Fiscalité locale : le PAM propose de tenir compte de l'état d'urgence sanitaire

Une proposition de loi déposée par les députés du PAM prévoit d'adapter la fiscalité des collectivités locales aux situations exceptionnelles telles que l'état d'urgence sanitaire.

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Fiscalité locale : le PAM propose de tenir compte de l'état d'urgence sanitaire

Le 29 mai 2020 à 16:46

Modifié le 30 mai 2020 à 08:56

L’état d’urgence sanitaire est une situation exceptionnelle qui n'est pas prévue par toutes les lois. C'est le cas de la loi régissant la fiscalité locale.

Pour combler ce vide juridique, le groupe parlementaire du PAM à la chambre de représentants a déposé, en date du 13 mai, une proposition de loi pour modifier et compléter la loi 47.06, relative à la fiscalité des collectivités locales.

Présentée à la Commission de l’Intérieur ce vendredi 29 mai, cette proposition de loi vise à introduire dans la loi 47.06 l’état d’urgence sanitaire ainsi que d’autres situations exceptionnelles (état de siège et état d’exception) auxquelles le Royaume pourrait être confronté.

Les modifications proposées concernent les articles 8, 16, 64, 68, 75 et 87 de la loi.

La première porte sur la période d’imposition à la taxe professionnelle. Selon l’article 8 elle est "due pour l’année entière" même en cas de "cessation totale en cours d’année de l’exercice d’une profession".

Cela dit, des exceptions sont prévues : la fermeture des établissements, magasins, boutiques ou ateliers en cas de décès, de liquidation judiciaire, d’expropriation ou d’expulsion. La taxe professionnelle est, dans ces cas précis, due pour la période antérieure et le mois courant la survenance de l'un de ces incidents.

La proposition de loi vise à appliquer cette dérogation aux cas où la fermeture résulte de l’état d’urgence sanitaire, de l’état d’exception ou de l’état de siège.

Exonération et suppression de taxes

La proposition de loi prévoit de compléter l’article 64, relatif aux personnes imposables à la taxe sur les débits de boissons, de manière à prévoir "une exonération ou une réduction de la taxe lorsque la fermeture est imposée par les autorités publiques concernées. Que ce soit à cause du confinement obligatoire, de l’état d’urgence sanitaire, de l’état de siège ou de l’état d’exception".

Par ailleurs, selon cette proposition de loi, la taxe sur le transport public de voyageurs n'est pas due dans le cas où les autorités gouvernementales imposeraient un arrêt d’activité obligatoire (à cause de l’état d’urgence sanitaire, de l’état d’exception ou de l’état de siège).

Flexibilité des délais

Pour le PAM, le contexte particulier que nous vivons actuellement doit être considéré (avec d’autres cas exceptionnels) comme une situation qui justifie la mise en place de délais plus longs.

La proposition de loi prévoit d'accorder aux redevables un délai de 3 mois, à compter de la date où la levée d'une des situations exceptionnelles sus-citées est déclarée, pour déposer auprès du service d’assiette concerné, une déclaration contenant tous les éléments de la liquidation de la taxe sur les débits de boissons (article 68). 

Le PAM propose d'appliquer le même délai pour souscrire une déclaration de cession, cessation, transfert d'activité ou transformation de la forme juridique de l'établissement. Que ce soit auprès du service local des impôts du lieu de situation du siège social, du principal établissement ou du domicile fiscal (conformément à l'article 16 de la loi 47.06) ou auprès du service d’assiette communal du lieu de situation de chaque établissement (article 75).  

Aujourd'hui, les articles 16, 68 et 75 prévoient un délai de 45 jours pour mener à bien ces opérations, sans prendre en considération les situations exceptionnelles que le PAM souhaite introduire à travers cette proposition de loi. 

Fiscalité locale : le PAM propose de tenir compte de l'état d'urgence sanitaire

Le 29 mai 2020 à16:42

Modifié le 30 mai 2020 à 08:56

Une proposition de loi déposée par les députés du PAM prévoit d'adapter la fiscalité des collectivités locales aux situations exceptionnelles telles que l'état d'urgence sanitaire.

L’état d’urgence sanitaire est une situation exceptionnelle qui n'est pas prévue par toutes les lois. C'est le cas de la loi régissant la fiscalité locale.

Pour combler ce vide juridique, le groupe parlementaire du PAM à la chambre de représentants a déposé, en date du 13 mai, une proposition de loi pour modifier et compléter la loi 47.06, relative à la fiscalité des collectivités locales.

Présentée à la Commission de l’Intérieur ce vendredi 29 mai, cette proposition de loi vise à introduire dans la loi 47.06 l’état d’urgence sanitaire ainsi que d’autres situations exceptionnelles (état de siège et état d’exception) auxquelles le Royaume pourrait être confronté.

Les modifications proposées concernent les articles 8, 16, 64, 68, 75 et 87 de la loi.

La première porte sur la période d’imposition à la taxe professionnelle. Selon l’article 8 elle est "due pour l’année entière" même en cas de "cessation totale en cours d’année de l’exercice d’une profession".

Cela dit, des exceptions sont prévues : la fermeture des établissements, magasins, boutiques ou ateliers en cas de décès, de liquidation judiciaire, d’expropriation ou d’expulsion. La taxe professionnelle est, dans ces cas précis, due pour la période antérieure et le mois courant la survenance de l'un de ces incidents.

La proposition de loi vise à appliquer cette dérogation aux cas où la fermeture résulte de l’état d’urgence sanitaire, de l’état d’exception ou de l’état de siège.

Exonération et suppression de taxes

La proposition de loi prévoit de compléter l’article 64, relatif aux personnes imposables à la taxe sur les débits de boissons, de manière à prévoir "une exonération ou une réduction de la taxe lorsque la fermeture est imposée par les autorités publiques concernées. Que ce soit à cause du confinement obligatoire, de l’état d’urgence sanitaire, de l’état de siège ou de l’état d’exception".

Par ailleurs, selon cette proposition de loi, la taxe sur le transport public de voyageurs n'est pas due dans le cas où les autorités gouvernementales imposeraient un arrêt d’activité obligatoire (à cause de l’état d’urgence sanitaire, de l’état d’exception ou de l’état de siège).

Flexibilité des délais

Pour le PAM, le contexte particulier que nous vivons actuellement doit être considéré (avec d’autres cas exceptionnels) comme une situation qui justifie la mise en place de délais plus longs.

La proposition de loi prévoit d'accorder aux redevables un délai de 3 mois, à compter de la date où la levée d'une des situations exceptionnelles sus-citées est déclarée, pour déposer auprès du service d’assiette concerné, une déclaration contenant tous les éléments de la liquidation de la taxe sur les débits de boissons (article 68). 

Le PAM propose d'appliquer le même délai pour souscrire une déclaration de cession, cessation, transfert d'activité ou transformation de la forme juridique de l'établissement. Que ce soit auprès du service local des impôts du lieu de situation du siège social, du principal établissement ou du domicile fiscal (conformément à l'article 16 de la loi 47.06) ou auprès du service d’assiette communal du lieu de situation de chaque établissement (article 75).  

Aujourd'hui, les articles 16, 68 et 75 prévoient un délai de 45 jours pour mener à bien ces opérations, sans prendre en considération les situations exceptionnelles que le PAM souhaite introduire à travers cette proposition de loi. 

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