Couverture médicale: 36 recommandations pour le futur modèle de financement

La Conférence nationale sur le financement de la santé a débouché sur 36 recommandations pour dessiner les contours du futur modèle de financement de la couverture sanitaire universelle, un des volets majeurs de la réforme de la Santé. 

Le 19 juin 2019 à 17:43

Modifié le 20 juin 2019 à 11:15

La Conférence nationale sur le financement de la santé a clos, ce mercredi 19 juin, ses travaux débutés la veille et qui ont débouché sur 36 recommandations générales quant au modèle de financement de la couverture sanitaire universelle au Maroc.

"Ces recommandations constitueront la feuille de route de la stratégie nationale du financement de la santé, qui devra accompagner la réforme globale du secteur de la santé", a clarifié Anas Doukkali, ministre de la Santé lors de son allocution de clôture.

Ci-dessous, la liste exhaustive des recommandations:

  • Investir davantage dans la Santé en tant que secteur productif et économique pour les générations futures, et non pas uniquement en tant que secteur social.
  • Mettre en place des réformes structurantes pour améliorer l’offre de soin et adopter des mécanismes de financements innovants.
  • Œuvrer progressivement à l’unification du régime obligatoire d’assurance maladie de base avec pour objectif la mise en place d’un régime national universel de base.
  • Intégrer le dispositif public et l’offre privée dans le cadre de véritables cartes sanitaires régionales tout en veillant à investir dans les soins de santé primaire.
  • Doter les hôpitaux d’une autonomie réelle de gestion tenant compte de la dimension territoriale.
  • Réaliser des gains d’efficience avec le contrôle des coûts des médicaments et l'amélioration du rendement du corps médical.
  • La séparation des fonctions financières et des prestations de soin afin d’optimiser les ressources et renforcer la performance.
  • Garantir la viabilité financière du régime d’assurance maladie obligatoire et du RAMED à travers la canalisation du financement innovant vers le Ramed (fiscalité des produits nuisibles à la santé...) ainsi que la veille sur l’équilibre financier des organismes gestionnaires (ciblage des bénéficiaires grâce au registre social unifié).
  • Réorganiser le système de soin autour d’une offre de soins publique accessible et de qualité.
  • Renforcer le partenariat avec le secteur associatif et le secteur privé à but non lucratif pour mobiliser les ressources de la philanthropie, développer l’offre de soins au profit de larges franges de la population et poursuivre le financement et la mise en œuvre des programmes de santé. 
  • Accélérer l’extension de la couverture médicale à d’autres catégories notamment les travailleurs non-salariés ;
  • Renforcer les recettes à affecter au secteur de la santé, en capitalisant sur les conclusions des recommandations des 3ème assises sur la fiscalité : élargir l’assiette de la TVA et dédier le surplus généré aux secteurs sociaux.
  • Corréler l’investissement privé avec les besoins de la carte sanitaire tout en prévoyant des incitations concrètes au profit du secteur privé dans le cadre de la réforme de la charte de l’investissement;
  • Augmenter la part du budget du Ministère de la Santé dans le budget de l’Etat afin de se rapprocher des standards internationaux en la matière ;
  • Poursuivre l’effort d’exonération de la TVA sur les médicaments (36% de la dépense des ménages en santé) afin de réduire la charge de soins sur les citoyens;
  • Améliorer l’efficience des dépenses publiques notamment pour les volets ressources humaines, les médicaments et la gouvernance hospitalière;
  • Exploiter le Partenariat Public Privé y compris le financement par les Organismes de Placement en Capital Immobilier en tant que nouveau mode de financement du secteur de la santé, en particulier pour les structures hospitalières publiques, à l’instar du secteur des infrastructures.
  • Accélérer la refonte de la loi 65-00 pour accompagner efficacement le parachèvement de la Couverture Sanitaire Universelle ;
  • Revoir le positionnement actuel de l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie et faire évoluer les textes juridiques au niveau de ses missions et de sa gouvernance pour la rendre une véritable autorité de régulation de toute la Couverture Médicale de Base;
  • Renforcer l’efficacité administrative et la transparence de la gestion au niveau des hôpitaux publics en renforçant leur autonomie de gestion dans l’objectif d’améliorer leur capacité d’attirer les fonds de l’assurance maladie obligatoire.
  • Assurer l’équité au niveau du financement en adoptant le même taux de cotisation pour tous les assurés et le même panier de soins pour l’harmonisation des régimes et leur convergence ;
  • Développer le prépaiement et réduire les paiements directs des usagers en mettant en place des outils de maitrise médicalisée des dépenses, en l’occurrence, les protocoles thérapeutiques; la tarification nationale de référence; le contrôle technique et la maîtrise des ressources;
  • Opter pour un modèle d’achat des services médicaux centré sur la maîtrise des coûts et le suivi des prestations, en vue de converger vers l’achat stratégique;
  • Adopter une approche pragmatique pour le parachèvement de la Couverture Sanitaire Universelle, dans des délais raisonnables, afin de réduire la part des ménages dans les dépenses de soins;
  • Encourager la mutualisation des risques, promouvoir le prépaiement afin de réduire les paiements directs.
  • Mettre en place un système de péréquation entre les régimes de santé existant au Maroc ;
  • Déployer un Système d’Information National intégré et interopérable entre tous les acteurs afin de fluidifier les flux d’informations et améliorer la performance de la gestion de la couverture médicale ;
  • Définir un panier de soins unifié universel et accessible à toute la population (en mettant l’accent sur la prévention) ainsi que ses modalités de financement ;
  • Mettre en place un dispositif de gestion harmonisé pour l’identification des prestataires, des citoyens et des actes ;
  • Développer le parcours de soins coordonné autour du médecin de famille ;
  • Mettre en place des mesures de suivi et d’évaluation interne et externe des programmes mis en place ;
  • Instaurer une plateforme de dialogue institutionnalisée entre les décideurs, les prestataires et les bénéficiaires et la société civile pour développer une vision commune en matière de couverture médicale;
  • Améliorer la Gouvernance au niveau régional par la mise en place des agences régionales autonomes et la mise en place des groupements hospitaliers de territoire ;
  • Instaurer pour une bonne gouvernance fondée, notamment, sur le « dossier patient partagé » et une « facturation effective »
  • Etablir une Charte Nationale de la santé en tant que référence pour l’ensemble des parties prenantes;
  • Mettre en place un mode de gouvernance axée sur la transversalité, la pluralité des responsables et intervenants, la complémentarité entre le public et le privé, la mutualisation des investissements, à travers la mise en place:

    •      Du comité interministériel et des comités régionaux de santé ;

    •      D’un espace institutionnel de dialogue à travers le Conseil Supérieur de la Santé qui jouera le rôle d’une véritable force de proposition

Couverture médicale: 36 recommandations pour le futur modèle de financement

Le 19 juin 2019 à17:58

Modifié le 20 juin 2019 à 11:15

La Conférence nationale sur le financement de la santé a débouché sur 36 recommandations pour dessiner les contours du futur modèle de financement de la couverture sanitaire universelle, un des volets majeurs de la réforme de la Santé. 

La Conférence nationale sur le financement de la santé a clos, ce mercredi 19 juin, ses travaux débutés la veille et qui ont débouché sur 36 recommandations générales quant au modèle de financement de la couverture sanitaire universelle au Maroc.

"Ces recommandations constitueront la feuille de route de la stratégie nationale du financement de la santé, qui devra accompagner la réforme globale du secteur de la santé", a clarifié Anas Doukkali, ministre de la Santé lors de son allocution de clôture.

Ci-dessous, la liste exhaustive des recommandations:

  • Investir davantage dans la Santé en tant que secteur productif et économique pour les générations futures, et non pas uniquement en tant que secteur social.
  • Mettre en place des réformes structurantes pour améliorer l’offre de soin et adopter des mécanismes de financements innovants.
  • Œuvrer progressivement à l’unification du régime obligatoire d’assurance maladie de base avec pour objectif la mise en place d’un régime national universel de base.
  • Intégrer le dispositif public et l’offre privée dans le cadre de véritables cartes sanitaires régionales tout en veillant à investir dans les soins de santé primaire.
  • Doter les hôpitaux d’une autonomie réelle de gestion tenant compte de la dimension territoriale.
  • Réaliser des gains d’efficience avec le contrôle des coûts des médicaments et l'amélioration du rendement du corps médical.
  • La séparation des fonctions financières et des prestations de soin afin d’optimiser les ressources et renforcer la performance.
  • Garantir la viabilité financière du régime d’assurance maladie obligatoire et du RAMED à travers la canalisation du financement innovant vers le Ramed (fiscalité des produits nuisibles à la santé...) ainsi que la veille sur l’équilibre financier des organismes gestionnaires (ciblage des bénéficiaires grâce au registre social unifié).
  • Réorganiser le système de soin autour d’une offre de soins publique accessible et de qualité.
  • Renforcer le partenariat avec le secteur associatif et le secteur privé à but non lucratif pour mobiliser les ressources de la philanthropie, développer l’offre de soins au profit de larges franges de la population et poursuivre le financement et la mise en œuvre des programmes de santé. 
  • Accélérer l’extension de la couverture médicale à d’autres catégories notamment les travailleurs non-salariés ;
  • Renforcer les recettes à affecter au secteur de la santé, en capitalisant sur les conclusions des recommandations des 3ème assises sur la fiscalité : élargir l’assiette de la TVA et dédier le surplus généré aux secteurs sociaux.
  • Corréler l’investissement privé avec les besoins de la carte sanitaire tout en prévoyant des incitations concrètes au profit du secteur privé dans le cadre de la réforme de la charte de l’investissement;
  • Augmenter la part du budget du Ministère de la Santé dans le budget de l’Etat afin de se rapprocher des standards internationaux en la matière ;
  • Poursuivre l’effort d’exonération de la TVA sur les médicaments (36% de la dépense des ménages en santé) afin de réduire la charge de soins sur les citoyens;
  • Améliorer l’efficience des dépenses publiques notamment pour les volets ressources humaines, les médicaments et la gouvernance hospitalière;
  • Exploiter le Partenariat Public Privé y compris le financement par les Organismes de Placement en Capital Immobilier en tant que nouveau mode de financement du secteur de la santé, en particulier pour les structures hospitalières publiques, à l’instar du secteur des infrastructures.
  • Accélérer la refonte de la loi 65-00 pour accompagner efficacement le parachèvement de la Couverture Sanitaire Universelle ;
  • Revoir le positionnement actuel de l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie et faire évoluer les textes juridiques au niveau de ses missions et de sa gouvernance pour la rendre une véritable autorité de régulation de toute la Couverture Médicale de Base;
  • Renforcer l’efficacité administrative et la transparence de la gestion au niveau des hôpitaux publics en renforçant leur autonomie de gestion dans l’objectif d’améliorer leur capacité d’attirer les fonds de l’assurance maladie obligatoire.
  • Assurer l’équité au niveau du financement en adoptant le même taux de cotisation pour tous les assurés et le même panier de soins pour l’harmonisation des régimes et leur convergence ;
  • Développer le prépaiement et réduire les paiements directs des usagers en mettant en place des outils de maitrise médicalisée des dépenses, en l’occurrence, les protocoles thérapeutiques; la tarification nationale de référence; le contrôle technique et la maîtrise des ressources;
  • Opter pour un modèle d’achat des services médicaux centré sur la maîtrise des coûts et le suivi des prestations, en vue de converger vers l’achat stratégique;
  • Adopter une approche pragmatique pour le parachèvement de la Couverture Sanitaire Universelle, dans des délais raisonnables, afin de réduire la part des ménages dans les dépenses de soins;
  • Encourager la mutualisation des risques, promouvoir le prépaiement afin de réduire les paiements directs.
  • Mettre en place un système de péréquation entre les régimes de santé existant au Maroc ;
  • Déployer un Système d’Information National intégré et interopérable entre tous les acteurs afin de fluidifier les flux d’informations et améliorer la performance de la gestion de la couverture médicale ;
  • Définir un panier de soins unifié universel et accessible à toute la population (en mettant l’accent sur la prévention) ainsi que ses modalités de financement ;
  • Mettre en place un dispositif de gestion harmonisé pour l’identification des prestataires, des citoyens et des actes ;
  • Développer le parcours de soins coordonné autour du médecin de famille ;
  • Mettre en place des mesures de suivi et d’évaluation interne et externe des programmes mis en place ;
  • Instaurer une plateforme de dialogue institutionnalisée entre les décideurs, les prestataires et les bénéficiaires et la société civile pour développer une vision commune en matière de couverture médicale;
  • Améliorer la Gouvernance au niveau régional par la mise en place des agences régionales autonomes et la mise en place des groupements hospitaliers de territoire ;
  • Instaurer pour une bonne gouvernance fondée, notamment, sur le « dossier patient partagé » et une « facturation effective »
  • Etablir une Charte Nationale de la santé en tant que référence pour l’ensemble des parties prenantes;
  • Mettre en place un mode de gouvernance axée sur la transversalité, la pluralité des responsables et intervenants, la complémentarité entre le public et le privé, la mutualisation des investissements, à travers la mise en place:

    •      Du comité interministériel et des comités régionaux de santé ;

    •      D’un espace institutionnel de dialogue à travers le Conseil Supérieur de la Santé qui jouera le rôle d’une véritable force de proposition

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