Enseignement: les syndicats refusent les propositions du ministère

Le ministre de l’Education nationale, Saaïd Amzazi, s’est enfin réuni avec les syndicats les plus représentatifs du secteur. Le point sur les principaux dossiers évoqués.

Enseignement: les résultats du dialogue social entre le ministère et les syndicats

Le 26 février 2019 à 13:52

Modifié le 26 février 2019 à 21:22

Après plusieurs reports, M. Amzazi s’est enfin réuni lundi 25 février au siège du ministère de l'Education avec les syndicats de l’enseignement les plus représentatifs. Il s’agit de l’UMT, FDT, UGTM, FNE et CDT.

Depuis le début de l'année scolaire en cours, plusieurs grèves se sont enchaînées dans le secteur. La dernière en date était accompagnée d’une marche nationale à Rabat. Elle a enregistré un taux de participation de plus de 80%, selon les syndicats grévistes.

Leurs revendications sont multiples. Les enseignants dénoncent entre autres les retenues sur les salaires des grévistes et demandent une augmentation des salaires et indemnités, gelés depuis 2011.

Selon le secrétaire général de la FNE, Abderrazak El Idrissi, joint par Médias24, il reste encore beaucoup à faire dans le secteur de l'enseignement au Maroc. 

Les propositions du ministère refusées par les syndicats

M. El Idrissi nous explique que les principaux dossiers abordés lors de cette réunion concernent les enseignants classés à l’échelle 9 (cellule 9) et à l'échelle 10, les indemnités de travail pour ceux qui travaillent dans les zones éloignées, les contractuels, et le statut des fonctionnaires de l'Education nationale.

"Les enseignants de la cellule 9 ont un salaire de moins de 4.000 DH par mois. Nous demandons une promotion exceptionnelle pour cette catégorie d'enseignants avec date d'effet au 1er janvier 2013 et le passage à l'échelle 10", nous explique notre source.

Le ministère, lui, propose de régler la situation de ces enseignants en deux étapes:

- la promotion de ceux qui remplissent les conditions d'ancienneté (10 à 13 ans) en deux phases, une partie à compter du 1er janvier 2019 et une deuxième à partir du 1er janvier 2020;

- la promotion du reste des enseignants de la cellule 9 sous condition d'avoir 10 ans d'ancienneté, à partir de la deuxième année à laquelle la personne devient promouvable à l'horizon 2023 au lieu de 2026.

Rappelons que le nombre des enseignants classés à l'échelle 9 s'élève à 4.659. Il s'agit des enseignants des cycles du primaire (2.266), du secondaire-collégial (2.206) et des attachés pédagogiques, de l'économie et de l'administration (187).

Pour les enseignants ayant plus de 30 d'activité et qui sont toujours classés à l'échelle 10, les syndicats demandent un passage à l'échelle 11, avec date d'effet au 1er janvier 2012. Le ministère propose pour sa part une date d'effet au 1er janvier 2016. 

Parmi les sujets abordés lors de cette réunion, figure l’indemnité de travail. Un montant de 700 DH doit être versé chaque mois aux enseignants travaillant dans les zones éloignées et enclavées afin de les motiver. "La mesure est en vigueur depuis 2009 et n'a jamais été appliquée jusqu'à aujourd'hui", nous confie M. El Idrissi. 

Concernant les contractuels "le ministère indique qu'il s'agit d'une décision du gouvernement, et qu'il ne fait qu'appliquer les consignes", ajoute-t-il. Le problème persiste donc toujours. 

Enfin, parmi les plus grands dossiers du secteur, figure "le statut des fonctionnaires de l'Education nationale". Rien de concret n'a été fait à ce sujet, selon M. El Idrissi. "Ce dossier est en retard". Une réunion avec M. Amzazi est prévue le 25 mars prochain. 

Enfin, le ministre de l'Education nationale et les syndicats sont convenus de tenir des réunions mensuelles, le dernier lundi de chaque mois pour analyser l'état d'avancement de ces dossiers. 

Les dossiers traités ou en cours de traitement

Par ailleurs, plusieurs dossiers ont été traités par le ministère de l'Education. D'autres sont en cours d'étude. A titre d'exemple:

1- Le règlement de la situation des enseignants de l'enseignement secondaire collégial qui étaient auparavant instituteurs et retraités avant le 1er janvier 2011:

 Il s’agit des enseignants de l’enseignement secondaire collégial qui étaient auparavant instituteurs, retraités entre 2006 et 2010 et ne bénéficiant pas des dispositions de l’article 115 bis du décret n ° 2.11.622 (25/11/2011) concernant l’octroi de l’ancienneté pour la promotion au 1er grade.

 Dans ce cadre, le ministère s'est efforcé de compléter l'article 115 bis à trois reprises pour:

- l'octroi d'une ancienneté aux intéressés, calculée afin de passer au premier grade, conformément aux dispositions de l'article 115 bis;

- la promotion des intéressés au titre des années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 du deuxième au premier grade, à partir de la veille de la date de leur départ à la retraite.

2- La promotion des titulaires de diplômes universitaires de pays étrangers ayant réussi des concours professionnels en 2014 et 2015:

La situation de ces fonctionnaires a été réglée à condition que la date d'obtention du diplôme correspondant soit antérieure à la date de réussite au concours professionnel.

3- La promotion des cadres titulaires du diplôme d’ingénieur d'Etat après réussite au concours professionnels en 2014 et 2015:

Ce sont les cadres du corps enseignant titulaires du diplôme d'ingénieur d'Etat, qui ont réussi les concours professionnels pour intégrer le grade d’enseignant de l'enseignement secondaire qualifiant en 2014 et 2015 et qui n’étaient pas auparavant en mesure d'accéder à ce grade, vu que le diplôme d’ingénieur d'Etat n'était pas sur la liste des diplômes permettant d'accéder au grade d'enseignant de l’enseignement secondaire qualifiant.

4 - La création d’un grade administrateur pédagogique ouvert aux diplômés du cycle de formation des cadres de l’administration pédagogique:

A cet égard, le ministère a procédé :

- au changement de grade des cadres d’administration pédagogique qui exercent actuellement leurs fonctions en grade d’administrateur pédagogique après leur réussite à l’examen de fin d’études du cycle de formation des cadres d’administration pédagogique et des cadres de soutien administratif, éducatif et social;

- à l'octroi de deux ans d'ancienneté aux personnes concernées, prises en compte pour la promotion en grade.

Le reste des dossiers

Le ministère s'est toutefois déclaré prêt pour trouver un règlement, conformément aux conclusions de la Commission d'arbitrage prévue dans la note ministérielle n °103 x 17 du 4 octobre 2017 qui proposait les solutions suivantes:

1- Permettre aux personnels enseignants chargés d’enseigner dans des cycles autres que les leurs de changer de grade:

La commission propose d’ouvrir un cycle spécial pour cette catégorie pour la formation à distance dans les centres régionaux des professions d'éducation et de formation dont les conditions requises pour accéder sont:

- Quatre ans successifs;

- Ayant une licence;

- Changement de grade des personnes concernées après avoir réussi l'examen de fin d'études et acquis une ancienneté de deux ans.

2- La promotion des titulaires de diplômes: 

Pour surmonter ce problème et ouvrir des perspectives d'avancement professionnel, la commission propose le passage au grade supérieur à l'intérieur ou à l'extérieur du même cycle après réussite de l’examen, à la fois écrit et oral, dans la limite des besoins déclarés par le ministère.

3- L'amélioration de la situation administrative des assistants administratifs et des assistants techniques:

La commission propose d'inclure cette catégorie dans le projet de statut des professions de l'éducation et de la formation.

4- Les enseignants stagiaires dans les centres régionaux d'éducation et de formation (2016):

 La commission propose d’examiner les cas qui n’ont pas réussi à passer concours pour des raisons impérieuses.

5- Situation des fonctionnaires titulaires d'un doctorat:

La commission recommande:

- Le renvoi du dossier à la commission du statut des professions d'éducation et de formation afin d'étudier la possibilité de créer le cadre d'enseignant-chercheur dans le projet de statut mentionné, pour exercer les fonctions de coordination et de recherche pédagogique;

- Faciliter l'octroi d’autorisation aux concernés afin de passer les concours organisés dans les autres secteurs.

6 – Ouverture du grade d’administrateur pédagogique aux cadres exerçant actuellement les fonctions d'administration pédagogique:

En ce qui concerne ce dossier, la commission propose:

- La nomination des intéressés dans le cadre d'un administrateur pédagogique après réussite à l'examen de fin d'études des centres régionaux des professions de l'éducation et de la formation au niveau de certains modules;

- Les intéressés peuvent prendre part à l'examen de fin d'études après la certification de leurs qualifications professionnelles et de leur expérience du terrain;

- Les intéressés seront soumis à une formation à distance (dans le cas de l'exercice de leurs fonctions) dans les modules objets de l'examen de fin d'études;

- L’administration doit fournir les supports de la formation aux personnes concernées.

7- Situation du personnel qui a été recruté pour la première fois dans les échelles 7 et 8:

La commission propose d'accorder à ceux qui ont été recrutés dans l’échelle 7 et 8 (qui sont actuellement l’échelle 10) une ancienneté comme suit:

- octroi aux recrutés pour la 1 ère fois à l’échelle 7 d’une ancienneté de 4 ans prise en compte pour la promotion en grade;

- octroi aux recrutés pour la 1 ère fois à l’échelle 8 d’une ancienneté de 3 ans prise en compte pour la promotion en grade;

Si l'ancienneté mentionnée ci-dessus n'est pas suffisante pour ceux qui ont droit à la retraite, une ancienneté forfaitaire est ajoutée aux personnes concernées afin d'atteindre le nombre d’années requises (10 ans) pour s’inscrire au tableau de promotion;

- Adoption de cette solution à compter du 1er janvier 2016. Dans ce cas, tous ces fonctionnaires seront promus avant leur retraite.

Enseignement: les syndicats refusent les propositions du ministère

Le 26 février 2019 à13:52

Modifié le 26 février 2019 à 21:22

Le ministre de l’Education nationale, Saaïd Amzazi, s’est enfin réuni avec les syndicats les plus représentatifs du secteur. Le point sur les principaux dossiers évoqués.

Après plusieurs reports, M. Amzazi s’est enfin réuni lundi 25 février au siège du ministère de l'Education avec les syndicats de l’enseignement les plus représentatifs. Il s’agit de l’UMT, FDT, UGTM, FNE et CDT.

Depuis le début de l'année scolaire en cours, plusieurs grèves se sont enchaînées dans le secteur. La dernière en date était accompagnée d’une marche nationale à Rabat. Elle a enregistré un taux de participation de plus de 80%, selon les syndicats grévistes.

Leurs revendications sont multiples. Les enseignants dénoncent entre autres les retenues sur les salaires des grévistes et demandent une augmentation des salaires et indemnités, gelés depuis 2011.

Selon le secrétaire général de la FNE, Abderrazak El Idrissi, joint par Médias24, il reste encore beaucoup à faire dans le secteur de l'enseignement au Maroc. 

Les propositions du ministère refusées par les syndicats

M. El Idrissi nous explique que les principaux dossiers abordés lors de cette réunion concernent les enseignants classés à l’échelle 9 (cellule 9) et à l'échelle 10, les indemnités de travail pour ceux qui travaillent dans les zones éloignées, les contractuels, et le statut des fonctionnaires de l'Education nationale.

"Les enseignants de la cellule 9 ont un salaire de moins de 4.000 DH par mois. Nous demandons une promotion exceptionnelle pour cette catégorie d'enseignants avec date d'effet au 1er janvier 2013 et le passage à l'échelle 10", nous explique notre source.

Le ministère, lui, propose de régler la situation de ces enseignants en deux étapes:

- la promotion de ceux qui remplissent les conditions d'ancienneté (10 à 13 ans) en deux phases, une partie à compter du 1er janvier 2019 et une deuxième à partir du 1er janvier 2020;

- la promotion du reste des enseignants de la cellule 9 sous condition d'avoir 10 ans d'ancienneté, à partir de la deuxième année à laquelle la personne devient promouvable à l'horizon 2023 au lieu de 2026.

Rappelons que le nombre des enseignants classés à l'échelle 9 s'élève à 4.659. Il s'agit des enseignants des cycles du primaire (2.266), du secondaire-collégial (2.206) et des attachés pédagogiques, de l'économie et de l'administration (187).

Pour les enseignants ayant plus de 30 d'activité et qui sont toujours classés à l'échelle 10, les syndicats demandent un passage à l'échelle 11, avec date d'effet au 1er janvier 2012. Le ministère propose pour sa part une date d'effet au 1er janvier 2016. 

Parmi les sujets abordés lors de cette réunion, figure l’indemnité de travail. Un montant de 700 DH doit être versé chaque mois aux enseignants travaillant dans les zones éloignées et enclavées afin de les motiver. "La mesure est en vigueur depuis 2009 et n'a jamais été appliquée jusqu'à aujourd'hui", nous confie M. El Idrissi. 

Concernant les contractuels "le ministère indique qu'il s'agit d'une décision du gouvernement, et qu'il ne fait qu'appliquer les consignes", ajoute-t-il. Le problème persiste donc toujours. 

Enfin, parmi les plus grands dossiers du secteur, figure "le statut des fonctionnaires de l'Education nationale". Rien de concret n'a été fait à ce sujet, selon M. El Idrissi. "Ce dossier est en retard". Une réunion avec M. Amzazi est prévue le 25 mars prochain. 

Enfin, le ministre de l'Education nationale et les syndicats sont convenus de tenir des réunions mensuelles, le dernier lundi de chaque mois pour analyser l'état d'avancement de ces dossiers. 

Les dossiers traités ou en cours de traitement

Par ailleurs, plusieurs dossiers ont été traités par le ministère de l'Education. D'autres sont en cours d'étude. A titre d'exemple:

1- Le règlement de la situation des enseignants de l'enseignement secondaire collégial qui étaient auparavant instituteurs et retraités avant le 1er janvier 2011:

 Il s’agit des enseignants de l’enseignement secondaire collégial qui étaient auparavant instituteurs, retraités entre 2006 et 2010 et ne bénéficiant pas des dispositions de l’article 115 bis du décret n ° 2.11.622 (25/11/2011) concernant l’octroi de l’ancienneté pour la promotion au 1er grade.

 Dans ce cadre, le ministère s'est efforcé de compléter l'article 115 bis à trois reprises pour:

- l'octroi d'une ancienneté aux intéressés, calculée afin de passer au premier grade, conformément aux dispositions de l'article 115 bis;

- la promotion des intéressés au titre des années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 du deuxième au premier grade, à partir de la veille de la date de leur départ à la retraite.

2- La promotion des titulaires de diplômes universitaires de pays étrangers ayant réussi des concours professionnels en 2014 et 2015:

La situation de ces fonctionnaires a été réglée à condition que la date d'obtention du diplôme correspondant soit antérieure à la date de réussite au concours professionnel.

3- La promotion des cadres titulaires du diplôme d’ingénieur d'Etat après réussite au concours professionnels en 2014 et 2015:

Ce sont les cadres du corps enseignant titulaires du diplôme d'ingénieur d'Etat, qui ont réussi les concours professionnels pour intégrer le grade d’enseignant de l'enseignement secondaire qualifiant en 2014 et 2015 et qui n’étaient pas auparavant en mesure d'accéder à ce grade, vu que le diplôme d’ingénieur d'Etat n'était pas sur la liste des diplômes permettant d'accéder au grade d'enseignant de l’enseignement secondaire qualifiant.

4 - La création d’un grade administrateur pédagogique ouvert aux diplômés du cycle de formation des cadres de l’administration pédagogique:

A cet égard, le ministère a procédé :

- au changement de grade des cadres d’administration pédagogique qui exercent actuellement leurs fonctions en grade d’administrateur pédagogique après leur réussite à l’examen de fin d’études du cycle de formation des cadres d’administration pédagogique et des cadres de soutien administratif, éducatif et social;

- à l'octroi de deux ans d'ancienneté aux personnes concernées, prises en compte pour la promotion en grade.

Le reste des dossiers

Le ministère s'est toutefois déclaré prêt pour trouver un règlement, conformément aux conclusions de la Commission d'arbitrage prévue dans la note ministérielle n °103 x 17 du 4 octobre 2017 qui proposait les solutions suivantes:

1- Permettre aux personnels enseignants chargés d’enseigner dans des cycles autres que les leurs de changer de grade:

La commission propose d’ouvrir un cycle spécial pour cette catégorie pour la formation à distance dans les centres régionaux des professions d'éducation et de formation dont les conditions requises pour accéder sont:

- Quatre ans successifs;

- Ayant une licence;

- Changement de grade des personnes concernées après avoir réussi l'examen de fin d'études et acquis une ancienneté de deux ans.

2- La promotion des titulaires de diplômes: 

Pour surmonter ce problème et ouvrir des perspectives d'avancement professionnel, la commission propose le passage au grade supérieur à l'intérieur ou à l'extérieur du même cycle après réussite de l’examen, à la fois écrit et oral, dans la limite des besoins déclarés par le ministère.

3- L'amélioration de la situation administrative des assistants administratifs et des assistants techniques:

La commission propose d'inclure cette catégorie dans le projet de statut des professions de l'éducation et de la formation.

4- Les enseignants stagiaires dans les centres régionaux d'éducation et de formation (2016):

 La commission propose d’examiner les cas qui n’ont pas réussi à passer concours pour des raisons impérieuses.

5- Situation des fonctionnaires titulaires d'un doctorat:

La commission recommande:

- Le renvoi du dossier à la commission du statut des professions d'éducation et de formation afin d'étudier la possibilité de créer le cadre d'enseignant-chercheur dans le projet de statut mentionné, pour exercer les fonctions de coordination et de recherche pédagogique;

- Faciliter l'octroi d’autorisation aux concernés afin de passer les concours organisés dans les autres secteurs.

6 – Ouverture du grade d’administrateur pédagogique aux cadres exerçant actuellement les fonctions d'administration pédagogique:

En ce qui concerne ce dossier, la commission propose:

- La nomination des intéressés dans le cadre d'un administrateur pédagogique après réussite à l'examen de fin d'études des centres régionaux des professions de l'éducation et de la formation au niveau de certains modules;

- Les intéressés peuvent prendre part à l'examen de fin d'études après la certification de leurs qualifications professionnelles et de leur expérience du terrain;

- Les intéressés seront soumis à une formation à distance (dans le cas de l'exercice de leurs fonctions) dans les modules objets de l'examen de fin d'études;

- L’administration doit fournir les supports de la formation aux personnes concernées.

7- Situation du personnel qui a été recruté pour la première fois dans les échelles 7 et 8:

La commission propose d'accorder à ceux qui ont été recrutés dans l’échelle 7 et 8 (qui sont actuellement l’échelle 10) une ancienneté comme suit:

- octroi aux recrutés pour la 1 ère fois à l’échelle 7 d’une ancienneté de 4 ans prise en compte pour la promotion en grade;

- octroi aux recrutés pour la 1 ère fois à l’échelle 8 d’une ancienneté de 3 ans prise en compte pour la promotion en grade;

Si l'ancienneté mentionnée ci-dessus n'est pas suffisante pour ceux qui ont droit à la retraite, une ancienneté forfaitaire est ajoutée aux personnes concernées afin d'atteindre le nombre d’années requises (10 ans) pour s’inscrire au tableau de promotion;

- Adoption de cette solution à compter du 1er janvier 2016. Dans ce cas, tous ces fonctionnaires seront promus avant leur retraite.

A lire aussi


commentaires

Médias24 est un journal économique marocain en ligne qui fournit des informations orientées business, marchés, data et analyses économiques. Retrouvez en direct et en temps réel, en photos et en vidéos, toute l’actualité économique, politique, sociale, et culturelle au Maroc avec Médias24

Notre journal s’engage à vous livrer une information précise, originale et sans parti-pris vis à vis des opérateurs.