L'Etat peut légalement imposer la vaccination contre la Covid-19

L'Etat peut légalement imposer le vaccin, mais doit également convaincre et sensibiliser pour assurer une vaccination à grande échelle. 

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L'Etat peut légalement imposer la vaccination contre la Covid-19

Le 18 octobre 2020 à 15:42

Modifié le 19 octobre 2020 à 11:29

En attendant la découverte du vaccin anti Covid-19, l’Etat marocain planche sur sa stratégie de vaccination. Et se fixe comme objectif, entre autres, de vacciner 80% de la population âgée de plus de 18. Mais comment ?  

«  La question est d’actualité. Elle a notamment trait à la formule juridique qui pourrait appuyer la mise en œuvre de la stratégie. Plus précisément, il s’agira, notamment, de décider si le vaccin sera obligatoire et si oui, comment sera-t-il imposé. Mais pour l’heure, il ne s’agit que d’interprétations », nous dit une source proche du dossier.

Dans la législation marocaine, on trouve quelques traces de l’obligation vaccinale, parfois assortie de sanctions. A titre d’exemple :

  • La loi n° 1.72.165 sur la vaccination et la revaccination antivariolique prévoit qu’en cas « d'épidémie ou de menace d'épidémie, la vaccination ou la revaccination antivariolique peut être rendue obligatoire par arrêté du ministre de la Santé publique pour toute personne quel que soit son âge et quelle que soit la date à laquelle elle ait subi une vaccination ou une revaccination. » Le même texte prévoit alternativement une amende ou l’emprisonnement (1 à 3 mois) pour quiconque s’oppose ou fait obstacle à l’application de cette disposition.

  • Le dahir du 15 juin 1954 qui rend obligatoire la vaccination antidiphtérique pour tous les enfants et élèves dont l’âge est inférieur ou égal à 14 ans. Et qui prévoit des amendes contre les parents qui s’opposent à soumettre leurs enfants au vaccin.

« Le Maroc a abandonné ce type de dispositions coercitives. Depuis l’instauration du Programme national d’immunisation, l’obligation a même laissé place à des recommandations basées sur la responsabilisation de la population. Dans les faits, l’obligation de vaccin ne donne pas lieu à des sanctions. En revanche, il arrive que l’accès  à un service public ou une prestation administrative soient conditionnés par la vaccination préalable », explique notre source.

Mais dans le contexte actuel de crise, un changement de paradigme n’est pas forcément envisagé, mais n’est pas non plus à écarter. Même si le cadre légal pourrait y ouvrir la voie. Là-dessus, Me Mahmoud Hassen nous donne un avis tranché :

« La pandémie Covid-19 a conduit le gouvernement à décréter, à bon droit, l'état d'urgence sanitaire. L'urgence exige des pouvoirs publics de prendre des mesures exceptionnelles appropriées, notamment en matière de précaution et de prévention, dont le recours à un vaccin, obligatoire », explique cet avocat inscrit au barreau de Tunis et de Paris, enseignant universitaire et fin connaisseur du droit marocain.

Obligation rime avec sensibilisation

Le décret-loi relatif à l’état d’urgence sanitaire investit l’Etat de larges prérogatives. Pendant la durée de l’état d’urgence, il peut prendre « toutes les mesures nécessaires qu’exige cet état (…) en vue d’une intervention immédiate et urgente pour empêcher l’aggravation de l’état épidémique de la maladie et afin de mobiliser toutes les ressources disponibles pour protéger la vie des personnes et assurer leur sécurité. » Les citoyens sont donc censés, sous peines de sanctions, se conformer aux commandements et décisions émanant des autorités publiques.

« Veiller à la sécurité sanitaire et sociale fait partie des prérogatives des pouvoirs publics », ajoute Me Hassen. C’est même une responsabilité. « La sécurité sanitaire est à la fois un droit constitutionnel collectif pour les citoyens et une obligation à la charge de l’État, selon l'article 21 de la Constitution », poursuit notre interlocuteur.

En revanche, précise Me Hassen, l'alinéa 2 de ce même article met à la charge des pouvoirs publics d'assurer "la sécurité des populations et du territoire national, dans le respect des libertés et des droits fondamentaux garantis à tous".

Se pose un dilemme : protéger la santé publique et respecter le libre choix de l’individu. « Décréter l’obligation de vaccin est nécessaire, mais n’est pas en lui-même suffisant. Car encore faut-il assurer le respect de cette obligation. Sanctionner le refus de vaccination n’est pas une solution. L’adhésion de la population est nécessaire. Ce qui suppose une grande campagne de sensibilisation pour contrer les voies réticentes et autres théories du complot qui pullulent sur les réseaux sociaux », estime notre premier interlocuteur.

La loi 34.09 relative au système de santé impose à l’état d’entreprendre « des actions de prophylaxie et de lutte contre les maladies ». Selon ce même texte, « la solidarité et la responsabilisation de la population dans la prévention, la conservation et la restauration de la santé » est un principe dont la mise en œuvre « incombe principalement » aux pouvoirs publics (article 2).

Refus de vaccin par le salarié

Si l’Etat impose le vaccin au citoyen, l’employeur peut-il l’imposer au salarié ? « L'employeur a l'obligation de respecter, et faire respecter par ses salariés, au sein de l'entreprise, toutes les normes en vigueur y compris celles relatives à la sécurité sanitaire », répond Me Hassen.

« L'employeur a également les pouvoirs de direction et de contrôle sur son entreprise dans le respect des droits des salariés en tenant compte des règles d'ordre public dont celles qui imposent un vaccin dicté pour lutter contre une pandémie », ajoute-t-il. Des considérations qui lui permettraient donc « d’imposer le vaccin à ses salariés ».

Et si l’employé refuse ? Dans les cas extrêmes, cela peut « justifier son licenciement pour faute grave aux termes de l'article 39 du Code du travail. Cette disposition mentionne, à titre indicatif des fautes graves d'un salarié pouvant justifier son licenciement immédiat sans indemnités dont « l'inobservation par le salarié des instructions à suivre pour garantir la sécurité du travail ou de l'établissement ayant causé un dommage considérable ».

Une lecture qui comporte une nuance : « Avant de procéder au licenciement d'un salarié fautif, l'employeur est tenu, aux termes de l'article 38 du même code, d'appliquer graduellement des sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, mise à pieds...). Si un salarié persiste en dépit de ces sanctions, son licenciement est considéré justifié », conclut Me Hassen.

L'Etat peut légalement imposer la vaccination contre la Covid-19

Le 18 octobre 2020 à15:53

Modifié le 19 octobre 2020 à 11:29

L'Etat peut légalement imposer le vaccin, mais doit également convaincre et sensibiliser pour assurer une vaccination à grande échelle. 

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En attendant la découverte du vaccin anti Covid-19, l’Etat marocain planche sur sa stratégie de vaccination. Et se fixe comme objectif, entre autres, de vacciner 80% de la population âgée de plus de 18. Mais comment ?  

«  La question est d’actualité. Elle a notamment trait à la formule juridique qui pourrait appuyer la mise en œuvre de la stratégie. Plus précisément, il s’agira, notamment, de décider si le vaccin sera obligatoire et si oui, comment sera-t-il imposé. Mais pour l’heure, il ne s’agit que d’interprétations », nous dit une source proche du dossier.

Dans la législation marocaine, on trouve quelques traces de l’obligation vaccinale, parfois assortie de sanctions. A titre d’exemple :

  • La loi n° 1.72.165 sur la vaccination et la revaccination antivariolique prévoit qu’en cas « d'épidémie ou de menace d'épidémie, la vaccination ou la revaccination antivariolique peut être rendue obligatoire par arrêté du ministre de la Santé publique pour toute personne quel que soit son âge et quelle que soit la date à laquelle elle ait subi une vaccination ou une revaccination. » Le même texte prévoit alternativement une amende ou l’emprisonnement (1 à 3 mois) pour quiconque s’oppose ou fait obstacle à l’application de cette disposition.

  • Le dahir du 15 juin 1954 qui rend obligatoire la vaccination antidiphtérique pour tous les enfants et élèves dont l’âge est inférieur ou égal à 14 ans. Et qui prévoit des amendes contre les parents qui s’opposent à soumettre leurs enfants au vaccin.

« Le Maroc a abandonné ce type de dispositions coercitives. Depuis l’instauration du Programme national d’immunisation, l’obligation a même laissé place à des recommandations basées sur la responsabilisation de la population. Dans les faits, l’obligation de vaccin ne donne pas lieu à des sanctions. En revanche, il arrive que l’accès  à un service public ou une prestation administrative soient conditionnés par la vaccination préalable », explique notre source.

Mais dans le contexte actuel de crise, un changement de paradigme n’est pas forcément envisagé, mais n’est pas non plus à écarter. Même si le cadre légal pourrait y ouvrir la voie. Là-dessus, Me Mahmoud Hassen nous donne un avis tranché :

« La pandémie Covid-19 a conduit le gouvernement à décréter, à bon droit, l'état d'urgence sanitaire. L'urgence exige des pouvoirs publics de prendre des mesures exceptionnelles appropriées, notamment en matière de précaution et de prévention, dont le recours à un vaccin, obligatoire », explique cet avocat inscrit au barreau de Tunis et de Paris, enseignant universitaire et fin connaisseur du droit marocain.

Obligation rime avec sensibilisation

Le décret-loi relatif à l’état d’urgence sanitaire investit l’Etat de larges prérogatives. Pendant la durée de l’état d’urgence, il peut prendre « toutes les mesures nécessaires qu’exige cet état (…) en vue d’une intervention immédiate et urgente pour empêcher l’aggravation de l’état épidémique de la maladie et afin de mobiliser toutes les ressources disponibles pour protéger la vie des personnes et assurer leur sécurité. » Les citoyens sont donc censés, sous peines de sanctions, se conformer aux commandements et décisions émanant des autorités publiques.

« Veiller à la sécurité sanitaire et sociale fait partie des prérogatives des pouvoirs publics », ajoute Me Hassen. C’est même une responsabilité. « La sécurité sanitaire est à la fois un droit constitutionnel collectif pour les citoyens et une obligation à la charge de l’État, selon l'article 21 de la Constitution », poursuit notre interlocuteur.

En revanche, précise Me Hassen, l'alinéa 2 de ce même article met à la charge des pouvoirs publics d'assurer "la sécurité des populations et du territoire national, dans le respect des libertés et des droits fondamentaux garantis à tous".

Se pose un dilemme : protéger la santé publique et respecter le libre choix de l’individu. « Décréter l’obligation de vaccin est nécessaire, mais n’est pas en lui-même suffisant. Car encore faut-il assurer le respect de cette obligation. Sanctionner le refus de vaccination n’est pas une solution. L’adhésion de la population est nécessaire. Ce qui suppose une grande campagne de sensibilisation pour contrer les voies réticentes et autres théories du complot qui pullulent sur les réseaux sociaux », estime notre premier interlocuteur.

La loi 34.09 relative au système de santé impose à l’état d’entreprendre « des actions de prophylaxie et de lutte contre les maladies ». Selon ce même texte, « la solidarité et la responsabilisation de la population dans la prévention, la conservation et la restauration de la santé » est un principe dont la mise en œuvre « incombe principalement » aux pouvoirs publics (article 2).

Refus de vaccin par le salarié

Si l’Etat impose le vaccin au citoyen, l’employeur peut-il l’imposer au salarié ? « L'employeur a l'obligation de respecter, et faire respecter par ses salariés, au sein de l'entreprise, toutes les normes en vigueur y compris celles relatives à la sécurité sanitaire », répond Me Hassen.

« L'employeur a également les pouvoirs de direction et de contrôle sur son entreprise dans le respect des droits des salariés en tenant compte des règles d'ordre public dont celles qui imposent un vaccin dicté pour lutter contre une pandémie », ajoute-t-il. Des considérations qui lui permettraient donc « d’imposer le vaccin à ses salariés ».

Et si l’employé refuse ? Dans les cas extrêmes, cela peut « justifier son licenciement pour faute grave aux termes de l'article 39 du Code du travail. Cette disposition mentionne, à titre indicatif des fautes graves d'un salarié pouvant justifier son licenciement immédiat sans indemnités dont « l'inobservation par le salarié des instructions à suivre pour garantir la sécurité du travail ou de l'établissement ayant causé un dommage considérable ».

Une lecture qui comporte une nuance : « Avant de procéder au licenciement d'un salarié fautif, l'employeur est tenu, aux termes de l'article 38 du même code, d'appliquer graduellement des sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, mise à pieds...). Si un salarié persiste en dépit de ces sanctions, son licenciement est considéré justifié », conclut Me Hassen.

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