Etat d'urgence sanitaire et fiscalité locale : Trois propositions de loi du PJD

Annulation, exonération, réductions… Le PJD  vient de soumettre des propositions de loi pour adapter la fiscalité locale à la crise actuelle.

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Etat d'urgence et fiscalité locale : Trois propositions de loi du PJD

Le 18 juin 2020 à 17:53

Modifié le 19 juin 2020 à 15:43

Annulation de pénalités, exonérations, dégrèvements… Le PJD veut agir sur la fiscalité locale. Objectif : Soulager les opérateurs impactés par l’arrêt d’activité durant l’état d’urgence sanitaire.  

Déposées récemment à la Chambre des représentants, trois propositions de loi s’inscrivent dans cet objectif. Elles sont portées par Mostapha Ibrahimi, chef du groupe PJD et membre de la commission des finances à la première chambre.

La première proposition tend à « annuler » toutes les majorations, amendes et pénalités dues aux régions, préfectures, provinces et communes. Idem pour les frais de recouvrement d’impôts, taxes, droits, contributions ou redevances locales, y compris les taxes urbaines et professionnelle.

L’annulation ne s’applique qu’aux majorations, pénalités et frais de recouvrement etc. non recouvrés « intégralement et spontanément » avant l’entrée en vigueur de la proposition

Le PJD voudrait que les annulations soient appliquées spontanément par l’agent de recouvrement au paiement du principal, l’assujetti étant ainsi dispensé de formuler préalablement une demande.

Pour bénéficier de l’annulation, le texte pose une condition: Les assujettis ou redevables concernés doivent régler le principal avant janvier 2021.

Allégement de la taxe professionnelle, exonération sur la taxe de séjour

Le deuxième texte propose de modifier la loi 47.06 sur la fiscalité des collectivités locales. Il modifie les dispositions régissant des taxes diverses imposées à l’échelle territoriale.

A commencer par la taxe professionnelle… Aujourd’hui, les entreprises en chômage « partiel ou total » pendant la durée d’une année civile peuvent obtenir « dégrèvement ou décharge » de cette taxe professionnelle.

« A titre exceptionnel », la proposition voudrait considérer comme « étant en chômage partiel » et ce, tout au long de la durée de l’état d’urgence sanitaire, » les entités en arrêt total d’activité conformément au décret-loi encadrant cette période. »

Ainsi, le « redevable peut obtenir une réduction du montant de la taxe professionnelle proportionnelle à la durée de chômage partiel », selon la proposition.

Du coté de la taxe sur les débits de boissons, le PJD voudrait en revanche appliquer une exonération qui s’appliquerait pour la durée de chômage partiel et jusqu’à fin décembre 2020.

La même règle est proposée pour la taxe de séjour, impôt qui concerne les exploitants des établissements d'hébergement touristique. Selon la procédure en vigueur, le montant de la taxe de séjour est versé spontanément, trimestriellement avant l'expiration du mois suivant chaque trimestre, à la caisse du régisseur. En temps normal, les établissements concernés doivent recouvrer cette taxe auprès de leurs clients

Le troisième texte entend agir sur les redevances régies par la loi 30-89. Il concerne précisément celles imposables au titre :

  • De l’occupation temporaire du domaine public communal pour un usage commercial, industriel ou professionnel ;
  • de l’occupation temporaire du domaine public communal par des biens meubles et immeubles liés à l'exercice d'un commerce, d'une industrie ou d'une profession

Ces redevances  sont recouvrées en même temps et dans les mêmes conditions. Elles sont payables trimestriellement à la caisse du receveur de la régie communale.

A titre exceptionnel, le PJD propose qu’elles ne soient pas applicable « à partir du deuxième trimestre de l’année 2020 jusqu'à fin décembre de la même année ». Sont concernés les contribuables impactés par l’Etat d’urgence sanitaire.

>>Lire aussi : Les budgets des collectivités locales sous haute pression à cause du Covid-19

Etat d'urgence sanitaire et fiscalité locale : Trois propositions de loi du PJD

Le 18 juin 2020 à17:56

Modifié le 19 juin 2020 à 15:43

Annulation, exonération, réductions… Le PJD  vient de soumettre des propositions de loi pour adapter la fiscalité locale à la crise actuelle.

Annulation de pénalités, exonérations, dégrèvements… Le PJD veut agir sur la fiscalité locale. Objectif : Soulager les opérateurs impactés par l’arrêt d’activité durant l’état d’urgence sanitaire.  

Déposées récemment à la Chambre des représentants, trois propositions de loi s’inscrivent dans cet objectif. Elles sont portées par Mostapha Ibrahimi, chef du groupe PJD et membre de la commission des finances à la première chambre.

La première proposition tend à « annuler » toutes les majorations, amendes et pénalités dues aux régions, préfectures, provinces et communes. Idem pour les frais de recouvrement d’impôts, taxes, droits, contributions ou redevances locales, y compris les taxes urbaines et professionnelle.

L’annulation ne s’applique qu’aux majorations, pénalités et frais de recouvrement etc. non recouvrés « intégralement et spontanément » avant l’entrée en vigueur de la proposition

Le PJD voudrait que les annulations soient appliquées spontanément par l’agent de recouvrement au paiement du principal, l’assujetti étant ainsi dispensé de formuler préalablement une demande.

Pour bénéficier de l’annulation, le texte pose une condition: Les assujettis ou redevables concernés doivent régler le principal avant janvier 2021.

Allégement de la taxe professionnelle, exonération sur la taxe de séjour

Le deuxième texte propose de modifier la loi 47.06 sur la fiscalité des collectivités locales. Il modifie les dispositions régissant des taxes diverses imposées à l’échelle territoriale.

A commencer par la taxe professionnelle… Aujourd’hui, les entreprises en chômage « partiel ou total » pendant la durée d’une année civile peuvent obtenir « dégrèvement ou décharge » de cette taxe professionnelle.

« A titre exceptionnel », la proposition voudrait considérer comme « étant en chômage partiel » et ce, tout au long de la durée de l’état d’urgence sanitaire, » les entités en arrêt total d’activité conformément au décret-loi encadrant cette période. »

Ainsi, le « redevable peut obtenir une réduction du montant de la taxe professionnelle proportionnelle à la durée de chômage partiel », selon la proposition.

Du coté de la taxe sur les débits de boissons, le PJD voudrait en revanche appliquer une exonération qui s’appliquerait pour la durée de chômage partiel et jusqu’à fin décembre 2020.

La même règle est proposée pour la taxe de séjour, impôt qui concerne les exploitants des établissements d'hébergement touristique. Selon la procédure en vigueur, le montant de la taxe de séjour est versé spontanément, trimestriellement avant l'expiration du mois suivant chaque trimestre, à la caisse du régisseur. En temps normal, les établissements concernés doivent recouvrer cette taxe auprès de leurs clients

Le troisième texte entend agir sur les redevances régies par la loi 30-89. Il concerne précisément celles imposables au titre :

  • De l’occupation temporaire du domaine public communal pour un usage commercial, industriel ou professionnel ;
  • de l’occupation temporaire du domaine public communal par des biens meubles et immeubles liés à l'exercice d'un commerce, d'une industrie ou d'une profession

Ces redevances  sont recouvrées en même temps et dans les mêmes conditions. Elles sont payables trimestriellement à la caisse du receveur de la régie communale.

A titre exceptionnel, le PJD propose qu’elles ne soient pas applicable « à partir du deuxième trimestre de l’année 2020 jusqu'à fin décembre de la même année ». Sont concernés les contribuables impactés par l’Etat d’urgence sanitaire.

>>Lire aussi : Les budgets des collectivités locales sous haute pression à cause du Covid-19

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