Ecoles privées: la reconnaissance par l'Etat anticoncurrentielle ?

C’est la Banque mondiale qui estime que le système de reconnaissance par l’Etat des écoles supérieures privées a faussé le marché. Elle appelle à sa révision et formule d’autres recommandations pour une meilleure contribution du secteur privé dans le système d’enseignement supérieur.

Ecoles privées: la reconnaissance par l'Etat anticoncurrentielle ?

Le 05 août 2019 à 12:22

Modifié le 05 août 2019 à 15:01

Dans son dernier rapport sur le diagnostic du secteur privé au Maroc, la Banque mondiale estime que le développement de l’enseignement supérieur privé est nécessaire compte tenu de la massification des universités publiques qui tournent à 175% de leurs capacités d'accueil.

Le Maroc reste loin de son objectif de la charte nationale d’éducation de 2010 : atteindre 20% des effectifs scolarisés dans le privé. En 2016-2017, à peine 5% des 825.000 étudiants ayant accédé à l’enseignement supérieur ont été inscrits dans le privé. Soit 43.600 étudiants scolarisés dans 164 établissements.

Il y a également une forte concentration de ces étudiants (près des deux tiers) au niveau de Casablanca et Rabat. Si le secteur privé représente respectivement 13% et 11,6% des effectifs d’étudiants dans ces deux villes, il n’atteint que 6,3% à Marrakech, 3,4% à Fès, 2,3% à Tanger, 2,2% à Meknès, 1,7% à Oujda et 1,6% à Agadir.

Pour améliorer la qualité de l’enseignement privé, le gouvernement a adopté en 2014 une réglementation relative à la reconnaissance par l’Etat des établissements privés. Mais cette nouvelle réglementation « a faussé le marché tant pour les acteurs existants que pour les nouveaux, affectant l’inscription des étudiants dans les établissements privés », estime la Banque mondiale.

Des critères excessivement stricts et un avantage de fait pour les opérateurs en place

La reconnaissance par l’Etat permet notamment aux lauréats d’accéder à la fonction publique où les salaires sont plus élevés que dans le privé et où les emplois sont stables. Elle constitue donc un facteur déterminant pour les parents et les étudiants dans le processus de sélection des écoles. Les établissements qui ne sont pas reconnus sont donc clairement désavantagés.

Selon la BM, ce système crée des distorsions pour deux raisons principales :

- Certains critères pour obtenir la reconnaissance sont excessivement stricts et s’adressent aux grandes universités plutôt aux établissements privés d’enseignement supérieur, qui sont plus susceptibles d’être créés par des prestataires privés.

Par exemple, les écoles doivent avoir au moins 400 étudiants inscrits pour demander la reconnaissance. De plus, aucune distinction n’est faite entre les types d’établissements (grandes universités, établissements spécialisés…) en termes d’exigences d’espace, d’infrastructures, d’équipements et de ressources humaines. Ces exigences peuvent être discriminatoires pour des établissements privés.

- Les nouveaux établissements privés ne peuvent demander la reconnaissance par l’Etat qu’après au moins trois ans d’activité (sauf s’il y a un accord de partenariat avec l’Etat pour la formation et la recherche). Ceci crée un avantage de fait pour les opérateurs déjà en place. Faute de reconnaissance, un nouvel établissement pourrait ne pas être en mesure d’attirer autant d’étudiants que nécessaire.

Les établissements créés en partenariat avec l'Etat privilégiés ?

Dans ces conditions, le système « aurait détourné certains étudiants vers les grandes universités, souvent créées en partenariat avec des entreprises publiques ou leurs filiales », avance la BP qui précise que le nombre de nouveaux étudiants dans les universités privées a stagné.

Le système aurait également comprimé les marges bénéficiaires des établissements privés.

« Bien que l’utilisation de normes rigoureuses pour obtenir l’accréditation et la reconnaissance soit justifiée par des raisons de politique publique, la différence de traitement entre les établissements, notamment ceux qui ont recours à des partenariats avec des filiales des entreprises publiques et ceux qui ont recours au capital privé, crée des conditions inégales.

« D’une part, ce type de traitement discriminatoire fausse les incitations des opérateurs privés à entrer sur le marché et à fournir des services éducatifs. D’autre part, le rôle des filiales des entreprises publiques dans la prestation de ces services pourrait ne pas être conforme au rôle subsidiaire de l’État dans l’économie », note le rapport.

Des frais de scolarité de 70.000 DH par an en moyenne

La Banque mondiale estime également que les frais de scolarité restent élevés. La plupart des universités privées facturent en moyenne 70.000 DH par an, hors logement ou autres charges journalières. « Ces frais sont abordables pour l’élite marocaine qui peut également se permettre d’étudier à l’étranger ». Pour les couches sociales moyennes, le recours aux prêts bancaires est souvent indispensable.

La BM rappelle à ce titre que sa filiale SFI a soutenu une école supérieure marocaine (HEM) pour la création d’une nouvelle université privée ciblant les jeunes de milieux de revenus moyens avec des frais de scolarité plus abordables (environ 30.000 DH par an). Mais le patron de cette école privée reconnait que même ces tarifs restent relativement élevés pour la plupart des jeunes Marocains.

Par ailleurs, le rapport relève que les inscriptions dans les universités privées sont compromises par l’absence d’indicateurs de qualité de l’enseignement et des résultats des étudiants dans les établissements publics et privés.

« Avec peu d’informations fournies aux étudiants et aux parents lors de la sélection du choix des universités, aussi bien publiques que privées, la reconnaissance par l’État devient cruciale et les frais élevés sont dissuasifs, jetant un doute sur la valeur des investissements éducatifs dans des établissements privés », attire-t-on l’attention.

Les recommandations de la Banque mondiale

Quelques recommandations ont été formulées par la Banque mondiale pour améliorer le fonctionnement du secteur privé de l’enseignement supérieur et renforcer sa contribution dans le système éducatif :

- Améliorer la réglementation pour uniformiser les règles de concurrence. La reconnaissance par l’État devrait être accordée sur la base de critères qui garantissent une éducation de haute qualité plutôt que sur des critères physiques et d’infrastructure qui peuvent procurer un plus grand avantage aux PPP avec des entreprises publiques et leur accès privilégié au foncier et aux financements.

- Les entreprises publiques, à travers les PPP, devraient cibler les segments du marché qui ne sont pas desservis par le secteur privé et qui pourraient contribuer à la prestation d’un service public. Par exemple, cibler la classe moyenne avec des frais de scolarité moins élevés et un programme d’études plus court.

- Développer et rendre plus accessibles les instruments de financement, notamment les bourses d’études fondées sur le mérite et les prêts bancaires garantis par l'Etat.

- Publier les données sur les résultats et la satisfaction des élèves de leurs différents programmes afin d’améliorer la qualité de l’information mise à la disposition des élèves et des parents lors du choix des établissements.

>>Lire aussi: Balafrej: Voici pourquoi j’ai voté contre la loi cadre sur l’éducation

Ecoles privées: la reconnaissance par l'Etat anticoncurrentielle ?

Le 05 août 2019 à12:28

Modifié le 05 août 2019 à 15:01

C’est la Banque mondiale qui estime que le système de reconnaissance par l’Etat des écoles supérieures privées a faussé le marché. Elle appelle à sa révision et formule d’autres recommandations pour une meilleure contribution du secteur privé dans le système d’enseignement supérieur.

Dans son dernier rapport sur le diagnostic du secteur privé au Maroc, la Banque mondiale estime que le développement de l’enseignement supérieur privé est nécessaire compte tenu de la massification des universités publiques qui tournent à 175% de leurs capacités d'accueil.

Le Maroc reste loin de son objectif de la charte nationale d’éducation de 2010 : atteindre 20% des effectifs scolarisés dans le privé. En 2016-2017, à peine 5% des 825.000 étudiants ayant accédé à l’enseignement supérieur ont été inscrits dans le privé. Soit 43.600 étudiants scolarisés dans 164 établissements.

Il y a également une forte concentration de ces étudiants (près des deux tiers) au niveau de Casablanca et Rabat. Si le secteur privé représente respectivement 13% et 11,6% des effectifs d’étudiants dans ces deux villes, il n’atteint que 6,3% à Marrakech, 3,4% à Fès, 2,3% à Tanger, 2,2% à Meknès, 1,7% à Oujda et 1,6% à Agadir.

Pour améliorer la qualité de l’enseignement privé, le gouvernement a adopté en 2014 une réglementation relative à la reconnaissance par l’Etat des établissements privés. Mais cette nouvelle réglementation « a faussé le marché tant pour les acteurs existants que pour les nouveaux, affectant l’inscription des étudiants dans les établissements privés », estime la Banque mondiale.

Des critères excessivement stricts et un avantage de fait pour les opérateurs en place

La reconnaissance par l’Etat permet notamment aux lauréats d’accéder à la fonction publique où les salaires sont plus élevés que dans le privé et où les emplois sont stables. Elle constitue donc un facteur déterminant pour les parents et les étudiants dans le processus de sélection des écoles. Les établissements qui ne sont pas reconnus sont donc clairement désavantagés.

Selon la BM, ce système crée des distorsions pour deux raisons principales :

- Certains critères pour obtenir la reconnaissance sont excessivement stricts et s’adressent aux grandes universités plutôt aux établissements privés d’enseignement supérieur, qui sont plus susceptibles d’être créés par des prestataires privés.

Par exemple, les écoles doivent avoir au moins 400 étudiants inscrits pour demander la reconnaissance. De plus, aucune distinction n’est faite entre les types d’établissements (grandes universités, établissements spécialisés…) en termes d’exigences d’espace, d’infrastructures, d’équipements et de ressources humaines. Ces exigences peuvent être discriminatoires pour des établissements privés.

- Les nouveaux établissements privés ne peuvent demander la reconnaissance par l’Etat qu’après au moins trois ans d’activité (sauf s’il y a un accord de partenariat avec l’Etat pour la formation et la recherche). Ceci crée un avantage de fait pour les opérateurs déjà en place. Faute de reconnaissance, un nouvel établissement pourrait ne pas être en mesure d’attirer autant d’étudiants que nécessaire.

Les établissements créés en partenariat avec l'Etat privilégiés ?

Dans ces conditions, le système « aurait détourné certains étudiants vers les grandes universités, souvent créées en partenariat avec des entreprises publiques ou leurs filiales », avance la BP qui précise que le nombre de nouveaux étudiants dans les universités privées a stagné.

Le système aurait également comprimé les marges bénéficiaires des établissements privés.

« Bien que l’utilisation de normes rigoureuses pour obtenir l’accréditation et la reconnaissance soit justifiée par des raisons de politique publique, la différence de traitement entre les établissements, notamment ceux qui ont recours à des partenariats avec des filiales des entreprises publiques et ceux qui ont recours au capital privé, crée des conditions inégales.

« D’une part, ce type de traitement discriminatoire fausse les incitations des opérateurs privés à entrer sur le marché et à fournir des services éducatifs. D’autre part, le rôle des filiales des entreprises publiques dans la prestation de ces services pourrait ne pas être conforme au rôle subsidiaire de l’État dans l’économie », note le rapport.

Des frais de scolarité de 70.000 DH par an en moyenne

La Banque mondiale estime également que les frais de scolarité restent élevés. La plupart des universités privées facturent en moyenne 70.000 DH par an, hors logement ou autres charges journalières. « Ces frais sont abordables pour l’élite marocaine qui peut également se permettre d’étudier à l’étranger ». Pour les couches sociales moyennes, le recours aux prêts bancaires est souvent indispensable.

La BM rappelle à ce titre que sa filiale SFI a soutenu une école supérieure marocaine (HEM) pour la création d’une nouvelle université privée ciblant les jeunes de milieux de revenus moyens avec des frais de scolarité plus abordables (environ 30.000 DH par an). Mais le patron de cette école privée reconnait que même ces tarifs restent relativement élevés pour la plupart des jeunes Marocains.

Par ailleurs, le rapport relève que les inscriptions dans les universités privées sont compromises par l’absence d’indicateurs de qualité de l’enseignement et des résultats des étudiants dans les établissements publics et privés.

« Avec peu d’informations fournies aux étudiants et aux parents lors de la sélection du choix des universités, aussi bien publiques que privées, la reconnaissance par l’État devient cruciale et les frais élevés sont dissuasifs, jetant un doute sur la valeur des investissements éducatifs dans des établissements privés », attire-t-on l’attention.

Les recommandations de la Banque mondiale

Quelques recommandations ont été formulées par la Banque mondiale pour améliorer le fonctionnement du secteur privé de l’enseignement supérieur et renforcer sa contribution dans le système éducatif :

- Améliorer la réglementation pour uniformiser les règles de concurrence. La reconnaissance par l’État devrait être accordée sur la base de critères qui garantissent une éducation de haute qualité plutôt que sur des critères physiques et d’infrastructure qui peuvent procurer un plus grand avantage aux PPP avec des entreprises publiques et leur accès privilégié au foncier et aux financements.

- Les entreprises publiques, à travers les PPP, devraient cibler les segments du marché qui ne sont pas desservis par le secteur privé et qui pourraient contribuer à la prestation d’un service public. Par exemple, cibler la classe moyenne avec des frais de scolarité moins élevés et un programme d’études plus court.

- Développer et rendre plus accessibles les instruments de financement, notamment les bourses d’études fondées sur le mérite et les prêts bancaires garantis par l'Etat.

- Publier les données sur les résultats et la satisfaction des élèves de leurs différents programmes afin d’améliorer la qualité de l’information mise à la disposition des élèves et des parents lors du choix des établissements.

>>Lire aussi: Balafrej: Voici pourquoi j’ai voté contre la loi cadre sur l’éducation

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