L'amélioration des remboursements de l'AMO-CNSS attend des textes réglementaires

La CNSS a décidé en juin dernier de porter le taux de remboursement dans le cadre de l'AMO de 70% à 80% à compter du 1er janvier 2020. Une décision engageante pour la Caisse mais qui ne s'appliquera dans les faits qu'après publication des textes réglementaires y afférents. 

L'amélioration des remboursements de l'AMO-CNSS attend des textes réglementaires

Le 28 novembre 2019 à 16:46

Modifié le 29 novembre 2019 à 13:11

Lors de son dernier conseil d'administration tenu en juin dernier, la CNSS a pris plusieurs décisions allant dans le sens de l'amélioration de la prise en charge des assurés AMO : 

- Augmenter le taux de remboursement général dans le cadre de l'AMO de 70% à 80% 

- Le remboursement des dispositifs médicaux à hauteur de 100%.

- Le remboursement des médicaments génériques à hauteur de 90%.

- Le remboursement des prothèses dentaires sera effectué dans la limite d’un plafond fixé à 3.000 DH tous les ans au lieu de tous les 2 ans.

- Revalorisation des tarifs de références relatifs à l'optique : les montures à 400 DH, le verre normal à 400 DH et progressif à 800 DH.

L'objectif de ces mesures annoncées pour janvier 2020 est de réduire le restant à charge des assurés.

Où en est la CNSS dont l'opérationnalisation de ces décisions qui doivent rentrer en vigueur le 1er janvier 2020 ? Les assurés CNSS seront-ils vraiment remboursée à hauteur de 80% à partir de cette date ?

"Les décisions prises par le conseil d'administration de la CNSS sont engageantes", nous répond une source autorisée de la Caisse. "Dès le 1er janvier 2020, le taux de remboursement passera automatiquement à 80% et toutes les autres décisions seront également actées. Cependant, ces modifications nécessitent des démarches réglementaires avant qu'elles ne soient effectives. Le paiement effectif en fonction des nouvelles bases de remboursement peut être différé si les textes réglementaires en question ne sont pas publiés avant le 31 décembre 2019", ajoute notre source. 

En d'autres termes, toutes les décisions du CA de la CNSS doivent obligatoirement passer par la case réglementaire. Le changement de taux de remboursement général qui passe de 70% à 80% doit par exemple faire l'objet d'un décret du chef du gouvernement pour modifier le décret actuellement en vigueur. 

Les autres changements doivent également emprunter une voie réglementaire pour être opérationnels. "Tous les instruments juridiques nécessaires ont été produits par la CNSS et transmis aux autorités compétentes. Nous attendons des réponses", nous explique-t-on auprès de la CNSS. 

Si ces textes ne sont pas publiés avant le 31 décembre 2019, les paiements effectués entre le 1er janvier 2020 et la date de leur publication des textes se feront sur la base des anciennes bases de remboursement. Toutefois, "les assurés bénéficieront d'un rappel", nous assure-t-on en rappelant ce qui a été fait pour les allocations familiales.

La décision d'augmenter les allocations familiales de 100 DH pour les 3 premiers enfants (passant de 200 DH à 300 DH) a été actée dans le cadre du dialogue social, puis par le conseil d'administration de la CNSS avec date d'effet juillet 2019.

Sauf que le versement de ses allocations ne s'est fait qu'en septembre avec un rappel des mois de juillet et août. 

Par ailleurs, le conseil d'administration de la CNSS avait également émis une proposition de révision de la tarification nationale de référence de 15 actes les plus répandus et pour lesquels le taux de remboursement effectif est inférieur à 70%. Cette proposition avait été soumise à l'ANAM pour discussion avec les différents acteurs notamment la CNAM (ex-CNOPS) et les professionnels de santé. 

Sur ce volet, les négociations se poursuivent sans aucune visibilité sur leur aboutissement. Rappelons à ce sujet, que la révision de la tarification nationale de référence (TNR) piétine depuis plusieurs années. Elle a fait même l'objet de gros blocage ayant mené les professionnels de la santé à menacer à plusieurs reprises ne plus accepter les prises en charge.

L'amélioration des remboursements de l'AMO-CNSS attend des textes réglementaires

Le 28 novembre 2019 à17:15

Modifié le 29 novembre 2019 à 13:11

La CNSS a décidé en juin dernier de porter le taux de remboursement dans le cadre de l'AMO de 70% à 80% à compter du 1er janvier 2020. Une décision engageante pour la Caisse mais qui ne s'appliquera dans les faits qu'après publication des textes réglementaires y afférents. 

Lors de son dernier conseil d'administration tenu en juin dernier, la CNSS a pris plusieurs décisions allant dans le sens de l'amélioration de la prise en charge des assurés AMO : 

- Augmenter le taux de remboursement général dans le cadre de l'AMO de 70% à 80% 

- Le remboursement des dispositifs médicaux à hauteur de 100%.

- Le remboursement des médicaments génériques à hauteur de 90%.

- Le remboursement des prothèses dentaires sera effectué dans la limite d’un plafond fixé à 3.000 DH tous les ans au lieu de tous les 2 ans.

- Revalorisation des tarifs de références relatifs à l'optique : les montures à 400 DH, le verre normal à 400 DH et progressif à 800 DH.

L'objectif de ces mesures annoncées pour janvier 2020 est de réduire le restant à charge des assurés.

Où en est la CNSS dont l'opérationnalisation de ces décisions qui doivent rentrer en vigueur le 1er janvier 2020 ? Les assurés CNSS seront-ils vraiment remboursée à hauteur de 80% à partir de cette date ?

"Les décisions prises par le conseil d'administration de la CNSS sont engageantes", nous répond une source autorisée de la Caisse. "Dès le 1er janvier 2020, le taux de remboursement passera automatiquement à 80% et toutes les autres décisions seront également actées. Cependant, ces modifications nécessitent des démarches réglementaires avant qu'elles ne soient effectives. Le paiement effectif en fonction des nouvelles bases de remboursement peut être différé si les textes réglementaires en question ne sont pas publiés avant le 31 décembre 2019", ajoute notre source. 

En d'autres termes, toutes les décisions du CA de la CNSS doivent obligatoirement passer par la case réglementaire. Le changement de taux de remboursement général qui passe de 70% à 80% doit par exemple faire l'objet d'un décret du chef du gouvernement pour modifier le décret actuellement en vigueur. 

Les autres changements doivent également emprunter une voie réglementaire pour être opérationnels. "Tous les instruments juridiques nécessaires ont été produits par la CNSS et transmis aux autorités compétentes. Nous attendons des réponses", nous explique-t-on auprès de la CNSS. 

Si ces textes ne sont pas publiés avant le 31 décembre 2019, les paiements effectués entre le 1er janvier 2020 et la date de leur publication des textes se feront sur la base des anciennes bases de remboursement. Toutefois, "les assurés bénéficieront d'un rappel", nous assure-t-on en rappelant ce qui a été fait pour les allocations familiales.

La décision d'augmenter les allocations familiales de 100 DH pour les 3 premiers enfants (passant de 200 DH à 300 DH) a été actée dans le cadre du dialogue social, puis par le conseil d'administration de la CNSS avec date d'effet juillet 2019.

Sauf que le versement de ses allocations ne s'est fait qu'en septembre avec un rappel des mois de juillet et août. 

Par ailleurs, le conseil d'administration de la CNSS avait également émis une proposition de révision de la tarification nationale de référence de 15 actes les plus répandus et pour lesquels le taux de remboursement effectif est inférieur à 70%. Cette proposition avait été soumise à l'ANAM pour discussion avec les différents acteurs notamment la CNAM (ex-CNOPS) et les professionnels de santé. 

Sur ce volet, les négociations se poursuivent sans aucune visibilité sur leur aboutissement. Rappelons à ce sujet, que la révision de la tarification nationale de référence (TNR) piétine depuis plusieurs années. Elle a fait même l'objet de gros blocage ayant mené les professionnels de la santé à menacer à plusieurs reprises ne plus accepter les prises en charge.

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