Effets de commerce impayés: appel à des sanctions plus sévères

Abdelkader Bourkhriss estime que la problématique des délais de paiement est culturelle. Selon lui, le remboursement des crédits de TVA par l’Etat aux entreprises n’a pas réduit les délais fournisseurs. Plusieurs recommandations sont proposées.

Effets de commerce impayés: appel à des sanctions plus sévères

Le 17 juillet 2019 à 14:25

Modifié le 17 juillet 2019 à 15:15

Abdelkader Boukhriss est le président de la Commission climat des affaires à la CGEM. Expert-comptable, il est également membre de l’Observatoire des délais de paiement.

Mardi 16 juillet, il intervenait lors d’un événement sur les écosystèmes chimie-parachimie sur la problématique des délais de paiement. Il a livré un diagnostic et des propositions intéressantes, notamment un renforcement des sanctions pour effets de commerce impayés dans le Code de commerce. Ce moyen de paiement connait un taux d'impayés important.

Actuellement, le Code de commerce prévoit seulement la possibilité pour le créancier de réclamer les intérêts au taux légal du débiteur défaillant et de procéder à des mesures conservatoires à son encontre en saisissant le tribunal de commerce (blocage de compte bancaire).

Des sanctions légères en comparaison à celles du chèque impayé, le code pénal prévoyant des peines d'emprisonnement allant jusqu'à 5 ans, en plus de l'interdiction d'émettre un chèque prévue par le Code de commerce.

Voici une lecture des principaux messages adressés par Abdelkader Boukhriss. Certaines citations ont été reformulées pour en faciliter la compréhension.

(De la minute 14 à la minute 52)

"La loi ne sert à rien si on ne change pas la culture des entreprises"

« La problématique des délais de paiement est un sujet très sensible, très délicat et surtout culturel. On peut sortir les meilleures lois du monde, adopter les sanctions les plus sévères, rien ne changera si la culture et les mentalités ne changent pas.

« Les retards de paiement existent dans tous les pays. Dans ceux où la culture de paiement est saine, les lois ont produit des effets. Malheureusement chez nous, la loi existe depuis des années sans qu’elle ne soit appliquée.

« Le Maroc est très mal classé au niveau mondial. On est les derniers de la classe », se désole cet ancien président de la Commission fiscalité de la CGEM.

Les retards de paiement entachent aussi bien les relations secteur public-entreprises privées que celles entre entreprises privées.

Délais de paiements publics : il faut bien analyser les chiffres

Pour ce qui est du secteur public, « c’est l’Etat qui doit donner l’exemple en matière de culture de paiement », estime M. Boukhriss.

« On est tous d’accord que c’est l’Etat qui a été à l’origine de l’aggravation du problème : en 2011, avec la crise et la détérioration du budget, ce sont les entreprises qui ont payé les pots cassés. D’où la mobilisation de la CGEM pour mettre en place un texte de loi. Huit ans après, ce dernier n’est toujours pas appliqué.

« Entre-temps, il fallait agir sur le système public, l’Etat étant le principal donneur d’ordres. D’importantes avancées législatives ont été opérées (décret sur les marchés publics…). Avec la TGR, la DGCL et le ministère des Finances, nous avons essayé d’avancer.

« Des efforts considérables ont été faits sur le système de gestion intégré de la dépense (GID) de la TGR pour tracer le traitement par les ordonnateurs et les comptables publics.

« Mais en nous montrant certains chiffres, comme un délai de paiement moyen de l’Etat réduit à 39 jours, lors d’une réunion récente de l’Observatoire des délais de paiement, on s’est senti un peu fautif en tant que secteur privé à cause de nos longs délais de paiement.

« Le plus important est de savoir à partir de quand on commence à compter ce délai de 39 jours. Si on compte à partir de la fin des travaux et non à partir de la réception du projet, on peut atteindre des délais de 2 ans dans le public.

« Il fallait qu’on se pose et qu’on fasse notre auto-critique à tous.

« Par exemple, il faut faire la distinction entre les délais de paiement des créances nationales et ceux des créances étrangères. Avec les créanciers étrangers le Maroc est exemplaire. Certaines structures publiques qui travaillent avec l’international affichent une amélioration du crédit client alors qu’elles ont réduit les délais pour les fournisseurs étrangers et non pas pour les fournisseurs marocains. Nous sommes en train d’analyser tout cela. Nous avons demandé à la DEPP d’enlever l’international et d’analyser les créances locales ».

Le remboursement des crédits de TVA aux entreprises privées n'a servi à rien

Pour ce qui est des délais de paiement entre entreprises privées, M. Boukhriss déplore l’indisponibilité d’informations récentes. Il s’est contenté de rappeler les chiffres relatifs à l’année 2017 :

-          Des délais clients de 264 jours pour les TPE contre 198 jours en 2010. D’où des délais fournisseurs aussi longs : 218 jours.

-          Les délais clients des PME se stabilisent à 133 jours.

-          Les délais clients des grandes entreprises s’améliorent sans que cela ne se traduise par une baisse des délais fournisseurs.

-          Le BTP, l’immobilier et le commerce sont les secteurs qui souffrent le plus des retards de paiement.

-          Le crédit interentreprises atteint 423 milliards de DH, dépassant le crédit bancaire aux entreprises privées. L’entreprise joue désormais le rôle de banquier.

-          Les délais de paiement sont à l’origine de 40% des défaillances d’entreprises qui ont atteint 8.000 cas en 2017 contre environ 2.000 cas en 2010.

Pour Abdelkader Boukhriss, il y a un problème culturel. « Les retards de paiement sont devenus un sport national. L’Etat a fait un effort en matière de remboursement des crédits TVA pour soulager les trésoreries des entreprises. Je suis expert-comptable, je travaille avec les entreprises. Je n’ai pas vu d’amélioration des délais de paiement. Certaines entreprises ont encaissé les remboursements de TVA et leur compte fournisseur ne s’est pas amélioré ».

« Aujourd’hui, on connait tous les clients mauvais payeurs, mais on continue à travailler avec eux. Il nous appartient de changer de mentalité ».

La fiscalité et les sanctions pour effets impayés, pour rappeler à l'ordre le secteur privé

Lors de la 2ème réunion de l’Observatoire des délais de paiement, tenue le 24 juin, le patronat a fait une série de propositions, dont certaines sont déjà réalisées ou en cours de réalisation. Les voici :

-          Sanctionner fiscalement les mauvais payeurs : au bout d’une certaine durée de retard (6 mois, 12 mois…), ne plus avoir la possibilité de déduire de la base imposable une charge non payée. En même temps, ne pas taxer le fournisseur sur le chiffre d’affaires non encaissé.

Une mesure difficile à faire passer, mais le patronat milite pour, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances 2020 et du projet de loi-cadre sur la fiscalité.

-          Mettre en place un organe chargé du contrôle du respect des délais de paiement.

-          Activer l’application de la loi 49-15 sur les délais de paiement. « Les taux des indemnités de retard jusqu'en 2021 ont été fixés, il ne reste plus que la publication de l’arrêté au BO. Pour le décret sur les délais sectoriels, il y a encore une petite mécanique à faire avec certaines fédérations. Nous allons travailler avec les autres pour publier ce qui est déjà prêt. »

-          Renforcer les sanctions relatives aux effets impayés pour les rapprocher de celles des chèques impayés. « Dans les entreprises, on distribue les effets à volonté », déplore Boukhriss. Cette proposition a été saluée par les chefs d'entreprises présents lors de cette rencontre. Mais ce chantier nécessite un amendement du Code de commerce. Un lobbying du patronat est nécessaire.

-          Mettre en place ou promouvoir certains produits de financement : crédit documentaire local, affacturage inversé... (négociations nécessaires avec le secteur bancaire).

-          Intégrer le poids du poste crédit fournisseur dans la notation bancaire des entreprises (négociations nécessaires avec le secteur bancaire).

-          Canaliser les réclamations sur les délais de paiement sur la plateforme de la CGEM.

-          Sensibiliser les grandes entreprises à l’importance du respect des délais de paiement.

-          Créer une plateforme de médiation.

-          Créer un label CGEM du bon payeur.

Effets de commerce impayés: appel à des sanctions plus sévères

Le 17 juillet 2019 à14:25

Modifié le 17 juillet 2019 à 15:15

Abdelkader Bourkhriss estime que la problématique des délais de paiement est culturelle. Selon lui, le remboursement des crédits de TVA par l’Etat aux entreprises n’a pas réduit les délais fournisseurs. Plusieurs recommandations sont proposées.

Abdelkader Boukhriss est le président de la Commission climat des affaires à la CGEM. Expert-comptable, il est également membre de l’Observatoire des délais de paiement.

Mardi 16 juillet, il intervenait lors d’un événement sur les écosystèmes chimie-parachimie sur la problématique des délais de paiement. Il a livré un diagnostic et des propositions intéressantes, notamment un renforcement des sanctions pour effets de commerce impayés dans le Code de commerce. Ce moyen de paiement connait un taux d'impayés important.

Actuellement, le Code de commerce prévoit seulement la possibilité pour le créancier de réclamer les intérêts au taux légal du débiteur défaillant et de procéder à des mesures conservatoires à son encontre en saisissant le tribunal de commerce (blocage de compte bancaire).

Des sanctions légères en comparaison à celles du chèque impayé, le code pénal prévoyant des peines d'emprisonnement allant jusqu'à 5 ans, en plus de l'interdiction d'émettre un chèque prévue par le Code de commerce.

Voici une lecture des principaux messages adressés par Abdelkader Boukhriss. Certaines citations ont été reformulées pour en faciliter la compréhension.

(De la minute 14 à la minute 52)

"La loi ne sert à rien si on ne change pas la culture des entreprises"

« La problématique des délais de paiement est un sujet très sensible, très délicat et surtout culturel. On peut sortir les meilleures lois du monde, adopter les sanctions les plus sévères, rien ne changera si la culture et les mentalités ne changent pas.

« Les retards de paiement existent dans tous les pays. Dans ceux où la culture de paiement est saine, les lois ont produit des effets. Malheureusement chez nous, la loi existe depuis des années sans qu’elle ne soit appliquée.

« Le Maroc est très mal classé au niveau mondial. On est les derniers de la classe », se désole cet ancien président de la Commission fiscalité de la CGEM.

Les retards de paiement entachent aussi bien les relations secteur public-entreprises privées que celles entre entreprises privées.

Délais de paiements publics : il faut bien analyser les chiffres

Pour ce qui est du secteur public, « c’est l’Etat qui doit donner l’exemple en matière de culture de paiement », estime M. Boukhriss.

« On est tous d’accord que c’est l’Etat qui a été à l’origine de l’aggravation du problème : en 2011, avec la crise et la détérioration du budget, ce sont les entreprises qui ont payé les pots cassés. D’où la mobilisation de la CGEM pour mettre en place un texte de loi. Huit ans après, ce dernier n’est toujours pas appliqué.

« Entre-temps, il fallait agir sur le système public, l’Etat étant le principal donneur d’ordres. D’importantes avancées législatives ont été opérées (décret sur les marchés publics…). Avec la TGR, la DGCL et le ministère des Finances, nous avons essayé d’avancer.

« Des efforts considérables ont été faits sur le système de gestion intégré de la dépense (GID) de la TGR pour tracer le traitement par les ordonnateurs et les comptables publics.

« Mais en nous montrant certains chiffres, comme un délai de paiement moyen de l’Etat réduit à 39 jours, lors d’une réunion récente de l’Observatoire des délais de paiement, on s’est senti un peu fautif en tant que secteur privé à cause de nos longs délais de paiement.

« Le plus important est de savoir à partir de quand on commence à compter ce délai de 39 jours. Si on compte à partir de la fin des travaux et non à partir de la réception du projet, on peut atteindre des délais de 2 ans dans le public.

« Il fallait qu’on se pose et qu’on fasse notre auto-critique à tous.

« Par exemple, il faut faire la distinction entre les délais de paiement des créances nationales et ceux des créances étrangères. Avec les créanciers étrangers le Maroc est exemplaire. Certaines structures publiques qui travaillent avec l’international affichent une amélioration du crédit client alors qu’elles ont réduit les délais pour les fournisseurs étrangers et non pas pour les fournisseurs marocains. Nous sommes en train d’analyser tout cela. Nous avons demandé à la DEPP d’enlever l’international et d’analyser les créances locales ».

Le remboursement des crédits de TVA aux entreprises privées n'a servi à rien

Pour ce qui est des délais de paiement entre entreprises privées, M. Boukhriss déplore l’indisponibilité d’informations récentes. Il s’est contenté de rappeler les chiffres relatifs à l’année 2017 :

-          Des délais clients de 264 jours pour les TPE contre 198 jours en 2010. D’où des délais fournisseurs aussi longs : 218 jours.

-          Les délais clients des PME se stabilisent à 133 jours.

-          Les délais clients des grandes entreprises s’améliorent sans que cela ne se traduise par une baisse des délais fournisseurs.

-          Le BTP, l’immobilier et le commerce sont les secteurs qui souffrent le plus des retards de paiement.

-          Le crédit interentreprises atteint 423 milliards de DH, dépassant le crédit bancaire aux entreprises privées. L’entreprise joue désormais le rôle de banquier.

-          Les délais de paiement sont à l’origine de 40% des défaillances d’entreprises qui ont atteint 8.000 cas en 2017 contre environ 2.000 cas en 2010.

Pour Abdelkader Boukhriss, il y a un problème culturel. « Les retards de paiement sont devenus un sport national. L’Etat a fait un effort en matière de remboursement des crédits TVA pour soulager les trésoreries des entreprises. Je suis expert-comptable, je travaille avec les entreprises. Je n’ai pas vu d’amélioration des délais de paiement. Certaines entreprises ont encaissé les remboursements de TVA et leur compte fournisseur ne s’est pas amélioré ».

« Aujourd’hui, on connait tous les clients mauvais payeurs, mais on continue à travailler avec eux. Il nous appartient de changer de mentalité ».

La fiscalité et les sanctions pour effets impayés, pour rappeler à l'ordre le secteur privé

Lors de la 2ème réunion de l’Observatoire des délais de paiement, tenue le 24 juin, le patronat a fait une série de propositions, dont certaines sont déjà réalisées ou en cours de réalisation. Les voici :

-          Sanctionner fiscalement les mauvais payeurs : au bout d’une certaine durée de retard (6 mois, 12 mois…), ne plus avoir la possibilité de déduire de la base imposable une charge non payée. En même temps, ne pas taxer le fournisseur sur le chiffre d’affaires non encaissé.

Une mesure difficile à faire passer, mais le patronat milite pour, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances 2020 et du projet de loi-cadre sur la fiscalité.

-          Mettre en place un organe chargé du contrôle du respect des délais de paiement.

-          Activer l’application de la loi 49-15 sur les délais de paiement. « Les taux des indemnités de retard jusqu'en 2021 ont été fixés, il ne reste plus que la publication de l’arrêté au BO. Pour le décret sur les délais sectoriels, il y a encore une petite mécanique à faire avec certaines fédérations. Nous allons travailler avec les autres pour publier ce qui est déjà prêt. »

-          Renforcer les sanctions relatives aux effets impayés pour les rapprocher de celles des chèques impayés. « Dans les entreprises, on distribue les effets à volonté », déplore Boukhriss. Cette proposition a été saluée par les chefs d'entreprises présents lors de cette rencontre. Mais ce chantier nécessite un amendement du Code de commerce. Un lobbying du patronat est nécessaire.

-          Mettre en place ou promouvoir certains produits de financement : crédit documentaire local, affacturage inversé... (négociations nécessaires avec le secteur bancaire).

-          Intégrer le poids du poste crédit fournisseur dans la notation bancaire des entreprises (négociations nécessaires avec le secteur bancaire).

-          Canaliser les réclamations sur les délais de paiement sur la plateforme de la CGEM.

-          Sensibiliser les grandes entreprises à l’importance du respect des délais de paiement.

-          Créer une plateforme de médiation.

-          Créer un label CGEM du bon payeur.

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