Exéquatur des jugements de divorces étrangers: l'USFP veut accélérer la procédure

Malgré la réforme de 2019, l'USFP considère que les délais relatifs à l'exéquatur des jugements de divorces étrangers sont longs pour les MRE. A travers une proposition de loi, le groupe parlementaire vise à réduire les délais. 

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Exéquatur des jugements de divorces étrangers: L'USFP propose d'accélérer la procédure

Le 21 septembre 2020 à 18:15

Modifié le 22 septembre 2020 à 09:07

Dans le but de simplifier la procédure d’exéquatur des jugements étrangers liés au divorce, l’USFP a élaboré une proposition de loi visant à abréger les délais pour gagner en célérité. 

Celle-ci a été déposée au bureau de la Chambre des représentants le 1er septembre et soumise à la commission de Justice quelques jours plus tard. 

Joint par Médias24, Chokrane Amam, député de l'USFP et avocat au barreau de Rabat, explique que l'objet de cette proposition de loi est de "faire gagner du temps aux MRE et à la justice. La communauté marocaine résidant à l'étranger est la plus concernée par la procédure d'exéquatur et se retrouve confrontée à un temps d'attente inutile".

L’article 430 du code de procédure civile, relatif à l’exéquatur des jugements étrangers, a été modifié et complété en août 2019 par la loi 61.19, dans le but d’accélérer les procédures. 

Ainsi, la loi 61.19 octroie au "Président du tribunal de première instance, ou à un juge délégué, le droit de prononcer l’exéquatur des jugements de divorce dans un délai d’une semaine après en avoir été saisi". 

Dans sa note de présentation, l’USFP indique que ce délai ne pose aucun problème. 

“Dans la pratique, le président du tribunal rend son jugement dans la journée, voire le lendemain. Rares sont les cas où cela nécessite toute une semaine”, lit-on dans le document. 

La difficulté réside dans les délais d'appel

L’article 430 dispose que la décision du Président du TPI rend la décision étrangère exécutoire au Maroc. Celle-ci n'est pas susceptible de recours pour la partie relative à la rupture des liens du mariage. 

Par contre, étant donné que le tribunal saisi de la demande d'exéquatur doit vérifier qu'aucune stipulation de la décision étrangère ne porte atteinte à l'ordre public marocain, le ministère public a le droit d'interjeter appel dans un délai de 15 jours

Or, selon Chokrane Amam, "le ministère public se penche sur les demandes d'exéquatur et présente ses observations avant même que le jugement d'exéquatur ne soit rendu. La question de savoir s'il y aura appel ou non est donc déjà étudiée. Ainsi, le délai de 15 jours est estimé trop long pour les MRE et constitue une perte de temps pour la justice".

"Généralement, lorsque le ministère public fait appel, cela ne prend pas plus de deux jours, suite au jugement rendu par le Président du TPI. Il n'y a donc aucun intérêt à attendre deux semaines", ajoute la même source.

De ce fait, l’USFP propose d'apporter des modifications à l’article 430 du code de procédure civile.  

Ainsi, le délai d’une semaine, accordé au Président du tribunal de première instance pour rendre son jugement d'exéquatur, demeure inchangé. 

Par contre, celui de 15 jours pour faire appel est réduit à 3 jours, avec possibilité de l'abréger si le ministère public déclare qu'il ne compte pas interjeter appel

Quant au délai octroyé au Premier président de la cour d’appel pour rendre sa décision, il est proposé de le réduire à une semaine (au lieu de 10 jours) dès réception de la requête d'appel par le greffe.

Exéquatur des jugements de divorces étrangers: l'USFP veut accélérer la procédure

Le 21 septembre 2020 à18:13

Modifié le 22 septembre 2020 à 09:07

Malgré la réforme de 2019, l'USFP considère que les délais relatifs à l'exéquatur des jugements de divorces étrangers sont longs pour les MRE. A travers une proposition de loi, le groupe parlementaire vise à réduire les délais. 

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Dans le but de simplifier la procédure d’exéquatur des jugements étrangers liés au divorce, l’USFP a élaboré une proposition de loi visant à abréger les délais pour gagner en célérité. 

Celle-ci a été déposée au bureau de la Chambre des représentants le 1er septembre et soumise à la commission de Justice quelques jours plus tard. 

Joint par Médias24, Chokrane Amam, député de l'USFP et avocat au barreau de Rabat, explique que l'objet de cette proposition de loi est de "faire gagner du temps aux MRE et à la justice. La communauté marocaine résidant à l'étranger est la plus concernée par la procédure d'exéquatur et se retrouve confrontée à un temps d'attente inutile".

L’article 430 du code de procédure civile, relatif à l’exéquatur des jugements étrangers, a été modifié et complété en août 2019 par la loi 61.19, dans le but d’accélérer les procédures. 

Ainsi, la loi 61.19 octroie au "Président du tribunal de première instance, ou à un juge délégué, le droit de prononcer l’exéquatur des jugements de divorce dans un délai d’une semaine après en avoir été saisi". 

Dans sa note de présentation, l’USFP indique que ce délai ne pose aucun problème. 

“Dans la pratique, le président du tribunal rend son jugement dans la journée, voire le lendemain. Rares sont les cas où cela nécessite toute une semaine”, lit-on dans le document. 

La difficulté réside dans les délais d'appel

L’article 430 dispose que la décision du Président du TPI rend la décision étrangère exécutoire au Maroc. Celle-ci n'est pas susceptible de recours pour la partie relative à la rupture des liens du mariage. 

Par contre, étant donné que le tribunal saisi de la demande d'exéquatur doit vérifier qu'aucune stipulation de la décision étrangère ne porte atteinte à l'ordre public marocain, le ministère public a le droit d'interjeter appel dans un délai de 15 jours

Or, selon Chokrane Amam, "le ministère public se penche sur les demandes d'exéquatur et présente ses observations avant même que le jugement d'exéquatur ne soit rendu. La question de savoir s'il y aura appel ou non est donc déjà étudiée. Ainsi, le délai de 15 jours est estimé trop long pour les MRE et constitue une perte de temps pour la justice".

"Généralement, lorsque le ministère public fait appel, cela ne prend pas plus de deux jours, suite au jugement rendu par le Président du TPI. Il n'y a donc aucun intérêt à attendre deux semaines", ajoute la même source.

De ce fait, l’USFP propose d'apporter des modifications à l’article 430 du code de procédure civile.  

Ainsi, le délai d’une semaine, accordé au Président du tribunal de première instance pour rendre son jugement d'exéquatur, demeure inchangé. 

Par contre, celui de 15 jours pour faire appel est réduit à 3 jours, avec possibilité de l'abréger si le ministère public déclare qu'il ne compte pas interjeter appel

Quant au délai octroyé au Premier président de la cour d’appel pour rendre sa décision, il est proposé de le réduire à une semaine (au lieu de 10 jours) dès réception de la requête d'appel par le greffe.

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