En 2021, les entreprises en difficulté seront plus nombreuses à se manifester

Malgré les difficultés dues à la crise, les entreprises n'ont que très peu eu recours aux dispositions du livre 5 du code de commerce. Selon des experts sollicités par Médias24, il faut s'attendre à une hausse des demandes en 2021.

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En 2021, les entreprises en difficulté seront plus nombreuses à se manifester

Le 22 novembre 2020 à 10:33

Modifié le 23 novembre 2020 à 12:16

Selon une source informée au sein du tribunal de commerce de Casablanca, 43 demandes ont été déposées entre le 1er juillet et le 15 novembre 2020, en vue de lancer une procédure de traitement des difficultés de l'entreprise (sauvegarde, redressement ou liquidation). Durant la même période en 2019, 32 demandes avaient été enregistrées. Cette situation au niveau de Casablanca, premier centre économique du pays, renseigne sur la tendance au niveau national.

Pourtant, compte tenu des effets de la crise sanitaire sur l'économie nationale, une déferlante de demandes était très attendue pour la rentrée judiciaire en septembre 2020. Comment expliquer cette différence de 11 demandes seulement, alors que la crise économique s'installe ? 

Pour Amine Diouri, directeur des études chez Inforisk, "la situation est assez paradoxale car les chiffres officiels ne reflètent pas la réalité". 

"En se basant uniquement sur les chiffres publiés en matière d’ouverture de procédures de traitement des entreprises en difficulté, on pourrait dire que tout va bien, mais en réalité ce n’est pas le cas. Les fédérations et associations professionnelles rapportent la souffrance de certains secteurs, notamment celui de la métallurgie. Une firme a récemment annoncé plus de 25.000 licenciements et le risque de fermeture de plusieurs entreprises. Il s'agit d'un son de cloche professionnel et sectoriel qui nous dit que la crise est importante et qu’elle touche beaucoup d’entreprises qui seront obligées de licencier", poursuit M. Diouri. 

Selon lui, il ne s'agit pas d'un problème propre au Maroc. "Dans d'autres pays, notamment la France, les statistiques des défaillances sont inférieures de 30 à 40% par rapport à l'année dernière. Pourtant, en France aussi, la situation est critique pour beaucoup d'entreprises". 

Pour Me Meriem Berrada, avocate au barreau de Casablanca, la hausse des difficultés au sein des entreprises est indéniable, mais la hausse significative des procédures déclenchées n'a pas encore été observée. 

Une question de réticence, d'ignorance et de peur

Pour Me Salima Bakouchi, avocate d'affaires associée au cabinet HB Law Firm, le recours aux procédures de traitement des entreprises en difficulté n’est pas systématique. Il faut distinguer entre trois cas de figure.

Le premier est celui des sociétés bien structurées dont l'actionnariat est composé d'institutionnels, de sociétés, d'actionnaires étrangers, etc.

Selon l'article 547 du code de commerce, "lorsque le chef de l’entreprise ne procède pas, de son propre chef, au redressement des faits de nature à compromettre l’exploitation, le commissaire aux comptes, s’il en existe, ou tout associé dans la société informe le chef de l’entreprise des faits ou des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, notamment ceux de nature juridique, économique, financière ou sociale et ce, dans un délai de 8 jours de leur découverte par lettre recommandée avec accusé de réception, l’invitant à redresser la situation". 

"Le second cas est celui des entreprises sous respiration artificielle, qui sont déjà en cessation de paiement, mais qui repoussent le recours à ces procédures jusqu’à la dernière minute, par peur des risques et de l’inconnu, mais qui se trouvent également contraintes de recourir à ces procédures surtout lorsque les créanciers sont des banques ou institutionnels, qui ne leur laissent pas d'autre échappatoire", poursuit l'avocate.

"Puis vient la troisième catégorie, celle qui échappe au contrôle. Il s'agit des entreprises qui sont en cessation d'activité mais qui ne le déclarent pas et laissent la société en sommeil jusqu'à ce qu'elle tombe dans les oubliettes. Leurs dirigeants créent un nouveau véhicule pour démarrer une nouvelle activité et échappent au contrôle du système et des créanciers", précise-t-elle.

Pour expliquer le faible recours aux procédures de traitement des entreprises en difficulté, Me Nesrine Roudane, avocate au barreau de Casablanca, évoque de son côté la fermeture des juridictions pendant la période du confinement ainsi que la lente reprise des activités judiciaires, mais aussi le manque de connaissances des dirigeants d'entreprise.  

Selon l'avocate, "le dirigeant d'une entreprise doit inéluctablement être accompagné par un conseiller juridique durant cette situation de crise et ce, qu'il s'agisse d'une grande ou d'une petite structure". C'est ce que confirme d'ailleurs Me Meriem Berrada qui insiste sur ce problème d'information. 

"Beaucoup de chefs d'entreprise ne connaissent pas les mécanismes mis en place pour les aider et ne consultent pas les avocats d'affaires pour en savoir plus. Un avocat d'affaires collabore étroitement avec des financiers qui vont établir un état des lieux de l'entreprise. Ainsi, elle aura le choix, en fonction de sa situation financière, entre plusieurs procédures", précise Me Berrada. 

En effet, il faut distinguer entre une entreprise en cessation de paiement et une autre qui ne l'est pas... encore. 

Dans le premier cas, les procédures de redressement ou de liquidation peuvent être déclenchées ; mais avant d'en arriver là, l'entreprise peut être "sauvée" grâce à la prévention interne initiée par le commissaire aux comptes, la prévention externe qui nécessite l'intervention du président du tribunal, ou encore la procédure de sauvegarde qui présente de nombreux avantages dont le principal, selon Me Berrada, est l'arrêt du cours des intérêts. 

De plus, dans le cadre de la procédure de sauvegarde, le chef d'entreprise n'est pas mis à l'écart. Cela dit, il s'agit d'une procédure qui n'est pas confidentielle, ce qui décourage certains à la déclencher. 

A quoi faut-il s'attendre ? 

Selon une récente étude effectuée par Inforisk, la baisse estimée du chiffre d'affaires en 2020 est en moyenne de 30% et va jusqu'à 40% pour certains secteurs d'activités. C'est pourquoi Amine Diouri estime que "ce n'est qu'une question de temps avant d'arriver à une situation assez critique". 

“Tout le monde s’attend à ce qu’il y ait une augmentation significative des demandes de procédures de traitement. Certes, les chefs d’entreprise sont actuellement paralysés par la peur, mais ils ont aussi des engagements à honorer, notamment vis-à-vis des salariés, des banques et des organismes financiers”, souligne Maître Bakouchi. 

Maître Berrada et maître Roudane s'attendent également à une hausse des procédures de traitement des entreprises en difficulté et ce, en 2021

"Selon les projections économiques du Royaume et notamment les travaux en cours de réalisation par le Haut-commissariat au plan, les conséquences de la pandémie vont continuer à se faire sentir durant l’année 2021. De plus, compte tenu du nombre de consultations juridiques de plus en plus soutenues dans ce sens, nous prévoyons une augmentation du nombre des demandes introduites auprès des tribunaux", indique maître Roudane. 

Par ailleurs, Me Bakouchi estime qu'il faut également s’attendre à voir "des sociétés créancières qui n’arrivent pas à procéder au recouvrement de leurs créances et qui n’ont d’autre recours que celui de demander la mise en redressement ou en liquidation de leurs débiteurs. L’objectif est de combler le passif de l’entreprise par l’extension de la procédure de redressement ou de liquidation aux dirigeants (gérants ou administrateurs), en vue d’une exécution et d’un recouvrement forcé sur le patrimoine des dirigeants de ces sociétés".

En 2021, les entreprises en difficulté seront plus nombreuses à se manifester

Le 22 novembre 2020 à13:01

Modifié le 23 novembre 2020 à 12:16

Malgré les difficultés dues à la crise, les entreprises n'ont que très peu eu recours aux dispositions du livre 5 du code de commerce. Selon des experts sollicités par Médias24, il faut s'attendre à une hausse des demandes en 2021.

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Selon une source informée au sein du tribunal de commerce de Casablanca, 43 demandes ont été déposées entre le 1er juillet et le 15 novembre 2020, en vue de lancer une procédure de traitement des difficultés de l'entreprise (sauvegarde, redressement ou liquidation). Durant la même période en 2019, 32 demandes avaient été enregistrées. Cette situation au niveau de Casablanca, premier centre économique du pays, renseigne sur la tendance au niveau national.

Pourtant, compte tenu des effets de la crise sanitaire sur l'économie nationale, une déferlante de demandes était très attendue pour la rentrée judiciaire en septembre 2020. Comment expliquer cette différence de 11 demandes seulement, alors que la crise économique s'installe ? 

Pour Amine Diouri, directeur des études chez Inforisk, "la situation est assez paradoxale car les chiffres officiels ne reflètent pas la réalité". 

"En se basant uniquement sur les chiffres publiés en matière d’ouverture de procédures de traitement des entreprises en difficulté, on pourrait dire que tout va bien, mais en réalité ce n’est pas le cas. Les fédérations et associations professionnelles rapportent la souffrance de certains secteurs, notamment celui de la métallurgie. Une firme a récemment annoncé plus de 25.000 licenciements et le risque de fermeture de plusieurs entreprises. Il s'agit d'un son de cloche professionnel et sectoriel qui nous dit que la crise est importante et qu’elle touche beaucoup d’entreprises qui seront obligées de licencier", poursuit M. Diouri. 

Selon lui, il ne s'agit pas d'un problème propre au Maroc. "Dans d'autres pays, notamment la France, les statistiques des défaillances sont inférieures de 30 à 40% par rapport à l'année dernière. Pourtant, en France aussi, la situation est critique pour beaucoup d'entreprises". 

Pour Me Meriem Berrada, avocate au barreau de Casablanca, la hausse des difficultés au sein des entreprises est indéniable, mais la hausse significative des procédures déclenchées n'a pas encore été observée. 

Une question de réticence, d'ignorance et de peur

Pour Me Salima Bakouchi, avocate d'affaires associée au cabinet HB Law Firm, le recours aux procédures de traitement des entreprises en difficulté n’est pas systématique. Il faut distinguer entre trois cas de figure.

Le premier est celui des sociétés bien structurées dont l'actionnariat est composé d'institutionnels, de sociétés, d'actionnaires étrangers, etc.

Selon l'article 547 du code de commerce, "lorsque le chef de l’entreprise ne procède pas, de son propre chef, au redressement des faits de nature à compromettre l’exploitation, le commissaire aux comptes, s’il en existe, ou tout associé dans la société informe le chef de l’entreprise des faits ou des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, notamment ceux de nature juridique, économique, financière ou sociale et ce, dans un délai de 8 jours de leur découverte par lettre recommandée avec accusé de réception, l’invitant à redresser la situation". 

"Le second cas est celui des entreprises sous respiration artificielle, qui sont déjà en cessation de paiement, mais qui repoussent le recours à ces procédures jusqu’à la dernière minute, par peur des risques et de l’inconnu, mais qui se trouvent également contraintes de recourir à ces procédures surtout lorsque les créanciers sont des banques ou institutionnels, qui ne leur laissent pas d'autre échappatoire", poursuit l'avocate.

"Puis vient la troisième catégorie, celle qui échappe au contrôle. Il s'agit des entreprises qui sont en cessation d'activité mais qui ne le déclarent pas et laissent la société en sommeil jusqu'à ce qu'elle tombe dans les oubliettes. Leurs dirigeants créent un nouveau véhicule pour démarrer une nouvelle activité et échappent au contrôle du système et des créanciers", précise-t-elle.

Pour expliquer le faible recours aux procédures de traitement des entreprises en difficulté, Me Nesrine Roudane, avocate au barreau de Casablanca, évoque de son côté la fermeture des juridictions pendant la période du confinement ainsi que la lente reprise des activités judiciaires, mais aussi le manque de connaissances des dirigeants d'entreprise.  

Selon l'avocate, "le dirigeant d'une entreprise doit inéluctablement être accompagné par un conseiller juridique durant cette situation de crise et ce, qu'il s'agisse d'une grande ou d'une petite structure". C'est ce que confirme d'ailleurs Me Meriem Berrada qui insiste sur ce problème d'information. 

"Beaucoup de chefs d'entreprise ne connaissent pas les mécanismes mis en place pour les aider et ne consultent pas les avocats d'affaires pour en savoir plus. Un avocat d'affaires collabore étroitement avec des financiers qui vont établir un état des lieux de l'entreprise. Ainsi, elle aura le choix, en fonction de sa situation financière, entre plusieurs procédures", précise Me Berrada. 

En effet, il faut distinguer entre une entreprise en cessation de paiement et une autre qui ne l'est pas... encore. 

Dans le premier cas, les procédures de redressement ou de liquidation peuvent être déclenchées ; mais avant d'en arriver là, l'entreprise peut être "sauvée" grâce à la prévention interne initiée par le commissaire aux comptes, la prévention externe qui nécessite l'intervention du président du tribunal, ou encore la procédure de sauvegarde qui présente de nombreux avantages dont le principal, selon Me Berrada, est l'arrêt du cours des intérêts. 

De plus, dans le cadre de la procédure de sauvegarde, le chef d'entreprise n'est pas mis à l'écart. Cela dit, il s'agit d'une procédure qui n'est pas confidentielle, ce qui décourage certains à la déclencher. 

A quoi faut-il s'attendre ? 

Selon une récente étude effectuée par Inforisk, la baisse estimée du chiffre d'affaires en 2020 est en moyenne de 30% et va jusqu'à 40% pour certains secteurs d'activités. C'est pourquoi Amine Diouri estime que "ce n'est qu'une question de temps avant d'arriver à une situation assez critique". 

“Tout le monde s’attend à ce qu’il y ait une augmentation significative des demandes de procédures de traitement. Certes, les chefs d’entreprise sont actuellement paralysés par la peur, mais ils ont aussi des engagements à honorer, notamment vis-à-vis des salariés, des banques et des organismes financiers”, souligne Maître Bakouchi. 

Maître Berrada et maître Roudane s'attendent également à une hausse des procédures de traitement des entreprises en difficulté et ce, en 2021

"Selon les projections économiques du Royaume et notamment les travaux en cours de réalisation par le Haut-commissariat au plan, les conséquences de la pandémie vont continuer à se faire sentir durant l’année 2021. De plus, compte tenu du nombre de consultations juridiques de plus en plus soutenues dans ce sens, nous prévoyons une augmentation du nombre des demandes introduites auprès des tribunaux", indique maître Roudane. 

Par ailleurs, Me Bakouchi estime qu'il faut également s’attendre à voir "des sociétés créancières qui n’arrivent pas à procéder au recouvrement de leurs créances et qui n’ont d’autre recours que celui de demander la mise en redressement ou en liquidation de leurs débiteurs. L’objectif est de combler le passif de l’entreprise par l’extension de la procédure de redressement ou de liquidation aux dirigeants (gérants ou administrateurs), en vue d’une exécution et d’un recouvrement forcé sur le patrimoine des dirigeants de ces sociétés".

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