Covid-19 en entreprise, une maladie professionnelle ? Avis de juristes

Le Covid-19 peut-il être considéré comme une maladie professionnelle ou un accident de travail ? Avec l’apparition de clusters en milieu professionnel, ce type de questions risque d’investir les juridictions marocaines.

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Covid-19 en entreprise, une maladie professionnelle ? Avis de juristes

Le 22 avril 2020 à 18:43

Modifié le 24 avril 2020 à 19:31

Un sujet complexe, que les juristes sollicités par Médias24 appréhendent avec une certaine réserve. « Personne ne saurait trancher à l’avance. Seule une jurisprudence ultérieure pourrait nous éclairer sur la reconnaissance, ou pas, du covid-19 contracté en entreprise comme maladie professionnelle », nous dit Me Rachida Ahfoud, avocate au barreau de Rabat.

En France, on s’apprête à reconnaître, « de façon automatique », le covid-19 comme maladie professionnelle pour tout le personnel soignant, ouvrant ainsi la voie à des indemnités en cas d’incapacité temporaire ou permanente. Les autres professions devront quant à elle se soumettre aux procédures classiques. Au Maroc, les autorités publiques n’ont pas encore fait de sortie officielle en ce sens.

Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ? La maladie professionnelle est généralement vue comme la conséquence de l’exposition plus ou moins prolongée à un risque en milieu professionnel. Ce qui la distingue de l’accident du travail, reconnu à sa « soudaineté ».

« Une maladie peut être qualifiée de professionnelle si elle est occasionnée par la nature ou les conditions d'exercice d'un métier. Un lien de cause à effet doit être établi », nous explique Me Mahmoud Hassen, avocat aux barreaux de Paris et de Tunis. Sur le covid-19, notre interlocuteur penche plutôt pour la qualification "d'accident de travail" dès lors que la contamination survient à l'occasion de l'exercice de sa profession". Encore faut-il le prouver.

Entre lecture restrictive et souple

Le législateur marocain ne propose pas une définition de la maladie professionnelle, mais dresse une liste de manifestations morbides, infections microbiennes et affections considérée comme telle. Le Covid-19 ne fait évidemment pas partie de cette liste.

« Les maladies professionnelles sont énumérées à titre restrictif. L'on ne peut extrapoler, ni interpréter avec souplesse dans tous les domaines législatifs ou réglementaires qui disposent à titre restrictif. De tels textes ont un caractère impératif. Leur interprétation est stricte », observe Me Mahmoud Hassen, avocat aux barreaux de Paris et de Tunis.

Une lecture qu’entérine une partie de la jurisprudence. « Selon cette tendance, si la maladie n’est pas citée dans ce tableau, ni le salarié ni ses ayants droits -en cas de décès- ne peuvent demander des indemnités selon le système spécial prévu par la loi 18-12 relative à la réparation des accidents de travail », souligne Me Ahfoud.

« La maladie professionnelle et l’accident du travail n’obéissent pas à la même définition et ne se matérialisent pas de la même manière, mais ils sont soumis au même régime d’indemnisation », nous rappelle Me Mounir Founani, avocat au barreau de Rabat.

Ce régime prévoit une réparation forfaitaire consistant en une prise en charge - généralement par l’assureur de l’entreprise - des soins, d’une indemnité journalière et d’une rente au profit du salarié ou ses ayants droits. Le taux d'incapacité conditionne les montants de la réparation fixés par un barème.

Il s’agit là du secteur privé. Dans le secteur public, l’indemnisation pour maladie professionnelle et accident de travail est régie, entre autres, par le statut de fonction publique.

Selon la même lecture « restrictive », les demandeurs peuvent néanmoins se tourner vers les « règles générale de responsabilité », à charge de prouver la faute de l’employeur, l’existence d’un préjudice et la corrélation entre les deux. Cette option est plus incertaine, son issue étant tributaire du pouvoir d’interprétation de chaque juge, y compris dans l’évaluation du dommage et la fixation de la réparation. Chaque dossier aura sa spécificité et les juges statueront au cas par cas », explique Me Mounir Founani, qui rappelle l’obligation légale de sécurité et d’hygiène qui pèse sur l’employeur.

Développée par des arrêts récents de la Cour de cassation, une lecture jurisprudentielle plus souple explique que les « maladies énumérées dans les tableaux réglementaires le sont à titre indicatif, et non limitatif », explique Me Ahfoud. Il s’agit ici de toutes les maladies que le médecin traitant ou le médecin du travail considèrent comme ayant une origine professionnelle bien que ne figurant dans aucun tableau.

« De là, un salarié porteur de la maladie du covid-19 et travaillant dans l’un des secteurs autorisés à poursuivre leurs activités durant l’état d’urgence sanitaire pourrait faire valoir une maladie professionnelle. Encore faut-il qu’il prouve que la maladie a été occasionnée durant ou à cause du travail. Mais quoi qu’il en soit, cette décision reviendra à la Justice », pense Me Ahfoud.

Covid-19 en entreprise, une maladie professionnelle ? Avis de juristes

Le 22 avril 2020 à18:50

Modifié le 24 avril 2020 à 19:31

Le Covid-19 peut-il être considéré comme une maladie professionnelle ou un accident de travail ? Avec l’apparition de clusters en milieu professionnel, ce type de questions risque d’investir les juridictions marocaines.

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Un sujet complexe, que les juristes sollicités par Médias24 appréhendent avec une certaine réserve. « Personne ne saurait trancher à l’avance. Seule une jurisprudence ultérieure pourrait nous éclairer sur la reconnaissance, ou pas, du covid-19 contracté en entreprise comme maladie professionnelle », nous dit Me Rachida Ahfoud, avocate au barreau de Rabat.

En France, on s’apprête à reconnaître, « de façon automatique », le covid-19 comme maladie professionnelle pour tout le personnel soignant, ouvrant ainsi la voie à des indemnités en cas d’incapacité temporaire ou permanente. Les autres professions devront quant à elle se soumettre aux procédures classiques. Au Maroc, les autorités publiques n’ont pas encore fait de sortie officielle en ce sens.

Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ? La maladie professionnelle est généralement vue comme la conséquence de l’exposition plus ou moins prolongée à un risque en milieu professionnel. Ce qui la distingue de l’accident du travail, reconnu à sa « soudaineté ».

« Une maladie peut être qualifiée de professionnelle si elle est occasionnée par la nature ou les conditions d'exercice d'un métier. Un lien de cause à effet doit être établi », nous explique Me Mahmoud Hassen, avocat aux barreaux de Paris et de Tunis. Sur le covid-19, notre interlocuteur penche plutôt pour la qualification "d'accident de travail" dès lors que la contamination survient à l'occasion de l'exercice de sa profession". Encore faut-il le prouver.

Entre lecture restrictive et souple

Le législateur marocain ne propose pas une définition de la maladie professionnelle, mais dresse une liste de manifestations morbides, infections microbiennes et affections considérée comme telle. Le Covid-19 ne fait évidemment pas partie de cette liste.

« Les maladies professionnelles sont énumérées à titre restrictif. L'on ne peut extrapoler, ni interpréter avec souplesse dans tous les domaines législatifs ou réglementaires qui disposent à titre restrictif. De tels textes ont un caractère impératif. Leur interprétation est stricte », observe Me Mahmoud Hassen, avocat aux barreaux de Paris et de Tunis.

Une lecture qu’entérine une partie de la jurisprudence. « Selon cette tendance, si la maladie n’est pas citée dans ce tableau, ni le salarié ni ses ayants droits -en cas de décès- ne peuvent demander des indemnités selon le système spécial prévu par la loi 18-12 relative à la réparation des accidents de travail », souligne Me Ahfoud.

« La maladie professionnelle et l’accident du travail n’obéissent pas à la même définition et ne se matérialisent pas de la même manière, mais ils sont soumis au même régime d’indemnisation », nous rappelle Me Mounir Founani, avocat au barreau de Rabat.

Ce régime prévoit une réparation forfaitaire consistant en une prise en charge - généralement par l’assureur de l’entreprise - des soins, d’une indemnité journalière et d’une rente au profit du salarié ou ses ayants droits. Le taux d'incapacité conditionne les montants de la réparation fixés par un barème.

Il s’agit là du secteur privé. Dans le secteur public, l’indemnisation pour maladie professionnelle et accident de travail est régie, entre autres, par le statut de fonction publique.

Selon la même lecture « restrictive », les demandeurs peuvent néanmoins se tourner vers les « règles générale de responsabilité », à charge de prouver la faute de l’employeur, l’existence d’un préjudice et la corrélation entre les deux. Cette option est plus incertaine, son issue étant tributaire du pouvoir d’interprétation de chaque juge, y compris dans l’évaluation du dommage et la fixation de la réparation. Chaque dossier aura sa spécificité et les juges statueront au cas par cas », explique Me Mounir Founani, qui rappelle l’obligation légale de sécurité et d’hygiène qui pèse sur l’employeur.

Développée par des arrêts récents de la Cour de cassation, une lecture jurisprudentielle plus souple explique que les « maladies énumérées dans les tableaux réglementaires le sont à titre indicatif, et non limitatif », explique Me Ahfoud. Il s’agit ici de toutes les maladies que le médecin traitant ou le médecin du travail considèrent comme ayant une origine professionnelle bien que ne figurant dans aucun tableau.

« De là, un salarié porteur de la maladie du covid-19 et travaillant dans l’un des secteurs autorisés à poursuivre leurs activités durant l’état d’urgence sanitaire pourrait faire valoir une maladie professionnelle. Encore faut-il qu’il prouve que la maladie a été occasionnée durant ou à cause du travail. Mais quoi qu’il en soit, cette décision reviendra à la Justice », pense Me Ahfoud.

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