Des condamnés à mort détenus malgré la prescription de leur peine

Problématique juridique sur fond de peine capitale. Des condamnés dans le couloir de la mort en dépit de peines éteintes. Contrairement à la prescription de l'action publique, rien ne peut interrompre ou suspendre la prescription des peines.

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Des condamnés à mort détenus malgré la prescription de leur peine

Le 17 septembre 2020 à 19:32

Modifié le 13 octobre 2020 à 10:25

« La prescription empêche l’exécution de la peine capitale ». Laconique, cette phrase a de quoi faire tiquer les responsables de la politique pénale. Son auteur, le bâtonnier Aberrahim Jamaii, plaide depuis des années pour la libération de condamnés à mort dont la sanction n’a pas été exécutée et ce, plus de 15 ans après leur condamnation « définitive ».

15 années grégoriennes révolues, c’est le délai de prescription en matière de sanctions criminelles, peine capitale comprise. Ses effets : permettre au condamné «de se soustraire aux effets de la condamnation » lorsque celle-ci n’a pas été exécutée dans le dit délai (article 648 du code de procédure pénale). Autrement dit, quand la peine est prescrite, elle est éteinte et n’a plus lieu d’être.

Au moment où, en écho au drame du jeune Adnane (11 ans), des cris s’élèvent pour l’application effective de la peine capitale, Médias24 a été saisi par des avocats nous alertant sur un fait inquiétant : « Parmi les condamnés à mort, certains sont aujourd'hui détenus alors que leur peine a été prescrite et qu’ils doivent légalement bénéficier de la liberté », nous dit l’un d’eux.

Pourtant, la prescription est une « disposition d’ordre public », nous rappelle Me Jamaii, qui n’hésite pas à qualifier la situation de « détention arbitraire » et de « grave atteinte à la légalité ». Déjà en 2016 (pamphlet publié sur le site juridique Marocdroit), il avait appelé les responsables à agir, fustigeant à l’époque ce qui s’apparentait à la « grande opération de rébellion contre la légitimité et la souveraineté de la loi ». Depuis, il note « quelques retours mais très timorés », nous dit-il.

« Quand on condamne à mort, il faut se munir de courage et exécuter la peine. Si vous ne le faites pas au bout de 15 ans, il faut le libérer », lance le bâtonnier, coordonnateur du « Réseau des avocates et avocats contre la peine de mort ». La peine capitale existe toujours dans la loi marocaine et les juges continuent à la prononcer. Dans les faits, la dernière exécution remonte à 1993.

Dans le couloir de la mort depuis 1978 

Recueillies auprès de l’Observatoire marocain des prisons, des données exclusives, auxquelles Médias24 a eu accès, nous apprennent que jusqu’à juillet 2019, douze pensionnaires des couloirs de la mort attendaient l’exécution de leurs condamnations prononcées avant 2004. Fait surprenant : dans deux cas, les peines ont été rendues en 1995 (Prison centrale Kénitra) et 1978 (Prison locale Moul El Bergui). Le reste des condamnations est survenu entre 2002 et 2004.

L’OMP a obtenu ces informations lors de visites effectuées le 19 et 26 juillet 2019 dans les prisons Moul El Bergui et Kénitra, deux établissements emblématiques en la matière. Quelques jours plus tard (le 29 juillet), 31 condamnés à mort bénéficieront de la grâce royale (fête du trône), voyant leur peine de mort commuée en réclusion perpétuelle.

A ce stade, nous n’avons pas pu établir si, parmi les 12 condamnés concernés, certains ont pu profiter de cette mesure exclusive au Chef de l’Etat.  Une chose est sûre, les prisons marocaines ont bouclé l’année 2019 avec 72 individus dans les couloirs de la mort, dont une seule femme.

Rien ne stoppe la prescription des peines, dit le Président du ministère public

La prescription des peines peut-elle être interrompue ou suspendue ?

Contacté, un avocat au barreau de Rabat nous livre sa lecture : « Je doute que la question de la prescription échappe à l’attention du ministère public. Ce dernier aura toujours tendance à mettre en œuvre un certain nombre de mécanismes pour court-circuiter ce délai ». Autrement dit, à l’interrompre ou le suspendre.

Cette interprétation n’a pas de fondement clair dans la loi. Notre interlocuteur semble faire l’analogie avec la prescription de l’action publique. En effet,  la prescription de cette action est interrompue par tout acte d’instruction ou de poursuite accompli par la Justice ou ordonné par elle. Auquel cas, un « nouveau délai de prescription court à compter du dernier acte interruptif ». Soit, pour les affaires criminelles, un nouveau délai de 15 ans (article 6 du code de procédure pénale). 

Dans les cas d’impossibilité d’agir provenant de la loi elle-même, l’action publique est « suspendue » et non « interrompue ». Cette distinction a une incidence juridique: « Un nouveau délai de prescription court à compter du jour où l’impossibilité prend fin pour une durée égale à celle qui restait à accomplir lorsque la suspension est intervenue » (article 6 du code de procédure pénale).

Seulement voilà, contrairement à la prescription de l’action publique, la prescription de la peine ne peut être « ni interrompue ni suspendue par les démarches diligentées en vue d’exécuter la sentence ». Et c'est le Président du ministère public qui le dit. Dans une étude dédiée (à consulter sur le site de l'institution), Mohamed Abdennabaoui signale que la loi ne prévoit aucune « disposition susceptible d’interrompre ou de suspendre l’exécution d’une peine privative de liberté ».  Entendez : une fois la peine capitale rendue définitive, son délai de prescription (15 ans) devient inexorable.

Des condamnés à mort détenus malgré la prescription de leur peine

Le 17 septembre 2020 à20:00

Modifié le 13 octobre 2020 à 10:25

Problématique juridique sur fond de peine capitale. Des condamnés dans le couloir de la mort en dépit de peines éteintes. Contrairement à la prescription de l'action publique, rien ne peut interrompre ou suspendre la prescription des peines.

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« La prescription empêche l’exécution de la peine capitale ». Laconique, cette phrase a de quoi faire tiquer les responsables de la politique pénale. Son auteur, le bâtonnier Aberrahim Jamaii, plaide depuis des années pour la libération de condamnés à mort dont la sanction n’a pas été exécutée et ce, plus de 15 ans après leur condamnation « définitive ».

15 années grégoriennes révolues, c’est le délai de prescription en matière de sanctions criminelles, peine capitale comprise. Ses effets : permettre au condamné «de se soustraire aux effets de la condamnation » lorsque celle-ci n’a pas été exécutée dans le dit délai (article 648 du code de procédure pénale). Autrement dit, quand la peine est prescrite, elle est éteinte et n’a plus lieu d’être.

Au moment où, en écho au drame du jeune Adnane (11 ans), des cris s’élèvent pour l’application effective de la peine capitale, Médias24 a été saisi par des avocats nous alertant sur un fait inquiétant : « Parmi les condamnés à mort, certains sont aujourd'hui détenus alors que leur peine a été prescrite et qu’ils doivent légalement bénéficier de la liberté », nous dit l’un d’eux.

Pourtant, la prescription est une « disposition d’ordre public », nous rappelle Me Jamaii, qui n’hésite pas à qualifier la situation de « détention arbitraire » et de « grave atteinte à la légalité ». Déjà en 2016 (pamphlet publié sur le site juridique Marocdroit), il avait appelé les responsables à agir, fustigeant à l’époque ce qui s’apparentait à la « grande opération de rébellion contre la légitimité et la souveraineté de la loi ». Depuis, il note « quelques retours mais très timorés », nous dit-il.

« Quand on condamne à mort, il faut se munir de courage et exécuter la peine. Si vous ne le faites pas au bout de 15 ans, il faut le libérer », lance le bâtonnier, coordonnateur du « Réseau des avocates et avocats contre la peine de mort ». La peine capitale existe toujours dans la loi marocaine et les juges continuent à la prononcer. Dans les faits, la dernière exécution remonte à 1993.

Dans le couloir de la mort depuis 1978 

Recueillies auprès de l’Observatoire marocain des prisons, des données exclusives, auxquelles Médias24 a eu accès, nous apprennent que jusqu’à juillet 2019, douze pensionnaires des couloirs de la mort attendaient l’exécution de leurs condamnations prononcées avant 2004. Fait surprenant : dans deux cas, les peines ont été rendues en 1995 (Prison centrale Kénitra) et 1978 (Prison locale Moul El Bergui). Le reste des condamnations est survenu entre 2002 et 2004.

L’OMP a obtenu ces informations lors de visites effectuées le 19 et 26 juillet 2019 dans les prisons Moul El Bergui et Kénitra, deux établissements emblématiques en la matière. Quelques jours plus tard (le 29 juillet), 31 condamnés à mort bénéficieront de la grâce royale (fête du trône), voyant leur peine de mort commuée en réclusion perpétuelle.

A ce stade, nous n’avons pas pu établir si, parmi les 12 condamnés concernés, certains ont pu profiter de cette mesure exclusive au Chef de l’Etat.  Une chose est sûre, les prisons marocaines ont bouclé l’année 2019 avec 72 individus dans les couloirs de la mort, dont une seule femme.

Rien ne stoppe la prescription des peines, dit le Président du ministère public

La prescription des peines peut-elle être interrompue ou suspendue ?

Contacté, un avocat au barreau de Rabat nous livre sa lecture : « Je doute que la question de la prescription échappe à l’attention du ministère public. Ce dernier aura toujours tendance à mettre en œuvre un certain nombre de mécanismes pour court-circuiter ce délai ». Autrement dit, à l’interrompre ou le suspendre.

Cette interprétation n’a pas de fondement clair dans la loi. Notre interlocuteur semble faire l’analogie avec la prescription de l’action publique. En effet,  la prescription de cette action est interrompue par tout acte d’instruction ou de poursuite accompli par la Justice ou ordonné par elle. Auquel cas, un « nouveau délai de prescription court à compter du dernier acte interruptif ». Soit, pour les affaires criminelles, un nouveau délai de 15 ans (article 6 du code de procédure pénale). 

Dans les cas d’impossibilité d’agir provenant de la loi elle-même, l’action publique est « suspendue » et non « interrompue ». Cette distinction a une incidence juridique: « Un nouveau délai de prescription court à compter du jour où l’impossibilité prend fin pour une durée égale à celle qui restait à accomplir lorsque la suspension est intervenue » (article 6 du code de procédure pénale).

Seulement voilà, contrairement à la prescription de l’action publique, la prescription de la peine ne peut être « ni interrompue ni suspendue par les démarches diligentées en vue d’exécuter la sentence ». Et c'est le Président du ministère public qui le dit. Dans une étude dédiée (à consulter sur le site de l'institution), Mohamed Abdennabaoui signale que la loi ne prévoit aucune « disposition susceptible d’interrompre ou de suspendre l’exécution d’une peine privative de liberté ».  Entendez : une fois la peine capitale rendue définitive, son délai de prescription (15 ans) devient inexorable.

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