Dans les juridictions commerciales, le parquet accentue son intervention

En 2018, 24 magistrats du parquet ont partagé 1.497 interventions au niveau des juridictions commerciales. Une statistique en nette augmentation par rapport à l'année précédente.

Dans les juridictions commerciales, le parquet accentue son intervention

Le 08 juillet 2019 à 17:29

Modifié le 08 juillet 2019 à 19:56

Dans les juridictions commerciales, les magistrats du parquet se font de moins en moins discrets. On leur reconnait 1.497 interventions en 2018 contre seulement 544 l’année d’avant. C’est ce qui ressort du dernier rapport de Mohammed Abdennabaoui, président du ministère public.

Dans son bilan précédent, M. Abdennabaoui avait qualifié de "très faible" la performance du parquet dans les tribunaux et cours d’appel commerciaux, appelant à "la réévaluation de la situation juridique" de ses membres.

Cet appel a été entendu avec l’adoption de la réforme du livre V du code de commerce, qui a  renforcé la présence du ministère public dans les procédures des difficultés de l’entreprise. Ce qui explique en partie la hausse des performances.

Le parquet dispose aujourd’hui d’un champ d’action plus large. Il fait notamment valoir un pouvoir exclusif en ce qui concerne les recours contre les décisions de remplacement des syndics judiciaires. Et peut aussi requérir des sanctions patrimoniales contre les dirigeants impliqués dans des fautes de gestion, rappelle le rapport.  

Dans les juridictions ordinaires, le nombre de procédures ayant requis l’intervention du parquet s’établit en 2018 à plus de 5,4 millions. Soit 6.294 interventions annuelles par magistrat, 25 par jour.

En 2018, le ministère public a été ainsi à l’origine de 127 demandes de redressement judiciaire contre des sociétés en cessation de paiement. Dans 14 affaires, les magistrats debout ont requis l’extension du redressement à des entreprises par suite de confusion de leur patrimoine avec celui de l’entreprise soumise à la procédure ou pour des cas de personnes morales fictives.

Le parquet a également initié 76 requêtes de liquidation judiciaires. Dans 30 cas,  ses membres ont fait jouer l’article 562 du code de commerce qui permet aux entreprises en liquidation de bénéficier d’une autorisation pour la continuation de l’activité. Ce type de mesure est effectué "lorsque l’intérêt général ou l’intérêt des créanciers" le nécessitent.

Par ailleurs, 29 demandes de clôture de la procédure redressement et 71 demandes de clôture de la liquidation ont été soumises par le même corps.

Sur le volet punitif, le parquet a réclamé l’application de sanctions patrimoniales à 16 reprises  (extension de la liquidation ou du redressement aux dirigeants) et la déchéance commerciale dans 15 dossiers.  En revanche, aucune poursuite pénale pour banqueroute n’a été enclenchée par le parquet, prérogative introduite par la récente réforme.

Dans les affaires commerciales, la mission du parquet consiste à défendre l’ordre public économique (l’entreprise, la création de la richesse et de l’emploi etc.). Un rôle qui se superpose à celui, plus classique, effectué dans les juridictions ordinaires, notamment répressives. 

Bien qu’ils aient soignés leurs statistiques,  l’intervention des magistrats du parquet dans les juridictions commerciales reste infime en comparaison à celle de leurs homologues évoluant dans les juridictions ordinaires. En 2018, ces derniers sont intervenus plus de 5,4 millions fois ce qui correspond à 6.294 interventions annuelles par magistrat.

Une comparaison à relativiser puisque les juridictions ordinaires ont enregistré près de 3 millions de nouvelles affaires en 2018, contre 141.681 pour les tribunaux et Cour d’appel de commerce. Qui plus est, ces dernières comptent en tout 24 magistrats, constituant respectivement 0,66% et 1,33% de l’effectif global (1.046).

Dans les juridictions commerciales, le parquet accentue son intervention

Le 08 juillet 2019 à19:56

Modifié le 08 juillet 2019 à 19:56

En 2018, 24 magistrats du parquet ont partagé 1.497 interventions au niveau des juridictions commerciales. Une statistique en nette augmentation par rapport à l'année précédente.

Dans les juridictions commerciales, les magistrats du parquet se font de moins en moins discrets. On leur reconnait 1.497 interventions en 2018 contre seulement 544 l’année d’avant. C’est ce qui ressort du dernier rapport de Mohammed Abdennabaoui, président du ministère public.

Dans son bilan précédent, M. Abdennabaoui avait qualifié de "très faible" la performance du parquet dans les tribunaux et cours d’appel commerciaux, appelant à "la réévaluation de la situation juridique" de ses membres.

Cet appel a été entendu avec l’adoption de la réforme du livre V du code de commerce, qui a  renforcé la présence du ministère public dans les procédures des difficultés de l’entreprise. Ce qui explique en partie la hausse des performances.

Le parquet dispose aujourd’hui d’un champ d’action plus large. Il fait notamment valoir un pouvoir exclusif en ce qui concerne les recours contre les décisions de remplacement des syndics judiciaires. Et peut aussi requérir des sanctions patrimoniales contre les dirigeants impliqués dans des fautes de gestion, rappelle le rapport.  

Dans les juridictions ordinaires, le nombre de procédures ayant requis l’intervention du parquet s’établit en 2018 à plus de 5,4 millions. Soit 6.294 interventions annuelles par magistrat, 25 par jour.

En 2018, le ministère public a été ainsi à l’origine de 127 demandes de redressement judiciaire contre des sociétés en cessation de paiement. Dans 14 affaires, les magistrats debout ont requis l’extension du redressement à des entreprises par suite de confusion de leur patrimoine avec celui de l’entreprise soumise à la procédure ou pour des cas de personnes morales fictives.

Le parquet a également initié 76 requêtes de liquidation judiciaires. Dans 30 cas,  ses membres ont fait jouer l’article 562 du code de commerce qui permet aux entreprises en liquidation de bénéficier d’une autorisation pour la continuation de l’activité. Ce type de mesure est effectué "lorsque l’intérêt général ou l’intérêt des créanciers" le nécessitent.

Par ailleurs, 29 demandes de clôture de la procédure redressement et 71 demandes de clôture de la liquidation ont été soumises par le même corps.

Sur le volet punitif, le parquet a réclamé l’application de sanctions patrimoniales à 16 reprises  (extension de la liquidation ou du redressement aux dirigeants) et la déchéance commerciale dans 15 dossiers.  En revanche, aucune poursuite pénale pour banqueroute n’a été enclenchée par le parquet, prérogative introduite par la récente réforme.

Dans les affaires commerciales, la mission du parquet consiste à défendre l’ordre public économique (l’entreprise, la création de la richesse et de l’emploi etc.). Un rôle qui se superpose à celui, plus classique, effectué dans les juridictions ordinaires, notamment répressives. 

Bien qu’ils aient soignés leurs statistiques,  l’intervention des magistrats du parquet dans les juridictions commerciales reste infime en comparaison à celle de leurs homologues évoluant dans les juridictions ordinaires. En 2018, ces derniers sont intervenus plus de 5,4 millions fois ce qui correspond à 6.294 interventions annuelles par magistrat.

Une comparaison à relativiser puisque les juridictions ordinaires ont enregistré près de 3 millions de nouvelles affaires en 2018, contre 141.681 pour les tribunaux et Cour d’appel de commerce. Qui plus est, ces dernières comptent en tout 24 magistrats, constituant respectivement 0,66% et 1,33% de l’effectif global (1.046).

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