Honoraires des notaires : 7 ans de tergiversation sur un décret

Longtemps attendu par la profession, le décret fixant les honoraires des notaires va-t-il enfin voir le jour ?

Honoraires des notaires : 7 ans de tergiversation sur un décret

Le 11 novembre 2019 à 06:22

Modifié le 11 novembre 2019 à 06:26

Une gestation qui dure depuis 7 ans. Et un accouchement qui s’annonce difficile. Dans le paysage réglementaire, le décret fixant les honoraires des notaires présente les symptômes d'un cas critique. Le texte est prévu par la loi organisant la profession, entrée en vigueur en 2012. Il a été validé par deux gouvernements successifs, mais retiré autant de fois avant sa publication au Bulletin officiel.

La dernière adoption en Conseil du gouvernement date du 13 décembre 2019. "Adopté sous réserve de tenir compte des observations soulevés à son sujet après leur examen par une commission technique créée à cet effet". C’est ce que mentionne, laconiquement, le compte rendu de la réunion.

Exprimées par certains départements (ministère de l’Habitat, l’Economie, le SGG etc.), ces réserves expliquent en partie le retard, mais pas le blocage du décret. "Nous avons tenu 7 réunions et sommes parvenus à dissiper tous les points problématiques. Mais arrivé au Chef du gouvernement,  le texte a été modifié même à des niveaux qui n’étaient pas concernés par les réserves", rapporte Maître Abdellatif Yagou, président du conseil national des notaires.

La formule ajoutée suggère l’application d’un "plafonnement" aux honoraires. Une disposition qualifiée par la profession de "contradictoire avec l’article 15 de la loi 32-09". Ce dernier dispose que le notaire a le droit de percevoir des honoraires dont le montant et les modalités de perception sont fixés par décret. "Cela signifie que chaque transaction doit être soumise à une tarification fixe, et non un plafonnement, de manière à ce que le citoyen sache avec exactitude les honoraires qu’il sera amené à verser", selon le Conseil des notaires.

L’article 16 de la même loi astreint le notaire à ne percevoir que les honoraires qui lui sont dus et les frais justifiés engagés pour les parties à l'acte. Autrement dit, "il ne peut ni percevoir au-delà ni en deçà des tarifs réglementaires", explique Me Yagou. Le cas contraire matérialiserait un délit de "concussion" qui engagerait sa responsabilité pénale. Or, le plafonnement sous-tend qu’il peut percevoir en dessous de la tarification. Notre interlocuteur y voit "une incohérence due aux multiples va et vient qui ont rythmé le processus d’élaboration du décret."

La concurrence par "la qualité" au lieu des prix

Le texte est actuellement entre les mains du Conseil de la concurrence. L’institution a été saisie par le chef du gouvernement dans le cadre d’une demande d’avis. Deux réunions ont été tenues avec les différentes parties, dont les représentants de la profession. Le 8 octobre 2019, le Conseil avait dédié un atelier de travail sur le thème de la fixation des honoraires des notaires.

Le flou persiste sur l’étendue du futur avis. Le conseil va-t-il se prononcer dans ou en dehors du point polémique ? "La lettre du Chef du gouvernement est précise. Elle interpelle le conseil de la concurrence sur la question du plafonnement", affirme Me Yagou.

"La demande d’avis peut constituer une occasion pour s’exprimer sur la pertinence de la tarification vis-à-vis du droit de la concurrence", tempère une source au Conseil. Au risque de se répéter ? Le régulateur s’est déjà penché sur la question. C’était en 2013. Il avait formulé une position défavorable: "les consommateurs seront ainsi privés, du fait de la fixation des honoraires, des baisses des prix qui pourraient résulter d’une mise en concurrence entre les professionnels. Elle neutraliserait également le rôle des consommateurs en tant qu’arbitre entre les différentes offres sur le marché."

Une position qui, si elle est de nouveau reprise, remettra en question la pertinence même de la loi 32.09. "Il n’y a pas de liberté des prix puisque la loi prévoit elle-même la réglementation des tarifs", commente Me Yagou, en faisant référence aux articles 15 et 16 de la loi. "Le notariat est une profession réglementée. Les tarifs doivent l’être en conséquence", ajoute-t-il, lapidaire.

Le projet de décret impose une grille de tarifs détaillés par catégories d’actes. On en compte un peu moins d’une centaine. C’est sur eux que s’appliquera la règlementation. Sauf que le texte ne couvre pas tous les actes notariaux.

"Nous avons demandé la liberté tarifaire pour certains actes, mais cette proposition n’a pas été retenue. Pour nous, les actes qui ne sont pas prévus par la loi (contrats innomés) peuvent faire l’objet d’une tarification négociée de gré à gré, c’est-à-dire en vertu d’une convention conclue entre le notaire et le client." C’est le cas des activités de conseil, des accords de partenariat ou plus généralement, des dossiers particulièrement complexes et dont le traitement requiert beaucoup de temps.

Pour le président du Conseil national des notaires, "limiter la concurrence au seul élément du prix revient à encourage la médiocrité". Si concurrence il y a, elle ne le sera pas par les prix, mais par "la qualité des services", pense notre interlocuteur. "C’est cette qualité qui opérera la distinction entre un notaire et un autre. Et c’est dans ce cadre qu’évoluera le choix du consommateur". Or, "la qualité du service est conditionnée par celle des honoraires. L’étude notariale reste avant tout une entreprise".

Pour la profession, la tarification est surtout une question de "moralisation et d’organisation". Il s’agit de "mettre fin à l’anarchie tarifaire que connait le secteur". La politique agressive des prix proposés par certains font qu’aujourd’hui, "à Casablanca par exemple, la majeure partie des notaires chôment", se défend Me Yagou.

Honoraires des notaires : 7 ans de tergiversation sur un décret

Le 11 novembre 2019 à06:26

Modifié le 11 novembre 2019 à 06:26

Longtemps attendu par la profession, le décret fixant les honoraires des notaires va-t-il enfin voir le jour ?

Une gestation qui dure depuis 7 ans. Et un accouchement qui s’annonce difficile. Dans le paysage réglementaire, le décret fixant les honoraires des notaires présente les symptômes d'un cas critique. Le texte est prévu par la loi organisant la profession, entrée en vigueur en 2012. Il a été validé par deux gouvernements successifs, mais retiré autant de fois avant sa publication au Bulletin officiel.

La dernière adoption en Conseil du gouvernement date du 13 décembre 2019. "Adopté sous réserve de tenir compte des observations soulevés à son sujet après leur examen par une commission technique créée à cet effet". C’est ce que mentionne, laconiquement, le compte rendu de la réunion.

Exprimées par certains départements (ministère de l’Habitat, l’Economie, le SGG etc.), ces réserves expliquent en partie le retard, mais pas le blocage du décret. "Nous avons tenu 7 réunions et sommes parvenus à dissiper tous les points problématiques. Mais arrivé au Chef du gouvernement,  le texte a été modifié même à des niveaux qui n’étaient pas concernés par les réserves", rapporte Maître Abdellatif Yagou, président du conseil national des notaires.

La formule ajoutée suggère l’application d’un "plafonnement" aux honoraires. Une disposition qualifiée par la profession de "contradictoire avec l’article 15 de la loi 32-09". Ce dernier dispose que le notaire a le droit de percevoir des honoraires dont le montant et les modalités de perception sont fixés par décret. "Cela signifie que chaque transaction doit être soumise à une tarification fixe, et non un plafonnement, de manière à ce que le citoyen sache avec exactitude les honoraires qu’il sera amené à verser", selon le Conseil des notaires.

L’article 16 de la même loi astreint le notaire à ne percevoir que les honoraires qui lui sont dus et les frais justifiés engagés pour les parties à l'acte. Autrement dit, "il ne peut ni percevoir au-delà ni en deçà des tarifs réglementaires", explique Me Yagou. Le cas contraire matérialiserait un délit de "concussion" qui engagerait sa responsabilité pénale. Or, le plafonnement sous-tend qu’il peut percevoir en dessous de la tarification. Notre interlocuteur y voit "une incohérence due aux multiples va et vient qui ont rythmé le processus d’élaboration du décret."

La concurrence par "la qualité" au lieu des prix

Le texte est actuellement entre les mains du Conseil de la concurrence. L’institution a été saisie par le chef du gouvernement dans le cadre d’une demande d’avis. Deux réunions ont été tenues avec les différentes parties, dont les représentants de la profession. Le 8 octobre 2019, le Conseil avait dédié un atelier de travail sur le thème de la fixation des honoraires des notaires.

Le flou persiste sur l’étendue du futur avis. Le conseil va-t-il se prononcer dans ou en dehors du point polémique ? "La lettre du Chef du gouvernement est précise. Elle interpelle le conseil de la concurrence sur la question du plafonnement", affirme Me Yagou.

"La demande d’avis peut constituer une occasion pour s’exprimer sur la pertinence de la tarification vis-à-vis du droit de la concurrence", tempère une source au Conseil. Au risque de se répéter ? Le régulateur s’est déjà penché sur la question. C’était en 2013. Il avait formulé une position défavorable: "les consommateurs seront ainsi privés, du fait de la fixation des honoraires, des baisses des prix qui pourraient résulter d’une mise en concurrence entre les professionnels. Elle neutraliserait également le rôle des consommateurs en tant qu’arbitre entre les différentes offres sur le marché."

Une position qui, si elle est de nouveau reprise, remettra en question la pertinence même de la loi 32.09. "Il n’y a pas de liberté des prix puisque la loi prévoit elle-même la réglementation des tarifs", commente Me Yagou, en faisant référence aux articles 15 et 16 de la loi. "Le notariat est une profession réglementée. Les tarifs doivent l’être en conséquence", ajoute-t-il, lapidaire.

Le projet de décret impose une grille de tarifs détaillés par catégories d’actes. On en compte un peu moins d’une centaine. C’est sur eux que s’appliquera la règlementation. Sauf que le texte ne couvre pas tous les actes notariaux.

"Nous avons demandé la liberté tarifaire pour certains actes, mais cette proposition n’a pas été retenue. Pour nous, les actes qui ne sont pas prévus par la loi (contrats innomés) peuvent faire l’objet d’une tarification négociée de gré à gré, c’est-à-dire en vertu d’une convention conclue entre le notaire et le client." C’est le cas des activités de conseil, des accords de partenariat ou plus généralement, des dossiers particulièrement complexes et dont le traitement requiert beaucoup de temps.

Pour le président du Conseil national des notaires, "limiter la concurrence au seul élément du prix revient à encourage la médiocrité". Si concurrence il y a, elle ne le sera pas par les prix, mais par "la qualité des services", pense notre interlocuteur. "C’est cette qualité qui opérera la distinction entre un notaire et un autre. Et c’est dans ce cadre qu’évoluera le choix du consommateur". Or, "la qualité du service est conditionnée par celle des honoraires. L’étude notariale reste avant tout une entreprise".

Pour la profession, la tarification est surtout une question de "moralisation et d’organisation". Il s’agit de "mettre fin à l’anarchie tarifaire que connait le secteur". La politique agressive des prix proposés par certains font qu’aujourd’hui, "à Casablanca par exemple, la majeure partie des notaires chôment", se défend Me Yagou.

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