Devenue une obligation légale depuis le 01 janvier 2019, l’enregistrement en ligne des actes établis par les comptables agréés, experts comptables et adouls, se heurte à leur non acceptation par bon nombre d’administrations marocaines. L'OPCA a saisi les pouvoirs publics en ce sens le 5 février 2019. Toutefois, les administrations sondées par Médias24 affirment ne pas avoir connaissance d’un quelconque blocage…

Actes télé-enregistrés : les comptables dénoncent leur rejet par l'Administration

Le 12 février 2019 à 18:00

Modifié le 13 février 2019 à 18:58

Les comptables agréés, experts comptables et adouls montent au créneau, en interpellant officiellement les pouvoirs publics sur ce qu’ils assimilent à une «anomalie administrative». En date du 05 février 2019, l’Organisation professionnelle des comptables agréés (OPCA) a envoyé une série de courriers en ce sens, au Chef du gouvernement, ainsi qu’aux ministères du Travail, de la Justice et de l’Agriculture…

La raison ? Ces professionnels ont l’obligation, depuis le 01 janvier 2019, d'enregistrer en ligne leurs actes sur la plateforme SIMPL de la DGI (statuts de sociétés, PV d'assemblées générales, contrats de bail...). Or ces documents sont rejetés par les fonctionnaires de plusieurs administrations publiques.

«Il est anormal qu’une loi ne soit pas appliquée par les cadres des administrations et des ministères. Ces derniers prétextent que, bien que la loi soit entrée en vigueur, aucune circulaire administrative ou ministérielle n’est venue mettre sur un pied d’égalité (sur un plan juridique) les actes télé-enregistrés et les actes enregistrés par la voie classique», déplore Mohamadi Rachdi El Yacoubi, président de l’OPCA.

Dans son courrier adressé aux pouvoirs publics, l’OPCA demande la publication rapide des «circulaires ministérielles nécessaires au déploiement et à l’acceptation par les Services extérieurs de l’Etat des actes enregistrés en ligne par les comptables agréés, les experts comptables et les adouls, conformément à la loi».

Courrier de l'OPCA
Le courrier officiel adressé par l'OPCA aux pouvoirs publics

Même valeur juridique ?

Parmi les administrations dont les fonctionnaires refusent d’accepter les documents télé-enregistrés, l’OPCA mentionne explicitement l'Agence nationale de la conservation foncière (ANCFCC), la CNSS, les tribunaux de commerce et les tribunaux de première Instance (registre de commerce), les Douanes, l’Office des changes, et même Bank Al Maghrib et le GPBM !

Selon El Yacoubi, il est nécessaire qu’une ou plusieurs circulaires ministérielles viennent conférer aux actes télé-enregistrés la même valeur juridique que les documents classiques. D’autant plus que «le rejet des actes télé-enregistrés n’épargne aucune région du Maroc. Pour débloquer la situation, les Directions régionales des impôts ont mis en place une mesure dérogatoire exceptionnelle, qui permet d’accepter les documents enregistrés selon le format papier».

Pourtant, le Code général des impôts, dans sa version 2019, stipule très clairement que «ces télé-déclarations et cette formalité (enregistrement électronique) produisent les mêmes effets juridiques que les déclarations souscrites par écrit sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration».

Médias24 a sondé quelques administrations à ce sujet. Ainsi, du côté des Douanes, Nabyl Lakhdar affirme n’être au courant d’aucun rejet, par ses agents, des documents télé-enregistrés. Reconnaissant que son administration n’a émis aucune circulaire portant sur les actes télé-enregistrés, le directeur des Douanes s’engage toutefois à «accepter tout document de ce type, car nous prônons le tout digital».

Vers une nouvelle période transitoire ?

Du côté de la CNSS, un responsable nous a plutôt confié son étonnement et son incompréhension : «lorsque la CNSS dématérialise des documents, c’est la Caisse qui prend l’initiative de publier une note circulaire, que nous partageons avec l’ensemble de nos partenaires, afin que le caractère légal du document dématérialisé soit reconnu. Dans le cas présent, la CNSS n’a aucune démarche à effectuer».

Pour les comptables agréés, experts comptables et adouls, cette situation risque, si elle perdure, de porter préjudice à leur activité. El Yacoubi reconnait que «beaucoup de professionnels recourent toujours à l’enregistrement classique, pour éviter le rejet des documents édités. L’objectif est surtout d’éviter toute forme de préjudice pour nos clients – spécialement en matière de respect des délais».

En somme, des corps de métiers s’efforcent de respecter une obligation légale, alors que – selon ces mêmes professionnels, l’Administration conteste la validité juridique des documents édités. Résultat :ces professionnels se trouvent dans l’obligation de «contourner» la loi…

La situation va-t-elle durer ? On se souvient que l’obligation de télé-enregistrement des actes avait été imposée aux notaires un an auparavant – à partir du 01 janvier 2018. «Il s’en est suivi une période de flottement d’environ 6 mois, mais les choses sont rentrées progressivement dans l’ordre», soutient El Yacoubi, qui compte relancer les pouvoirs publics, si aucune mesure concrète n’est prise en faveur de ses confrères. Affaire à suivre.

Devenue une obligation légale depuis le 01 janvier 2019, l’enregistrement en ligne des actes établis par les comptables agréés, experts comptables et adouls, se heurte à leur non acceptation par bon nombre d’administrations marocaines. L'OPCA a saisi les pouvoirs publics en ce sens le 5 février 2019. Toutefois, les administrations sondées par Médias24 affirment ne pas avoir connaissance d’un quelconque blocage…

Les comptables agréés, experts comptables et adouls montent au créneau, en interpellant officiellement les pouvoirs publics sur ce qu’ils assimilent à une «anomalie administrative». En date du 05 février 2019, l’Organisation professionnelle des comptables agréés (OPCA) a envoyé une série de courriers en ce sens, au Chef du gouvernement, ainsi qu’aux ministères du Travail, de la Justice et de l’Agriculture…

La raison ? Ces professionnels ont l’obligation, depuis le 01 janvier 2019, d'enregistrer en ligne leurs actes sur la plateforme SIMPL de la DGI (statuts de sociétés, PV d'assemblées générales, contrats de bail...). Or ces documents sont rejetés par les fonctionnaires de plusieurs administrations publiques.

«Il est anormal qu’une loi ne soit pas appliquée par les cadres des administrations et des ministères. Ces derniers prétextent que, bien que la loi soit entrée en vigueur, aucune circulaire administrative ou ministérielle n’est venue mettre sur un pied d’égalité (sur un plan juridique) les actes télé-enregistrés et les actes enregistrés par la voie classique», déplore Mohamadi Rachdi El Yacoubi, président de l’OPCA.

Dans son courrier adressé aux pouvoirs publics, l’OPCA demande la publication rapide des «circulaires ministérielles nécessaires au déploiement et à l’acceptation par les Services extérieurs de l’Etat des actes enregistrés en ligne par les comptables agréés, les experts comptables et les adouls, conformément à la loi».

Courrier de l'OPCA
Le courrier officiel adressé par l'OPCA aux pouvoirs publics

Même valeur juridique ?

Parmi les administrations dont les fonctionnaires refusent d’accepter les documents télé-enregistrés, l’OPCA mentionne explicitement l'Agence nationale de la conservation foncière (ANCFCC), la CNSS, les tribunaux de commerce et les tribunaux de première Instance (registre de commerce), les Douanes, l’Office des changes, et même Bank Al Maghrib et le GPBM !

Selon El Yacoubi, il est nécessaire qu’une ou plusieurs circulaires ministérielles viennent conférer aux actes télé-enregistrés la même valeur juridique que les documents classiques. D’autant plus que «le rejet des actes télé-enregistrés n’épargne aucune région du Maroc. Pour débloquer la situation, les Directions régionales des impôts ont mis en place une mesure dérogatoire exceptionnelle, qui permet d’accepter les documents enregistrés selon le format papier».

Pourtant, le Code général des impôts, dans sa version 2019, stipule très clairement que «ces télé-déclarations et cette formalité (enregistrement électronique) produisent les mêmes effets juridiques que les déclarations souscrites par écrit sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration».

Médias24 a sondé quelques administrations à ce sujet. Ainsi, du côté des Douanes, Nabyl Lakhdar affirme n’être au courant d’aucun rejet, par ses agents, des documents télé-enregistrés. Reconnaissant que son administration n’a émis aucune circulaire portant sur les actes télé-enregistrés, le directeur des Douanes s’engage toutefois à «accepter tout document de ce type, car nous prônons le tout digital».

Vers une nouvelle période transitoire ?

Du côté de la CNSS, un responsable nous a plutôt confié son étonnement et son incompréhension : «lorsque la CNSS dématérialise des documents, c’est la Caisse qui prend l’initiative de publier une note circulaire, que nous partageons avec l’ensemble de nos partenaires, afin que le caractère légal du document dématérialisé soit reconnu. Dans le cas présent, la CNSS n’a aucune démarche à effectuer».

Pour les comptables agréés, experts comptables et adouls, cette situation risque, si elle perdure, de porter préjudice à leur activité. El Yacoubi reconnait que «beaucoup de professionnels recourent toujours à l’enregistrement classique, pour éviter le rejet des documents édités. L’objectif est surtout d’éviter toute forme de préjudice pour nos clients – spécialement en matière de respect des délais».

En somme, des corps de métiers s’efforcent de respecter une obligation légale, alors que – selon ces mêmes professionnels, l’Administration conteste la validité juridique des documents édités. Résultat :ces professionnels se trouvent dans l’obligation de «contourner» la loi…

La situation va-t-elle durer ? On se souvient que l’obligation de télé-enregistrement des actes avait été imposée aux notaires un an auparavant – à partir du 01 janvier 2018. «Il s’en est suivi une période de flottement d’environ 6 mois, mais les choses sont rentrées progressivement dans l’ordre», soutient El Yacoubi, qui compte relancer les pouvoirs publics, si aucune mesure concrète n’est prise en faveur de ses confrères. Affaire à suivre.

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