solutions. Le principe du CPU est acté et nous discutons les mécanismes", nous assure-t-il. 

"Nous sommes sur la dernière ligne droite. Le principal point discuté actuellement reste le taux de prélèvement AMO", nous précise-t-il. 

Selon notre interlocuteur, les réunions sont quotidiennes pour aboutir à un accord final. Sans vouloir révéler les détails qui ne sont pas encore définitifs, Mohamed Chahid consent à nous révéler que les petits commerçants auront bientôt de bonnes nouvelles. 

"Il n'y aura pas d'augmentation sur la composante fiscale (Patente/IR). Ceux qui payaient un montant donné sont assurés de ne pas payer plus. Par contre ceux qui ne payaient pas doivent faire preuve de solidarité et de patriotisme en régularisant leur situation" ajoute notre interlocuteur.  

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