Droit d'accès à l'information : déjà 30 plaintes reçues depuis mars dernier

Selon le président de la Commission du droit d'accès à l'information, les choses se mettent en place progressivement et il faut accélérer la cadence. Les organismes publics ont jusqu'au 12 mars 2020 pour se conformer à toutes les dispositions de la loi. 

Droit d'accès à l'information : déjà 30 plaintes reçues depuis mars dernier

Le 20 décembre 2019 à 10:08

Modifié le 21 décembre 2019 à 21:39

Les citoyens parviennent-ils à obtenir l'information auprès de l'administration depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le droit d'accès à l'information ? Joint par Médias24, Omar Seghrouchni, président de la CDAI, a déclaré que la commission ne dispose pas encore de chiffres sur le nombre de demandes d'information effectuées par les citoyens ou encore celui des demandes satisfaites ou refusées. 

Pas d'informations officielles donc sur le degré de respect de la loi. Tout ce que la commission a pu nous communiquer, c'est qu'elle a reçu 30 plaintes depuis mars dernier pour cause d'absence de réponse de l'administration ou de réponse insatisfaisante. 

Dans la pratique, l'accès à l'information demeure difficile, même pour les professionnels, notamment les journalistes. Des acteurs de la société civile œuvrant dans le domaine de l'accès à l'information confirment ce constat.

Pour Omar Seghrouchni, les choses se mettent en place progressivement, bien que plusieurs défis doivent être relevés pour une bonne application de la loi 31-13. "Il faut aujourd'hui accélérer la cadence", martèle-t-il.

Une loi promulguée en février 2018

Prévue par l’article 27 de la Constitution de 2011, la loi 31-13 sur le droit d’accès à l’information n'a été promulguée que le 22 février 2018 pour une entrée en vigueur le 12 mars 2019. Elle oblige les administrations publiques, les institutions élues et les organismes investis de service public à rendre accessible un certain nombre d’informations au citoyen, soit à la demande de ce dernier, soit en les publiant de manière proactive.

Par information, la loi entend toutes données et statistiques contenues dans des documents produits ou reçus par l’administration. Cette information peut être exprimée dans tous les formats (chiffres, lettres, dessin, image, enregistrement audiovisuel…).

Certaines informations sont toutefois exclues de ce droit. Il s’agit par exemple des délibérations des conseils des ministres et du gouvernement ou des relations du Maroc avec un pays étranger ou une organisation internationale.

Entrée en vigueur totale en mars 2020

En fait, la loi 31-13 n'est pas encore complètement entrée en vigueur. Les organismes publics sont appelés à désigner une ou plusieurs personnes dont la mission est de recevoir les demandes d'information, les traiter et fournir les réponses aux intéressés. La loi réserve à ces organismes un délai d'une année supplémentaire pour la désignation de ces personnes. Il faut donc attendre le 12 mars 2020 pour l’entrée en vigueur complète de la loi.

En attendant ce délai, nous savons que des administrations et établissements publics ont déjà désigné et formé des chargés d’informations. C’est en tout cas ce que l’on peut lire sur le site dédié au plan d’action du Maroc dans le cadre du Partenariat pour un gouvernement ouvert.

Le processus de désignation des chargés d’informations a commencé après la diffusion d’une circulaire du chef du gouvernement auprès des administrations et établissements publics pour les inviter à désigner une ou plusieurs personnes chargées de traiter et répondre aux demandes d’information. En juin dernier, un programme de formation de ces derniers a été initié par le ministère de la Fonction publique en partenariat avec la société civile.

Par ailleurs, pour faire une demande d’accès à l’information, le citoyen doit utiliser un formulaire établi par la commission sur le droit d’accès à l’information. Or il a fallu attendre jusqu’à juillet dernier pour que le formulaire d’accès à l’information soit accessible.

Retard dans la sensibilisation au droit d’accès à l’information

Hormis la désignation et la formation des chargés d'informations, la CDAI a fait de la sensibilisation du personnel de l'administration et des citoyens sur le droit d'accès à l'information, l'une de ses missions. Ce chantier est toujours en cours.

"La CDAI travaille sur la production de supports de formation, et de guides types, qui synthétisent les modes opératoires qui doivent être déclinés, d’une part, par les citoyens et d’autre part, par les institutions et organismes concernés", a déclaré Omar Seghrouchni. La commission rendra également accessible en mars 2020 un outil de gestion qui permettra de suivre toutes ces activités. 

De son côté, la sensibilisation de l’opinion publique sur le droit d’accès à l’information fait partie de l’un des 18 engagements pris par le Royaume dans le cadre du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (OGP) que le Maroc a intégré en avril 2018. La période de mise en œuvre de cet engagement a commencé en décembre 2018 et finira en décembre 2019. Mais le taux d’avancement actuel se limite à 57%.

Cet engagement consiste en 6 points dont seulement 2 ont été achevés, et un troisième affiche un taux de réalisation de 80%. Certains points, comme l’élaboration d’un plan de communication autour de la loi ou l’organisation de rencontres nationales et locales, connaissent un taux d’avancement très faible, respectivement 10% et 16%.

3 voies de recours en cas d’absence de réponse ou de réponse négative

La loi oblige les administrations à justifier leur refus à une demande d’accès à l’information. Parfois, le refus peut être exprimé simplement parce que l’information demandée n’existe pas. Si le demandeur d’information reçoit une réponse négative ou ne reçoit aucune réponse, 3 voies de recours s’ouvrent à lui. L’ordre des recours doit être respecté.

D’abord, il peut déposer une plainte auprès du directeur de l’administration concernée dans un délai de 20 jours suivant l’expiration du délai réglementaire imparti pour répondre ou à compter de la date de réception de la réponse. Le directeur doit étudier la demande et répondre à l’intéressé dans un délai de 15 jours.

Si le directeur répond négativement ou ne répond pas, le demandeur peut adresser une plainte à la commission du droit d’accès à l’information dans un délai de 30 jours, suivant l’expiration du délai imposé au directeur pour répondre ou à partir de la date de réception de la réponse. La commission étudie la plainte et informe l’intéressé de la suite dans un délai ne dépassant pas 30 jours.

Enfin, en cas de réponse négative de la part de la commission, l’intéressé peut introduire un recours auprès du tribunal administratif dans un délai ne dépassant pas 60 jours.

D’autres lois réfèrent à l’accès à l’information

La loi sur les archives renvoie également au droit d’accès à l’information. Les citoyens peuvent se présenter au siège des Archives du Maroc et consulter librement et gratuitement les archives publiques.

Archives du Maroc est en effet chargée de récupérer toutes les archives publiques définitives. Mais cette mission n’est pas encore effectuée totalement. L’institution ne dispose toujours pas de locaux adaptés à la conservation des archives. Beaucoup de ces archives ne sont donc pas disponibles.

Les lois organiques relatives aux collectivités territoriales contiennent également des dispositions relatives au droit d’accès à l’information. Les collectivités territoriales sont par exemple dans l’obligation de publier de manière proactive un certain nombre d’informations comme le budget et les procès-verbaux des réunions des commissions et des conseils.

Droit d'accès à l'information : déjà 30 plaintes reçues depuis mars dernier

Le 20 décembre 2019 à10:33

Modifié le 21 décembre 2019 à 21:39

Selon le président de la Commission du droit d'accès à l'information, les choses se mettent en place progressivement et il faut accélérer la cadence. Les organismes publics ont jusqu'au 12 mars 2020 pour se conformer à toutes les dispositions de la loi. 

Les citoyens parviennent-ils à obtenir l'information auprès de l'administration depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le droit d'accès à l'information ? Joint par Médias24, Omar Seghrouchni, président de la CDAI, a déclaré que la commission ne dispose pas encore de chiffres sur le nombre de demandes d'information effectuées par les citoyens ou encore celui des demandes satisfaites ou refusées. 

Pas d'informations officielles donc sur le degré de respect de la loi. Tout ce que la commission a pu nous communiquer, c'est qu'elle a reçu 30 plaintes depuis mars dernier pour cause d'absence de réponse de l'administration ou de réponse insatisfaisante. 

Dans la pratique, l'accès à l'information demeure difficile, même pour les professionnels, notamment les journalistes. Des acteurs de la société civile œuvrant dans le domaine de l'accès à l'information confirment ce constat.

Pour Omar Seghrouchni, les choses se mettent en place progressivement, bien que plusieurs défis doivent être relevés pour une bonne application de la loi 31-13. "Il faut aujourd'hui accélérer la cadence", martèle-t-il.

Une loi promulguée en février 2018

Prévue par l’article 27 de la Constitution de 2011, la loi 31-13 sur le droit d’accès à l’information n'a été promulguée que le 22 février 2018 pour une entrée en vigueur le 12 mars 2019. Elle oblige les administrations publiques, les institutions élues et les organismes investis de service public à rendre accessible un certain nombre d’informations au citoyen, soit à la demande de ce dernier, soit en les publiant de manière proactive.

Par information, la loi entend toutes données et statistiques contenues dans des documents produits ou reçus par l’administration. Cette information peut être exprimée dans tous les formats (chiffres, lettres, dessin, image, enregistrement audiovisuel…).

Certaines informations sont toutefois exclues de ce droit. Il s’agit par exemple des délibérations des conseils des ministres et du gouvernement ou des relations du Maroc avec un pays étranger ou une organisation internationale.

Entrée en vigueur totale en mars 2020

En fait, la loi 31-13 n'est pas encore complètement entrée en vigueur. Les organismes publics sont appelés à désigner une ou plusieurs personnes dont la mission est de recevoir les demandes d'information, les traiter et fournir les réponses aux intéressés. La loi réserve à ces organismes un délai d'une année supplémentaire pour la désignation de ces personnes. Il faut donc attendre le 12 mars 2020 pour l’entrée en vigueur complète de la loi.

En attendant ce délai, nous savons que des administrations et établissements publics ont déjà désigné et formé des chargés d’informations. C’est en tout cas ce que l’on peut lire sur le site dédié au plan d’action du Maroc dans le cadre du Partenariat pour un gouvernement ouvert.

Le processus de désignation des chargés d’informations a commencé après la diffusion d’une circulaire du chef du gouvernement auprès des administrations et établissements publics pour les inviter à désigner une ou plusieurs personnes chargées de traiter et répondre aux demandes d’information. En juin dernier, un programme de formation de ces derniers a été initié par le ministère de la Fonction publique en partenariat avec la société civile.

Par ailleurs, pour faire une demande d’accès à l’information, le citoyen doit utiliser un formulaire établi par la commission sur le droit d’accès à l’information. Or il a fallu attendre jusqu’à juillet dernier pour que le formulaire d’accès à l’information soit accessible.

Retard dans la sensibilisation au droit d’accès à l’information

Hormis la désignation et la formation des chargés d'informations, la CDAI a fait de la sensibilisation du personnel de l'administration et des citoyens sur le droit d'accès à l'information, l'une de ses missions. Ce chantier est toujours en cours.

"La CDAI travaille sur la production de supports de formation, et de guides types, qui synthétisent les modes opératoires qui doivent être déclinés, d’une part, par les citoyens et d’autre part, par les institutions et organismes concernés", a déclaré Omar Seghrouchni. La commission rendra également accessible en mars 2020 un outil de gestion qui permettra de suivre toutes ces activités. 

De son côté, la sensibilisation de l’opinion publique sur le droit d’accès à l’information fait partie de l’un des 18 engagements pris par le Royaume dans le cadre du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (OGP) que le Maroc a intégré en avril 2018. La période de mise en œuvre de cet engagement a commencé en décembre 2018 et finira en décembre 2019. Mais le taux d’avancement actuel se limite à 57%.

Cet engagement consiste en 6 points dont seulement 2 ont été achevés, et un troisième affiche un taux de réalisation de 80%. Certains points, comme l’élaboration d’un plan de communication autour de la loi ou l’organisation de rencontres nationales et locales, connaissent un taux d’avancement très faible, respectivement 10% et 16%.

3 voies de recours en cas d’absence de réponse ou de réponse négative

La loi oblige les administrations à justifier leur refus à une demande d’accès à l’information. Parfois, le refus peut être exprimé simplement parce que l’information demandée n’existe pas. Si le demandeur d’information reçoit une réponse négative ou ne reçoit aucune réponse, 3 voies de recours s’ouvrent à lui. L’ordre des recours doit être respecté.

D’abord, il peut déposer une plainte auprès du directeur de l’administration concernée dans un délai de 20 jours suivant l’expiration du délai réglementaire imparti pour répondre ou à compter de la date de réception de la réponse. Le directeur doit étudier la demande et répondre à l’intéressé dans un délai de 15 jours.

Si le directeur répond négativement ou ne répond pas, le demandeur peut adresser une plainte à la commission du droit d’accès à l’information dans un délai de 30 jours, suivant l’expiration du délai imposé au directeur pour répondre ou à partir de la date de réception de la réponse. La commission étudie la plainte et informe l’intéressé de la suite dans un délai ne dépassant pas 30 jours.

Enfin, en cas de réponse négative de la part de la commission, l’intéressé peut introduire un recours auprès du tribunal administratif dans un délai ne dépassant pas 60 jours.

D’autres lois réfèrent à l’accès à l’information

La loi sur les archives renvoie également au droit d’accès à l’information. Les citoyens peuvent se présenter au siège des Archives du Maroc et consulter librement et gratuitement les archives publiques.

Archives du Maroc est en effet chargée de récupérer toutes les archives publiques définitives. Mais cette mission n’est pas encore effectuée totalement. L’institution ne dispose toujours pas de locaux adaptés à la conservation des archives. Beaucoup de ces archives ne sont donc pas disponibles.

Les lois organiques relatives aux collectivités territoriales contiennent également des dispositions relatives au droit d’accès à l’information. Les collectivités territoriales sont par exemple dans l’obligation de publier de manière proactive un certain nombre d’informations comme le budget et les procès-verbaux des réunions des commissions et des conseils.

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