Faut-il réviser la Constitution ? La réponse de Nadia Bernoussi

VERBATIM. La Constitution de 2011 a été un moment très fort de l’histoire. 8 ans après, on a plus de recul pour émettre des analyses. S’il faut la réviser, il ne faudrait pas se contenter d’un seul article.

Faut-il réviser la Constitution ? La réponse de Nadia Bernoussi

Le 18 juillet 2019 à 19:17

Modifié le 25 juillet 2019 à 09:41

Passionnants échanges au cours de la conférence organisée par le RNI le mercredi 17 juillet à Rabat. Malgré son titre convenu, cette conférence a été une réussite puisqu’elle a donné la parole et un espace d’expression à des personnalités reconnues et crédibles.

Il y avait entre autres Ali Bouabid, Nadia Bernoussi, Karim El Aynaoui, Youssef Saâdani, Mohamed Fikrat, Mbarek Abbas Bouderka, qui se sont exprimés les uns sur le politique et les autres sur l’économique, avec des perspectives intéressantes, inédites, méconnues ou surprenantes.

Ci-après, la parole à Nadia Bernoussi, professeur de droit constitutionnel et membre de la commission de révision de la Constitution en 2011.

 “La Constitution de 2011 a été un moment très fort dans l’histoire du constitutionnalisme marocain, et ce? pour deux raisons. D’abord, sa procédure a été inédite.

“La commission consultative de révision de la Constitution qui était présidée par Abdellatif Mennouni a reçu plus de 200 mémorandums et  constitue un pacte très important pour ceux qui s’intéressent à la chose constitutionnelle.

“Ensuite, au niveau du contenu de la Constitution puisqu’il y a eu une véritable charte des droits fondamentaux et un réaménagement des pouvoirs publics, notamment pour tout ce qui est reddition des comptes…etc.“, a expliqué, lors de cette conférence, Nadia Bernoussi, professeur de droit constitutionnel et membre de la commission qui a été chargée de la rédaction de la Constitution de 2011.

Après avoir posé le cadre de l’élaboration de la Constitution de 2011, Nadia Bernoussi détaille les enjeux liés à la révision de ce texte : “Les révisions constitutionnelles sont toujours des actes fondateurs, organisateurs et répartiteurs des pouvoirs publics. Elles sont aussi des paris et des promesses. En 2011, la Constitution a apporté 180 promesses (articles). Mais après, il y a le temps long et le temps court. Au niveau du temps court, les 180 articles ont été donnés de bonne foi, avalisés par le peuple marocain, après le référendum organisé par Sa Majesté le roi Mohammed VI“.

Trois pistes pour la révision de la Constitution

Pour ce qui est du “temps long“, assimilé à la phase de prudence, de lenteur, voir des régressions, Nadia Benoussi estime qu’à ce moment-là, “certaines personnes disent qu’il faut réviser la Constitution.

“Je pense qu’il y a 3 pistes : la première est celle de ceux qui estiment que la constitution n’est pas appliquée. Ceux-là ne remettent pas en cause le contenu de la Constitution. Ils disent simplement qu’il y a des articles très importants, très intéressants, qui ne sont pas appliqués, parce qu’il n’y a pas eu de lois, ou qu’il y a eu lenteur de loi ou même perversion et dévoiement du texte initial.

“La 2e piste: ceux qui disent que la Constitution est intéressante, mais qu’il y a des textes qui ne sont pas applicables parce qu’ils sont confus, ambigus et sujets à plusieurs interprétations. Donc, il faut peut-être les revoir.

“La 3e piste est celle des personnes qui disent que la Constitution a un déficit démocratique et qu’elle n’est pas suffisante. Il faut aller plus loin“.

Décalage entre le texte et son application

“Y a-t-il donc un décalage entre l’esprit de la Constitution et son application actuelle ?“ À cette question posée par Abdellah Tourabi, modérateur de cette conférence, Nadia Bernoussi répond “Oui“. Pour la constitutionnaliste, l’implémentation de la Constitution de 2011 n’a pas été au rendez-vous.

“C’est vrai qu’entre 2011 et maintenant, on a eu du temps pour voir venir les lois organiques sur la région ou sur la parité pour la femme dont la loi-cadre a été votée dernièrement uniquement dans la première chambre. Tout cela pour montrer que la Constitution est un texte, mais qu’après, il faut que les acteurs politiques s’approprient ce texte pour essayer de rester fidèles à son esprit ou même parfois à le transcender. La Constitution est une œuvre humaine et imparfaite. Elle a été faite en 3 mois et demi et donc il y a nécessairement des carences et des ambiguïtés“.

Manque de diligence dans le vote de lois importantes

Comment rectifier alors le tir ? “Il faut essayer de faire en sorte qu’il y ait un petit peu de diligence et de rapidité dans le vote de lois importantes. Pour la loi-cadre sur l’Education par exemple, cela fait 4 ans que le conseil consultatif de l’éducation, la formation et la recherche scientifique demande cette loi-cadre. Aujourd’hui, cette loi-cadre va être votée et donc il faut qu’elle soit applicable avec des décrets d’application. Maintenant on veut qu'il y ait à la fois le français, l'arabe et l'amazigh. Mais on a mis beaucoup de temps à faire voter ce texte parce qu’il y a eu des enjeux politiques et idéologiques. Et donc, finalement les professeurs [les enseignants] ne seront pas formés, et là on aura une mauvaise gouvernance au niveau éducatif“, regrette Nadia Bernoussi.

Le projet de loi-cadre sur l'Education a posé la problématique de la relation entre un conseil consultatif (CEFRS) et un organise décisionnel qui est le gouvernement. Elle a posé la question de l'identité et la question de l’alternance linguistique. Mais la Constitution a consacré les deux langues officielles, les langues nationales, le pluralisme linguistique et l’ouverture vers les langues du savoir.

“Pourquoi réviser l’article 47 juste avant les élections ? Ce serait contre-productif“

Pour ce qui est de la révision de l’article 47 de la Constitution disposant que le Chef du gouvernement est choisi au sein de la formation qui arrive en tête des législatives, Nadia Bernoussi affirme: “Je ne suis pas là pour dire qu’il faut le réviser ou pas. Mais si on veut le réviser, il n’y a pas que l’article 47 qui doit l’être. La constitution a été faite en 3 mois et demi. Elle connaît, obligatoirement, des carences, des ambiguïtés et des choses qu’il faudrait préciser. Donc, si on révise la Constitution, il faut une révision non pas partielle, mais assez importante.

“Deuxièmement, pourquoi vous voulez réviser cet article juste avant les élections ? Cela fait révision prêt-à-porter et fait victimiser le parti que l’on suppose arriver en tête. Donc, en général, on va avoir des résultats contre-productifs si on veut réviser la Constitution juste par rapport à l’article 47“, explique la constitutionnaliste.

Ce que la Constitution n’est pas

Pour ce qui est des avancées du Maroc en termes de droits, Nadia Bernoussi a tenu à préciser que “pendant 20 ans, il y a eu des acquis extrêmement importants concernant les droits fondamentaux, la femme, la liste nationale, et tout ce qui a été écrit dans la Constitution tels que l’interdiction de la torture, les ratifications des conventions… etc.

“Un autre acquis qui est également important est la libération de la parole constitutionnelle. Depuis 2011, les 200 mémorandums reçus par la commission de Abdellatif Mennouni, en plus ce qui se passe sur les réseaux sociaux et les journaux, montrent que la Constitution est devenue un sujet. Ce n’était pas le cas avant. Cette appropriation constitutionnelle est un indicateur de maturité politique“.

Pour Nadia Bernoussi, il est nécessaire, par ailleurs, de préciser ce que la Constitution n’est pas : “Il me semble important de lever un malentendu majeur : tout le monde croit qu’en ayant une Constitution avancée et démocratique, les problèmes de justice sociale et de développement seront réglés. Et c’est pour ça qu’après les révisions constitutionnelles, il y a un désenchantement. Non, la Constitution n’est qu’un cadre de référence et un contrat social de bonne gouvernance renouvelé entre les contractants. C’est aussi un moment fondateur de régénération du lien social et de confiance, mais ce n’est pas un indicateur de politique publique ni du modèle de développement. La Constitution n’est ni le Code civil, ni le Code pénal. Dans ces deux Codes, vous avez des infractions et en face les sanctions, et aucune place aux interprétations“.

Faut-il réviser la Constitution ? La réponse de Nadia Bernoussi

Le 18 juillet 2019 à19:36

Modifié le 25 juillet 2019 à 09:41

VERBATIM. La Constitution de 2011 a été un moment très fort de l’histoire. 8 ans après, on a plus de recul pour émettre des analyses. S’il faut la réviser, il ne faudrait pas se contenter d’un seul article.

Passionnants échanges au cours de la conférence organisée par le RNI le mercredi 17 juillet à Rabat. Malgré son titre convenu, cette conférence a été une réussite puisqu’elle a donné la parole et un espace d’expression à des personnalités reconnues et crédibles.

Il y avait entre autres Ali Bouabid, Nadia Bernoussi, Karim El Aynaoui, Youssef Saâdani, Mohamed Fikrat, Mbarek Abbas Bouderka, qui se sont exprimés les uns sur le politique et les autres sur l’économique, avec des perspectives intéressantes, inédites, méconnues ou surprenantes.

Ci-après, la parole à Nadia Bernoussi, professeur de droit constitutionnel et membre de la commission de révision de la Constitution en 2011.

 “La Constitution de 2011 a été un moment très fort dans l’histoire du constitutionnalisme marocain, et ce? pour deux raisons. D’abord, sa procédure a été inédite.

“La commission consultative de révision de la Constitution qui était présidée par Abdellatif Mennouni a reçu plus de 200 mémorandums et  constitue un pacte très important pour ceux qui s’intéressent à la chose constitutionnelle.

“Ensuite, au niveau du contenu de la Constitution puisqu’il y a eu une véritable charte des droits fondamentaux et un réaménagement des pouvoirs publics, notamment pour tout ce qui est reddition des comptes…etc.“, a expliqué, lors de cette conférence, Nadia Bernoussi, professeur de droit constitutionnel et membre de la commission qui a été chargée de la rédaction de la Constitution de 2011.

Après avoir posé le cadre de l’élaboration de la Constitution de 2011, Nadia Bernoussi détaille les enjeux liés à la révision de ce texte : “Les révisions constitutionnelles sont toujours des actes fondateurs, organisateurs et répartiteurs des pouvoirs publics. Elles sont aussi des paris et des promesses. En 2011, la Constitution a apporté 180 promesses (articles). Mais après, il y a le temps long et le temps court. Au niveau du temps court, les 180 articles ont été donnés de bonne foi, avalisés par le peuple marocain, après le référendum organisé par Sa Majesté le roi Mohammed VI“.

Trois pistes pour la révision de la Constitution

Pour ce qui est du “temps long“, assimilé à la phase de prudence, de lenteur, voir des régressions, Nadia Benoussi estime qu’à ce moment-là, “certaines personnes disent qu’il faut réviser la Constitution.

“Je pense qu’il y a 3 pistes : la première est celle de ceux qui estiment que la constitution n’est pas appliquée. Ceux-là ne remettent pas en cause le contenu de la Constitution. Ils disent simplement qu’il y a des articles très importants, très intéressants, qui ne sont pas appliqués, parce qu’il n’y a pas eu de lois, ou qu’il y a eu lenteur de loi ou même perversion et dévoiement du texte initial.

“La 2e piste: ceux qui disent que la Constitution est intéressante, mais qu’il y a des textes qui ne sont pas applicables parce qu’ils sont confus, ambigus et sujets à plusieurs interprétations. Donc, il faut peut-être les revoir.

“La 3e piste est celle des personnes qui disent que la Constitution a un déficit démocratique et qu’elle n’est pas suffisante. Il faut aller plus loin“.

Décalage entre le texte et son application

“Y a-t-il donc un décalage entre l’esprit de la Constitution et son application actuelle ?“ À cette question posée par Abdellah Tourabi, modérateur de cette conférence, Nadia Bernoussi répond “Oui“. Pour la constitutionnaliste, l’implémentation de la Constitution de 2011 n’a pas été au rendez-vous.

“C’est vrai qu’entre 2011 et maintenant, on a eu du temps pour voir venir les lois organiques sur la région ou sur la parité pour la femme dont la loi-cadre a été votée dernièrement uniquement dans la première chambre. Tout cela pour montrer que la Constitution est un texte, mais qu’après, il faut que les acteurs politiques s’approprient ce texte pour essayer de rester fidèles à son esprit ou même parfois à le transcender. La Constitution est une œuvre humaine et imparfaite. Elle a été faite en 3 mois et demi et donc il y a nécessairement des carences et des ambiguïtés“.

Manque de diligence dans le vote de lois importantes

Comment rectifier alors le tir ? “Il faut essayer de faire en sorte qu’il y ait un petit peu de diligence et de rapidité dans le vote de lois importantes. Pour la loi-cadre sur l’Education par exemple, cela fait 4 ans que le conseil consultatif de l’éducation, la formation et la recherche scientifique demande cette loi-cadre. Aujourd’hui, cette loi-cadre va être votée et donc il faut qu’elle soit applicable avec des décrets d’application. Maintenant on veut qu'il y ait à la fois le français, l'arabe et l'amazigh. Mais on a mis beaucoup de temps à faire voter ce texte parce qu’il y a eu des enjeux politiques et idéologiques. Et donc, finalement les professeurs [les enseignants] ne seront pas formés, et là on aura une mauvaise gouvernance au niveau éducatif“, regrette Nadia Bernoussi.

Le projet de loi-cadre sur l'Education a posé la problématique de la relation entre un conseil consultatif (CEFRS) et un organise décisionnel qui est le gouvernement. Elle a posé la question de l'identité et la question de l’alternance linguistique. Mais la Constitution a consacré les deux langues officielles, les langues nationales, le pluralisme linguistique et l’ouverture vers les langues du savoir.

“Pourquoi réviser l’article 47 juste avant les élections ? Ce serait contre-productif“

Pour ce qui est de la révision de l’article 47 de la Constitution disposant que le Chef du gouvernement est choisi au sein de la formation qui arrive en tête des législatives, Nadia Bernoussi affirme: “Je ne suis pas là pour dire qu’il faut le réviser ou pas. Mais si on veut le réviser, il n’y a pas que l’article 47 qui doit l’être. La constitution a été faite en 3 mois et demi. Elle connaît, obligatoirement, des carences, des ambiguïtés et des choses qu’il faudrait préciser. Donc, si on révise la Constitution, il faut une révision non pas partielle, mais assez importante.

“Deuxièmement, pourquoi vous voulez réviser cet article juste avant les élections ? Cela fait révision prêt-à-porter et fait victimiser le parti que l’on suppose arriver en tête. Donc, en général, on va avoir des résultats contre-productifs si on veut réviser la Constitution juste par rapport à l’article 47“, explique la constitutionnaliste.

Ce que la Constitution n’est pas

Pour ce qui est des avancées du Maroc en termes de droits, Nadia Bernoussi a tenu à préciser que “pendant 20 ans, il y a eu des acquis extrêmement importants concernant les droits fondamentaux, la femme, la liste nationale, et tout ce qui a été écrit dans la Constitution tels que l’interdiction de la torture, les ratifications des conventions… etc.

“Un autre acquis qui est également important est la libération de la parole constitutionnelle. Depuis 2011, les 200 mémorandums reçus par la commission de Abdellatif Mennouni, en plus ce qui se passe sur les réseaux sociaux et les journaux, montrent que la Constitution est devenue un sujet. Ce n’était pas le cas avant. Cette appropriation constitutionnelle est un indicateur de maturité politique“.

Pour Nadia Bernoussi, il est nécessaire, par ailleurs, de préciser ce que la Constitution n’est pas : “Il me semble important de lever un malentendu majeur : tout le monde croit qu’en ayant une Constitution avancée et démocratique, les problèmes de justice sociale et de développement seront réglés. Et c’est pour ça qu’après les révisions constitutionnelles, il y a un désenchantement. Non, la Constitution n’est qu’un cadre de référence et un contrat social de bonne gouvernance renouvelé entre les contractants. C’est aussi un moment fondateur de régénération du lien social et de confiance, mais ce n’est pas un indicateur de politique publique ni du modèle de développement. La Constitution n’est ni le Code civil, ni le Code pénal. Dans ces deux Codes, vous avez des infractions et en face les sanctions, et aucune place aux interprétations“.

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