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Fiscalité : La pertinence du régime forfaitaire questionnée

Régionaliser la fiscalité dédiée aux commerçants, aux TPE et aux professions libérales et sa simplification, ont été les principaux messages avancés dans le cadre de la deuxième édition des matinales organisées par le groupe le Matin.

Le 07 avril 2019 à 15:27

Modifié le 02 mai 2019 à 13:15

Dans certains secteurs ou domaine, la fiscalité est difficile à décortiquer, analyser et encore moins à réformer. C’est le cas pour la fiscalité dédiée aux commerçants, aux TPE et aux professions libérales qui faisait l’objet d’un débat dans le cadre de la deuxième édition des matinales organisées par le groupe Le Matin en prévision des assises de la fiscalité prévues les 3 et 4 mai 2019. 

"Nous avons essayé au fil des ans à travers des réformes de moderniser et faire évoluer la fiscalité relative à ces catégories. Cependant, elle continue de représenter un point de discorde entre les différents intervenants de la scène nationale", avance d’emblée le représentant de la DGI, Driss Berrada.

Quatre régimes sont mis à la disposition de ces catégories.

Le dernier-né des régimes est le régime de l’autoentrepreneur. Il compte actuellement 94.000 inscrits. C’est un système nouveau toujours en rodage mais fort prometteur.

Il existe le régime du résultat net simplifié. "Ce régime a été mis en place pour les commerçants. Or il s’avère qu’il n’est plus utilisé car ses difficultés sont plus nombreuses que ses avantages", estime Driss Berrada.

Le troisième est le régime comptable qui "exige des contribuables une certaine organisation, l’émission de factures… il mobilise des moyens dont ne disposent pas les TPE", ajoute l’intervenant Driss Berrada.

Donc, le régime comptable reste difficile d’accès pour la catégorie des TPE. Il ne compte que 190.000 structures. Ces dernières paient annuellement 1,8 MMDH d’impôt avec une contribution moyenne de 9.000 DH par contribuable. 

S’agissant des professions libérales, la DGI recense quelqus 41.000 inscrits pour une contribution moyenne de 21.000 DH.

Le régime forfaitaire remis en cause 

Le quatrième système fiscal dédié à cette catégorie de professionnels est le régime forfaitaire. "C’est le régime le plus répandu".  La DGI recense pas moins de 720.000 inscrits dans le cadre de ce régime. Ce qui semble être une anomalie selon les intervenants.

"30 ans après la mise en place de l’IR, cette catégorie de professionnels n’a pas évolué et est restée cantonnée dans le régime forfaitaire", avance le représentant de la DGI. "On pensait que les petites entreprises allaient adopter ce régime pendant 3 ou 4 ans le temps qu’elle s’organisent et s’agrandissent pour passer après au régime comptable qui est le régime de base", ajoute-t-il.

Pire, plus de 99% des inscrits au régime forfaitaire calculent leur impôt sur la base du bénéfice minimum (valeur locative annuelle multiplié par un coefficient dont la valeur est fixée par l’administration fiscale). La valeur locative annuelle déclarée à la DGI est de 7.000 DH, soit 600 DH par mois.

Autrement dit, "1% seulement de cette population paie l’impôt sur la base du chiffre d’affaires réalisé", ajoute Berrada. 

Les émissions faites par ces 720.000 TPE sont estimées à 380 MDH. 80% paient 0 DH d'impôt. 

Seulement 131.000 structures paient ses impôts dont 94% paient un impôt annuel inférieur à 5.000 DH.

>> Lire aussi : Les régularisations fiscales se poursuivront en 2019 avec d’autres secteurs d'activité

Mehdi Toumi, vice-président de la commission climat des affaires à la CGEM verse dans le même sens. "Le régime forfaitaire ne peut être qu'une solution temporaire pour aider les entreprises au démarrage. Il ne faut pas en faire la règle de base", insiste l’intervenant.

A la lumière de ces indicateurs, on voit qu'une importante partie de l’assiette fiscale ne contribue presque pas aux recettes de l’Etat à cause des régimes en place. 

Cela pose quelques problématiques que le représentant de la DGI résume en quatre points :

-      La multiplicité des impôts et des régimes.

-      Le calcul de l’impôt : le contribuable vit un vrai stress par rapport aux montants que l’administration lui exigera.

-      La valeur locative : calculer un impôt en fonction d’une valeur locative qui n’a aucune relation avec l’activité commerciale est illogique.

-      Le pouvoir discrétionnaire de la DGI qui est à revoir pour instaurer la transparence et rassurer le contribuable.

Pour le représentant de la DGI, les assises de la fiscalité doivent être l’occasion de trouver un produit fiscal adapté à cette catégorie de professionnels. "Il doit être simple, facile, et qui vise à atteindre la justice fiscale", conclut Berrada.

>> Lire aussi : Assises de la fiscalité : Les réponses choc de Mohamed Berrada

Où en est la régionalisation du débat fiscal ?

Si la révision du système fiscal adressé à cette catégorie de professionnel est une nécessité à la fois pour simplifier le régime et rassurer le contribuable, Ahmed Chehbi, trésorier de l’ordre des experts comptables attire l’attention sur une autre problématique importante à prendre en compte : la régionalisation.

"Ce sont des secteurs qui ont un rôle économique important, mais aussi un rôle social", avance Ahmed Chehbi.

"Ces secteurs sont différents d’une région à une autre. Un médecin exerçant à Casablanca n’est pas le même que celui qui exerce à Bouarfa. On ne peut pas se comporter avec ces catégories de façon unifiée. Il faut prendre en compte les particularités régionales", insiste Chehbi.

Pour ce dernier, la régionalisation est absente de la réflexion des assises fiscales, alors que dans d’autres pays, l’impôt régional est une réalité.

"Pour encourager un médecin à aller dans les régions reculées, il faut des incitations fiscales et l’objectif dans ce sens est purement social et non un objectif de recette pour la DGI", explique Chehbi pour qui il est nécessaire d’aller dans un schéma de régionalisation de la fiscalité.

SOMMAIRE DU DOSSIER

Fiscalité : La pertinence du régime forfaitaire questionnée

Le 07 avril 2019 à16:21

Modifié le 02 mai 2019 à 13:15

Régionaliser la fiscalité dédiée aux commerçants, aux TPE et aux professions libérales et sa simplification, ont été les principaux messages avancés dans le cadre de la deuxième édition des matinales organisées par le groupe le Matin.

Dans certains secteurs ou domaine, la fiscalité est difficile à décortiquer, analyser et encore moins à réformer. C’est le cas pour la fiscalité dédiée aux commerçants, aux TPE et aux professions libérales qui faisait l’objet d’un débat dans le cadre de la deuxième édition des matinales organisées par le groupe Le Matin en prévision des assises de la fiscalité prévues les 3 et 4 mai 2019. 

"Nous avons essayé au fil des ans à travers des réformes de moderniser et faire évoluer la fiscalité relative à ces catégories. Cependant, elle continue de représenter un point de discorde entre les différents intervenants de la scène nationale", avance d’emblée le représentant de la DGI, Driss Berrada.

Quatre régimes sont mis à la disposition de ces catégories.

Le dernier-né des régimes est le régime de l’autoentrepreneur. Il compte actuellement 94.000 inscrits. C’est un système nouveau toujours en rodage mais fort prometteur.

Il existe le régime du résultat net simplifié. "Ce régime a été mis en place pour les commerçants. Or il s’avère qu’il n’est plus utilisé car ses difficultés sont plus nombreuses que ses avantages", estime Driss Berrada.

Le troisième est le régime comptable qui "exige des contribuables une certaine organisation, l’émission de factures… il mobilise des moyens dont ne disposent pas les TPE", ajoute l’intervenant Driss Berrada.

Donc, le régime comptable reste difficile d’accès pour la catégorie des TPE. Il ne compte que 190.000 structures. Ces dernières paient annuellement 1,8 MMDH d’impôt avec une contribution moyenne de 9.000 DH par contribuable. 

S’agissant des professions libérales, la DGI recense quelqus 41.000 inscrits pour une contribution moyenne de 21.000 DH.

Le régime forfaitaire remis en cause 

Le quatrième système fiscal dédié à cette catégorie de professionnels est le régime forfaitaire. "C’est le régime le plus répandu".  La DGI recense pas moins de 720.000 inscrits dans le cadre de ce régime. Ce qui semble être une anomalie selon les intervenants.

"30 ans après la mise en place de l’IR, cette catégorie de professionnels n’a pas évolué et est restée cantonnée dans le régime forfaitaire", avance le représentant de la DGI. "On pensait que les petites entreprises allaient adopter ce régime pendant 3 ou 4 ans le temps qu’elle s’organisent et s’agrandissent pour passer après au régime comptable qui est le régime de base", ajoute-t-il.

Pire, plus de 99% des inscrits au régime forfaitaire calculent leur impôt sur la base du bénéfice minimum (valeur locative annuelle multiplié par un coefficient dont la valeur est fixée par l’administration fiscale). La valeur locative annuelle déclarée à la DGI est de 7.000 DH, soit 600 DH par mois.

Autrement dit, "1% seulement de cette population paie l’impôt sur la base du chiffre d’affaires réalisé", ajoute Berrada. 

Les émissions faites par ces 720.000 TPE sont estimées à 380 MDH. 80% paient 0 DH d'impôt. 

Seulement 131.000 structures paient ses impôts dont 94% paient un impôt annuel inférieur à 5.000 DH.

>> Lire aussi : Les régularisations fiscales se poursuivront en 2019 avec d’autres secteurs d'activité

Mehdi Toumi, vice-président de la commission climat des affaires à la CGEM verse dans le même sens. "Le régime forfaitaire ne peut être qu'une solution temporaire pour aider les entreprises au démarrage. Il ne faut pas en faire la règle de base", insiste l’intervenant.

A la lumière de ces indicateurs, on voit qu'une importante partie de l’assiette fiscale ne contribue presque pas aux recettes de l’Etat à cause des régimes en place. 

Cela pose quelques problématiques que le représentant de la DGI résume en quatre points :

-      La multiplicité des impôts et des régimes.

-      Le calcul de l’impôt : le contribuable vit un vrai stress par rapport aux montants que l’administration lui exigera.

-      La valeur locative : calculer un impôt en fonction d’une valeur locative qui n’a aucune relation avec l’activité commerciale est illogique.

-      Le pouvoir discrétionnaire de la DGI qui est à revoir pour instaurer la transparence et rassurer le contribuable.

Pour le représentant de la DGI, les assises de la fiscalité doivent être l’occasion de trouver un produit fiscal adapté à cette catégorie de professionnels. "Il doit être simple, facile, et qui vise à atteindre la justice fiscale", conclut Berrada.

>> Lire aussi : Assises de la fiscalité : Les réponses choc de Mohamed Berrada

Où en est la régionalisation du débat fiscal ?

Si la révision du système fiscal adressé à cette catégorie de professionnel est une nécessité à la fois pour simplifier le régime et rassurer le contribuable, Ahmed Chehbi, trésorier de l’ordre des experts comptables attire l’attention sur une autre problématique importante à prendre en compte : la régionalisation.

"Ce sont des secteurs qui ont un rôle économique important, mais aussi un rôle social", avance Ahmed Chehbi.

"Ces secteurs sont différents d’une région à une autre. Un médecin exerçant à Casablanca n’est pas le même que celui qui exerce à Bouarfa. On ne peut pas se comporter avec ces catégories de façon unifiée. Il faut prendre en compte les particularités régionales", insiste Chehbi.

Pour ce dernier, la régionalisation est absente de la réflexion des assises fiscales, alors que dans d’autres pays, l’impôt régional est une réalité.

"Pour encourager un médecin à aller dans les régions reculées, il faut des incitations fiscales et l’objectif dans ce sens est purement social et non un objectif de recette pour la DGI", explique Chehbi pour qui il est nécessaire d’aller dans un schéma de régionalisation de la fiscalité.

SOMMAIRE DU DOSSIER

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