Justice : un nouveau souffle pour la transaction pénale

Une circulaire pour clarifier les modalités de recours à la transaction pénale. Des consignes particulières concernant les consommateurs de stupéfiants. Un projet de loi pour étendre ce mécanisme aux délits dont la peine maximale atteint 5 ans.

Justice : un nouveau souffle pour la transaction pénale

Le 21 juillet 2019 à 16:18

Modifié le 21 juillet 2019 à 20:24

Le ministère public veut donner un nouveau souffle à la transaction pénale. Son président, Mohammed Abdennabaoui, a émis une circulaire qui clarifie les modalités de recours à ce mécanisme alternatif aux poursuites judiciaires. La note, qui n’a pas été rendue publique, a été transmise il y a deux semaines aux magistrats du parquet, rapportent des sources informées.

Citée brièvement dans le code pénal (art 49), la transaction pénale est encadrée par les articles 41 et 486 (pour les mineurs) du code de procédure pénale. Dans les juridictions répressives, son usage n’est pas rare : En 2018, le ministère public a dressé 7.566 procès-verbaux de transaction et 3.212 personnes en ont bénéficié. Mais elle gagnerait à se démocratiser, sachant qu’elle concerne essentiellement des faits qui présentent un degré de gravité mineur. La transaction couvre en effet les infractions punies d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à deux ans, ou/et celles dont l’amende maximale ne dépasse pas 5.000 DH.

En ce sens, les magistrats "debout" ont reçu des consignes qui ciblent une catégorie particulière de délinquance: la consommation de stupéfiants. En 2018, 63.755 individus ont été poursuivis sur cette base. La sanction pour ce délit atteint actuellement un an de prison et une amende de 5.000 DH, ou l'une de ces deux peines seulement. En faisant jouer la transaction, il est possible pour le prévenu d’échapper à la poursuite s’il paie la moitié de l’amende.

Mais dans ce genre de dossiers, activer la transaction n’est pas toujours aisé : "Dans la majeure partie des cas, les personnes interpellées [pour consommation de drogue] justifient de revenus limités. Ne pouvant pas s’acquitter de l’amende transactionnelle, elles se voient finalement poursuivies, quoique souvent en état de liberté".

Pour ce délit, la loi propose pourtant une autre alternative à la poursuite pénale. Théoriquement (alinéa 2 de l’article 8 loi relative à la répression et à la prévention des toxicomanies), les intéressés peuvent être épargnés s’ils consentent à se soumettre à une cure de désintoxication. Mais « les établissements censés intervenir dans cette procédure n’existent pas dans les faits", souligne le dernier rapport de la présidence du ministère public. En attendant, les procureurs font avec ce qu’ils ont : La transaction ou la poursuite.

Transaction pénale : vers un élargissement du champ d’application

Dans sa circulaire, la présidence appelle à la bonne exécution de la transaction. Dans son rapport, elle en pointe plutôt les lacunes : "La transaction ne s’applique qu’à des délits de faible gravité, où le parquet a rarement recours à la détention. En plus, cette procédure peut s’avérer longue et complexe car nécessitant une décision judiciaire". La validation de la transaction suppose, en effet, "une ordonnance juridictionnelle" rendue par le président du tribunal en chambre du Conseil.

Des critiques qui trouvent écho chez le ministère de la Justice. Depuis le 7 octobre 2017, ce département a cédé au président du parquet l’exécution de la politique pénale. Toutefois, c’est toujours au ministère d’en dicter les contours, notamment à travers les projets de loi. Présenté jeudi 19 juillet en conseil de gouvernement, un avant-projet de loi modifiant le code de procédure pénale se penche sur la question de la transaction.

Selon un communiqué du gouvernement, le texte prévoit notamment l’élargissement de son champ d’application qui inclura "certains délits punis d’une peine maximale de 5 ans" au lieu des 2 ans en vigueur. L’avant-projet propose aussi « un assouplissement de la procédure », ajoute le même communiqué, mais sans plus de détails.

Transaction pénale: comment ça se passe

Deux cas sont prévus par l’article 41 du CPP :

Dans le premier, la demande de transaction est initiée par le plaignant (la personne lésée) ou le prévenu. Cette requête est soumise au procureur du Roi, qui doit dresser un procès-verbal après entente des parties sur les termes de l’accord.

Le parquet transmet alors le PV au président du tribunal, qui procède, en personne ou par son délégué, à sa validation en chambre du conseil qui statue par ordonnance insusceptible d’appel. L’ordonnance comporte l’accord des deux parties et, le cas échéant, ce qui suit :

-Le paiement d’une amende ne dépassant pas la moitié du maximum prévu par la loi ;

-La fixation d’un délai d’exécution de la transaction.

Dans le deuxième, la partie lésée ne se présente pas ou n’existe pas (ex : affaire de consommation de drogue). Ici, l’initiative de la transaction revient au procureur, qui peut proposer au prévenu le paiement de la moitié du maximum de l’amende prévue pour l’infraction. A partir de là, la suite de la procédure est à peu près la même que pour le premier cas (PV, validation par le président du tribunal etc.).

Quel que soit le cas, les effets sont les mêmes. La procédure de transaction et l’ordonnance rendue par le président suspendent la mise en mouvement de l’action publique. Mais le procureur pourra toujours l’enclencher si le PV n’est pas validé ou si, après validation, les termes de la transaction ne sont pas exécutés ou encore si de nouveaux éléments apparaissent, affectant l’action publique.

Justice : un nouveau souffle pour la transaction pénale

Le 21 juillet 2019 à16:58

Modifié le 21 juillet 2019 à 20:24

Une circulaire pour clarifier les modalités de recours à la transaction pénale. Des consignes particulières concernant les consommateurs de stupéfiants. Un projet de loi pour étendre ce mécanisme aux délits dont la peine maximale atteint 5 ans.

Le ministère public veut donner un nouveau souffle à la transaction pénale. Son président, Mohammed Abdennabaoui, a émis une circulaire qui clarifie les modalités de recours à ce mécanisme alternatif aux poursuites judiciaires. La note, qui n’a pas été rendue publique, a été transmise il y a deux semaines aux magistrats du parquet, rapportent des sources informées.

Citée brièvement dans le code pénal (art 49), la transaction pénale est encadrée par les articles 41 et 486 (pour les mineurs) du code de procédure pénale. Dans les juridictions répressives, son usage n’est pas rare : En 2018, le ministère public a dressé 7.566 procès-verbaux de transaction et 3.212 personnes en ont bénéficié. Mais elle gagnerait à se démocratiser, sachant qu’elle concerne essentiellement des faits qui présentent un degré de gravité mineur. La transaction couvre en effet les infractions punies d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à deux ans, ou/et celles dont l’amende maximale ne dépasse pas 5.000 DH.

En ce sens, les magistrats "debout" ont reçu des consignes qui ciblent une catégorie particulière de délinquance: la consommation de stupéfiants. En 2018, 63.755 individus ont été poursuivis sur cette base. La sanction pour ce délit atteint actuellement un an de prison et une amende de 5.000 DH, ou l'une de ces deux peines seulement. En faisant jouer la transaction, il est possible pour le prévenu d’échapper à la poursuite s’il paie la moitié de l’amende.

Mais dans ce genre de dossiers, activer la transaction n’est pas toujours aisé : "Dans la majeure partie des cas, les personnes interpellées [pour consommation de drogue] justifient de revenus limités. Ne pouvant pas s’acquitter de l’amende transactionnelle, elles se voient finalement poursuivies, quoique souvent en état de liberté".

Pour ce délit, la loi propose pourtant une autre alternative à la poursuite pénale. Théoriquement (alinéa 2 de l’article 8 loi relative à la répression et à la prévention des toxicomanies), les intéressés peuvent être épargnés s’ils consentent à se soumettre à une cure de désintoxication. Mais « les établissements censés intervenir dans cette procédure n’existent pas dans les faits", souligne le dernier rapport de la présidence du ministère public. En attendant, les procureurs font avec ce qu’ils ont : La transaction ou la poursuite.

Transaction pénale : vers un élargissement du champ d’application

Dans sa circulaire, la présidence appelle à la bonne exécution de la transaction. Dans son rapport, elle en pointe plutôt les lacunes : "La transaction ne s’applique qu’à des délits de faible gravité, où le parquet a rarement recours à la détention. En plus, cette procédure peut s’avérer longue et complexe car nécessitant une décision judiciaire". La validation de la transaction suppose, en effet, "une ordonnance juridictionnelle" rendue par le président du tribunal en chambre du Conseil.

Des critiques qui trouvent écho chez le ministère de la Justice. Depuis le 7 octobre 2017, ce département a cédé au président du parquet l’exécution de la politique pénale. Toutefois, c’est toujours au ministère d’en dicter les contours, notamment à travers les projets de loi. Présenté jeudi 19 juillet en conseil de gouvernement, un avant-projet de loi modifiant le code de procédure pénale se penche sur la question de la transaction.

Selon un communiqué du gouvernement, le texte prévoit notamment l’élargissement de son champ d’application qui inclura "certains délits punis d’une peine maximale de 5 ans" au lieu des 2 ans en vigueur. L’avant-projet propose aussi « un assouplissement de la procédure », ajoute le même communiqué, mais sans plus de détails.

Transaction pénale: comment ça se passe

Deux cas sont prévus par l’article 41 du CPP :

Dans le premier, la demande de transaction est initiée par le plaignant (la personne lésée) ou le prévenu. Cette requête est soumise au procureur du Roi, qui doit dresser un procès-verbal après entente des parties sur les termes de l’accord.

Le parquet transmet alors le PV au président du tribunal, qui procède, en personne ou par son délégué, à sa validation en chambre du conseil qui statue par ordonnance insusceptible d’appel. L’ordonnance comporte l’accord des deux parties et, le cas échéant, ce qui suit :

-Le paiement d’une amende ne dépassant pas la moitié du maximum prévu par la loi ;

-La fixation d’un délai d’exécution de la transaction.

Dans le deuxième, la partie lésée ne se présente pas ou n’existe pas (ex : affaire de consommation de drogue). Ici, l’initiative de la transaction revient au procureur, qui peut proposer au prévenu le paiement de la moitié du maximum de l’amende prévue pour l’infraction. A partir de là, la suite de la procédure est à peu près la même que pour le premier cas (PV, validation par le président du tribunal etc.).

Quel que soit le cas, les effets sont les mêmes. La procédure de transaction et l’ordonnance rendue par le président suspendent la mise en mouvement de l’action publique. Mais le procureur pourra toujours l’enclencher si le PV n’est pas validé ou si, après validation, les termes de la transaction ne sont pas exécutés ou encore si de nouveaux éléments apparaissent, affectant l’action publique.

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