Etat d’urgence sanitaire: Aucune mesure contraire à la loi (Omar Cherkaoui)

L’état d’urgence sanitaire a été déclaré par un communiqué du ministère de l’Intérieur le jeudi 19 mars, programmant son application pour le 20 mars à partir de 18h. Une décision prise alors qu’aucun texte juridique ne réglementait l’état d’urgence sanitaire au Maroc.

Le dimanche 22 mars, le Conseil du gouvernement a adopté un projets de décret-loi 2.20.292 et un projet de 2.20.293. Le premier texte édicte des mesures relatives à l’état d’urgence sanitaire de manière générale et le deuxième encadre celui annoncé dans le contexte actuel, pour faire face à la propagation du coronavirus. Le projet de décret-loi a été  examiné et adopté ce lundi 23 mars par la commission de l’intérieur de la chambre des représentants.

Peut-on dire que cette procédure est conforme à la loi?  Celle qui consiste à adopter après coup, les textes qui légalisent une mesure antérieure? La loi n'est pas rétroactive, c'est un principe connu de tous.

Suite à la publication du communiqué du ministère de l’intérieur, Médias24 a livré les explications de deux experts en matière de droit constitutionnel, selon lesquels la décision exceptionnelle du ministère de l’Intérieur était justifiée par la situation exceptionnelle que le monde est en train de vivre.

Omar Cherkaoui, professeur de droit constitutionnel, persiste et maintient sa lecture : "Aucune des mesures prises durant cette période n’est contraire à la loi, le ministère de l’intérieur a pris une décision conformément à ses prérogatives, pour protéger l'ordre public".

"Il est vrai que nous souffrions de l’absence d’un texte juridique régissant l’état d’urgence sanitaire, contrairement à d’autres pays, mais les mesures prises avant le décret-loi sont conformes à l’Etat de droit. Il y a une situation exceptionnelle qui menace la santé publique, une intervention des autorités était nécessaire pour prendre des mesures exceptionnelles afin de protéger l’intérêt général et l’ordre public", martèle la même source contactée ce lundi 23 mars par Médias24.

Suite aux décisions exceptionnelles d’ordre administratif, prises par le ministère de l’intérieur, il est désormais question de les appliquer à travers un texte de loi, en l’occurrence le projet de décret-loi 2.20.292 ainsi que le projet de décret-loi 2.20.293, adoptés le 22 mars par le Conseil du gouvernement.

Ces projets de décret-loi seront examinés ce lundi 23 mars par la commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville de la chambre des représentants. S’ils sont adoptés, conformément aux dispositions de l’article 81, ils seront publiés au bulletin officiel pour acter leur entrée en vigueur.