Complément d'indemnité des entreprises en difficultés : voici la circulaire DGI

Comment attendu, la DGI vient de publier une circulaire détaillant le traitement fiscal réservé à l’indemnité d’assistance allouée par une entreprise en difficulté, au personnel en arrêt temporaire du travail. Détail. 

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Complément d'indemnité des entreprises en difficultés : voici la circulaire DGI

Le 22 avril 2020 à 11:40

Modifié le 22 avril 2020 à 12:06

Le CVE a décidé d’exonérer de l’impôt sur le revenu, tout complément d’indemnité (en sus de l'indemnité de 2.000 DH du Fonds Covid-19) versé au profit des salariés (affiliés à la CNSS) par leurs employeurs en difficulté, dans la limite de 50% du salaire mensuel net moyen.

Une mesure qui nécessitait une explication sur le plan fiscal de la part de la DGI afin qu'elle soit opérationnelle. La note circulaire attendue vient d'être publiée comme annoncé ce mercredi 22 avril 2020. 

Fiscalement, ce complément d'indemnité est traité comme une indemnité d'assistance telle que prévue par l'article 57-2° du Code général des impôts. Un article peu ou jamais utilisé auparavant et très méconnu. On considère donc que c'est la notion d'assistance et donc de susbsistance qui explique ce traitement fiscal.
La circulaire intègre les 2.000 DH versés par le canal de la CNSS aux 50% du salaire, le tout devant être net de gratifications, primes de rendement, bonus.. Le montant est plafonné dans le temps et en valeur. Une déclaration spécifique doit être effectuée chaque mois.

Voici le contenu de la circulaire:

"L’arrêt fortuit du travail pour des raisons indépendantes de la volonté de l’employé liées à la crise sanitaire, entraine une grande perturbation du budget familial du salarié en raison de la perte de ses ressources.  C’est dans ce contexte, qu’intervient la volonté des employeurs d’allouer une indemnité « d’assistance à la famille » prévue par l’article 57-2° du code général des impôts (CGI), pour aider le salarié en arrêt de travail, à subvenir aux besoins de sa famille dans ces circonstances difficiles. Ainsi, la note circulaire n° 717 formant instruction générale du CGI est complétée par un chapitre réservé au traitement de cette catégorie d’allocation d’assistance spécifique allouée aux salariés en cette période de crise, sur le fondement de l’article 57-2° du CGI."

La circulaire détaille également la notion d’entreprise en difficulté. " Les critères retenus pour définir une « entreprise en difficulté » correspondront à ceux qui seront arrêtés par voie réglementaire. Ces critères seront valables sur le plan fiscal, exclusivement en rapport avec cette période particulière de crise économique engendrée par la pandémie du coronavirus (Covid 19)". 

Pour la notion du chiffre d’affaires, la circulaire précise que "le chiffre d'affaires pris comme critère pour évaluer le taux de baisse de l’activité correspond au montant des ventes de marchandises, de produits, de services et de travaux immobiliers réalisés au cours de la même période de l’année 2019 et 2020. Cette information doit correspondre aux écritures transcrites sur le grand livre et appuyées par tout document comptable tel que le journal des ventes, la main courante ou tout document en tenant lieu". 

La DGI en vient enfin aux formalités et traitement fiscal de l’indemnité d’assistance versée au personnel en arrêt temporaire de travail. Dans ce cadre les conditions fiscales d’éligibilité à l’octroi d’une indemnité d’assistance ont été défini comme suit : 

- remplir les conditions d’une entreprise en difficulté à cause de la pandémie du coronavirus (Covid 19) ;

- le salarié doit être dans une situation d’empêchement temporaire d’exercer ses fonctions.

"Les employeurs qui optent pour l’octroi de l’indemnité d’assistance sont tenus de transmettre à la DGI à l’expiration de chaque mois, un état d’information par voie électronique sur un imprimé-modèle établi par l'administration. Il en est délivré récépissé. Ainsi, en introduisant l’identifiant fiscal, le système mettra à la disposition de l’employeur, l’état-modèle pré-rempli par les données utiles relatives à son personnel, sur la base des données issues de la dernière déclaration annuelle des salaires", précise la DGI. 

"L’employeur complètera ledit état par les informations justifiant l’éligibilité et les données afférentes à l’indemnité d’assistance allouée et au mode de son calcul. Cet état sera publié sur le site de la DGI". 

Enfin cette indemnité n'est pas illimitée. Elle est plafonnée et limitée dans le temps comme suit : 

- L’indemnité d’assistance devra être versée dans la limite de 50% du salaire net moyen après impôt, se rapportant aux deux premiers mois de l’année 2020, hors rémunérations et primes accordées de façon ponctuelle ou à titre exceptionnel (gratifications, primes de rendement, bonus ……).

- S’agissant d’une indemnité d’assistance, il est important de préciser qu’elle doit revêtir à ce titre, le caractère d’une somme allouée dans les circonstances particulières de l’arrêt total du travail aussi bien à caractère administratif,  que technique, dans le but de permettre au salarié de couvrir de manière optimale les frais se rapportant aux besoins essentiels de son foyer. Ainsi, si il est normal de tenir compte pour l’octroi de cette indemnité du statut de l’employé dans l’entreprise et du degré d’impact de l’arrêt du travail sur son train de vie habituel, il n’en demeure pas moins que l’indemnité d’assistance, doit consister à permettre au salarié de couvrir raisonnablement ses dépenses familiales essentielles pour lesquelles elle a été allouée.

- L’indemnité d’assistance est admise dans un plafond de 50% du salaire net moyen après impôt comme précisé ci-dessus. Toutefois, dans le cas où le salarié aurait bénéficié de l’indemnité forfaitaire instituée par la CNSS, dans le respect et conformément à la réglementation en vigueur applicable en la matière, cette indemnité accordée par l’Etat entre dans le calcul du plafond de 50% précité. Aucune autre rémunération ne doit être servie au salarié à quel que titre que ce soit. 

- L’octroi de l’indemnité d’assistance bénéficie de l’exonération dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire justifiant l’arrêt temporaire du travail.

Enfin, la DGI précise qu'il sera procédé au contrôle des conditions d’éligibilité.  "Les contribuables doivent servir l’état des indemnités servies de manière à permettre à l’administration d’exercer le contrôle de la sincérité des informations qui y sont mentionnées. Un premier contrôle de conformité est opéré au moment du dépôt électronique par le système. Les investigations complémentaires seront effectuées dans le cadre de la vérification des données factuelles et leur rapprochement avec les informations échangées avec d’autres organismes", est-il précisé dans la note.

"Les dispositions relatives au contrôle et aux sanctions prévues par le CGI, s’appliquent aux contribuables ayant opté pour l’octroi de l’indemnité d’assistance. A cette fin, les employeurs, personnes physiques ou morales, sont tenus de fournir ultérieurement, toutes justifications nécessaires et présenter tous documents aux agents compétents de l’administration fiscale pour procéder au contrôle".

"Les fausses déclarations, la production d’informations fictives ou les cas de non éligibilité entraîneront la déchéance de l’exonération. Le contrevenant sera poursuivi en paiement du complément des droits, sans préjudice de l'application de la pénalité et des majorations prévus par le CGI. Indépendamment des sanctions fiscales, la gravité des infractions peut entraîner, le cas échéant, l’application d’autres sanctions prévues par les lois et la réglementation en vigueur", insiste la DGI. 

 

Complément d'indemnité des entreprises en difficultés : voici la circulaire DGI

Le 22 avril 2020 à11:40

Modifié le 22 avril 2020 à 12:06

Comment attendu, la DGI vient de publier une circulaire détaillant le traitement fiscal réservé à l’indemnité d’assistance allouée par une entreprise en difficulté, au personnel en arrêt temporaire du travail. Détail. 

Le CVE a décidé d’exonérer de l’impôt sur le revenu, tout complément d’indemnité (en sus de l'indemnité de 2.000 DH du Fonds Covid-19) versé au profit des salariés (affiliés à la CNSS) par leurs employeurs en difficulté, dans la limite de 50% du salaire mensuel net moyen.

Une mesure qui nécessitait une explication sur le plan fiscal de la part de la DGI afin qu'elle soit opérationnelle. La note circulaire attendue vient d'être publiée comme annoncé ce mercredi 22 avril 2020. 

Fiscalement, ce complément d'indemnité est traité comme une indemnité d'assistance telle que prévue par l'article 57-2° du Code général des impôts. Un article peu ou jamais utilisé auparavant et très méconnu. On considère donc que c'est la notion d'assistance et donc de susbsistance qui explique ce traitement fiscal.
La circulaire intègre les 2.000 DH versés par le canal de la CNSS aux 50% du salaire, le tout devant être net de gratifications, primes de rendement, bonus.. Le montant est plafonné dans le temps et en valeur. Une déclaration spécifique doit être effectuée chaque mois.

Voici le contenu de la circulaire:

"L’arrêt fortuit du travail pour des raisons indépendantes de la volonté de l’employé liées à la crise sanitaire, entraine une grande perturbation du budget familial du salarié en raison de la perte de ses ressources.  C’est dans ce contexte, qu’intervient la volonté des employeurs d’allouer une indemnité « d’assistance à la famille » prévue par l’article 57-2° du code général des impôts (CGI), pour aider le salarié en arrêt de travail, à subvenir aux besoins de sa famille dans ces circonstances difficiles. Ainsi, la note circulaire n° 717 formant instruction générale du CGI est complétée par un chapitre réservé au traitement de cette catégorie d’allocation d’assistance spécifique allouée aux salariés en cette période de crise, sur le fondement de l’article 57-2° du CGI."

La circulaire détaille également la notion d’entreprise en difficulté. " Les critères retenus pour définir une « entreprise en difficulté » correspondront à ceux qui seront arrêtés par voie réglementaire. Ces critères seront valables sur le plan fiscal, exclusivement en rapport avec cette période particulière de crise économique engendrée par la pandémie du coronavirus (Covid 19)". 

Pour la notion du chiffre d’affaires, la circulaire précise que "le chiffre d'affaires pris comme critère pour évaluer le taux de baisse de l’activité correspond au montant des ventes de marchandises, de produits, de services et de travaux immobiliers réalisés au cours de la même période de l’année 2019 et 2020. Cette information doit correspondre aux écritures transcrites sur le grand livre et appuyées par tout document comptable tel que le journal des ventes, la main courante ou tout document en tenant lieu". 

La DGI en vient enfin aux formalités et traitement fiscal de l’indemnité d’assistance versée au personnel en arrêt temporaire de travail. Dans ce cadre les conditions fiscales d’éligibilité à l’octroi d’une indemnité d’assistance ont été défini comme suit : 

- remplir les conditions d’une entreprise en difficulté à cause de la pandémie du coronavirus (Covid 19) ;

- le salarié doit être dans une situation d’empêchement temporaire d’exercer ses fonctions.

"Les employeurs qui optent pour l’octroi de l’indemnité d’assistance sont tenus de transmettre à la DGI à l’expiration de chaque mois, un état d’information par voie électronique sur un imprimé-modèle établi par l'administration. Il en est délivré récépissé. Ainsi, en introduisant l’identifiant fiscal, le système mettra à la disposition de l’employeur, l’état-modèle pré-rempli par les données utiles relatives à son personnel, sur la base des données issues de la dernière déclaration annuelle des salaires", précise la DGI. 

"L’employeur complètera ledit état par les informations justifiant l’éligibilité et les données afférentes à l’indemnité d’assistance allouée et au mode de son calcul. Cet état sera publié sur le site de la DGI". 

Enfin cette indemnité n'est pas illimitée. Elle est plafonnée et limitée dans le temps comme suit : 

- L’indemnité d’assistance devra être versée dans la limite de 50% du salaire net moyen après impôt, se rapportant aux deux premiers mois de l’année 2020, hors rémunérations et primes accordées de façon ponctuelle ou à titre exceptionnel (gratifications, primes de rendement, bonus ……).

- S’agissant d’une indemnité d’assistance, il est important de préciser qu’elle doit revêtir à ce titre, le caractère d’une somme allouée dans les circonstances particulières de l’arrêt total du travail aussi bien à caractère administratif,  que technique, dans le but de permettre au salarié de couvrir de manière optimale les frais se rapportant aux besoins essentiels de son foyer. Ainsi, si il est normal de tenir compte pour l’octroi de cette indemnité du statut de l’employé dans l’entreprise et du degré d’impact de l’arrêt du travail sur son train de vie habituel, il n’en demeure pas moins que l’indemnité d’assistance, doit consister à permettre au salarié de couvrir raisonnablement ses dépenses familiales essentielles pour lesquelles elle a été allouée.

- L’indemnité d’assistance est admise dans un plafond de 50% du salaire net moyen après impôt comme précisé ci-dessus. Toutefois, dans le cas où le salarié aurait bénéficié de l’indemnité forfaitaire instituée par la CNSS, dans le respect et conformément à la réglementation en vigueur applicable en la matière, cette indemnité accordée par l’Etat entre dans le calcul du plafond de 50% précité. Aucune autre rémunération ne doit être servie au salarié à quel que titre que ce soit. 

- L’octroi de l’indemnité d’assistance bénéficie de l’exonération dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire justifiant l’arrêt temporaire du travail.

Enfin, la DGI précise qu'il sera procédé au contrôle des conditions d’éligibilité.  "Les contribuables doivent servir l’état des indemnités servies de manière à permettre à l’administration d’exercer le contrôle de la sincérité des informations qui y sont mentionnées. Un premier contrôle de conformité est opéré au moment du dépôt électronique par le système. Les investigations complémentaires seront effectuées dans le cadre de la vérification des données factuelles et leur rapprochement avec les informations échangées avec d’autres organismes", est-il précisé dans la note.

"Les dispositions relatives au contrôle et aux sanctions prévues par le CGI, s’appliquent aux contribuables ayant opté pour l’octroi de l’indemnité d’assistance. A cette fin, les employeurs, personnes physiques ou morales, sont tenus de fournir ultérieurement, toutes justifications nécessaires et présenter tous documents aux agents compétents de l’administration fiscale pour procéder au contrôle".

"Les fausses déclarations, la production d’informations fictives ou les cas de non éligibilité entraîneront la déchéance de l’exonération. Le contrevenant sera poursuivi en paiement du complément des droits, sans préjudice de l'application de la pénalité et des majorations prévus par le CGI. Indépendamment des sanctions fiscales, la gravité des infractions peut entraîner, le cas échéant, l’application d’autres sanctions prévues par les lois et la réglementation en vigueur", insiste la DGI. 

 

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