Événements catastrophiques: Le Fonds de solidarité bientôt opérationnel

L'adoption de la taxe parafiscale pour alimenter le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques a été reprogrammée par le gouvernement. Elle marquera une étape décisive vers l’opérationnalisation du Fonds qui aura lieu dans les jours à venir.

Événements catastrophiques: Le Fonds de solidarité bientôt opérationnel

Le 09 septembre 2019 à 18:52

Modifié le 10 septembre 2019 à 16:39

Le projet de décret 2.19.244 est à l'ordre du jour du prochain Conseil de gouvernement, prévu ce jeudi 12 septembre. Ce texte prévoit l’instauration d’une taxe parafiscale au profit du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques.

Programmée en avril dernier, l’adoption du projet avait finalement été reportée. Sa reprogrammation tombe au moment où plusieurs régions du Royaume sont secouées par des crues meurtrières, les dernières ayant fait 17 morts à Errachidia, selon le dernier bilan disponible.

Si le texte est adopté en l’état, la taxe en question sera de 1% sur le montant des primes et cotisations des contrats d’assurance soumis à la taxe sur les contrats d'assurance, à l'exception des contrats d'assurance-vie.

Les personnes assujetties sont les sociétés d'assurance et de réassurance, leurs représentants légaux ou les intermédiaires en assurance; les intermédiaires en assurance en ce qui concerne les contrats conclus par leur biais avec des sociétés d'assurance étrangères et les assurés dans tous les autres cas.

La taxe est prévue par la loi 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques, un texte datant de 2016. Elle aura pour but de financer le Fonds qui comptera d’autres ressources, à commencer par une dotation initiale de l’Etat, fixée par une loi de finances. Reste à savoir si celle-ci sera budgétisée dès 2020.

L’adoption de cette taxe marquera une étape décisive vers l’opérationnalisation du fonds. D’autres textes réglementaires sont nécessaires à la mise en marche effective de cette entité, dont le Directeur général Abderrahim Chaffai a été nommé courant juin par le Roi.

"Le fonds a quasiment bouclé sa partie administrative. Il ne reste que quelques décrets ou arrêtés qui sont dans le pipe. Son démarrage effectif n’est qu’une question de jours", rassure une source sûre.

Le fonds a été créé pour indemniser les victimes de catastrophes naturelles (les crues, les inondations, les tremblements de terre et les tsunamis), mais aussi des dommages occasionnés par "l’action violente de l’homme" (ex : terrorisme, émeutes, etc.). Il accordera également, et entre autres, des prêts aux assureurs et réassureurs au titre des opérations relatives à la garantie contre les conséquences de catastrophes.

L’indemnisation

La loi propose un régime mixte d’indemnisation des victimes d'événements catastrophiques, combinant à la fois un système assurantiel au profit des personnes ayant souscrit un contrat d'assurance et un système allocataire au profit des personnes physiques ne disposant d'aucune couverture.

Le montant de l’indemnité définitive devant être allouée à la victime ou à ses ayants droit est obtenu en appliquant à l’indemnité, le taux de 70%. Un taux inférieur peut être fixé par le ministère des Finances, compte tenu de la capacité financière du Fonds de solidarité des événements catastrophiques.

Les plafonds globaux d'indemnisation sont fixés par événement et par année. Par événement, le plafond ne peut inférieur à:

- 2 milliards de DH lorsqu'il s'agit d'un événement catastrophique ayant pour origine un agent naturel,

- 300 millions de DH lorsqu'il s'agit d'un événement catastrophique ayant pour origine l'action violente de l'homme (terrorisme).

Toutefois, le plafond global d'indemnisation par année ne peut être inférieur à:

- 4 milliards de DH, lorsqu'il s'agit d'un événement catastrophique ayant pour origine un agent naturel,

- 600 millions de DH, lorsqu'il s'agit d'un événement catastrophique ayant pour origine l'action violente de l'homme. 

Pour ce qui est des allocations en cas de résidence principale rendue inhabitable, les valeurs minima et maxima de la valeur locative mensuelle prévues sont fixées respectivement à 1.000 DH et 4.000 DH.

Par ailleurs, une commission de suivi des événements catastrophiques sera désignée par le chef du gouvernement, pour un mandat de 4 ans renouvelable. Cette entité a pour fonction de donner son avis sur le caractère catastrophique d’un événement. Selon nos sources, elle sera installée une fois la loi pleinement entrée en vigueur.

Événements catastrophiques: Le Fonds de solidarité bientôt opérationnel

Le 09 septembre 2019 à19:41

Modifié le 10 septembre 2019 à 16:39

L'adoption de la taxe parafiscale pour alimenter le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques a été reprogrammée par le gouvernement. Elle marquera une étape décisive vers l’opérationnalisation du Fonds qui aura lieu dans les jours à venir.

Le projet de décret 2.19.244 est à l'ordre du jour du prochain Conseil de gouvernement, prévu ce jeudi 12 septembre. Ce texte prévoit l’instauration d’une taxe parafiscale au profit du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques.

Programmée en avril dernier, l’adoption du projet avait finalement été reportée. Sa reprogrammation tombe au moment où plusieurs régions du Royaume sont secouées par des crues meurtrières, les dernières ayant fait 17 morts à Errachidia, selon le dernier bilan disponible.

Si le texte est adopté en l’état, la taxe en question sera de 1% sur le montant des primes et cotisations des contrats d’assurance soumis à la taxe sur les contrats d'assurance, à l'exception des contrats d'assurance-vie.

Les personnes assujetties sont les sociétés d'assurance et de réassurance, leurs représentants légaux ou les intermédiaires en assurance; les intermédiaires en assurance en ce qui concerne les contrats conclus par leur biais avec des sociétés d'assurance étrangères et les assurés dans tous les autres cas.

La taxe est prévue par la loi 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques, un texte datant de 2016. Elle aura pour but de financer le Fonds qui comptera d’autres ressources, à commencer par une dotation initiale de l’Etat, fixée par une loi de finances. Reste à savoir si celle-ci sera budgétisée dès 2020.

L’adoption de cette taxe marquera une étape décisive vers l’opérationnalisation du fonds. D’autres textes réglementaires sont nécessaires à la mise en marche effective de cette entité, dont le Directeur général Abderrahim Chaffai a été nommé courant juin par le Roi.

"Le fonds a quasiment bouclé sa partie administrative. Il ne reste que quelques décrets ou arrêtés qui sont dans le pipe. Son démarrage effectif n’est qu’une question de jours", rassure une source sûre.

Le fonds a été créé pour indemniser les victimes de catastrophes naturelles (les crues, les inondations, les tremblements de terre et les tsunamis), mais aussi des dommages occasionnés par "l’action violente de l’homme" (ex : terrorisme, émeutes, etc.). Il accordera également, et entre autres, des prêts aux assureurs et réassureurs au titre des opérations relatives à la garantie contre les conséquences de catastrophes.

L’indemnisation

La loi propose un régime mixte d’indemnisation des victimes d'événements catastrophiques, combinant à la fois un système assurantiel au profit des personnes ayant souscrit un contrat d'assurance et un système allocataire au profit des personnes physiques ne disposant d'aucune couverture.

Le montant de l’indemnité définitive devant être allouée à la victime ou à ses ayants droit est obtenu en appliquant à l’indemnité, le taux de 70%. Un taux inférieur peut être fixé par le ministère des Finances, compte tenu de la capacité financière du Fonds de solidarité des événements catastrophiques.

Les plafonds globaux d'indemnisation sont fixés par événement et par année. Par événement, le plafond ne peut inférieur à:

- 2 milliards de DH lorsqu'il s'agit d'un événement catastrophique ayant pour origine un agent naturel,

- 300 millions de DH lorsqu'il s'agit d'un événement catastrophique ayant pour origine l'action violente de l'homme (terrorisme).

Toutefois, le plafond global d'indemnisation par année ne peut être inférieur à:

- 4 milliards de DH, lorsqu'il s'agit d'un événement catastrophique ayant pour origine un agent naturel,

- 600 millions de DH, lorsqu'il s'agit d'un événement catastrophique ayant pour origine l'action violente de l'homme. 

Pour ce qui est des allocations en cas de résidence principale rendue inhabitable, les valeurs minima et maxima de la valeur locative mensuelle prévues sont fixées respectivement à 1.000 DH et 4.000 DH.

Par ailleurs, une commission de suivi des événements catastrophiques sera désignée par le chef du gouvernement, pour un mandat de 4 ans renouvelable. Cette entité a pour fonction de donner son avis sur le caractère catastrophique d’un événement. Selon nos sources, elle sera installée une fois la loi pleinement entrée en vigueur.

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