Dialogue social, statut des travailleurs: un rapport avance plusieurs pistes pour réguler les plateformes

(AFP)

Création d'une autorité de régulation des plateformes, salariat des travailleurs par le biais d'un tiers, organisation d'élections syndicales: Matignon a présenté mercredi les résultats d'une mission confiée au haut magistrat Jean-Yves Frouin pour proposer des pistes afin de "réguler les plateformes numériques de travail".

Depuis janvier dernier, l'ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation travaillait à des propositions pour offrir plus de "sécurité" aux travailleurs des plateformes comme Uber ou Deliveroo, "sans remettre en cause la flexibilité apportée par le statut d'indépendant", écrit Matignon dans son communiqué.

Principale mesure suggérée: obliger les travailleurs à "s'affilier à un tiers" (coopérative ou société de portage). Ils seraient payés en fonction du chiffre d'affaire apporté à la société et bénéficieraient ainsi de "tous les droits et avantages liés au salariat", comme la sécurité sociale ou l'assurance chômage, "sans remettre en cause leur autonomie", explique le rapport de 200 pages.

Les chauffeurs VTC ou livreurs à vélo seraient dans l'obligation d'avoir recours à cette solution après 6 à 12 mois d'activité et au-delà d'un certain chiffre d'affaire.

Cette solution permettrait dans le même temps d'écarter le risque pour les plateformes de voir leur relation avec des travailleurs indépendants être requalifiée en contrat de travail, comme la Cour de cassation l'a décidé en mars pour un chauffeur Uber.

Seul inconvénient, pointe le rapport: le surcoût induit par la contribution à payer à la structure embauchant le travailleur. Le rapport propose "d'en répartir la charge" entre les indépendants et les plateformes qui pourraient "rétrocéder une partie de leurs 20 ou 25% de commissions", en ayant recours à la loi s'il le faut.

La mission a également travaillé sur le dialogue social au sein des plateformes. Elle préconise l'organisation d'élections syndicales dans chaque entreprise et la protection des représentants élus.

Enfin, elle propose qu'une autorité de régulation voie le jour afin notamment de fixer un salaire minimum qui pourrait être de "15 à 18 euros" l'heure et de "7 euros par course" pour les VTC. Un tarif devra aussi être arrêté pour les livreurs.

Outre la fixation d'un salaire minimum, cette autorité aurait aussi pour tâche d'organiser le dialogue social et d'octroyer des licences aux plateformes pour opérer en France, propose la mission.

"Le rapport va désormais être transmis aux partenaires sociaux", a assuré Matignon pour une concertation qui doit s'ouvrir "d'ici fin décembre".

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Dialogue social, statut des travailleurs: un rapport avance plusieurs pistes pour réguler les plateformes

Le 02 décembre 2020 à13:31

Création d'une autorité de régulation des plateformes, salariat des travailleurs par le biais d'un tiers, organisation d'élections syndicales: Matignon a présenté mercredi les résultats d'une mission confiée au haut magistrat Jean-Yves Frouin pour proposer des pistes afin de "réguler les plateformes numériques de travail".

Depuis janvier dernier, l'ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation travaillait à des propositions pour offrir plus de "sécurité" aux travailleurs des plateformes comme Uber ou Deliveroo, "sans remettre en cause la flexibilité apportée par le statut d'indépendant", écrit Matignon dans son communiqué.

Principale mesure suggérée: obliger les travailleurs à "s'affilier à un tiers" (coopérative ou société de portage). Ils seraient payés en fonction du chiffre d'affaire apporté à la société et bénéficieraient ainsi de "tous les droits et avantages liés au salariat", comme la sécurité sociale ou l'assurance chômage, "sans remettre en cause leur autonomie", explique le rapport de 200 pages.

Les chauffeurs VTC ou livreurs à vélo seraient dans l'obligation d'avoir recours à cette solution après 6 à 12 mois d'activité et au-delà d'un certain chiffre d'affaire.

Cette solution permettrait dans le même temps d'écarter le risque pour les plateformes de voir leur relation avec des travailleurs indépendants être requalifiée en contrat de travail, comme la Cour de cassation l'a décidé en mars pour un chauffeur Uber.

Seul inconvénient, pointe le rapport: le surcoût induit par la contribution à payer à la structure embauchant le travailleur. Le rapport propose "d'en répartir la charge" entre les indépendants et les plateformes qui pourraient "rétrocéder une partie de leurs 20 ou 25% de commissions", en ayant recours à la loi s'il le faut.

La mission a également travaillé sur le dialogue social au sein des plateformes. Elle préconise l'organisation d'élections syndicales dans chaque entreprise et la protection des représentants élus.

Enfin, elle propose qu'une autorité de régulation voie le jour afin notamment de fixer un salaire minimum qui pourrait être de "15 à 18 euros" l'heure et de "7 euros par course" pour les VTC. Un tarif devra aussi être arrêté pour les livreurs.

Outre la fixation d'un salaire minimum, cette autorité aurait aussi pour tâche d'organiser le dialogue social et d'octroyer des licences aux plateformes pour opérer en France, propose la mission.

"Le rapport va désormais être transmis aux partenaires sociaux", a assuré Matignon pour une concertation qui doit s'ouvrir "d'ici fin décembre".

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