Diffamation: Les Etats étrangers ne pourront plus déposer plainte en France

Statuant le 10 mai, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français s'était réunie en assemblée plénière, ce qui fait de sa décision une jurisprudence. 

Diffamation : Les Etats étrangers ne pourront plus déposer plainte en France

Le 13 mai 2019 à 11:23

Modifié le 13 mai 2019 à 12:33

En France, les Etats étrangers ne pourront plus engager des actions en diffamation. Statuant sur trois recours initiés par le Maroc, la cour de Cassation française a tranché définitivement sur cette question de droit.

Ses arrêts ont été rendus le 10 mai 2019La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français s'était réunie en assemblée plénière, la plus solennelle, ce qui fait de sa décision une jurisprudence. 

Le Maroc s’était pourvu en cassation après avoir vu plusieurs de ses plaintes jugées irrecevables par des juridictions de degré inférieurs. Ces plantes en diffamation concernaient des journalistes français et Zakaria Mouni, ancien boxeur marocain ayant fait plusieurs sorties publiques où il accusait le contre-espionnage marocain de torture.

Selon les attendus de la cour de Cassation, "l’article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas à un Etat, qui ne peut pas être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d’engager une poursuite en diffamation". Par conséquent, "aucun Etat, qui soutient être victime d’une diffamation, ne peut agir en réparation du préjudice qui en résulterait", relève la même la Cour. 

Diffamation: Les Etats étrangers ne pourront plus déposer plainte en France

Le 13 mai 2019 à11:41

Modifié le 13 mai 2019 à 12:33

Statuant le 10 mai, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français s'était réunie en assemblée plénière, ce qui fait de sa décision une jurisprudence. 

En France, les Etats étrangers ne pourront plus engager des actions en diffamation. Statuant sur trois recours initiés par le Maroc, la cour de Cassation française a tranché définitivement sur cette question de droit.

Ses arrêts ont été rendus le 10 mai 2019La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français s'était réunie en assemblée plénière, la plus solennelle, ce qui fait de sa décision une jurisprudence. 

Le Maroc s’était pourvu en cassation après avoir vu plusieurs de ses plaintes jugées irrecevables par des juridictions de degré inférieurs. Ces plantes en diffamation concernaient des journalistes français et Zakaria Mouni, ancien boxeur marocain ayant fait plusieurs sorties publiques où il accusait le contre-espionnage marocain de torture.

Selon les attendus de la cour de Cassation, "l’article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas à un Etat, qui ne peut pas être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d’engager une poursuite en diffamation". Par conséquent, "aucun Etat, qui soutient être victime d’une diffamation, ne peut agir en réparation du préjudice qui en résulterait", relève la même la Cour. 

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