Entreprises en difficulté: détails de la loi encadrant le dispositif de la CNSS

Nombre d'employés par entreprise, chiffre d'affaires, délais... le projet de loi, à l'ordre du jour du Conseil de gouvernement de ce jeudi, fournit davantage de précisions sur les mesures exceptionnelles en faveur des employeurs affiliés à la CNSS et de leurs employés déclarés.

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Entreprises en difficulté: détails de la loi encadrant le dispositif de la CNSS

Le 09 avril 2020 à 16:45

Modifié le 09 avril 2020 à 20:08

Le Conseil de gouvernement a adopté, ce jeudi 9 avril, le projet de loi 20.25 relatif à l'édiction de mesures exceptionnelles en faveur des employeurs affiliés à la Caisse nationale de sécurité sociale et de leurs employés déclarés, victimes des répercussions de la pandémie du coronavirus.

Le projet de loi, dont la date d'entrée en vigueur a été fixée au 1er avril 2020, précise les délais, conditions et modalités de mise en place des mesures. Il permet également, en vertu d’un éventuel texte réglementaire, de prolonger la durée des mesures, en fonction notamment du contexte épidémiologique.

L'indemnité concerne les employés, stagiaires sous contrat d'insertion et marins pêcheurs à la part déclarés à la CNSS au titre du mois de février 2020, en arrêt temporaire de travail (26 jours par mois) et relevant des entreprises en difficulté. Le contrat de travail demeure ainsi valable.

Ils bénéficieront d'une indemnité forfaitaire mensuelle nette de 2.000 DH pendant la période allant du 15 mars au 30 juin, et continueront également de bénéficier des allocations familiales et des prestations de l'Assurance maladie obligatoire.

Le projet de loi précise également les conditions de suspension du paiement des cotisations pour les entreprises en difficulté, à partir du 1er mars 2020 jusqu'à une date qui sera précisée par un texte réglementaire.

Un décret viendra préciser davantage de modalités, dont celle de l'éligibilité en matière de baisse d'activité. Le projet examiné prévoyait une baisse d'au moins 50% par rapport au même mois de l’année 2019. Et que le nombre d'employés en arrêt ne doit pas dépasser 500. Ces deux mentions ont disparu du texte retenu au final. Elles seront précisées dans un décret à venir. On ne sait pas quels seront les deux chiffres retenus: 50% de chiffre d'affaires  comme baisse minimum et 500 salariés au maximum ou d'autres chiffres.

Dans la mouture non retenue, en cas de dépassement de 500 employés, le dossier devait être soumis à étude par un comité ministériel composé de représentants des ministères des Finances, de l’Emploi et des départements de tutelle dont relève l'activité en arrêt. Même procédure pour les entreprises dont le chiffre d’affaires afficherait une baisse comprise entre 30% et 50%.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit de rendre à la CNSS, par l’employé, de toute indemnité erronée (ou obtenue par fraude) dans un délai de 30 jours, à partir de la date de réception de la notification de la Caisse. Toute déclaration non conforme entrainera l’application des sanctions prévues par la législation en vigueur.

Entreprises en difficulté: détails de la loi encadrant le dispositif de la CNSS

Le 09 avril 2020 à17:21

Modifié le 09 avril 2020 à 20:08

Nombre d'employés par entreprise, chiffre d'affaires, délais... le projet de loi, à l'ordre du jour du Conseil de gouvernement de ce jeudi, fournit davantage de précisions sur les mesures exceptionnelles en faveur des employeurs affiliés à la CNSS et de leurs employés déclarés.

Le Conseil de gouvernement a adopté, ce jeudi 9 avril, le projet de loi 20.25 relatif à l'édiction de mesures exceptionnelles en faveur des employeurs affiliés à la Caisse nationale de sécurité sociale et de leurs employés déclarés, victimes des répercussions de la pandémie du coronavirus.

Le projet de loi, dont la date d'entrée en vigueur a été fixée au 1er avril 2020, précise les délais, conditions et modalités de mise en place des mesures. Il permet également, en vertu d’un éventuel texte réglementaire, de prolonger la durée des mesures, en fonction notamment du contexte épidémiologique.

L'indemnité concerne les employés, stagiaires sous contrat d'insertion et marins pêcheurs à la part déclarés à la CNSS au titre du mois de février 2020, en arrêt temporaire de travail (26 jours par mois) et relevant des entreprises en difficulté. Le contrat de travail demeure ainsi valable.

Ils bénéficieront d'une indemnité forfaitaire mensuelle nette de 2.000 DH pendant la période allant du 15 mars au 30 juin, et continueront également de bénéficier des allocations familiales et des prestations de l'Assurance maladie obligatoire.

Le projet de loi précise également les conditions de suspension du paiement des cotisations pour les entreprises en difficulté, à partir du 1er mars 2020 jusqu'à une date qui sera précisée par un texte réglementaire.

Un décret viendra préciser davantage de modalités, dont celle de l'éligibilité en matière de baisse d'activité. Le projet examiné prévoyait une baisse d'au moins 50% par rapport au même mois de l’année 2019. Et que le nombre d'employés en arrêt ne doit pas dépasser 500. Ces deux mentions ont disparu du texte retenu au final. Elles seront précisées dans un décret à venir. On ne sait pas quels seront les deux chiffres retenus: 50% de chiffre d'affaires  comme baisse minimum et 500 salariés au maximum ou d'autres chiffres.

Dans la mouture non retenue, en cas de dépassement de 500 employés, le dossier devait être soumis à étude par un comité ministériel composé de représentants des ministères des Finances, de l’Emploi et des départements de tutelle dont relève l'activité en arrêt. Même procédure pour les entreprises dont le chiffre d’affaires afficherait une baisse comprise entre 30% et 50%.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit de rendre à la CNSS, par l’employé, de toute indemnité erronée (ou obtenue par fraude) dans un délai de 30 jours, à partir de la date de réception de la notification de la Caisse. Toute déclaration non conforme entrainera l’application des sanctions prévues par la législation en vigueur.

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