La police des carrières bientôt sur le terrain

Depuis sa publication en 2015 au B.O., la nouvelle loi sur les carrières peine à être appliquée. Ses décrets d'application arrivent au compte-gouttes. Un projet de décret sur la police des carrières est programmé pour le prochain Conseil de gouvernement.

La police des carrières bientôt sur le terrain

Le 16 juillet 2019 à 16:41

Modifié le 17 juillet 2019 à 07:01

Reporté en décembre 2018, le projet de décret sur la police des carrières est programmé pour le Conseil de gouvernement de ce jeudi 18 juillet. Il définit les conditions et les modalités de recrutement des agents de police des carrières et la constatation des infractions.

Ce texte intervient en application de la loi 27.13 sur l'exploitation des carrières, adoptée en 2015 et dont le premier décret d'application a été publié en novembre 2017.

En effet, les agents de la police des carrières sont chargés du suivi, de la surveillance et de la constatation des infractions au niveau des carrières, sites de dragage et lieux de stockage et de traitement des substances extraites.

Selon le nouveau projet de décret, les agents de police seront recrutés par le ministère de l'Equipement. Ils doivent disposer des qualités professionnelles requises et d'une ancienneté de 3 ans, au minimum, de service effectif au sein de l'administration.

Ils doivent également bénéficier d'une formation continue en gestion, exploitation et inspection des carrières, ainsi qu'en techniques d'inspection des carrières et de rédaction des procès-verbaux d'infraction.

Ils prêtent serment conformément à la législation relative au serment des agents verbalisateurs et exercent leurs fonctions, vêtus d’un uniforme réglementaire, dont la forme et les caractéristiques seront fixées par une décision du ministère de tutelle.

Munis d’une carte délivrée par l’administration, les agents pourront accéder aux carrières, aux sites de dragage et aux lieux de stockage et de traitement des substances extraites, et de procéder à leur constatation, conformément aux conditions fixées par le code de procédure pénale.

Lors de l’exercice de leurs missions, l’exploitant doit mettre à leur disposition toutes les informations, documents et données relatifs à sa carrière.

Ces agents établissent des procès-verbaux, dont le modèle sera défini par décision conjointe des départements de l'Equipement et de la Justice.

Les PV sont transmis au parquet général, au président de la commission provinciale des carrières et aux délégations locales de l’Equipement dont relève la carrière objet d’infraction.

Lire aussi: Des plans régionaux pour la gestion des carrières

La police des carrières bientôt sur le terrain

Le 16 juillet 2019 à17:03

Modifié le 17 juillet 2019 à 07:01

Depuis sa publication en 2015 au B.O., la nouvelle loi sur les carrières peine à être appliquée. Ses décrets d'application arrivent au compte-gouttes. Un projet de décret sur la police des carrières est programmé pour le prochain Conseil de gouvernement.

Reporté en décembre 2018, le projet de décret sur la police des carrières est programmé pour le Conseil de gouvernement de ce jeudi 18 juillet. Il définit les conditions et les modalités de recrutement des agents de police des carrières et la constatation des infractions.

Ce texte intervient en application de la loi 27.13 sur l'exploitation des carrières, adoptée en 2015 et dont le premier décret d'application a été publié en novembre 2017.

En effet, les agents de la police des carrières sont chargés du suivi, de la surveillance et de la constatation des infractions au niveau des carrières, sites de dragage et lieux de stockage et de traitement des substances extraites.

Selon le nouveau projet de décret, les agents de police seront recrutés par le ministère de l'Equipement. Ils doivent disposer des qualités professionnelles requises et d'une ancienneté de 3 ans, au minimum, de service effectif au sein de l'administration.

Ils doivent également bénéficier d'une formation continue en gestion, exploitation et inspection des carrières, ainsi qu'en techniques d'inspection des carrières et de rédaction des procès-verbaux d'infraction.

Ils prêtent serment conformément à la législation relative au serment des agents verbalisateurs et exercent leurs fonctions, vêtus d’un uniforme réglementaire, dont la forme et les caractéristiques seront fixées par une décision du ministère de tutelle.

Munis d’une carte délivrée par l’administration, les agents pourront accéder aux carrières, aux sites de dragage et aux lieux de stockage et de traitement des substances extraites, et de procéder à leur constatation, conformément aux conditions fixées par le code de procédure pénale.

Lors de l’exercice de leurs missions, l’exploitant doit mettre à leur disposition toutes les informations, documents et données relatifs à sa carrière.

Ces agents établissent des procès-verbaux, dont le modèle sera défini par décision conjointe des départements de l'Equipement et de la Justice.

Les PV sont transmis au parquet général, au président de la commission provinciale des carrières et aux délégations locales de l’Equipement dont relève la carrière objet d’infraction.

Lire aussi: Des plans régionaux pour la gestion des carrières

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