Commission nationale du recours fiscal: vers plus d'indépendance de l'exécutif ?

Le ministère de la Justice ne sera plus impliqué dans la désignation des magistrats de la CNRF. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire reprend la main. Suffisant pour garantir l’indépendance d’une commission critiquée pour son manque d’autonomie ?

Commission nationale du recours fiscal: vers plus d'indépendance de l'exécutif?

Le 20 novembre 2019 à 17:59

Modifié le 24 novembre 2019 à 10:31

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire interviendra dans la désignation des membres de la Commission nationale du recours fiscal (CNRF). Introduit dans le PLF 2020, un amendement lui permet de proposer les noms des magistrats siégeant dans cette instance rattachée au Chef du gouvernement.

L’amendement agit précisément sur l’article 226 du Code général des impôts. Actuellement, le texte en vigueur prévoit la nomination de 7 magistrats par le Chef du gouvernement, sur proposition du ministère de la Justice. Il en est de même pour le magistrat qui préside la commission. Si le PLF est adopté en l’état, ce ministère sera dépourvu de cette prérogative qui sera transférée au CSPJ. De quoi couper un peu plus le cordon entre les juges et le ministère de la Justice.

La modification vient en écho à une proposition du groupe PAM à la Chambre des représentants. Mais cette formation voulait aller plus loin. Il était question que le conseil nomme lui-même les magistrats et ne se contente pas de proposer des noms à la primature. "L’indépendance de la justice suppose que les magistrats soient désignés par le pouvoir judiciaire et non le pouvoir exécutif", lit-on dans la note accompagnant la proposition d’amendement du PAM.

Une recommandation des Assises de la fiscalité

Renforcer l’indépendance des instances de recours est l’une des recommandations de la 3ème édition des assises de la fiscalité, tenue en mars 2019. Mais est-ce que cet amendement est à lui seul susceptible d’assurer l’indépendance de la CNRF ? Pour cette instance, le manque d’autonomie constitue l’une des principales sources de critiques. Opérer sous la tutelle du Chef du gouvernement ne l’empêche pas de trainer le titre "d’annexe de la Direction générale des impôts".

"Il suffit de consulter ses décisions pour voir que la plupart d'entre elles viennent conforter la position de l’administration fiscale", note cet avocat au barreau de Rabat, qui déplore un "manque de neutralité criant".

"De plus, cette institution ne statue pas sur le droit. Elle se contente d’examiner les faits sans s’étaler sur la légalité de la procédure, ce qui, pour le contribuable, réduit considérablement les possibilités de défense", ajoute le praticien.  

La loi définit le champ d’intervention de la CNRF. En dépit de son statut "parajudiciaire", elle doit statuer sur les litiges qui lui sont soumis et "se déclarer incompétente sur les questions qu'elle estime portant sur l'interprétation des dispositions légales ou réglementaires". Seules les questions d’abus de droit font exception à cette règle. Pour faire valoir davantage d’arguments, le contribuable doit se tourner vers la voie juridictionnelle.

La CNRF agit principalement dans ces situations:

  • L’examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables, prévu à l’article 216 du C.G.I, quel que soit le chiffre d’affaires déclaré ;
  • Les vérifications de comptabilité des contribuables, lorsque le chiffre d’affaires déclaré, au compte de produits et charges, au titre de l’un des exercices vérifiés, est égal ou supérieur à 10 millions de dirhams ;
  • Les rectifications des bases d’imposition pour lesquelles l’administration invoque l’abus de droit.
  • Quand les Commissions locales de taxation n’ont pas pris de décision dans un dossier dans le délai de 12 mois

Les décisions de la CNRF ne sont pas publiées

La loi prévoit la désignation de 100 représentants des contribuables, issus de différents secteurs. Ces personnes sont choisies parmi les personnes physiques membres des organisations professionnelles les plus représentatives. Or, leur absentéisme est souvent pointé du doigt.  « Ils sont généralement absents des audiences. Les contribuables sont isolés, d’autant que la plupart décident d’entamer la procédure sans assistance d’un conseil », estime notre interlocuteur.  

Instituée dans les années 80, la CNRF demeure par ailleurs un mystère pour une grande partie de l’opinion, y compris les juristes. "Les décisions des commissions ne sont jamais publiées", note en ce sens le rapport de la commission des finances (Chambre des représentants). Un suivi de ces décisions aiderait à en jauger l’évolution pour en harmoniser la teneur. Les députés déplorent en effet l’existence de "décisions contradictoires pour des contentieux fiscaux pourtant similaires". Avocat de profession, Abdellatif Ouahbi (PAM) a proposé un amendement rendant obligatoire la "publication périodique des travaux de la CNRF".

"Le caractère privé des informations" contenues dans ces décisions a motivé le rejet de cette dernière proposition.  

Commission nationale du recours fiscal: vers plus d'indépendance de l'exécutif ?

Le 20 novembre 2019 à18:39

Modifié le 24 novembre 2019 à 10:31

Le ministère de la Justice ne sera plus impliqué dans la désignation des magistrats de la CNRF. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire reprend la main. Suffisant pour garantir l’indépendance d’une commission critiquée pour son manque d’autonomie ?

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire interviendra dans la désignation des membres de la Commission nationale du recours fiscal (CNRF). Introduit dans le PLF 2020, un amendement lui permet de proposer les noms des magistrats siégeant dans cette instance rattachée au Chef du gouvernement.

L’amendement agit précisément sur l’article 226 du Code général des impôts. Actuellement, le texte en vigueur prévoit la nomination de 7 magistrats par le Chef du gouvernement, sur proposition du ministère de la Justice. Il en est de même pour le magistrat qui préside la commission. Si le PLF est adopté en l’état, ce ministère sera dépourvu de cette prérogative qui sera transférée au CSPJ. De quoi couper un peu plus le cordon entre les juges et le ministère de la Justice.

La modification vient en écho à une proposition du groupe PAM à la Chambre des représentants. Mais cette formation voulait aller plus loin. Il était question que le conseil nomme lui-même les magistrats et ne se contente pas de proposer des noms à la primature. "L’indépendance de la justice suppose que les magistrats soient désignés par le pouvoir judiciaire et non le pouvoir exécutif", lit-on dans la note accompagnant la proposition d’amendement du PAM.

Une recommandation des Assises de la fiscalité

Renforcer l’indépendance des instances de recours est l’une des recommandations de la 3ème édition des assises de la fiscalité, tenue en mars 2019. Mais est-ce que cet amendement est à lui seul susceptible d’assurer l’indépendance de la CNRF ? Pour cette instance, le manque d’autonomie constitue l’une des principales sources de critiques. Opérer sous la tutelle du Chef du gouvernement ne l’empêche pas de trainer le titre "d’annexe de la Direction générale des impôts".

"Il suffit de consulter ses décisions pour voir que la plupart d'entre elles viennent conforter la position de l’administration fiscale", note cet avocat au barreau de Rabat, qui déplore un "manque de neutralité criant".

"De plus, cette institution ne statue pas sur le droit. Elle se contente d’examiner les faits sans s’étaler sur la légalité de la procédure, ce qui, pour le contribuable, réduit considérablement les possibilités de défense", ajoute le praticien.  

La loi définit le champ d’intervention de la CNRF. En dépit de son statut "parajudiciaire", elle doit statuer sur les litiges qui lui sont soumis et "se déclarer incompétente sur les questions qu'elle estime portant sur l'interprétation des dispositions légales ou réglementaires". Seules les questions d’abus de droit font exception à cette règle. Pour faire valoir davantage d’arguments, le contribuable doit se tourner vers la voie juridictionnelle.

La CNRF agit principalement dans ces situations:

  • L’examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables, prévu à l’article 216 du C.G.I, quel que soit le chiffre d’affaires déclaré ;
  • Les vérifications de comptabilité des contribuables, lorsque le chiffre d’affaires déclaré, au compte de produits et charges, au titre de l’un des exercices vérifiés, est égal ou supérieur à 10 millions de dirhams ;
  • Les rectifications des bases d’imposition pour lesquelles l’administration invoque l’abus de droit.
  • Quand les Commissions locales de taxation n’ont pas pris de décision dans un dossier dans le délai de 12 mois

Les décisions de la CNRF ne sont pas publiées

La loi prévoit la désignation de 100 représentants des contribuables, issus de différents secteurs. Ces personnes sont choisies parmi les personnes physiques membres des organisations professionnelles les plus représentatives. Or, leur absentéisme est souvent pointé du doigt.  « Ils sont généralement absents des audiences. Les contribuables sont isolés, d’autant que la plupart décident d’entamer la procédure sans assistance d’un conseil », estime notre interlocuteur.  

Instituée dans les années 80, la CNRF demeure par ailleurs un mystère pour une grande partie de l’opinion, y compris les juristes. "Les décisions des commissions ne sont jamais publiées", note en ce sens le rapport de la commission des finances (Chambre des représentants). Un suivi de ces décisions aiderait à en jauger l’évolution pour en harmoniser la teneur. Les députés déplorent en effet l’existence de "décisions contradictoires pour des contentieux fiscaux pourtant similaires". Avocat de profession, Abdellatif Ouahbi (PAM) a proposé un amendement rendant obligatoire la "publication périodique des travaux de la CNRF".

"Le caractère privé des informations" contenues dans ces décisions a motivé le rejet de cette dernière proposition.  

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