Fiscalité des commerçants: les demandes de MHE à Benchaâboun

Lors des Assises de la fiscalité tenues les 3 et 4 mai, Moulay Hafid Elalamy a remis une série de recommandations issues du Forum du commerce organisé les 24 et 25 avril à Marrakech. Les voici.

Le 08 mai 2019 à 14:10

Modifié le 08 mai 2019 à 20:49

Le forum du commerce qui s’est tenu les 24 et 25 avril à Marrakech pour finaliser la stratégie de développement du secteur, avait abouti à deux listes de recommandations : une première d’ordre fiscal et une seconde concernant des problématiques spécifiques aux commerçants.

La première liste a été soumise, comme promis, par Moulay Hafid Elalamy à la DGI et au ministère de l’Economie et des Finances, lors des Assises de la fiscalités tenues les 3 et 4 mai. Il s’agit de 347 recommandations représentant 23% de l’ensemble des recommandations du Forum du commerce (1.505 au total).

« Nous allons participer avec grand plaisir aux assises pour apporter une contribution constructive du secteur du commerce. Ce ne sont pas des revendications, mais une contribution nationale où chaque opérateur souhaite apporter son point de vue et sa valeur ajoutée », avait déclaré MHE lors du Forum du commerce.

« Le système fiscal est considéré par la majorité des commerçants comme un facteur contraignant pour la bonne gestion de leurs affaires. Il ne reflète pas la capacité contributive de la majorité des commerçants qui génèrent de faibles revenus », a-t-il poursuivi lors des Assises de la fiscalité.

Sept axes

Au-delà de l'importance du commerce dans l'économie et l'emploi, le secteur est le plus miné par l'informel et est considéré parmi les moins structurés. La fiscalité peut jouer un rôle important dans le développement et la structuration du commerce.

Les 347 recommandations ont été regroupées en 7 axes :

-          Révision de la fiscalité générale du secteur du commerce intérieur.

-          Prise en charge de la couverture sociale du petit commerçant à travers la fiscalité.

-          Réforme de la fiscalité locale.

-          Mise en place d’une fiscalité incitative et des mesures d’intégration du secteur informel.

-          Promotion du principe d’équité fiscale.

-          Amélioration de la confiance des commerçants envers l’Administration fiscale et simplification des procédures.

-          Développement des exportations et maîtrise des importations.

Voici les mesures demandées pour chaque axe.

Révision de la fiscalité générale du secteur du commerce intérieur

-          Adoption d’une nouvelle base de calcul de l’impôt autre que la valeur locative.

-          Adoption des incitations fiscales pour encourager les soumis au régime forfaitaire à passer progressivement au régime comptable tout en leur offrant des garanties sur les révisions fiscales.

-          Augmentation du seuil de chiffre d’affaires plafonnant le régime forfaitaire :  seuils proposés de 2 à 10 MDH.

-          Augmentation du nombre de tranches de l'IR pour le rendre plus progressif en garantissant une bonne répartition de la charge fiscale se rapportant à l’IR (revoir le seuil de l’exonération fiscale sur le revenu de 30.000 DH à 60.000 DH).

-          Suppression des ATD de l’Impôt

-          Application de la cotisation minimale sur la marge au lieu du chiffre d’affaires et réduire son taux.

-          Garantie de la neutralité de la TVA pour l’entreprise en accélérant le rythme de remboursement de la TVA (règlement mensuel du solde entre TVA payée et TVA collectée)

-          Augmentation du seuil du chiffre d’affaires pour l’imposition à la TVA : seuils proposés de 2 à 5 MDH.

-          Révision du taux d’imposition à la TVA à 5% sur les produits transformés et à 10% pour les produits finis, notamment pour le secteur des cafés et restaurants

-          Réduction du nombre des taux pour diminuer les coûts de gestion de la T.V.A. pour les sociétés, faciliter le contrôle de l’Administration fiscale, éliminer progressivement les situations de crédits TVA structurelles qui pénalisent les sociétés. 4 taux proposés (0%, 10%, 20% et 30% pour les produits de luxe)

-          Suppression des droits de timbre pour les commerçants.

-          Mise en place de la facturation électronique de façon progressive.

-          Révision de l’article 145 de la loi de finances 2019 afin de préciser que la facture ne doit comporter que l’ICE de l’entité qui l’émet.

-          IS : mise en en place d’une provision déductible d’impôt pour les investissements dans l’infrastructure de la qualité dans l’entreprise (investissements réalisés dans les instruments de mesure et d’étalonnage, dans la certification et dans les coûts des essais effectués pour l’amélioration de la qualité et la recherche et développement).

Prise en charge de la couverture sociale du petit commerçant à travers la fiscalité

Sur ce point, l’un des engagements du ministère des Finances est d’adopter un impôt unique pour les petits commerçants et artisans au lieu de l’IR professionnel et la taxe professionnelle. Selon nos sources, cet impôt unique servira également comme cotisation sociale à l’assurance maladie et à la retraite.

Réforme de la fiscalité locale

-          Harmonisation de la fiscalité locale et générale : éviter la double imposition et les redondances entre les taxes locales et les taxes d’Etat.

-          Simplification des modes de calcul des taxes locales et le retient du résultat imposable comme base de calcul.

-          Instauration d’une taxe sur les biens commerciaux inexploités.

-          Harmonisation et uniformisation des bases de calcul d’impôts locaux adoptées par les collectivités territoriales pour tous les commerçants.

-          Transformation des redevances sur les ventes dans les marchés de gros et halles aux poissons et les droits d’abattage en tarifs.

-          Instauration d’une seule redevance pour occupation du domaine public communal, qui regroupe les trois redevances actuelles; ainsi que la mise en place d’une tarification au m² appliquée à la surface occupée.

-          Plafonnement de la taxe d'exploitation temporaire du domaine public.

-          Combinaison en deux de toutes les taxes locales : contribution foncière et redevance temporaire d'exploitation du domaine public.

Mise en place d’une fiscalité incitative et de mesures d’intégration du secteur informel

-          Mise en place d'un dispositif sur une longue période incitant les entreprises individuelles à se transformer en sociétés et ce, sans incidence fiscale immédiate et en leur accordant une amnistie fiscale.

-          Incitation à l’intégration du secteur formel à travers la fiscalisation de l’informel.

-          Exonération de la taxe professionnelle pour les nouvelles unités du même nom commercial pendant 5 ans,  à compter de l'ouverture.

-          Baisse du taux de TVA sur certains produits qui sont des cibles pour l’informel.

-          Octroi aux professionnels dont le CA ne dépasse pas 500.000 DH de tous les avantages des  auto-entrepreneurs.

-          Promotion, par une amnistie fiscale spécifique, de la mise en réseau des commerçants traditionnels dans  le cadre d’agrégateurs.

-          Instauration d’une fiscalité incitative et des espaces commerciaux facilitant l’intégration des femmes (marchandes ambulantes) dans le réseau formel et organisé

-          Révision du seuil des transactions en espèces limitées à moins de 5.000 DH à 10.000 DH.

Promotion du principe d’équité fiscale

-          Répartition équitable de la charge fiscale grâce à l'élargissement de l'assiette fiscale.

-          Mise en place d’un système fiscal simplifié et souple, tenant compte des disparités spatiales et des variations saisonnières des revenus, compatible à la spécificité du secteur.

-          Instauration de la progressivité comme outil de l’équité fiscale.

Amélioration de la confiance des commerçants envers l’administration fiscale et simplification des procédures

-          Simplification des procédures (imposition, recouvrement, révision et contrôle fiscal).

-          Harmonisation du délai de réponse du contribuable et de l’administration fiscale en cas de contrôle fiscale (60 jours pour l'administration vs 30 jours pour les contribuables).

-          Lancement des actions de communication et de sensibilisation des commerçants.

-          Renforcement du rôle des Chambres de commerce, des associations professionnelles et des fédérations dans les comités locaux pour le contentieux fiscal.

-          Amélioration de la transparence fiscale via la publication des barèmes adoptés par chaque commune.

Développement des exportations et maîtrise des importations

-          Homogénéisation des incitations fiscales liées à l'activité exportatrice en accordant aux sociétés installées en dehors de ces zones, les mêmes avantages fiscaux dont bénéficient celles installées dans les zones  franches.

-          Suppression de la cotisation minimale pour les entreprises exportatrices.

-          Octroi du droit d’opter pour l’option d’application de la Retenue à la source (RAS) libératoire de 20% au titre de l’Impôt sur le revenu sur les salaires versés par les sociétés exportatrices.

-          Exonération de la TVA, des commissions liées à des prestations d’entreprises non-résidentes ayant pour effet la promotion des exportations.

-          Révision du mode de gestion des régimes douaniers particuliers qui accordent l’exonération des droits et taxes à l’importation d’intrants de sorte à mettre, au moins, sur le même pied d’égalité les intrants locaux et les intrants importés.

-          Révision du régime douanier de l’ATPA (L'admission temporaire pour perfectionnement actif) de sorte à inciter l’intégration des intrants locaux plutôt que le recours systématique aux intrants importés.

-          Renforcement du contrôle douanier de lutte contre la contrebande et la fraude à l’import, et baisse des taux des droits et taxes des produits sensibles à la contrebande.

 Tout dépendra de la loi-cadre sur la fiscalité

Ces demandes sont globalement légitimes. Sur quelques-unes, le ministère des Finances est déjà engagé (cotisation minimale, impôt unique pour les petits commerçants, neutralité de la TVA…)

D’autres ont été prises en compte dans les recommandations finales des assises et il faudra attendre le projet de loi-cadre de programmation fiscale pour voir si l’Etat les a retenues.

Certaines semblent difficiles à faire adopter, comme le retour à un seuil de transactions en espèces de 10.000 DH.

Fiscalité des commerçants: les demandes de MHE à Benchaâboun

Le 08 mai 2019 à14:12

Modifié le 08 mai 2019 à 20:49

Lors des Assises de la fiscalité tenues les 3 et 4 mai, Moulay Hafid Elalamy a remis une série de recommandations issues du Forum du commerce organisé les 24 et 25 avril à Marrakech. Les voici.

Le forum du commerce qui s’est tenu les 24 et 25 avril à Marrakech pour finaliser la stratégie de développement du secteur, avait abouti à deux listes de recommandations : une première d’ordre fiscal et une seconde concernant des problématiques spécifiques aux commerçants.

La première liste a été soumise, comme promis, par Moulay Hafid Elalamy à la DGI et au ministère de l’Economie et des Finances, lors des Assises de la fiscalités tenues les 3 et 4 mai. Il s’agit de 347 recommandations représentant 23% de l’ensemble des recommandations du Forum du commerce (1.505 au total).

« Nous allons participer avec grand plaisir aux assises pour apporter une contribution constructive du secteur du commerce. Ce ne sont pas des revendications, mais une contribution nationale où chaque opérateur souhaite apporter son point de vue et sa valeur ajoutée », avait déclaré MHE lors du Forum du commerce.

« Le système fiscal est considéré par la majorité des commerçants comme un facteur contraignant pour la bonne gestion de leurs affaires. Il ne reflète pas la capacité contributive de la majorité des commerçants qui génèrent de faibles revenus », a-t-il poursuivi lors des Assises de la fiscalité.

Sept axes

Au-delà de l'importance du commerce dans l'économie et l'emploi, le secteur est le plus miné par l'informel et est considéré parmi les moins structurés. La fiscalité peut jouer un rôle important dans le développement et la structuration du commerce.

Les 347 recommandations ont été regroupées en 7 axes :

-          Révision de la fiscalité générale du secteur du commerce intérieur.

-          Prise en charge de la couverture sociale du petit commerçant à travers la fiscalité.

-          Réforme de la fiscalité locale.

-          Mise en place d’une fiscalité incitative et des mesures d’intégration du secteur informel.

-          Promotion du principe d’équité fiscale.

-          Amélioration de la confiance des commerçants envers l’Administration fiscale et simplification des procédures.

-          Développement des exportations et maîtrise des importations.

Voici les mesures demandées pour chaque axe.

Révision de la fiscalité générale du secteur du commerce intérieur

-          Adoption d’une nouvelle base de calcul de l’impôt autre que la valeur locative.

-          Adoption des incitations fiscales pour encourager les soumis au régime forfaitaire à passer progressivement au régime comptable tout en leur offrant des garanties sur les révisions fiscales.

-          Augmentation du seuil de chiffre d’affaires plafonnant le régime forfaitaire :  seuils proposés de 2 à 10 MDH.

-          Augmentation du nombre de tranches de l'IR pour le rendre plus progressif en garantissant une bonne répartition de la charge fiscale se rapportant à l’IR (revoir le seuil de l’exonération fiscale sur le revenu de 30.000 DH à 60.000 DH).

-          Suppression des ATD de l’Impôt

-          Application de la cotisation minimale sur la marge au lieu du chiffre d’affaires et réduire son taux.

-          Garantie de la neutralité de la TVA pour l’entreprise en accélérant le rythme de remboursement de la TVA (règlement mensuel du solde entre TVA payée et TVA collectée)

-          Augmentation du seuil du chiffre d’affaires pour l’imposition à la TVA : seuils proposés de 2 à 5 MDH.

-          Révision du taux d’imposition à la TVA à 5% sur les produits transformés et à 10% pour les produits finis, notamment pour le secteur des cafés et restaurants

-          Réduction du nombre des taux pour diminuer les coûts de gestion de la T.V.A. pour les sociétés, faciliter le contrôle de l’Administration fiscale, éliminer progressivement les situations de crédits TVA structurelles qui pénalisent les sociétés. 4 taux proposés (0%, 10%, 20% et 30% pour les produits de luxe)

-          Suppression des droits de timbre pour les commerçants.

-          Mise en place de la facturation électronique de façon progressive.

-          Révision de l’article 145 de la loi de finances 2019 afin de préciser que la facture ne doit comporter que l’ICE de l’entité qui l’émet.

-          IS : mise en en place d’une provision déductible d’impôt pour les investissements dans l’infrastructure de la qualité dans l’entreprise (investissements réalisés dans les instruments de mesure et d’étalonnage, dans la certification et dans les coûts des essais effectués pour l’amélioration de la qualité et la recherche et développement).

Prise en charge de la couverture sociale du petit commerçant à travers la fiscalité

Sur ce point, l’un des engagements du ministère des Finances est d’adopter un impôt unique pour les petits commerçants et artisans au lieu de l’IR professionnel et la taxe professionnelle. Selon nos sources, cet impôt unique servira également comme cotisation sociale à l’assurance maladie et à la retraite.

Réforme de la fiscalité locale

-          Harmonisation de la fiscalité locale et générale : éviter la double imposition et les redondances entre les taxes locales et les taxes d’Etat.

-          Simplification des modes de calcul des taxes locales et le retient du résultat imposable comme base de calcul.

-          Instauration d’une taxe sur les biens commerciaux inexploités.

-          Harmonisation et uniformisation des bases de calcul d’impôts locaux adoptées par les collectivités territoriales pour tous les commerçants.

-          Transformation des redevances sur les ventes dans les marchés de gros et halles aux poissons et les droits d’abattage en tarifs.

-          Instauration d’une seule redevance pour occupation du domaine public communal, qui regroupe les trois redevances actuelles; ainsi que la mise en place d’une tarification au m² appliquée à la surface occupée.

-          Plafonnement de la taxe d'exploitation temporaire du domaine public.

-          Combinaison en deux de toutes les taxes locales : contribution foncière et redevance temporaire d'exploitation du domaine public.

Mise en place d’une fiscalité incitative et de mesures d’intégration du secteur informel

-          Mise en place d'un dispositif sur une longue période incitant les entreprises individuelles à se transformer en sociétés et ce, sans incidence fiscale immédiate et en leur accordant une amnistie fiscale.

-          Incitation à l’intégration du secteur formel à travers la fiscalisation de l’informel.

-          Exonération de la taxe professionnelle pour les nouvelles unités du même nom commercial pendant 5 ans,  à compter de l'ouverture.

-          Baisse du taux de TVA sur certains produits qui sont des cibles pour l’informel.

-          Octroi aux professionnels dont le CA ne dépasse pas 500.000 DH de tous les avantages des  auto-entrepreneurs.

-          Promotion, par une amnistie fiscale spécifique, de la mise en réseau des commerçants traditionnels dans  le cadre d’agrégateurs.

-          Instauration d’une fiscalité incitative et des espaces commerciaux facilitant l’intégration des femmes (marchandes ambulantes) dans le réseau formel et organisé

-          Révision du seuil des transactions en espèces limitées à moins de 5.000 DH à 10.000 DH.

Promotion du principe d’équité fiscale

-          Répartition équitable de la charge fiscale grâce à l'élargissement de l'assiette fiscale.

-          Mise en place d’un système fiscal simplifié et souple, tenant compte des disparités spatiales et des variations saisonnières des revenus, compatible à la spécificité du secteur.

-          Instauration de la progressivité comme outil de l’équité fiscale.

Amélioration de la confiance des commerçants envers l’administration fiscale et simplification des procédures

-          Simplification des procédures (imposition, recouvrement, révision et contrôle fiscal).

-          Harmonisation du délai de réponse du contribuable et de l’administration fiscale en cas de contrôle fiscale (60 jours pour l'administration vs 30 jours pour les contribuables).

-          Lancement des actions de communication et de sensibilisation des commerçants.

-          Renforcement du rôle des Chambres de commerce, des associations professionnelles et des fédérations dans les comités locaux pour le contentieux fiscal.

-          Amélioration de la transparence fiscale via la publication des barèmes adoptés par chaque commune.

Développement des exportations et maîtrise des importations

-          Homogénéisation des incitations fiscales liées à l'activité exportatrice en accordant aux sociétés installées en dehors de ces zones, les mêmes avantages fiscaux dont bénéficient celles installées dans les zones  franches.

-          Suppression de la cotisation minimale pour les entreprises exportatrices.

-          Octroi du droit d’opter pour l’option d’application de la Retenue à la source (RAS) libératoire de 20% au titre de l’Impôt sur le revenu sur les salaires versés par les sociétés exportatrices.

-          Exonération de la TVA, des commissions liées à des prestations d’entreprises non-résidentes ayant pour effet la promotion des exportations.

-          Révision du mode de gestion des régimes douaniers particuliers qui accordent l’exonération des droits et taxes à l’importation d’intrants de sorte à mettre, au moins, sur le même pied d’égalité les intrants locaux et les intrants importés.

-          Révision du régime douanier de l’ATPA (L'admission temporaire pour perfectionnement actif) de sorte à inciter l’intégration des intrants locaux plutôt que le recours systématique aux intrants importés.

-          Renforcement du contrôle douanier de lutte contre la contrebande et la fraude à l’import, et baisse des taux des droits et taxes des produits sensibles à la contrebande.

 Tout dépendra de la loi-cadre sur la fiscalité

Ces demandes sont globalement légitimes. Sur quelques-unes, le ministère des Finances est déjà engagé (cotisation minimale, impôt unique pour les petits commerçants, neutralité de la TVA…)

D’autres ont été prises en compte dans les recommandations finales des assises et il faudra attendre le projet de loi-cadre de programmation fiscale pour voir si l’Etat les a retenues.

Certaines semblent difficiles à faire adopter, comme le retour à un seuil de transactions en espèces de 10.000 DH.

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