Contrôle des infractions d'urbanisme: les choses sérieuses commencent

Un projet de décret relatif à la répression des infractions dans les domaines de l’urbanisme et de la construction sera sur la table du conseil du gouvernement ce jeudi 18 juillet. Il permettra de donner la qualité d'officiers de la police judiciaire aux contrôleurs de l'urbanisme.

Contrôle des infractions d'urbanisme: les choses sérieuses commencent

Le 17 juillet 2019 à 18:54

Modifié le 18 juillet 2019 à 13:05

Ce décret est un texte d’application prévu par la loi 66-12 sur le contrôle et la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction. Il fixe les conditions d’octroi de la qualité d’officiers de la police judiciaire aux contrôleurs d’urbanisme ainsi que les modalités avec lesquelles ce contrôle sera effectué.

Promulguée en 2016, cette loi avait suscité beaucoup d’inquiétudes auprès des acteurs du secteur. Architectes, promoteurs immobiliers, topographes… s'inquiètent de voir cette mission de contrôle confiée à des agents qui n’ont pas la connaissance nécessaire du métier.

La loi est également dénoncée en raison des conditions (organisation des chantiers, responsabilités...) et des sanctions qu'elle impose.

Les amendes peuvent atteindre 5 MDH et les peines de prison 5 ans, en fonction de l'infraction.

Le projet de décret précise à qui la qualité d’officier de police judiciaire peut être octroyée ainsi que les compétences requises. 

Qui les nommera et quelles compétences ils doivent avoir

Selon l’article 3 du décret, la qualité d’officier de police judiciaire pour exercer les missions de contrôleur d'urbanisme et de construction est accordée aux :

- Fonctionnaires relevant des walis ou gouverneurs dont les noms sont définis par décision conjointe des ministères de l’intérieur et de la justice

- Fonctionnaires opérant dans les services décentralisés relevant de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme et dont les noms sont définis par décision conjointe des ministères de l’urbanisme et de la justice. 

Pour ce qui est des compétences, le décret précise dans son article 4 que ces fonctionnaires doivent remplir une des conditions suivantes :

- Avoir un diplôme leur permettant d’accéder à l’échelle 10 au moins, avec une expérience de 4 ans.

- Avoir un diplôme spécialisé dans le domaine de l’urbanisme et la construction, l’architecture, l’ingénierie civile, la topographie, avec une expérience de 4 ans.

- Avoir un diplôme leur permettant d’accéder à l’échelle 8 au moins, avec une expérience de 8 ans

Le périmètre territorial de l’exercice de fonction de chaque contrôleur sera précisé dans le cadre de la décision conjointe mentionnée dans l’article 3 du décret.

Une carte professionnelle sera mise en place et devra être portée et mise en évidence par les contrôleurs. Cette carte comporte une photo, les nom et prénom, la qualité et le périmètre territorial de l’exercice de fonction.

Les modalités d'exercice de la fonction

L’article 10 dispose que les contrôleurs doivent exercer leurs fonctions de façon continue et doivent par conséquent préparer des rapports mensuels au sujet des différentes infractions constatées.

Les contrôleurs ont également l’obligation de tenir un registre numéroté qui contient les dates, heures et lieu des contrôles, les références des procès-verbaux, décisions, et les renvois aux parties concernées. Les pages de ce registre doivent être visées par le procureur du roi.

Le décret fixe par ailleurs la composition de la commission administrative chargée de la destruction des constructions objet d'infraction :

-  Le wali ou le gouverneur ou leurs représentants (président),

- Le président de la commune ou son représentant,

- Le représentant des services décentralisés relevant de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme,

- Le représentant des services décentralisés relevant de l’autorité gouvernementale chargée de la culture, en cas de besoin,

-Le représentant de la protection civile.

Un processus pour exercer les opérations de démolition des bâtiments

Dans ses articles 19 à 25, le gouvernement détaille le processus d’exécution de l’opération de démolition des bâtiments. 

L’autorité administrative locale doit notifier le contrevenant (celui qui a refusé d’exécuter l’ordre de démolition dans les délais impartis) par tous les moyens légaux, qu’il dispose d’un délai de 48 heures pour quitter les lieux

Si ce délai passe sans que le contrevenant s’exécute, l’autorité administrative locale procède alors à la rédaction d’un procès-verbal de refus. Ce PV doit contenir les dates et références des différentes notifications ordonnant la démolition des travaux et constructions objet de l’infraction, ainsi que les notifications ordonnant de vider le lieu de ses habitants et contenants.

Le PV doit être adressé dans les plus bref délais aux autorités judiciaires compétentes qui enclencheront les procédures en fonction des textes législatifs en vigueur.

La commission administrative chargée de la démolition doit avant toute destruction prendre les mesures suivantes :

- Préparer un rapport technique contenant une description du bien à démolir, et une définition des méthodes adéquates pour sa démolition, ainsi que les mesures préventives pour protéger les constructions attenantes,

- Rédiger un PV avec les noms des habitants du bien,

-Informer les propriétaires des biens attenants de la date de démarrage de l’opération de démolition,

- Vider la construction,

- Sécuriser la zone de démolition,

La commission peut confier cette mission à une entreprise privée en fonction de la taille, du type et de la nature de la construction.

La document du projet de décret est consultable sur le lien suivant : projet de décret n°2.19.409 relatif aux modalités de contrôle et de répression des infractions dans le domaine de l'urbanisme et la construction.

Contrôle des infractions d'urbanisme: les choses sérieuses commencent

Le 17 juillet 2019 à19:46

Modifié le 18 juillet 2019 à 13:05

Un projet de décret relatif à la répression des infractions dans les domaines de l’urbanisme et de la construction sera sur la table du conseil du gouvernement ce jeudi 18 juillet. Il permettra de donner la qualité d'officiers de la police judiciaire aux contrôleurs de l'urbanisme.

Ce décret est un texte d’application prévu par la loi 66-12 sur le contrôle et la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction. Il fixe les conditions d’octroi de la qualité d’officiers de la police judiciaire aux contrôleurs d’urbanisme ainsi que les modalités avec lesquelles ce contrôle sera effectué.

Promulguée en 2016, cette loi avait suscité beaucoup d’inquiétudes auprès des acteurs du secteur. Architectes, promoteurs immobiliers, topographes… s'inquiètent de voir cette mission de contrôle confiée à des agents qui n’ont pas la connaissance nécessaire du métier.

La loi est également dénoncée en raison des conditions (organisation des chantiers, responsabilités...) et des sanctions qu'elle impose.

Les amendes peuvent atteindre 5 MDH et les peines de prison 5 ans, en fonction de l'infraction.

Le projet de décret précise à qui la qualité d’officier de police judiciaire peut être octroyée ainsi que les compétences requises. 

Qui les nommera et quelles compétences ils doivent avoir

Selon l’article 3 du décret, la qualité d’officier de police judiciaire pour exercer les missions de contrôleur d'urbanisme et de construction est accordée aux :

- Fonctionnaires relevant des walis ou gouverneurs dont les noms sont définis par décision conjointe des ministères de l’intérieur et de la justice

- Fonctionnaires opérant dans les services décentralisés relevant de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme et dont les noms sont définis par décision conjointe des ministères de l’urbanisme et de la justice. 

Pour ce qui est des compétences, le décret précise dans son article 4 que ces fonctionnaires doivent remplir une des conditions suivantes :

- Avoir un diplôme leur permettant d’accéder à l’échelle 10 au moins, avec une expérience de 4 ans.

- Avoir un diplôme spécialisé dans le domaine de l’urbanisme et la construction, l’architecture, l’ingénierie civile, la topographie, avec une expérience de 4 ans.

- Avoir un diplôme leur permettant d’accéder à l’échelle 8 au moins, avec une expérience de 8 ans

Le périmètre territorial de l’exercice de fonction de chaque contrôleur sera précisé dans le cadre de la décision conjointe mentionnée dans l’article 3 du décret.

Une carte professionnelle sera mise en place et devra être portée et mise en évidence par les contrôleurs. Cette carte comporte une photo, les nom et prénom, la qualité et le périmètre territorial de l’exercice de fonction.

Les modalités d'exercice de la fonction

L’article 10 dispose que les contrôleurs doivent exercer leurs fonctions de façon continue et doivent par conséquent préparer des rapports mensuels au sujet des différentes infractions constatées.

Les contrôleurs ont également l’obligation de tenir un registre numéroté qui contient les dates, heures et lieu des contrôles, les références des procès-verbaux, décisions, et les renvois aux parties concernées. Les pages de ce registre doivent être visées par le procureur du roi.

Le décret fixe par ailleurs la composition de la commission administrative chargée de la destruction des constructions objet d'infraction :

-  Le wali ou le gouverneur ou leurs représentants (président),

- Le président de la commune ou son représentant,

- Le représentant des services décentralisés relevant de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme,

- Le représentant des services décentralisés relevant de l’autorité gouvernementale chargée de la culture, en cas de besoin,

-Le représentant de la protection civile.

Un processus pour exercer les opérations de démolition des bâtiments

Dans ses articles 19 à 25, le gouvernement détaille le processus d’exécution de l’opération de démolition des bâtiments. 

L’autorité administrative locale doit notifier le contrevenant (celui qui a refusé d’exécuter l’ordre de démolition dans les délais impartis) par tous les moyens légaux, qu’il dispose d’un délai de 48 heures pour quitter les lieux

Si ce délai passe sans que le contrevenant s’exécute, l’autorité administrative locale procède alors à la rédaction d’un procès-verbal de refus. Ce PV doit contenir les dates et références des différentes notifications ordonnant la démolition des travaux et constructions objet de l’infraction, ainsi que les notifications ordonnant de vider le lieu de ses habitants et contenants.

Le PV doit être adressé dans les plus bref délais aux autorités judiciaires compétentes qui enclencheront les procédures en fonction des textes législatifs en vigueur.

La commission administrative chargée de la démolition doit avant toute destruction prendre les mesures suivantes :

- Préparer un rapport technique contenant une description du bien à démolir, et une définition des méthodes adéquates pour sa démolition, ainsi que les mesures préventives pour protéger les constructions attenantes,

- Rédiger un PV avec les noms des habitants du bien,

-Informer les propriétaires des biens attenants de la date de démarrage de l’opération de démolition,

- Vider la construction,

- Sécuriser la zone de démolition,

La commission peut confier cette mission à une entreprise privée en fonction de la taille, du type et de la nature de la construction.

La document du projet de décret est consultable sur le lien suivant : projet de décret n°2.19.409 relatif aux modalités de contrôle et de répression des infractions dans le domaine de l'urbanisme et la construction.

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