Une révision de l'article 47 de la Constitution fait l'objet de supputations

A deux ans et demi des législatives de 2021, les articles de presse se multiplient au sujet d'une possible révision de l'article 47 de la Constitution. Cet article dispose que le chef du gouvernement est choisi au sein de la formation qui arrive en tête des législatives. Ballon d'essai ou supputations médiatico-politiques ? Premier éclairage.

Une révision de l'article 47 de la Constitution fait l'objet de supputations Saâdeddine El Otmani reçu par le Roi Mohammed VI après sa nomination

Le 27 février 2019 à 18:54

Modifié le 28 février 2019 à 06:13

D'un article de presse à l'autre, les arguments sont similaires ou presque: le dernier blocage a coûté au Maroc une année d'immobilisme gouvernemental et six mois d'immobilisme législatif, les ministres se chargeant uniquement de la gestion des affaires courantes. Le Maroc a appliqué, voire expérimenté l'article 47 de sa Constitution, et selon ces articles de presse, sa révision s'impose car il a montré ses limites.

L'article 47 dispose: "Le Roi nomme le Chef du Gouvernement au sein du parti politique arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des Représentants, et au vu de leurs résultats. (...)".

Une telle disposition s'impose d'elle-même si un parti dépasse 50% des sièges. Mais ce n'est pas le cas, et c'est hautement improbable. Dans ce cas, si ce parti arrivé en tête ne réunit pas une majorité parlementaire, comment pourrait-il diriger un gouvernement ?

L'idée qui circule dans les microcosmes politique et médiatique, sous forme de supputations, c'est qu'une révision de l'article 47 pourrait substituer le terme "alliance majoritaire de partis" à "parti arrivé en tête". En d'autres termes, le chef de l'Etat choisirait le chef du gouvernement parmi une alliance ou une coalition de parti contrôlant ensemble plus de la moitié des sièges et unis autour d'un programme de gouvernement.

Les défenseurs de cette option estiment qu'il s'agira d'un progrès et que l'on retrouve ce genre de dispositions dans des Constitutions de pays démocratiques. Ils ajoutent que le paysage politique est très éclaté et une telle disposition poussera les partis à s'organiser à l'avance par affinités et à conclure des alliances.

Sollicités pour commenter la pertinence d’un tel choix, deux constitutionnalistes, d’horizons politiques différents, ont répondu aux questions de Médias24.

La révision de l’article 47 est un serpent de mer

Pour Khalid Naciri, membre du bureau politique du PPS, la perspective d’une révision de l’article 47 est un vrai serpent de mer qui refait son apparition à chaque débat politique pointu voire musclé.

"Rien ne permet d’affirmer la solidité de cette hypothèse mais théoriquement, elle est possible car chaque texte constitutionnel est perfectible et peut faire l’objet d’une révision à un moment donné. Les Constitutions sont faites pour durer mais peuvent et doivent suivre l’évolution de la vie politique.

"Je n’ai aucun élément me permettant d’abonder dans un sens ou l’autre, mais on ne peut pas nier ni affirmer la probabilité d’une telle révision constitutionnelle.

"Si elle a lieu, elle se fera à l’initiative du Roi comme cela a toujours été au Maroc même si le Parlement ou le Chef du gouvernement ont la possibilité légale de prendre l'initiative.

"Concrètement, le Souverain peut convoquer les deux chambres du Parlement ou alors organiser un référendum mais dans les deux cas, l’initiative doit être validée par voie référendaire (art 174)", explique le professeur de droit constitutionnel.

Refusant de supputer sur les scénarios du match qui opposera RNI et PJD en 2021 ou sur une réforme du mode actuel de scrutin, il affirme que le dynamisme de la vie politique exclut toute certitude.

Le dernier mot constitutionnel appartient au Roi

"Toutes les options sont envisageables. L’hypothèse d’une victoire du PJD n’est pas à exclure mais celle qu’il soit relégué à la 2ème ou même 3ème place n’est pas non plus impossible.

"En cas de victoire du PJD et d’un blocage permanent pour former un gouvernement, la vérité est que les constitutionnalistes n’ont aucune réponse car la Constitution n’a pas prévu ce cas de figure.

"Ce scénario reste donc ouvert aux interprétations qui pourraient avoir lieu au moment du blocage. L’ultime recours serait alors de se référer au rôle de l’institution monarchique qui consiste entre autres à préserver les équilibres fondamentaux et la stabilité institutionnelle.

"En d’autres termes, le dernier mot appartient au Roi pour désigner qui bon lui semble et débloquer une situation pouvant menacer la bonne marche de l’Etat", conclut Naciri.

Une version confirmée par un autre constitutionnaliste, requérant l’anonymat.

Le Roi dispose déjà de plusieurs autres moyens

"Que ce soit à l’initiative du Roi ou du parlement, cette hypothèse est peu probable", selon notre deuxième source.

"La concrétisation de cette révision ne se fera que dans le cadre d’une révision constitutionnelle d’ensemble. Mais avant 2021, cela ne semble pas probable.

"Il n’y a aucune urgence car il faut rappeler que lors de la nomination de Saâdeddine El Otmani, le Roi avait affirmé officiellement qu’il n’avait utilisé qu’un des moyens que lui donnait la Constitution.

"En d’autres termes, cela veut dire que le Souverain dispose donc d’autres solutions qu’il peut puiser soit dans les textes soit dans l’esprit de la Constitution.

"Sachant que l’article 42 fait de lui le garant du bon fonctionnement des institutions, il peut chercher et trouver les mécanismes et les moyens adéquats pour y veiller.

"Certains constitutionnalistes, dont je fais partie, affirment qu’en cas de blocage permanent, l’article 47 ne lui interdit pas de désigner le 2ème parti gagnant du scrutin.

"Ce n’est pas incompatible avec le texte qui garantit le bon fonctionnement des institutions", conclut notre source qui ajoute également que le dernier mot revient au garant de la stabilité du Maroc.

Saâdeddine El Otmani reçu par le Roi Mohammed VI après sa nomination

Une révision de l'article 47 de la Constitution fait l'objet de supputations

Le 27 février 2019 à18:54

Modifié le 28 février 2019 à 06:13

A deux ans et demi des législatives de 2021, les articles de presse se multiplient au sujet d'une possible révision de l'article 47 de la Constitution. Cet article dispose que le chef du gouvernement est choisi au sein de la formation qui arrive en tête des législatives. Ballon d'essai ou supputations médiatico-politiques ? Premier éclairage.

D'un article de presse à l'autre, les arguments sont similaires ou presque: le dernier blocage a coûté au Maroc une année d'immobilisme gouvernemental et six mois d'immobilisme législatif, les ministres se chargeant uniquement de la gestion des affaires courantes. Le Maroc a appliqué, voire expérimenté l'article 47 de sa Constitution, et selon ces articles de presse, sa révision s'impose car il a montré ses limites.

L'article 47 dispose: "Le Roi nomme le Chef du Gouvernement au sein du parti politique arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des Représentants, et au vu de leurs résultats. (...)".

Une telle disposition s'impose d'elle-même si un parti dépasse 50% des sièges. Mais ce n'est pas le cas, et c'est hautement improbable. Dans ce cas, si ce parti arrivé en tête ne réunit pas une majorité parlementaire, comment pourrait-il diriger un gouvernement ?

L'idée qui circule dans les microcosmes politique et médiatique, sous forme de supputations, c'est qu'une révision de l'article 47 pourrait substituer le terme "alliance majoritaire de partis" à "parti arrivé en tête". En d'autres termes, le chef de l'Etat choisirait le chef du gouvernement parmi une alliance ou une coalition de parti contrôlant ensemble plus de la moitié des sièges et unis autour d'un programme de gouvernement.

Les défenseurs de cette option estiment qu'il s'agira d'un progrès et que l'on retrouve ce genre de dispositions dans des Constitutions de pays démocratiques. Ils ajoutent que le paysage politique est très éclaté et une telle disposition poussera les partis à s'organiser à l'avance par affinités et à conclure des alliances.

Sollicités pour commenter la pertinence d’un tel choix, deux constitutionnalistes, d’horizons politiques différents, ont répondu aux questions de Médias24.

La révision de l’article 47 est un serpent de mer

Pour Khalid Naciri, membre du bureau politique du PPS, la perspective d’une révision de l’article 47 est un vrai serpent de mer qui refait son apparition à chaque débat politique pointu voire musclé.

"Rien ne permet d’affirmer la solidité de cette hypothèse mais théoriquement, elle est possible car chaque texte constitutionnel est perfectible et peut faire l’objet d’une révision à un moment donné. Les Constitutions sont faites pour durer mais peuvent et doivent suivre l’évolution de la vie politique.

"Je n’ai aucun élément me permettant d’abonder dans un sens ou l’autre, mais on ne peut pas nier ni affirmer la probabilité d’une telle révision constitutionnelle.

"Si elle a lieu, elle se fera à l’initiative du Roi comme cela a toujours été au Maroc même si le Parlement ou le Chef du gouvernement ont la possibilité légale de prendre l'initiative.

"Concrètement, le Souverain peut convoquer les deux chambres du Parlement ou alors organiser un référendum mais dans les deux cas, l’initiative doit être validée par voie référendaire (art 174)", explique le professeur de droit constitutionnel.

Refusant de supputer sur les scénarios du match qui opposera RNI et PJD en 2021 ou sur une réforme du mode actuel de scrutin, il affirme que le dynamisme de la vie politique exclut toute certitude.

Le dernier mot constitutionnel appartient au Roi

"Toutes les options sont envisageables. L’hypothèse d’une victoire du PJD n’est pas à exclure mais celle qu’il soit relégué à la 2ème ou même 3ème place n’est pas non plus impossible.

"En cas de victoire du PJD et d’un blocage permanent pour former un gouvernement, la vérité est que les constitutionnalistes n’ont aucune réponse car la Constitution n’a pas prévu ce cas de figure.

"Ce scénario reste donc ouvert aux interprétations qui pourraient avoir lieu au moment du blocage. L’ultime recours serait alors de se référer au rôle de l’institution monarchique qui consiste entre autres à préserver les équilibres fondamentaux et la stabilité institutionnelle.

"En d’autres termes, le dernier mot appartient au Roi pour désigner qui bon lui semble et débloquer une situation pouvant menacer la bonne marche de l’Etat", conclut Naciri.

Une version confirmée par un autre constitutionnaliste, requérant l’anonymat.

Le Roi dispose déjà de plusieurs autres moyens

"Que ce soit à l’initiative du Roi ou du parlement, cette hypothèse est peu probable", selon notre deuxième source.

"La concrétisation de cette révision ne se fera que dans le cadre d’une révision constitutionnelle d’ensemble. Mais avant 2021, cela ne semble pas probable.

"Il n’y a aucune urgence car il faut rappeler que lors de la nomination de Saâdeddine El Otmani, le Roi avait affirmé officiellement qu’il n’avait utilisé qu’un des moyens que lui donnait la Constitution.

"En d’autres termes, cela veut dire que le Souverain dispose donc d’autres solutions qu’il peut puiser soit dans les textes soit dans l’esprit de la Constitution.

"Sachant que l’article 42 fait de lui le garant du bon fonctionnement des institutions, il peut chercher et trouver les mécanismes et les moyens adéquats pour y veiller.

"Certains constitutionnalistes, dont je fais partie, affirment qu’en cas de blocage permanent, l’article 47 ne lui interdit pas de désigner le 2ème parti gagnant du scrutin.

"Ce n’est pas incompatible avec le texte qui garantit le bon fonctionnement des institutions", conclut notre source qui ajoute également que le dernier mot revient au garant de la stabilité du Maroc.

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