Covid-19. Justice: Faut-il suspendre les délais de procédures ? Avis d'avocats

Le Coronavirus bouleverse l’organisation du pays, et celle de ses juridictions. Dans la sphère judiciaire, cette situation exceptionnelle génère des questions inédites. Celle qui taraude actuellement les avocats est la suivante : Faut-il imposer un moratoire sur les délais de procédures ?

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Covid-19. Justice: Faut-il suspendre les délais de procédures ? Avis d'avocats

Le 21 mars 2020 à 16:30

Modifié le 22 mars 2020 à 13:27

Face au risque d’expansion du virus, des audiences ont été suspendues sur ordre du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Mais si cette institution peut réorganiser l’activité des magistrats, elle n’a pas la main sur les délais de recours, de prescription, de forclusion etc. Ce sont des délais légaux. Et faute d’intervention législative, ils courent encore, risquent d’échoir et avec eux les droits de justiciables. Cela, au moment où beaucoup d’avocats s'adaptent à la décision de confinement obligatoire, limitant au maximum leurs déplacements aux tribunaux.

Une intervention législative, c’est ce que demande l’ex-bâtonnier Abderrahim Jamai. Dans une note datée du 18 mars, il appelle à l’activation expresse de l’article 66 de la Constitution. Ce texte permet au Chef du gouvernement de réunir, par décret, le Parlement en session extraordinaire. Une session « où serait examiné le point de la modification des actes de procédures relatives à la prescription, délais de recours et ceux des mémoires devant la Cour de cassation… ». Une autre voie possible est le décret-loi.

Dans une lettre adressée au ministère de la Justice, l'Association des barreau du Maroc appelle officiellement à l'instauration d'une "législation" qui suspendrait "tous les délais prévus par les lois procédurales et de fond". L'ABAM demande à ce que cette suspension coure à partir de " la date d'entrée en vigueur de l'état d'urgence sanitaire et jusqu'au jour succédant à sa levée".

Qu'en pensent les avocats ? Sont-ils pour ou contre un moratoire sur les délais de procédures et de fond ? Médias24 a sondé plusieurs d'avocats. Chacun y va de son argumentaire, tranché, nuancé ou conditionnel. Expéditif ou détaillé. Mais avec une constante. A quelques exceptions prés, tous nos interlocuteurs semblent soit pencher pour une suspension - législative ou non - sinon insister sur l’importance d’ouvrir ce débat.

NB: L'ordre des citations cités ne dénote d'aucune hiérarchisation des interlocuteurs. Elle obéit plutôt au timing des réponses recueillies.

Me Omar Oudra, ancien bâtonnier et actuel président de l’Association des barreaux du Maroc

"Je suis pour toute mesure combinant l’intérêt général et celui des individus. En l’occurrence, celle qui préserve la santé publique et les intérêts supérieurs de la nation, d’une part, et d’autre part, celui qui ne bafoue pas les intérêts privés.

"Le bénéficiaire d’un jugement peut croire qu’une prolongation ou suspension du délai lui est préjudiciable. Mais dans les faits, ses droits sont malgré tout préservés. Du reste, si le législateur intervient dans ces circonstances difficiles, ce serait pour la préservation des intérêts général et particulier.

"Pour cette raison, je préfère une intervention législative quand bien même elle serait temporairement préjudiciable à une partie".

Me Azzedine Kettani, Professeur de Droit et avocat au barreau de Casablanca

"Personnellement je ne suis pour le report ou la prorogation des délais de recours, notamment appel, pourvois et autres délais de procédure que tant que les services des tribunaux ne peuvent pas accepter les dépôts.

"Il faut rappeler que les délais de recours sont des délais francs. Donc, si les services des tribunaux n’accueillent pas les dépôts, cela signifie que la période de suspension n’est pas ouvrable et les délais doivent être reportés en conséquence. A ce titre, il faut consulter l’article 512 du code de procédure civile."

 Me Bassamat Fassi Fihri, avocate au barreau de Casablanca

"La suspension est indispensable. Il faut suspendre les délais de recours et les délais de prescription. Idem pour les délais de déclaration de créances dans les procédures collectives, qui sont des délais de forclusion. Sachant que [vu les mesures sanitaires en vigueur], les bureaux des syndics [censés recevoir et traiter ces déclarations] sont fermés". 

Me Naoufal Achergui, avocat au barreau de Casablanca

"Nous étions dans le cadre du confinement volontaire, et avons vite basculé à des mesures coercitives. Or, il faudra préserver les droits de La Défense, ce qui suppose une sérénité et un fonctionnement normal des institutions et même du privé, et en l’occurrence les cabinets d'avocats. La suspension et le moratoire participent de cette logique. Situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle!

"Mais demeure un point, tous les délais de recours ou de déclarations sont prévus par la loi. Il faut donc un texte législatif pour modifier ses délais ou même pour les suspendre.

"Aujourd’hui, l’urgence est vraiment à la réflexion sur des mesures à mêmes de préserver la sécurité et la santé publiques, la pérenité des entreprises et rassurer les salariés."

Me Abderrahim Jamai, ancien bâtonnier du barreau de Kénitra, avocat au barreau de Rabat

"C'est une situation exceptionnelle, marquée par la propagation de l’épidémie, touche les juridictions et impacte les justiciables. Cela requiert des solutions urgentes, tendant à la  modification de procédures fondamentales relavant du domaine législatif. Il y va de la protection de la sécurité juridique des usages.

"A ce titre, le Chef du gouvernement peut demander la tenue d’une session parlementaire extraordinaire [article 66 de la Constitution] et peut, même en dehors de la session parlementaire, émettre un décret [voté en Conseil du gouvernement] instaurant une révision exceptionnelle des dispositions des codes de procédures pénale et civiles. 

"Ici, il ne s’agit pas d’une mesure d’organisation interne, relevant de la compétence des personnes responsables de la bonne marche des juridictions. Il n’est pas question, non plus, de règles juridiques supplétives. On parle ici de règles régissant les actions judiciaires et de procédures légales relevant de l’ordre public.

"Pour l'heure, les justiciables sont seuls exposés à des procédures judiciaire qui, sans des solutions immédiates, font encourir à leurs droits une déperdition assurée. 

"Nous n’avons pas de doutes que le sujet sera traité avec sérieux et urgence par les responsables judiciaires et politiques."

Me Mounir Founani, avocat au barreau de Rabat

"Pour la sécurité des individus et par respect à la décision des autorités actant le confinement, il est nécessaire de suspendre les délais. 

"Les déplacements aux tribunaux pour le dépôt physique des recours peuvent entraîner un surpeuplement au niveau des caisses qui réceptionnent ces recours. Cela exposerait les personnes présentes au risque de contamination.

"Aujourd’hui, par exemple, les articles 137 à 139 du code de procédure civile prévoient la suspension des délais d'appels dans certaines situations, citées à titre limitatif. Une intervention législative demeure requise pour ajouter, dans cette liste, la pandémie ou autre catastrophes frappant le pays. Les délais ne reprendraient alors qu’après coup".

Me Mahmoud Hassen, avocat aux barreaux de Paris et de Tunis 

"L'impact de la pandémie du coronavirus sur les entreprises et la vie économique justifie de réfléchir à des mesures exceptionnelles conformément à l'esprit et la  portée des articles 268 et 269 du Dahir formant Code des obligations et des contrats ( DOC) relatifs à la force majeure et au cas fortuit 

"Les délais légaux et judiciaires indiqués dans votre question étant régis par des textes législatifs ( des lois), normalement leur suspension, ne peut être décidée que par des textes législatifs du même rang, pour respecter la règle " du parallélisme des formes et des compétences "

"L'élaboration d'un texte législatif nécessite généralement un certain temps et plusieurs étapes sauf si le Gouvernement et le Parlement se concertent pour tenir compte de l'urgence.

"Les voies de recours pouvant être exercées, par le biais des praticiens, par des actes à déposer aux greffes des juridictions, qui continuent à fonctionner- le principe de la continuité du service public oblige - la suspension des délais de recours ( qui sont d'ordre public) ne me paraît pas envisageable.

 "Il en est de même pour les délais de prescription, dès lors que ces délais peuvent être dûment interrompus par les actes et les formalités prévus par la loi, tels que l'envoi d'une mise en demeure ayant date certaine.

"Les délais de forclusion sont des délais préfixes.  Ils ne peuvent pas être interrompus ni suspendus que par le dépôt d'une action en justice dans le délai. Ce qui demeure possible puisque les greffes sont en cours de fonctionnement. 

"La loi ayant un caractère général et objectif, il est difficile d'envisager une loi consacrée spécialement à la suspension des délais de forclusion.

"D'une manière générale, les délais de procédure étant des règles de forme qui touchent également au bon fonctionnement du service public de la Justice et non seulement aux  intérêts privés des justiciables, il est difficile d'en envisager la suspension en raison de la pandémie du coronavirus. 

"En revanche, l'impact de cette conjoncture provisoire étant un cas fortuit et une force majeure, peut permettre, en cas de besoin, aux présidents des juridictions, es-qualité de juges de référé, d'accorder aux débiteurs poursuivis, selon les cas, un délai de grâce et ordonner provisoirement des mesures d'exécution forcée, en application de l'article 243 alinéa 2 du DOC

"Au visa de ce texte, une ordonnance de référé du Président du Tribunal de première instance de Khemisset du 18 mars 2020 a prononcé, en raison de la pandémie du coronavirus, un sursis à exécution  de 30 jours d'une décision d'expulsion d'un domicile à usage d'habitation. 

"Il est préférable de laisser la possibilité de suspension des procédures d'exécution aux juges de l'exécution.

"Une  mesure pratique urgente peut être prise rapidement par le Ministre de la Justice, en concertation avec le Président délégué du Conseil Supérieur du pouvoir judiciaire : accorder une trêve de 30 jours par exemple en ordonnant aux huissiers de justice de ne pas notifier et exécuter les décisions judiciaires pour ne pas faire courir les délais des voies  de recours et obliger les justiciables à les exercer et suspendre les mesures d'exécution forcée en cours.  Cette mesure pratique peut être décrétée plus facilement". 

Me Amam Chokrane, avocat au barreau de Rabat et président du groupe socialiste à la Chambre des représentants

"Il est très difficile de donner une réponse exhaustive à cette question. Le sujet touche à la fois le code de procédure civile, le code de procédure pénale et le Dahir des obligations et des contrats. Parler d’une législation exceptionnelle implique des projets de lois modificatifs, ce qui requiert un peu de temps".

"Certains barreaux appellent à prendre en compte la sensibilité de la période actuelle en ce qui concerne la notification des jugements et, par conséquent, l’activation des délais de recours. Mais il faut distinguer entre ce qui est possible et ce qui est lié à la déchéance d’un droit (forclusion, prescription etc.).

"C’est un débat qui se pose avec acuité. Il nécessite un texte juridique exceptionnel à l’image de la situation actuelle, mais sans porter atteinte aux droits des un et des autres.

"C’est un débat long et qui nécessite un examen au cas par cas. Je crois que les avocats et les instances judiciaires s’y pencheront avec beaucoup de sagesse, de souplesse et de patriotisme ".

Me Jihad Agouram, avocat au barreau de Casablanca

"C'est une décision à double tranchant. D'une part, les délais ne peuvent continuer à courir vu l'état actuel. Quand je dis délais, je vise aussi bien les délais de procédure (recours, forclusion, prescription etc.) que les délais d'exécution des obligations ou en d'autres mots, les "termes".

"En effet, la quasi-paralysie de la société empêche, pour ne pas dire rend impossible, le respect des termes et des délais de procédure. Cette situation atteindra des proportions extrêmes en cas de confinement général qui causera une paralysie totale. Cependant et d'autre part, la suspension ou le report des délais engendrera une situation inédite et sans précédent. Les obligations seront toutes suspendues. C'est comme si le temps a pris une pause. 

"Pour résumer, la suspension des délais est nécessaire. Reste à savoir si tous les délais peuvent/doivent être suspendus."

Me Hamid Adsaoui, avocat au barreau de Casablanca

"On peut assimiler le contexte actuel à un cas de force majeure. Donc oui, il faut suspendre, sachant qu’il y a risque de propagation du virus eu égard à l’absence de garanties suffisantes de sécurité dans les juridictions."

 

Lire aussi:

Juges, avocats, greffiers...La Justice au temps du Coronavirus

 

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Le 21 mars 2020 à17:30

Modifié le 22 mars 2020 à 13:27

Le Coronavirus bouleverse l’organisation du pays, et celle de ses juridictions. Dans la sphère judiciaire, cette situation exceptionnelle génère des questions inédites. Celle qui taraude actuellement les avocats est la suivante : Faut-il imposer un moratoire sur les délais de procédures ?

Face au risque d’expansion du virus, des audiences ont été suspendues sur ordre du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Mais si cette institution peut réorganiser l’activité des magistrats, elle n’a pas la main sur les délais de recours, de prescription, de forclusion etc. Ce sont des délais légaux. Et faute d’intervention législative, ils courent encore, risquent d’échoir et avec eux les droits de justiciables. Cela, au moment où beaucoup d’avocats s'adaptent à la décision de confinement obligatoire, limitant au maximum leurs déplacements aux tribunaux.

Une intervention législative, c’est ce que demande l’ex-bâtonnier Abderrahim Jamai. Dans une note datée du 18 mars, il appelle à l’activation expresse de l’article 66 de la Constitution. Ce texte permet au Chef du gouvernement de réunir, par décret, le Parlement en session extraordinaire. Une session « où serait examiné le point de la modification des actes de procédures relatives à la prescription, délais de recours et ceux des mémoires devant la Cour de cassation… ». Une autre voie possible est le décret-loi.

Dans une lettre adressée au ministère de la Justice, l'Association des barreau du Maroc appelle officiellement à l'instauration d'une "législation" qui suspendrait "tous les délais prévus par les lois procédurales et de fond". L'ABAM demande à ce que cette suspension coure à partir de " la date d'entrée en vigueur de l'état d'urgence sanitaire et jusqu'au jour succédant à sa levée".

Qu'en pensent les avocats ? Sont-ils pour ou contre un moratoire sur les délais de procédures et de fond ? Médias24 a sondé plusieurs d'avocats. Chacun y va de son argumentaire, tranché, nuancé ou conditionnel. Expéditif ou détaillé. Mais avec une constante. A quelques exceptions prés, tous nos interlocuteurs semblent soit pencher pour une suspension - législative ou non - sinon insister sur l’importance d’ouvrir ce débat.

NB: L'ordre des citations cités ne dénote d'aucune hiérarchisation des interlocuteurs. Elle obéit plutôt au timing des réponses recueillies.

Me Omar Oudra, ancien bâtonnier et actuel président de l’Association des barreaux du Maroc

"Je suis pour toute mesure combinant l’intérêt général et celui des individus. En l’occurrence, celle qui préserve la santé publique et les intérêts supérieurs de la nation, d’une part, et d’autre part, celui qui ne bafoue pas les intérêts privés.

"Le bénéficiaire d’un jugement peut croire qu’une prolongation ou suspension du délai lui est préjudiciable. Mais dans les faits, ses droits sont malgré tout préservés. Du reste, si le législateur intervient dans ces circonstances difficiles, ce serait pour la préservation des intérêts général et particulier.

"Pour cette raison, je préfère une intervention législative quand bien même elle serait temporairement préjudiciable à une partie".

Me Azzedine Kettani, Professeur de Droit et avocat au barreau de Casablanca

"Personnellement je ne suis pour le report ou la prorogation des délais de recours, notamment appel, pourvois et autres délais de procédure que tant que les services des tribunaux ne peuvent pas accepter les dépôts.

"Il faut rappeler que les délais de recours sont des délais francs. Donc, si les services des tribunaux n’accueillent pas les dépôts, cela signifie que la période de suspension n’est pas ouvrable et les délais doivent être reportés en conséquence. A ce titre, il faut consulter l’article 512 du code de procédure civile."

 Me Bassamat Fassi Fihri, avocate au barreau de Casablanca

"La suspension est indispensable. Il faut suspendre les délais de recours et les délais de prescription. Idem pour les délais de déclaration de créances dans les procédures collectives, qui sont des délais de forclusion. Sachant que [vu les mesures sanitaires en vigueur], les bureaux des syndics [censés recevoir et traiter ces déclarations] sont fermés". 

Me Naoufal Achergui, avocat au barreau de Casablanca

"Nous étions dans le cadre du confinement volontaire, et avons vite basculé à des mesures coercitives. Or, il faudra préserver les droits de La Défense, ce qui suppose une sérénité et un fonctionnement normal des institutions et même du privé, et en l’occurrence les cabinets d'avocats. La suspension et le moratoire participent de cette logique. Situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle!

"Mais demeure un point, tous les délais de recours ou de déclarations sont prévus par la loi. Il faut donc un texte législatif pour modifier ses délais ou même pour les suspendre.

"Aujourd’hui, l’urgence est vraiment à la réflexion sur des mesures à mêmes de préserver la sécurité et la santé publiques, la pérenité des entreprises et rassurer les salariés."

Me Abderrahim Jamai, ancien bâtonnier du barreau de Kénitra, avocat au barreau de Rabat

"C'est une situation exceptionnelle, marquée par la propagation de l’épidémie, touche les juridictions et impacte les justiciables. Cela requiert des solutions urgentes, tendant à la  modification de procédures fondamentales relavant du domaine législatif. Il y va de la protection de la sécurité juridique des usages.

"A ce titre, le Chef du gouvernement peut demander la tenue d’une session parlementaire extraordinaire [article 66 de la Constitution] et peut, même en dehors de la session parlementaire, émettre un décret [voté en Conseil du gouvernement] instaurant une révision exceptionnelle des dispositions des codes de procédures pénale et civiles. 

"Ici, il ne s’agit pas d’une mesure d’organisation interne, relevant de la compétence des personnes responsables de la bonne marche des juridictions. Il n’est pas question, non plus, de règles juridiques supplétives. On parle ici de règles régissant les actions judiciaires et de procédures légales relevant de l’ordre public.

"Pour l'heure, les justiciables sont seuls exposés à des procédures judiciaire qui, sans des solutions immédiates, font encourir à leurs droits une déperdition assurée. 

"Nous n’avons pas de doutes que le sujet sera traité avec sérieux et urgence par les responsables judiciaires et politiques."

Me Mounir Founani, avocat au barreau de Rabat

"Pour la sécurité des individus et par respect à la décision des autorités actant le confinement, il est nécessaire de suspendre les délais. 

"Les déplacements aux tribunaux pour le dépôt physique des recours peuvent entraîner un surpeuplement au niveau des caisses qui réceptionnent ces recours. Cela exposerait les personnes présentes au risque de contamination.

"Aujourd’hui, par exemple, les articles 137 à 139 du code de procédure civile prévoient la suspension des délais d'appels dans certaines situations, citées à titre limitatif. Une intervention législative demeure requise pour ajouter, dans cette liste, la pandémie ou autre catastrophes frappant le pays. Les délais ne reprendraient alors qu’après coup".

Me Mahmoud Hassen, avocat aux barreaux de Paris et de Tunis 

"L'impact de la pandémie du coronavirus sur les entreprises et la vie économique justifie de réfléchir à des mesures exceptionnelles conformément à l'esprit et la  portée des articles 268 et 269 du Dahir formant Code des obligations et des contrats ( DOC) relatifs à la force majeure et au cas fortuit 

"Les délais légaux et judiciaires indiqués dans votre question étant régis par des textes législatifs ( des lois), normalement leur suspension, ne peut être décidée que par des textes législatifs du même rang, pour respecter la règle " du parallélisme des formes et des compétences "

"L'élaboration d'un texte législatif nécessite généralement un certain temps et plusieurs étapes sauf si le Gouvernement et le Parlement se concertent pour tenir compte de l'urgence.

"Les voies de recours pouvant être exercées, par le biais des praticiens, par des actes à déposer aux greffes des juridictions, qui continuent à fonctionner- le principe de la continuité du service public oblige - la suspension des délais de recours ( qui sont d'ordre public) ne me paraît pas envisageable.

 "Il en est de même pour les délais de prescription, dès lors que ces délais peuvent être dûment interrompus par les actes et les formalités prévus par la loi, tels que l'envoi d'une mise en demeure ayant date certaine.

"Les délais de forclusion sont des délais préfixes.  Ils ne peuvent pas être interrompus ni suspendus que par le dépôt d'une action en justice dans le délai. Ce qui demeure possible puisque les greffes sont en cours de fonctionnement. 

"La loi ayant un caractère général et objectif, il est difficile d'envisager une loi consacrée spécialement à la suspension des délais de forclusion.

"D'une manière générale, les délais de procédure étant des règles de forme qui touchent également au bon fonctionnement du service public de la Justice et non seulement aux  intérêts privés des justiciables, il est difficile d'en envisager la suspension en raison de la pandémie du coronavirus. 

"En revanche, l'impact de cette conjoncture provisoire étant un cas fortuit et une force majeure, peut permettre, en cas de besoin, aux présidents des juridictions, es-qualité de juges de référé, d'accorder aux débiteurs poursuivis, selon les cas, un délai de grâce et ordonner provisoirement des mesures d'exécution forcée, en application de l'article 243 alinéa 2 du DOC

"Au visa de ce texte, une ordonnance de référé du Président du Tribunal de première instance de Khemisset du 18 mars 2020 a prononcé, en raison de la pandémie du coronavirus, un sursis à exécution  de 30 jours d'une décision d'expulsion d'un domicile à usage d'habitation. 

"Il est préférable de laisser la possibilité de suspension des procédures d'exécution aux juges de l'exécution.

"Une  mesure pratique urgente peut être prise rapidement par le Ministre de la Justice, en concertation avec le Président délégué du Conseil Supérieur du pouvoir judiciaire : accorder une trêve de 30 jours par exemple en ordonnant aux huissiers de justice de ne pas notifier et exécuter les décisions judiciaires pour ne pas faire courir les délais des voies  de recours et obliger les justiciables à les exercer et suspendre les mesures d'exécution forcée en cours.  Cette mesure pratique peut être décrétée plus facilement". 

Me Amam Chokrane, avocat au barreau de Rabat et président du groupe socialiste à la Chambre des représentants

"Il est très difficile de donner une réponse exhaustive à cette question. Le sujet touche à la fois le code de procédure civile, le code de procédure pénale et le Dahir des obligations et des contrats. Parler d’une législation exceptionnelle implique des projets de lois modificatifs, ce qui requiert un peu de temps".

"Certains barreaux appellent à prendre en compte la sensibilité de la période actuelle en ce qui concerne la notification des jugements et, par conséquent, l’activation des délais de recours. Mais il faut distinguer entre ce qui est possible et ce qui est lié à la déchéance d’un droit (forclusion, prescription etc.).

"C’est un débat qui se pose avec acuité. Il nécessite un texte juridique exceptionnel à l’image de la situation actuelle, mais sans porter atteinte aux droits des un et des autres.

"C’est un débat long et qui nécessite un examen au cas par cas. Je crois que les avocats et les instances judiciaires s’y pencheront avec beaucoup de sagesse, de souplesse et de patriotisme ".

Me Jihad Agouram, avocat au barreau de Casablanca

"C'est une décision à double tranchant. D'une part, les délais ne peuvent continuer à courir vu l'état actuel. Quand je dis délais, je vise aussi bien les délais de procédure (recours, forclusion, prescription etc.) que les délais d'exécution des obligations ou en d'autres mots, les "termes".

"En effet, la quasi-paralysie de la société empêche, pour ne pas dire rend impossible, le respect des termes et des délais de procédure. Cette situation atteindra des proportions extrêmes en cas de confinement général qui causera une paralysie totale. Cependant et d'autre part, la suspension ou le report des délais engendrera une situation inédite et sans précédent. Les obligations seront toutes suspendues. C'est comme si le temps a pris une pause. 

"Pour résumer, la suspension des délais est nécessaire. Reste à savoir si tous les délais peuvent/doivent être suspendus."

Me Hamid Adsaoui, avocat au barreau de Casablanca

"On peut assimiler le contexte actuel à un cas de force majeure. Donc oui, il faut suspendre, sachant qu’il y a risque de propagation du virus eu égard à l’absence de garanties suffisantes de sécurité dans les juridictions."

 

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