Retraites: la Cour de cassation rend un arrêt favorable aux autoentrepreneurs

(AFP)

La Cour de cassation a rejeté jeudi un recours de la caisse de retraite Cipav contre un auto-entrepreneur qui l'accusait de minorer ses droits, une décision dont devraient profiter 300.000 affiliés à cette caisse, selon la Fédération des autoentrepreneurs.

Constatant que la Cipav a attribué à Alain Tate entre 2010 et 2014 de deux à quatre fois moins de points pour son régime complémentaire que ce à quoi il aurait dû avoir droit, la Cour a jugé que "l'assiette de revenu prise en compte par la Cipav ne correspondait pas au bénéfice réalisé par M. Tate".

La caisse de retraite fondait son argumentation sur la minoration des cotisations versées par les autoentrepreneurs et le principe de proportionnalité entre cotisations et nombre de points acquis.

La Cour de cassation rappelle cependant qu'afin que "ce taux minoré soit sans incidence sur les droits ouverts aux autoentrepreneurs, la loi a prévu, de 2009 à 2015, le versement d'une compensation de l'État à la Cipav".

"La note risque d'être salée pour l'Etat qui compense le déficit entre les cotisations versées, et les droits acquis évalués à 1,6 milliard d'euros", selon un communiqué de la Fédération des autoentrepreneurs.

"La Cipav ne pourra donc plus minorer les pensions de retraite des autoentrepreneurs, dès lors qu'ils gagnent moins de 26.000 euros par an", se réjouit cette organisation.

Selon des avocats interrogés par France-Culture qui a révélé la décision de la Cour, la Cipav pourrait même demander jusqu'à cinq milliards d'euros à l'Etat.

"En pleine réforme des retraites, l'arrêt tombe à pic", se réjouit encore la Fédération des autoentrepreneurs.

"Alors que le gouvernement souhaite mettre en place une retraite à points, on note un déséquilibre du côté des auto-entrepreneurs en profession libérale, qui sans ce jugement auraient été lésés de leurs droits fondamentaux à la retraite", estime-t-elle.

L'autoentrepreneur guadeloupéen Alain Tate s'appuyait sur un rapport de la Cour des comptes de février 2017 qui avait déjà "mis en lumière l'illégalité commise par la Cipav à l'endroit des 320.000 autoentrepreneurs affiliés auprès d'elle dont les points de retraite complémentaire sont minorés sans fondement légal", rappelle la plus haute juridiction.

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Retraites: la Cour de cassation rend un arrêt favorable aux autoentrepreneurs

Le 29 février 2020 à10:56

Modifié le 29 février 2020 à 10:56

La Cour de cassation a rejeté jeudi un recours de la caisse de retraite Cipav contre un auto-entrepreneur qui l'accusait de minorer ses droits, une décision dont devraient profiter 300.000 affiliés à cette caisse, selon la Fédération des autoentrepreneurs.

Constatant que la Cipav a attribué à Alain Tate entre 2010 et 2014 de deux à quatre fois moins de points pour son régime complémentaire que ce à quoi il aurait dû avoir droit, la Cour a jugé que "l'assiette de revenu prise en compte par la Cipav ne correspondait pas au bénéfice réalisé par M. Tate".

La caisse de retraite fondait son argumentation sur la minoration des cotisations versées par les autoentrepreneurs et le principe de proportionnalité entre cotisations et nombre de points acquis.

La Cour de cassation rappelle cependant qu'afin que "ce taux minoré soit sans incidence sur les droits ouverts aux autoentrepreneurs, la loi a prévu, de 2009 à 2015, le versement d'une compensation de l'État à la Cipav".

"La note risque d'être salée pour l'Etat qui compense le déficit entre les cotisations versées, et les droits acquis évalués à 1,6 milliard d'euros", selon un communiqué de la Fédération des autoentrepreneurs.

"La Cipav ne pourra donc plus minorer les pensions de retraite des autoentrepreneurs, dès lors qu'ils gagnent moins de 26.000 euros par an", se réjouit cette organisation.

Selon des avocats interrogés par France-Culture qui a révélé la décision de la Cour, la Cipav pourrait même demander jusqu'à cinq milliards d'euros à l'Etat.

"En pleine réforme des retraites, l'arrêt tombe à pic", se réjouit encore la Fédération des autoentrepreneurs.

"Alors que le gouvernement souhaite mettre en place une retraite à points, on note un déséquilibre du côté des auto-entrepreneurs en profession libérale, qui sans ce jugement auraient été lésés de leurs droits fondamentaux à la retraite", estime-t-elle.

L'autoentrepreneur guadeloupéen Alain Tate s'appuyait sur un rapport de la Cour des comptes de février 2017 qui avait déjà "mis en lumière l'illégalité commise par la Cipav à l'endroit des 320.000 autoentrepreneurs affiliés auprès d'elle dont les points de retraite complémentaire sont minorés sans fondement légal", rappelle la plus haute juridiction.

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