Carburant. Pratiques anticoncurrentielles : Dossier prêt pour les délibérations

Le Conseil de la Concurrence a bouclé l’instruction concernant les soupçons d'ententes sur les prix des carburants. La tenue des délibérations prévue après la levée de l’état d’urgence sanitaire.

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Carburant. Pratiques anticoncurrentielles : Dossier prêt pour les délibérations

Le 21 mai 2020 à 14:30

Modifié le 21 mai 2020 à 14:49

Au Conseil de la Concurrence, le dossier des hydrocarbures entame sa dernière ligne droite. Selon nos informations, la phase d’instruction a été bouclée et le rapport final sera soumis à l’instance de délibération, qui devra prendre une décision.  

La séance de délibération sera tenue à l’issue de l'état d’urgence sanitaire. « Le Conseil préfère qu’elle se fasse dans des conditions normales, et non à distance, la visioconférence n’étant légalement pas appropriée pour une étape aussi décisive », nous indique une source proche du dossier.

Le régulateur a fait ce choix lors de la 6ème session de sa formation plénière, organisée le 14 mai. Il concerne d’autres saisines également en instance, et non pas uniquement celles des hydrocarbures. Mais ce dossier est de loin le plus délicat et attendu.

L’affaire porte sur des soupçons de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des hydrocarbures. Il est précisément question d’ententes anticoncurrentielles sur les prix des carburants.  

10 opérateurs sont soupçonnés, entre autres, « d’échange d’informations sensibles », « d’actions concertées » et de « décisions de coalitions » ayant pour « objet et pouvant avoir pour effet de restreindre le jeu de la concurrence sur le marché ». Des actes qui tombent sous le coup de l’article 6 de la loi 104-12.

Notifiés en mai 2019 aux opérateurs, ces griefs ont été confirmés dans un deuxième rapport, transmis début 2020. Selon nos sources, toutes les entreprises en cause ont soumis leurs observations quant au contenu du rapport. La majeure partie des pétroliers réfutent les éléments soulevés par les enquêteurs du Conseil. 

Le dossier fait suite à une saisine contentieuse initiée en 2016 par le syndicat national des professionnels du transport (CDT). Cette saisine débouchera sur une décision du Conseil de la Concurrence, et non sur un simple avis (à ne pas confondre avec l’avis rendu en février 2019 au sujet du plafonnement des prix).

En matière de pratiques anticoncurrentielles, "le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 10% du montant du chiffre d’affaires mondial ou national, pour les entreprises n’ayant pas une activité à l’international, hors taxes, le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre."

Carburant. Pratiques anticoncurrentielles : Dossier prêt pour les délibérations

Le 21 mai 2020 à14:30

Modifié le 21 mai 2020 à 14:49

Le Conseil de la Concurrence a bouclé l’instruction concernant les soupçons d'ententes sur les prix des carburants. La tenue des délibérations prévue après la levée de l’état d’urgence sanitaire.

Au Conseil de la Concurrence, le dossier des hydrocarbures entame sa dernière ligne droite. Selon nos informations, la phase d’instruction a été bouclée et le rapport final sera soumis à l’instance de délibération, qui devra prendre une décision.  

La séance de délibération sera tenue à l’issue de l'état d’urgence sanitaire. « Le Conseil préfère qu’elle se fasse dans des conditions normales, et non à distance, la visioconférence n’étant légalement pas appropriée pour une étape aussi décisive », nous indique une source proche du dossier.

Le régulateur a fait ce choix lors de la 6ème session de sa formation plénière, organisée le 14 mai. Il concerne d’autres saisines également en instance, et non pas uniquement celles des hydrocarbures. Mais ce dossier est de loin le plus délicat et attendu.

L’affaire porte sur des soupçons de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des hydrocarbures. Il est précisément question d’ententes anticoncurrentielles sur les prix des carburants.  

10 opérateurs sont soupçonnés, entre autres, « d’échange d’informations sensibles », « d’actions concertées » et de « décisions de coalitions » ayant pour « objet et pouvant avoir pour effet de restreindre le jeu de la concurrence sur le marché ». Des actes qui tombent sous le coup de l’article 6 de la loi 104-12.

Notifiés en mai 2019 aux opérateurs, ces griefs ont été confirmés dans un deuxième rapport, transmis début 2020. Selon nos sources, toutes les entreprises en cause ont soumis leurs observations quant au contenu du rapport. La majeure partie des pétroliers réfutent les éléments soulevés par les enquêteurs du Conseil. 

Le dossier fait suite à une saisine contentieuse initiée en 2016 par le syndicat national des professionnels du transport (CDT). Cette saisine débouchera sur une décision du Conseil de la Concurrence, et non sur un simple avis (à ne pas confondre avec l’avis rendu en février 2019 au sujet du plafonnement des prix).

En matière de pratiques anticoncurrentielles, "le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 10% du montant du chiffre d’affaires mondial ou national, pour les entreprises n’ayant pas une activité à l’international, hors taxes, le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre."

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