Ecoles privées: la Chambre des représentants va saisir le Conseil de la concurrence

La Chambre des représentants a accepté la proposition de la Commission de l'enseignement de saisir le Conseil de la concurrence afin d'obtenir un avis sur les pratiques concurrentielles entre écoles privées. 

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Ecoles privées: La chambre des représentants va saisir le conseil de la concurrence

Le 10 juillet 2020 à 13:07

Modifié le 10 juillet 2020 à 16:11

Dans un communiqué du 7 juillet 2020, le bureau de la Chambre des représentants annonce avoir accepté la demande de la Commission de l’enseignement, de la culture et de la communication de saisir le Conseil de la concurrence afin d’émettre un avis au sujet des « règles de concurrence entre les établissements scolaires du secteur privé ».

Cette demande a été initiée par Aicha Lablak, présidente du groupe parlementaire du PPS, à travers une lettre adressée au Président de la commission de l’enseignement, en date du 15 juin 2020.

Membre de cette commission et député du PPS, Jamal Krimi Benchekroun explique que « la principale motivation derrière cette demande, est le litige actuel entre les parents d’élèves et écoles privées, suite à la problématique du paiement des frais de scolarité qui est née durant la période de confinement ».

En outre, M. Krimi Benchekroun estime que la loi 06-00 encadrant l’enseignement supérieur privé, « contient plusieurs vides qu’il est temps de combler ».

L’objectif de cette initiative est de « s’appuyer sur l’avis du conseil de la concurrence afin d’améliorer et de modifier la loi 06-00, organisant l’enseignement privé et appliquer les dispositions des articles 13 et 14 de la loi-cadre sur l'éducation. 

Pour étayer sa position, le député évoque les articles 4 et 15 de la loi 06-00 qui constituent - entre autres - "une problématique complexe" qui a permis à "l'enseignement du secteur privé de devenir un commerce au Maroc".

Selon l'article 4 de la loi 06-00, "les établissements d’enseignement scolaire privé sont tenus de respecter comme minimum les normes d’équipement, d’encadrement, de programmes et de méthodes en vigueur dans l’enseignement public".

"Autrement dit, ils peuvent faire ce qu'ils veulent", déclare M. Krimi Benchekroun. 

L'article 15 de la même loi, permet au personnel des établissements d'enseignement scolaire privé "de bénéficier gratuitement des cycles de formations initiales et continues programmées pour les fonctionnaires du secteur public". 

Pour Jamal Krimi Benchekroun, cette gratuité n'est pas justifiée puisque les établissements sont payants. 

Ecoles privées: la Chambre des représentants va saisir le Conseil de la concurrence

Le 10 juillet 2020 à14:17

Modifié le 10 juillet 2020 à 16:11

La Chambre des représentants a accepté la proposition de la Commission de l'enseignement de saisir le Conseil de la concurrence afin d'obtenir un avis sur les pratiques concurrentielles entre écoles privées. 

Dans un communiqué du 7 juillet 2020, le bureau de la Chambre des représentants annonce avoir accepté la demande de la Commission de l’enseignement, de la culture et de la communication de saisir le Conseil de la concurrence afin d’émettre un avis au sujet des « règles de concurrence entre les établissements scolaires du secteur privé ».

Cette demande a été initiée par Aicha Lablak, présidente du groupe parlementaire du PPS, à travers une lettre adressée au Président de la commission de l’enseignement, en date du 15 juin 2020.

Membre de cette commission et député du PPS, Jamal Krimi Benchekroun explique que « la principale motivation derrière cette demande, est le litige actuel entre les parents d’élèves et écoles privées, suite à la problématique du paiement des frais de scolarité qui est née durant la période de confinement ».

En outre, M. Krimi Benchekroun estime que la loi 06-00 encadrant l’enseignement supérieur privé, « contient plusieurs vides qu’il est temps de combler ».

L’objectif de cette initiative est de « s’appuyer sur l’avis du conseil de la concurrence afin d’améliorer et de modifier la loi 06-00, organisant l’enseignement privé et appliquer les dispositions des articles 13 et 14 de la loi-cadre sur l'éducation. 

Pour étayer sa position, le député évoque les articles 4 et 15 de la loi 06-00 qui constituent - entre autres - "une problématique complexe" qui a permis à "l'enseignement du secteur privé de devenir un commerce au Maroc".

Selon l'article 4 de la loi 06-00, "les établissements d’enseignement scolaire privé sont tenus de respecter comme minimum les normes d’équipement, d’encadrement, de programmes et de méthodes en vigueur dans l’enseignement public".

"Autrement dit, ils peuvent faire ce qu'ils veulent", déclare M. Krimi Benchekroun. 

L'article 15 de la même loi, permet au personnel des établissements d'enseignement scolaire privé "de bénéficier gratuitement des cycles de formations initiales et continues programmées pour les fonctionnaires du secteur public". 

Pour Jamal Krimi Benchekroun, cette gratuité n'est pas justifiée puisque les établissements sont payants. 

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