Crise du Covid-19 : Round-up des mesures décidées à ce jour pour les entreprises

Plusieurs mesures ont été décidées par le Comité de Veille Economique en faveur des entreprises depuis sa création le 11 mars. Certaines ont été précisées et détaillées plus que d'autres. Voici un round-up de l'ensemble des mesures prises à ce jour. 

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Crise du Covid-19 : Round-up des mesures décidées à ce jour pour les entreprises

Le 21 avril 2020 à 19:25

Modifié le 22 avril 2020 à 10:37

Depuis sa création le 11 mars dernier, le Comité de Veille Economique (CVE) s'est réuni cinq fois. Il a été mis en place pour suivre de près l’évolution de la situation économique et identifier les mesures appropriées en termes d’accompagnement des secteurs impactés par la crise sanitaire du COVID 19.

Durant ces réunions, un ensemble de mesures ont été décidées et mises en œuvre pour venir en aide aux entreprises, salariés et travailleurs dans le secteur informel. 

Certaines mesures ont été annoncées, puis révisées ou ajustées plus tard. Les décisions prises par le CVE ont parfois vocation à évoluer au regard du retour d'expérience et de l'évolution de la situation. 

Médias24 dresse ici l'ensemble des mesures qui ont été prises pour soutenir l'entreprise face aux impacts de la crise sanitaire. 

Les mesures relatives à la CNSS

Parmi les premières mesures annoncées par le CVE, "la suspension du paiement des charges sociales (cotisations CNSS) jusqu'au 30 juin 2020", ainsi que la mise en place d'une indemnité de 2.000 DH net par mois, servie par le fonds pour la gestion des effets du Coronavirus aux salariés affiliés à la CNSS en arrêt de travail. 

L'octroi de ces mesures a été conditionné par le dépôt d'une simple déclaration sur l'honneur au titre du mois de mars. Cela dit, un processus législatif est en cours pour fixer les conditions d'éligibilité pour les mois à venir (avril, mai et juin).

Le projet de loi 25.20 édictant des mesures exceptionnelles en faveur des employeurs affiliés à la CNSS et de leurs employés déclarés a été adopté à l'unanimité la chambre des représentants ce mardi 21 mars.

Cette loi sera accompagnée d'un projet de décret 2.20.331 qui précise les critères d'éligibilité des entreprises en difficulté pour que leurs employés déclarés en arrêt temporaire d'activité puissent bénéficier de l'indemnité servie par le fonds Covid-19 et encadrée par la CNSS.

Donc, peuvent bénéficier du report des échéances de charges sociales et des indemnités mensuelles pour les salariés, les entreprises ayant:

-  accusé une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 50% durant chacun des mois d'avril, mai et juin, par rapport aux mêmes mois de l’année 2019. 

- Un nombre d'employés et de stagiaires sous contrat d'insertion en arrêt, déclarés à la CNSS au titre du mois de février 2020, ne dépassant pas 500.

Si le nombre est supérieur à 500 employés, le dossier devra être soumis à étude par un comité composé de représentants des ministères des Finances, de l’Emploi, de la CGEM et des départements de tutelle dont relève l'activité en arrêt.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires afficherait une baisse comprise entre 25% et moins de 50% devront automatiquement soumettre leurs dossiers au comité, quel que soit leur nombre d'employés. 

Pour les entreprises ayant démarré leur activité entre les mois de mai 2019 et février 2020, la comparaison se fera sur la base des chiffres d'affaires déclarés pour les mois d'avril, mai et juin 2020 par rapport à la moyenne mensuelle du CA déclarée jusqu'à mars 2020.

Sont exclues de ces mesures, les entreprises opérant dans les secteurs dont les activités et services doivent continuer durant la période de l'urgence sanitaire sur ordre des autorités gouvernementales compétentes.

Ces conditions entreront en vigueur à l'adoption du projet de décret et sa publication au bulletin officiel. 

Il convient de préciser que les déclarations à la CNSS doivent être maintenues y compris pour les salariés déclarés en arrêt temporaires. C'est une condition nécessaire pour que ces derniers puissent bénéficier de l'indemnité du fonds Covid-19. 

Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre de ces mesures, la CNSS a mis en place un portail dédié au Covid-19 (https://covid19.cnss.ma/index.html). Le site est actuellement suspendu. "Il sera opérationnel dès publication des textes réglementaires définissant les règles d'éligibilité aux mesures d'accompagnement des entreprises en difficulté à cause de la pandémie du Coronavirus "COVID-19"", peut-on lire sur la page d'accueil du site. 

Les mesures fiscales

Un ensemble de mesures fiscales ont été décidées par le CVE, dont certaines s'appliquent en fonction de la taille des entreprises : 

- La suspension des contrôles fiscaux et des ATD jusqu'au 30 juin 2020 pour l'ensemble des entreprises.

- Le report des déclarations fiscales et du paiement de l'impôt, du 31 mars jusqu’à fin juin de façon optionnelle pour les PME, TPME et les professions libérales en difficulté dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 MDH, si elles le souhaitent. Les sociétés concernées, bénéficient d’office de ce report sans formalité. Le chiffre d’affaires déclaré au titre de l’exercice 2018 fait foi.

Le report des échéances porte sur la déclaration du résultat fiscal, le complément de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, le 1er acompte provisionnel exigible au titre de l’exercice en cours.

- Les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 20 millions de dirhams, qui subissent d’énormes préjudices économiques en raison de la baisse drastique de l’activité et se trouvent confrontées à des difficultés financières, peuvent solliciter une mesure de bienveillance leur permettant de bénéficier d’un étalement ou d’un report du paiement de l’impôt. Le bénéfice de ces mesures est soumis à un examen individualisé des demandes. Il n'est pas question ici de report des déclarations. 

- Le CVE a également décidé d’exonérer de l’impôt sur le revenu, tout complément d’indemnité (l'indemnité de 2.000 DH du Fonds Covid-19) versé au profit des salariés (affiliés à la CNSS) par leurs employeurs, dans la limite de 50% du salaire mensuel net moyen.

- Les entreprises personnes physiques soumises à l'IR professionnel ou agricole (régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié) sont concernées par une mesure de bienveillance leur permettant, à titre dérogatoire, pour celles qui le souhaitent, de bénéficier d’un report de l’échéance de la déclaration annuelle du revenu global, visée à l’article 82 du code général des impôts ainsi que du paiement des droits dus y afférents, du 30 avril  au 30 juin 2020. 

Lors de la réunion du CVE du 20 avril, le comité a annoncé qu'une circulaire sera rendue publique et opérationnalisée le 22 avril 2020 afin d'expliciter les mesures sur le plan fiscal. A cet effet, un site web dédié de la Direction Générale des Impôts (DGI), sera mis à disposition des employeurs concernés.

Crédits et soutien de la trésorerie des entreprises

Le CVE a également décidé des mesures qui permettent de soutenir les finances des entreprises en difficulté en cette période de crise. Il s'agit d'un côté de la mise en place d'un moratoire pour le remboursement des échéances des crédits bancaires et pour le remboursement des échéances des leasings jusqu'au 30 juin sans paiement de frais ni de pénalités.

De l'autre, l'activation d'une ligne supplémentaire de crédit de fonctionnement octroyée par les banques et garantie par la CCG. Ce nouveau mécanisme de garantie a été appelé « DAMANE OXYGENE ». 

DAMANE OXYGENE vise la mobilisation des ressources de financement en faveur des entreprises dont la trésorerie s’est dégradée à cause de la baisse de leur activité. Il couvre 95% du montant du crédit et permet ainsi aux banques de mettre en place rapidement des découverts exceptionnels pour financer le besoin en fonds de roulement des entreprises cibles.

Ce financement bancaire couvre jusqu’à 3 mois de charges courantes liées à l’exploitation (notamment les salaires, les loyers , les achats nécessaires……) et peuvent aller jusqu’à 20 millions de DH. 

Pour les cas des entreprises ne disposant pas de lignes de financement à court terme, ce découvert exceptionnel peut atteindre 5 millions de DH.

Ce produit s’adresse principalement aux très petites, petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 200 millions de DH. Les entreprises de taille intermédiaire dont le chiffre d’affaires est situé entre 200 et 500 millions de DH, peuvent bénéficier de cette facilité. La CCG a accordé une délégation aux établissements de crédit pour engager sa garantie pour tout crédit dont le montant est moins de 2 millions de DH. A noter que les entreprises opérant dans le secteur de l’immobilier dont la trésorerie s’est dégradée à cause de la baisse de leur activité y sont également éligibles. 

Par ailleurs, le CVE a décidé la mise en place d’un crédit à taux zéro pour les autoentrepreneurs, impactés par la crise du Covid-19, pouvant atteindre un montant de 15.000 dirhams. Ce crédit, qui sera disponible à partir du 27 avril 2020, est remboursable sur une période qui peut aller jusqu'à 3 ans avec un délai de grâce d’un an. Les intérêts y afférents seront totalement pris en charge par le secteur des assurances.

Marchés publics, délais de paiement, organes de gouvernance

Sur un autre registre, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Réforme de l'Administration a signé le 26 mars 2020 une circulaire incitant les départements ministériels, les établissements et les entreprises publics à prendre les dispositions nécessaires pour accélérer les paiements au profit des entreprises, en particulier les PME et les TPE, et ce pour réduire la pression sur leur trésorerie et leur permettre de remplir leurs obligations financières.

Le gouvernement a également pris un ensemble de mesures indépendantes du CVE à la faveur des entreprises opérant sur les marchés publics: 

- Considérer l’impact de l’état d’urgence sanitaire et des mesures de confinement des personnes sur les délais d’exécution des marchés, comme étant indépendant de la volonté des entreprises titulaires de marchés publics, relevant de ce fait, des cas de force majeure ;

- Inviter les maitres d’ouvrages relevant des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissement publics et autres organismes soumis au contrôle financier de l’Etat, à réserver une suite favorable aux demandes des entreprises invoquant la force majeure en raison des mesures d’état d’urgence sanitaire et de confinement, prises par les pouvoirs publics, sans tenir compte du délai de 7 jours pour l’introduction des demandes de l’espèce ;

- Procéder, par voie d’avenant, à la prorogation des délais contractuels, aussi bien pour les marchés de travaux que pour les marchés de fournitures et de services, dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire ;

- Inviter les maitres d’ouvrages à recourir également, en cas de besoin, aux mécanismes d’ajournement de l’exécution des travaux, fournitures ou services ou aux ordres de services d’arrêt et de reprise, dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire ;

- Rappeler aux différents intervenants en matière de commande publiqu​e, la nécessité de privilégier, durant la période d’état d’urgence sanitaire, le recours à l’échange électronique sous ses différentes formes, des pièces justificatives et des documents par rapport au support papier. ​

Par ailleurs, le gouvernement prévoit d'instaurer des dispositions spéciales relatives à la tenue des organes de gouvernance des sociétés anonymes à distance durant la période de l’état d’urgence sanitaire, notamment par visio-conférence pour arrêter les comptes ou des assemblées générales pour approuver à distance les comptes et lancer des emprunts publics.

Lire aussi : 

- Coronavirus. CNSS et crédits, 2 petites mesures prises par le Comité de veille

Comité de veille économique : Voici les mesures pour aider les salariés et TPME

- Covid-19. Voici les nouvelles mesures prises par le Comité de veille économique

- Entreprises en difficulté: détails des modalités d'octroi de l'indemnité CNSS

Les fausses déclarations de salariés en arrêt de travail vont exploser en avril

- Tenue des organes de gouvernance des S.A : Les souplesses qui seront accordées

Crise du Covid-19 : Round-up des mesures décidées à ce jour pour les entreprises

Le 21 avril 2020 à19:31

Modifié le 22 avril 2020 à 10:37

Plusieurs mesures ont été décidées par le Comité de Veille Economique en faveur des entreprises depuis sa création le 11 mars. Certaines ont été précisées et détaillées plus que d'autres. Voici un round-up de l'ensemble des mesures prises à ce jour. 

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Depuis sa création le 11 mars dernier, le Comité de Veille Economique (CVE) s'est réuni cinq fois. Il a été mis en place pour suivre de près l’évolution de la situation économique et identifier les mesures appropriées en termes d’accompagnement des secteurs impactés par la crise sanitaire du COVID 19.

Durant ces réunions, un ensemble de mesures ont été décidées et mises en œuvre pour venir en aide aux entreprises, salariés et travailleurs dans le secteur informel. 

Certaines mesures ont été annoncées, puis révisées ou ajustées plus tard. Les décisions prises par le CVE ont parfois vocation à évoluer au regard du retour d'expérience et de l'évolution de la situation. 

Médias24 dresse ici l'ensemble des mesures qui ont été prises pour soutenir l'entreprise face aux impacts de la crise sanitaire. 

Les mesures relatives à la CNSS

Parmi les premières mesures annoncées par le CVE, "la suspension du paiement des charges sociales (cotisations CNSS) jusqu'au 30 juin 2020", ainsi que la mise en place d'une indemnité de 2.000 DH net par mois, servie par le fonds pour la gestion des effets du Coronavirus aux salariés affiliés à la CNSS en arrêt de travail. 

L'octroi de ces mesures a été conditionné par le dépôt d'une simple déclaration sur l'honneur au titre du mois de mars. Cela dit, un processus législatif est en cours pour fixer les conditions d'éligibilité pour les mois à venir (avril, mai et juin).

Le projet de loi 25.20 édictant des mesures exceptionnelles en faveur des employeurs affiliés à la CNSS et de leurs employés déclarés a été adopté à l'unanimité la chambre des représentants ce mardi 21 mars.

Cette loi sera accompagnée d'un projet de décret 2.20.331 qui précise les critères d'éligibilité des entreprises en difficulté pour que leurs employés déclarés en arrêt temporaire d'activité puissent bénéficier de l'indemnité servie par le fonds Covid-19 et encadrée par la CNSS.

Donc, peuvent bénéficier du report des échéances de charges sociales et des indemnités mensuelles pour les salariés, les entreprises ayant:

-  accusé une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 50% durant chacun des mois d'avril, mai et juin, par rapport aux mêmes mois de l’année 2019. 

- Un nombre d'employés et de stagiaires sous contrat d'insertion en arrêt, déclarés à la CNSS au titre du mois de février 2020, ne dépassant pas 500.

Si le nombre est supérieur à 500 employés, le dossier devra être soumis à étude par un comité composé de représentants des ministères des Finances, de l’Emploi, de la CGEM et des départements de tutelle dont relève l'activité en arrêt.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires afficherait une baisse comprise entre 25% et moins de 50% devront automatiquement soumettre leurs dossiers au comité, quel que soit leur nombre d'employés. 

Pour les entreprises ayant démarré leur activité entre les mois de mai 2019 et février 2020, la comparaison se fera sur la base des chiffres d'affaires déclarés pour les mois d'avril, mai et juin 2020 par rapport à la moyenne mensuelle du CA déclarée jusqu'à mars 2020.

Sont exclues de ces mesures, les entreprises opérant dans les secteurs dont les activités et services doivent continuer durant la période de l'urgence sanitaire sur ordre des autorités gouvernementales compétentes.

Ces conditions entreront en vigueur à l'adoption du projet de décret et sa publication au bulletin officiel. 

Il convient de préciser que les déclarations à la CNSS doivent être maintenues y compris pour les salariés déclarés en arrêt temporaires. C'est une condition nécessaire pour que ces derniers puissent bénéficier de l'indemnité du fonds Covid-19. 

Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre de ces mesures, la CNSS a mis en place un portail dédié au Covid-19 (https://covid19.cnss.ma/index.html). Le site est actuellement suspendu. "Il sera opérationnel dès publication des textes réglementaires définissant les règles d'éligibilité aux mesures d'accompagnement des entreprises en difficulté à cause de la pandémie du Coronavirus "COVID-19"", peut-on lire sur la page d'accueil du site. 

Les mesures fiscales

Un ensemble de mesures fiscales ont été décidées par le CVE, dont certaines s'appliquent en fonction de la taille des entreprises : 

- La suspension des contrôles fiscaux et des ATD jusqu'au 30 juin 2020 pour l'ensemble des entreprises.

- Le report des déclarations fiscales et du paiement de l'impôt, du 31 mars jusqu’à fin juin de façon optionnelle pour les PME, TPME et les professions libérales en difficulté dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 MDH, si elles le souhaitent. Les sociétés concernées, bénéficient d’office de ce report sans formalité. Le chiffre d’affaires déclaré au titre de l’exercice 2018 fait foi.

Le report des échéances porte sur la déclaration du résultat fiscal, le complément de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, le 1er acompte provisionnel exigible au titre de l’exercice en cours.

- Les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 20 millions de dirhams, qui subissent d’énormes préjudices économiques en raison de la baisse drastique de l’activité et se trouvent confrontées à des difficultés financières, peuvent solliciter une mesure de bienveillance leur permettant de bénéficier d’un étalement ou d’un report du paiement de l’impôt. Le bénéfice de ces mesures est soumis à un examen individualisé des demandes. Il n'est pas question ici de report des déclarations. 

- Le CVE a également décidé d’exonérer de l’impôt sur le revenu, tout complément d’indemnité (l'indemnité de 2.000 DH du Fonds Covid-19) versé au profit des salariés (affiliés à la CNSS) par leurs employeurs, dans la limite de 50% du salaire mensuel net moyen.

- Les entreprises personnes physiques soumises à l'IR professionnel ou agricole (régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié) sont concernées par une mesure de bienveillance leur permettant, à titre dérogatoire, pour celles qui le souhaitent, de bénéficier d’un report de l’échéance de la déclaration annuelle du revenu global, visée à l’article 82 du code général des impôts ainsi que du paiement des droits dus y afférents, du 30 avril  au 30 juin 2020. 

Lors de la réunion du CVE du 20 avril, le comité a annoncé qu'une circulaire sera rendue publique et opérationnalisée le 22 avril 2020 afin d'expliciter les mesures sur le plan fiscal. A cet effet, un site web dédié de la Direction Générale des Impôts (DGI), sera mis à disposition des employeurs concernés.

Crédits et soutien de la trésorerie des entreprises

Le CVE a également décidé des mesures qui permettent de soutenir les finances des entreprises en difficulté en cette période de crise. Il s'agit d'un côté de la mise en place d'un moratoire pour le remboursement des échéances des crédits bancaires et pour le remboursement des échéances des leasings jusqu'au 30 juin sans paiement de frais ni de pénalités.

De l'autre, l'activation d'une ligne supplémentaire de crédit de fonctionnement octroyée par les banques et garantie par la CCG. Ce nouveau mécanisme de garantie a été appelé « DAMANE OXYGENE ». 

DAMANE OXYGENE vise la mobilisation des ressources de financement en faveur des entreprises dont la trésorerie s’est dégradée à cause de la baisse de leur activité. Il couvre 95% du montant du crédit et permet ainsi aux banques de mettre en place rapidement des découverts exceptionnels pour financer le besoin en fonds de roulement des entreprises cibles.

Ce financement bancaire couvre jusqu’à 3 mois de charges courantes liées à l’exploitation (notamment les salaires, les loyers , les achats nécessaires……) et peuvent aller jusqu’à 20 millions de DH. 

Pour les cas des entreprises ne disposant pas de lignes de financement à court terme, ce découvert exceptionnel peut atteindre 5 millions de DH.

Ce produit s’adresse principalement aux très petites, petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 200 millions de DH. Les entreprises de taille intermédiaire dont le chiffre d’affaires est situé entre 200 et 500 millions de DH, peuvent bénéficier de cette facilité. La CCG a accordé une délégation aux établissements de crédit pour engager sa garantie pour tout crédit dont le montant est moins de 2 millions de DH. A noter que les entreprises opérant dans le secteur de l’immobilier dont la trésorerie s’est dégradée à cause de la baisse de leur activité y sont également éligibles. 

Par ailleurs, le CVE a décidé la mise en place d’un crédit à taux zéro pour les autoentrepreneurs, impactés par la crise du Covid-19, pouvant atteindre un montant de 15.000 dirhams. Ce crédit, qui sera disponible à partir du 27 avril 2020, est remboursable sur une période qui peut aller jusqu'à 3 ans avec un délai de grâce d’un an. Les intérêts y afférents seront totalement pris en charge par le secteur des assurances.

Marchés publics, délais de paiement, organes de gouvernance

Sur un autre registre, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Réforme de l'Administration a signé le 26 mars 2020 une circulaire incitant les départements ministériels, les établissements et les entreprises publics à prendre les dispositions nécessaires pour accélérer les paiements au profit des entreprises, en particulier les PME et les TPE, et ce pour réduire la pression sur leur trésorerie et leur permettre de remplir leurs obligations financières.

Le gouvernement a également pris un ensemble de mesures indépendantes du CVE à la faveur des entreprises opérant sur les marchés publics: 

- Considérer l’impact de l’état d’urgence sanitaire et des mesures de confinement des personnes sur les délais d’exécution des marchés, comme étant indépendant de la volonté des entreprises titulaires de marchés publics, relevant de ce fait, des cas de force majeure ;

- Inviter les maitres d’ouvrages relevant des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissement publics et autres organismes soumis au contrôle financier de l’Etat, à réserver une suite favorable aux demandes des entreprises invoquant la force majeure en raison des mesures d’état d’urgence sanitaire et de confinement, prises par les pouvoirs publics, sans tenir compte du délai de 7 jours pour l’introduction des demandes de l’espèce ;

- Procéder, par voie d’avenant, à la prorogation des délais contractuels, aussi bien pour les marchés de travaux que pour les marchés de fournitures et de services, dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire ;

- Inviter les maitres d’ouvrages à recourir également, en cas de besoin, aux mécanismes d’ajournement de l’exécution des travaux, fournitures ou services ou aux ordres de services d’arrêt et de reprise, dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire ;

- Rappeler aux différents intervenants en matière de commande publiqu​e, la nécessité de privilégier, durant la période d’état d’urgence sanitaire, le recours à l’échange électronique sous ses différentes formes, des pièces justificatives et des documents par rapport au support papier. ​

Par ailleurs, le gouvernement prévoit d'instaurer des dispositions spéciales relatives à la tenue des organes de gouvernance des sociétés anonymes à distance durant la période de l’état d’urgence sanitaire, notamment par visio-conférence pour arrêter les comptes ou des assemblées générales pour approuver à distance les comptes et lancer des emprunts publics.

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