DOCUMENT. Voici le texte du pacte pour la relance économique et l'emploi

Voici le texte intégral du pacte qui a été signé ce jeudi 6 aout 2020 entre la CGEM, le GPBM et le ministre de l'Economie et des Finances et relatif à l'injection de 120 milliards de DH dans l'économie.

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DOCUMENT. Voici le texte du pacte pour la relance économique et l'emploi

Le 06 août 2020 à 16:32

Modifié le 07 août 2020 à 17:12

Le document apporte des précisions inédites sur le dispositif d'injection des 120 milliards de DH à l'économie marocaine.
Le dispositif a pour objectifs le redémarrage des entreprises, la relance de l'activité et le maintien de l'emploi. Il ne s'agit donc pas de relance économique stricto sensu mais bien de favoriser le retour à la situation ante.

La CCG deviendra la Société Nationale de Garantie et de Financement de l'Entreprise

Voici les engagements de l'Etat tels qu'ils figurent dans ce pacte:

>Mobilisation de 120 milliards de dirhams pour accompagner la relance économique. Ce montant se décline comme suit :

i) 75 milliards de dirhams de crédits garantis par l’Etat.

Ces crédits de Relance concerneront tous les segments d’entreprises. La Caisse Centrale de Garantie (CCG) sera chargée de gérer ce système de garantie. Pour ce faire, une réforme institutionnelle de cet organisme est engagée : elle consiste notamment, en sa transformation en société anonyme dénommée « la Société Nationale de Garantie et de Financement de l'Entreprise», dotée d’un capital initial de 5 milliards DH, apporté par le budget de l’Etat, destiné à couvrir les risques de défaut des entreprises bénéficiaires.

Ce dispositif de financement, devant prendre le relai du mécanisme « Damane Oxygène », a pour objectif d’assurer à l’ensemble des entreprises impactées négativement par les effets de la pandémie, des conditions de financement optimales de redémarrage/accélération de leur cycle d’exploitation. Il s’articule principalement sur deux instruments de garantie à savoir :

· « Relance TPE » : Garantie de l'Etat à hauteur de 95% pour les crédits accordés aux TPE, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions de dirhams ;

· « Damane Relance » : Garantie de l'Etat variant entre 80% et 90% des crédits en fonction de la taille de l'entreprise. Cette garantie couvre les crédits accordés pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 10 millions de dirhams.

A travers ce nouveau dispositif, l’objectif est de permettre la reconstitution des fonds de roulement des entreprises et de réduire ainsi le niveau des crédits interentreprises qui a atteint un niveau préoccupant.

Parallèlement, un nouveau mécanisme de garantie est mis en place au profit des établissements et entreprises publics impactés par cette pandémie. Il sera dédié exclusivement au paiement des dettes des entreprises, notamment les TPME en vue de soulager leur trésorerie durant cette phase de redémarrage de l’économie.

ii)  45 milliards de dirhams affectés à un Fonds de Relance (Essor) alimenté à hauteur de 15 milliards de dirhams par l’Etat et 30 milliards de dirhams mobilisés auprès d’institutionnels nationaux et internationaux.

Ce fonds interviendra directement dans des projets d’investissement en faisant appel au partenariat public privé (PPP).

Il agira également indirectement à travers le renforcement des capitaux des entreprises aux fins de leur développement. La sélection des projets se ferait selon des critères basés sur leurs impacts sur la création de l’emploi.

>Stimulation de la demande à travers la commande publique.

Ainsi, une attention particulière sera accordée à la préférence nationale. A ce titre, tout en veillant au strict respect des engagements pris par le Maroc dans le cadre des accords d'association et de libre-échange et dans la limite de ce que permettent ces engagements, il sera procédé à une opérationnalisation des mécanismes en vigueur en matière de préférence nationale et de respect des spécifications techniques et des normes et produits d'origine marocaine dans le domaine de la commande publique de I'Etat, des Collectivités Territoriales et des Etablissements et Entreprises Publics.

> Redynamisation du programme « Intelaka » mis en place sur instructions royales. Ce programme est appelé à booster/densifier le tissu des TPE qui constitue un fort gisement de création d’emploi et de la richesse. Il permettra également de faciliter la reconversion des personnes et entreprises impactées par la crise sanitaire.

Les produits phares du programme Intelaka sont « Damane Intelak » qui cible les TPE, Petites entreprises, Jeunes porteurs de projets, Jeunes entreprises innovantes, Auto-entrepreneurs et Petites entreprises exportatrices vers l’Afrique et « Damane Intelak Al Moustatmir Al Qarawi » qui vise également les Petites exploitations agricoles & Projets bâtis sur l’opération de Melkisation. Ces deux produits portent sur la garantie des crédits destinés aux entreprises éligibles ayant moins de 5 ans d’activité et un chiffre d’affaires ne dépassant pas 10 millions de dirhams.

Ce programme ambitionne de faciliter le financement de près de 13.000 TPE par année à travers notamment une offre de garantie adossée à des crédits avec des conditions avantageuses (garantie de 80% du prêt, absence de sûretés personnelles, montant pouvant atteindre 1,2 Million de dirhams, taux d’intérêt exceptionnel de 2% pour les projets en périmètre urbain et 1,75% pour le périmètre rural).

> Réservation des ressources du fonds Covid au soutien social, jusqu’à la fin de l’année, à certains secteurs qui demeureront en difficulté même après la levée du confinement ; [selon les calculs de Médias24, il reste 4,1 milliards de DH dans le Fonds Covid après versement des 5 MMDH à la CCG]

> Accélération des réformes requises pour améliorer le climat des affaires et facilitation de l’acte d’investir, notamment à travers l’accélération du chantier de simplification des procédures et leur digitalisation, la mise en application de la charte des services publics, et l’accélération de l’inclusion financière à travers le paiement mobile ;

> Mise à niveau du dispositif de formation et de développement du capital humain pour permettre l’amélioration de l’adéquation formation-emploi ;

> Activation de l’adoption de l’amendement de la Loi sur les délais de paiement et des décrets y afférents.

Le patronat doit maintenir au moins 80% des emplois

Voici les engagements de la CGEM tels qu'ils figurent dans ce pacte:

-Respecter les règles sanitaires;

-Préserver les emplois en maintenant au moins 80% des emplois stables tels qu'ils ont été déclarés à la CNSS en février 2020;

-Faire bénéficier les salariés non déclarés du régime de couverture sociale CNSS;

-Au moins 50% des crédits mobilisés dans le cadre de Damane Relance et Relance TPE, doivent être réservés à réduire les crédits inter-entreprises. Etc...

Le texte intégral du pacte peut être feuilleté ici.

DOCUMENT. Voici le texte du pacte pour la relance économique et l'emploi

Le 06 août 2020 à16:49

Modifié le 07 août 2020 à 17:12

Voici le texte intégral du pacte qui a été signé ce jeudi 6 aout 2020 entre la CGEM, le GPBM et le ministre de l'Economie et des Finances et relatif à l'injection de 120 milliards de DH dans l'économie.

Le document apporte des précisions inédites sur le dispositif d'injection des 120 milliards de DH à l'économie marocaine.
Le dispositif a pour objectifs le redémarrage des entreprises, la relance de l'activité et le maintien de l'emploi. Il ne s'agit donc pas de relance économique stricto sensu mais bien de favoriser le retour à la situation ante.

La CCG deviendra la Société Nationale de Garantie et de Financement de l'Entreprise

Voici les engagements de l'Etat tels qu'ils figurent dans ce pacte:

>Mobilisation de 120 milliards de dirhams pour accompagner la relance économique. Ce montant se décline comme suit :

i) 75 milliards de dirhams de crédits garantis par l’Etat.

Ces crédits de Relance concerneront tous les segments d’entreprises. La Caisse Centrale de Garantie (CCG) sera chargée de gérer ce système de garantie. Pour ce faire, une réforme institutionnelle de cet organisme est engagée : elle consiste notamment, en sa transformation en société anonyme dénommée « la Société Nationale de Garantie et de Financement de l'Entreprise», dotée d’un capital initial de 5 milliards DH, apporté par le budget de l’Etat, destiné à couvrir les risques de défaut des entreprises bénéficiaires.

Ce dispositif de financement, devant prendre le relai du mécanisme « Damane Oxygène », a pour objectif d’assurer à l’ensemble des entreprises impactées négativement par les effets de la pandémie, des conditions de financement optimales de redémarrage/accélération de leur cycle d’exploitation. Il s’articule principalement sur deux instruments de garantie à savoir :

· « Relance TPE » : Garantie de l'Etat à hauteur de 95% pour les crédits accordés aux TPE, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions de dirhams ;

· « Damane Relance » : Garantie de l'Etat variant entre 80% et 90% des crédits en fonction de la taille de l'entreprise. Cette garantie couvre les crédits accordés pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 10 millions de dirhams.

A travers ce nouveau dispositif, l’objectif est de permettre la reconstitution des fonds de roulement des entreprises et de réduire ainsi le niveau des crédits interentreprises qui a atteint un niveau préoccupant.

Parallèlement, un nouveau mécanisme de garantie est mis en place au profit des établissements et entreprises publics impactés par cette pandémie. Il sera dédié exclusivement au paiement des dettes des entreprises, notamment les TPME en vue de soulager leur trésorerie durant cette phase de redémarrage de l’économie.

ii)  45 milliards de dirhams affectés à un Fonds de Relance (Essor) alimenté à hauteur de 15 milliards de dirhams par l’Etat et 30 milliards de dirhams mobilisés auprès d’institutionnels nationaux et internationaux.

Ce fonds interviendra directement dans des projets d’investissement en faisant appel au partenariat public privé (PPP).

Il agira également indirectement à travers le renforcement des capitaux des entreprises aux fins de leur développement. La sélection des projets se ferait selon des critères basés sur leurs impacts sur la création de l’emploi.

>Stimulation de la demande à travers la commande publique.

Ainsi, une attention particulière sera accordée à la préférence nationale. A ce titre, tout en veillant au strict respect des engagements pris par le Maroc dans le cadre des accords d'association et de libre-échange et dans la limite de ce que permettent ces engagements, il sera procédé à une opérationnalisation des mécanismes en vigueur en matière de préférence nationale et de respect des spécifications techniques et des normes et produits d'origine marocaine dans le domaine de la commande publique de I'Etat, des Collectivités Territoriales et des Etablissements et Entreprises Publics.

> Redynamisation du programme « Intelaka » mis en place sur instructions royales. Ce programme est appelé à booster/densifier le tissu des TPE qui constitue un fort gisement de création d’emploi et de la richesse. Il permettra également de faciliter la reconversion des personnes et entreprises impactées par la crise sanitaire.

Les produits phares du programme Intelaka sont « Damane Intelak » qui cible les TPE, Petites entreprises, Jeunes porteurs de projets, Jeunes entreprises innovantes, Auto-entrepreneurs et Petites entreprises exportatrices vers l’Afrique et « Damane Intelak Al Moustatmir Al Qarawi » qui vise également les Petites exploitations agricoles & Projets bâtis sur l’opération de Melkisation. Ces deux produits portent sur la garantie des crédits destinés aux entreprises éligibles ayant moins de 5 ans d’activité et un chiffre d’affaires ne dépassant pas 10 millions de dirhams.

Ce programme ambitionne de faciliter le financement de près de 13.000 TPE par année à travers notamment une offre de garantie adossée à des crédits avec des conditions avantageuses (garantie de 80% du prêt, absence de sûretés personnelles, montant pouvant atteindre 1,2 Million de dirhams, taux d’intérêt exceptionnel de 2% pour les projets en périmètre urbain et 1,75% pour le périmètre rural).

> Réservation des ressources du fonds Covid au soutien social, jusqu’à la fin de l’année, à certains secteurs qui demeureront en difficulté même après la levée du confinement ; [selon les calculs de Médias24, il reste 4,1 milliards de DH dans le Fonds Covid après versement des 5 MMDH à la CCG]

> Accélération des réformes requises pour améliorer le climat des affaires et facilitation de l’acte d’investir, notamment à travers l’accélération du chantier de simplification des procédures et leur digitalisation, la mise en application de la charte des services publics, et l’accélération de l’inclusion financière à travers le paiement mobile ;

> Mise à niveau du dispositif de formation et de développement du capital humain pour permettre l’amélioration de l’adéquation formation-emploi ;

> Activation de l’adoption de l’amendement de la Loi sur les délais de paiement et des décrets y afférents.

Le patronat doit maintenir au moins 80% des emplois

Voici les engagements de la CGEM tels qu'ils figurent dans ce pacte:

-Respecter les règles sanitaires;

-Préserver les emplois en maintenant au moins 80% des emplois stables tels qu'ils ont été déclarés à la CNSS en février 2020;

-Faire bénéficier les salariés non déclarés du régime de couverture sociale CNSS;

-Au moins 50% des crédits mobilisés dans le cadre de Damane Relance et Relance TPE, doivent être réservés à réduire les crédits inter-entreprises. Etc...

Le texte intégral du pacte peut être feuilleté ici.

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